Proposition de loi pour encadrer la sous-traitance des femmes de ménages

Cette proposition de loi vise à encadrer la sous-traitance des femmes de ménage, en mettant en place une égalité avec les salarié·es du donneur d’ordre (pour le Comité d’entreprise et les chèques vacances par exemple) et surtout le même taux horaire, les mêmes primes et la même ancienneté. Elle est portée par François Ruffin et était examinée en commission des affaires sociales. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

Comme c’est régulièrement le cas en commission, les député·es LREM ont « vidé » le texte en refusant toutes ses dispositions contraignantes

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  L’article 1 prévoyait que les dispositions légales et conventionnelles des donneurs d’ordre s’appliquent aussi aux salarié·es de la sous-traitance. 

NON ADOPTÉ ! , et remplacé par une disposition molle qui prévoit qu’une négociation doit se mettre en place au sein de chaque branche pour améliorer les contraintes de temps de travail, la clause de mobilité, etc. 

• L’article 2 a été adopté, il portait sur les conditions de travail. 

• L’article 3 :

 Non adopté, et remplacé par la disposition suivante : « Le donneur d’ordre qui refuse d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise éligible à un mode d’organisation en horaire de jour doit motiver son refus. »

Par conséquent, toute justification sera recevable et la disposition est complètement vidée de son intérêt. 

À noter : même le titre a été modifié, pour devenir « Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien », invisibilisant ainsi le fait que ces métiers sont majoritairement féminisés et la violence de ce secteur.

François Ruffin rapporteur du texte pour le groupe LFI a voté contre son texte largement vidé de sa substance. 

Source LFI