Proposition de loi pour créer un pôle public du médicament

Cette proposition de loi vise à créer un pôle public qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en médicaments. La proposition de loi permettra aussi au ministre de la Santé de garantir une production plus rapide de médicament lors que l’intérêt général le justifie, et acte la suppression du crédit d’impôt recherche qui a montré son inefficacité depuis des années. Elle est portée en commission des affaires sociales par Caroline Fiat et Adrien Quatennens. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

• Article 1er : Les député·es de la majorité ont supprimé les éléments essentiels sur la suspension de la redevance et sur le fait de se passer de l’étape de recherche du consentement des labos. Ils ont remplacé ces dispositions par une réécriture du dispositif actuel « Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : […] »

Ils ont conservé la liste des dispositifs qui peuvent être concernés : 

a) Un médicament, un dispositif médical, y compris de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe, un produit de dépistage ;

 b) Leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d’un tel produit ;

 c) Une méthode de diagnostic ex vivo.

• Article 2 : 

 Article non adopté.

Après cet article, la majorité a adopté deux amendements mous, alors qu’un rapport au Sénat a été rendu en la matière très récemment : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique. »

• Article 3 : 

 Non adopté.

Le texte est adopté mais vidé de sa substance.

Source LFI