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Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour préciser le périmètre actualisé des catastrophes naturelles, qu’elles soient climatiques ou sanitaires, qui peuvent bénéficier d’une couverture assurantielle. Elle se donne pour objectif d’éviter que les assureurs abandonnent les TPE/PME dans la crise économique résultante du Covid-19. Les pertes d’exploitation à couvrir représentent de 4 à 9 milliards d’euros pour l’hôtellerie, les cafés et les restaurants. Le chiffre d’affaires du milieu de l’assurance est estimé à 210 milliards d’euros annuels, dont 100 milliards rien que pour l’entreprise Axa.
Le tribunal de commerce de Paris a récemment condamné Axa à indemniser les pertes d’exploitations d’un restaurateur. Les compagnies d’assurance sont montées au créneau pour dire que le risque de la crise sanitaire n’était pas couvert, ce afin de faire des économies.
Cette proposition de loi entend trancher définitivement en faveur des entreprises en intégrant les pandémies comme un risque assurable au titre du dispositif existant de catastrophes naturelles.
Elle est portée en commission des finances par Loïc Prud’homme et Sabine Rubin. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.
Le texte n’est pas adopté en commission car tous les articles ont été rejetés.
Pas d’amendements déposés par LREM. Ils ne sont pas favorables au texte. Ils renvoient à leur groupe de travail en concertation avec les assureurs qui fera des propositions d’ici la fin du mois de juin pour définir un nouveau cadre assurantiel en cas d’épidémie (et non pas élargir l'existant
