ANGERS. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN DÉBAT CHEZ LES POLICIERS

Moins de policiers, mais des heures supplémentaires. C’est ce que dénonce l’unité SGP-police Force ouvrière du Maine-et-Loire. « Pour 12 € de l’heure, notre hiérarchie incite les policiers à faire des heures supplémentaires sur la base du volontariat. »

Selon la direction, ces heures supplémentaires ne concernent que les gardiens et seulement pour des missions sur la voie publique. « Ce dispositif va permettre de renforcer la lutte contre la délinquance. »

Source Ouest-France 

Lire le rapport du COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

Type Décision sur le bien-fondé

Date 1er décembre 2010

Niveau d'importance 1*

Conclusion Violation de l’article 4§2

Opinion séparée non

Publiée dans Procédure de réclamations collectives: décisions sur le bien-fondé

Réclamation

Numéro / Intitulé 57/2009- Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c.

France

Etat défendeur France

Date d'enregistrement 07/05/2009

Extrait : (…) la majorité des grades et échelons (19 sur 27) est indemnisée pour les heures supplémentaires, en vertu du décret n° 2008-199, à des taux inférieurs aux taux horaires normaux, oscillant entre 73,28% (pour le brigadier major RULP) et 96,61% (pour le brigadier 4ème échelon). (…)

Le Comité considère que, parce qu’elle ne tient pas compte de la rémunération réelle liée au grade et à l’échelon de chaque fonctionnaire concerné, l’indemnité continue de revêtir un caractère forfaitaire, ce qui prive les intéressés du bénéfice de la majoration réelle par rapport au taux normal de leur rémunération, prévue par l’article 4§2 de la Charte révisée.

Le Comité dit par conséquent que le caractère forfaitaire de la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires effectuées par les policiers du corps d’encadrement et d’application depuis le 1er janvier 2008, constitue une violation de l’article 4§2 de la Charte révisée.