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14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 12:35

 

En 2012, un rapport du Sénat s’est intéressé à mesurer l’incidence de l’évasion fiscale sur les finances publiques. Selon ses estimations, elle représenterait un manque à gagner annuel de 30 à 36 milliards d’euros pour l’administration fiscale française.

A titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale s’élevait en 2012 à 13,3 milliards d’euros. A noter que l’évasion fiscale pourrait atteindre un montant de 50 milliards d’euros voire 60 à 80 milliards d’euros par an (selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques), si l’ensemble des facteurs étaient pris en compte.

Des montages financiers complexes

En effet, il reste encore difficile d’évaluer dans sa totalité le coût de l’évasion fiscale tant ses facettes sont multiples, notamment celle relevant de multinationales. Pour l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne, la moitié des transactions internationales résulterait de transactions intragroupes qui aboutissement à héberger une part conséquente de leurs bénéfices dans des pays fiscalement privilégiés, plus communément dénommés «  paradis fiscaux ».

Ces montages financiers complexes leur permettent de diminuer de façon significative leur contribution fiscale. En témoigne le décalage entre les taux d’imposition des grandes et des petites entreprises françaises (voir ci-dessous).

Taux de contribution effective par taille de l’entreprise en 2007 :

EFFECTIF

NOMBRE D'ENTREPRISES

TAXE EFFECTIVE

Moins de 250 salariés

1 104 600

47,4 %

De 250 à 499 salariés

6 500

21,5 %

De 500 à 1 999 salariés

9 300

11,8 %

2 000 salariés et plus

12 100

4,1 %

Source : rapport du Sénat, L’évasion fiscale des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, juillet 2012.

La fraude à l'impôt sur les sociétés

Selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques, les diverses formes d’évasion et de fraude fiscales représenteraient pour la France un manque à gagner annuel compris entre 60 et 80 milliards d’euros soit 16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l’Etat.

Dans cet intervalle, la fraude à l’impôt sur les sociétés représenterait une part conséquente : environ 40 % (voir ci-dessous).

Pertes fiscales par impôt en 2012, en milliards d’euros :

 

IMPÔT SUR LE REVENU

TVA

IMPÔT SUR LES SOCIETES

IMPÔT SUR LE PATRIMOINE

AUTRES*

TOTAL

Estimation basse

15

15

23

4

3

60

Estimation haute

19

19

32

6

4

80

* Impôts locaux, autres impôts
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.

En Europe

En Europe, l’évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d’euros la fraude et l’évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la France y occuperait une large place, avec une perte de recettes fiscales annuelles estimée à plus de 160 milliards d’euros (dans la fourchette haute), si on la considère proportionnelle au poids de son PIB dans l’économie de l’Union européenne.

C’est principalement la fraude à la TVA qui est mise en cause en Europe. En mai 2013, un rapport de la Commission européenne estimait que les 27 Etats membres ne collectaient que 50 % des montants de TVA à leur disposition. La suite sur Economie.gouv

 

 

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