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21 avril 2015 2 21 /04 /avril /2015 06:56
France : adoption de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises

Après des années de mobilisation de la société civile en France comme à l’international, les grandes entreprises françaises pourront enfin être reconnues légalement responsables des violations de droits humains et des dommages environnementaux que peuvent provoquer leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger.

UNE ADOPTION DE LA LOI APRÈS UNE MOBILISATION DE LONGUE HALEINE

Les députés français n’ont pas fait l’autruche dans la soirée du 30 mars 2015 : ils ont adopté une loi qui imposera aux entreprises de développer des plans de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient être liées à leurs activités. La responsabilité des entreprises pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

LE COMBAT NE DOIT PAS S'ARRÊTER À CE VOTE

Pour autant, et en dépit des demandes de la société civile française, le contenu du texte n’a malheureusement pas pu être renforcé à l’Assemblée nationale. En effet, la loi ne visera que les grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger), et ne concernera donc pas certaines entreprises similaires à celles qui ont été impliquées dans des drames humains tels que celui du Rana Plaza.

Par ailleurs, pour les victimes, le combat de David contre Goliath continue : il leur revient toujours de prouver la faute de l’entreprise et le lien de contrôle entre la maison mère, ses filiales et sous-traitants. Enfin, la loi prévoit la publication d’un décret dont le contenu risque d’affaiblir la portée du texte, voire d’en annuler les effets si ce dernier tarde à paraître.

Lire aussi : la loi sur le devoir de vigilance des entreprises

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