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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 19:04

 

 

Vœu déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par le groupe Europe Ecologie-Les Verts-Partit Occitan :

 

"Suite à l’accident de l’usine AZF en 2001, le parlement a adopté une loi (n° 2003-699) visant à protéger les riverains et à maîtriser l’urbanisme autour des usines à risques. Malgré de nombreux ajustements et l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, celle-ci est souvent inapplicable et inefficace, coûteuse pour l’État, les collectivités territoriales et les riverains.

 

La loi demande à l’industriel de définir des zones de risques de différents niveaux autour du site desquelles découlent des zones d’expropriation, de délaissement ou de renforcement des habitations. Ainsi, le risque n’est pas circonscrit à l’intérieur du site industriel mais impacte une zone bien plus large. La loi laisse à l’industriel l’appréciation du seuil « économiquement acceptable » pour lui, du coût des travaux permettant la réduction du risque.

 

Le financement des mesures imposées par les PPRT varie actuellement selon la nature de celles-ci. En effet, les mesures d’expropriation et de délaissement sont financées conjointement par l’industriel à l’origine du risque, les collectivités territoriales percevant la Contribution Economique Territoriale, et l’État.

 

Les mesures de protection des populations prescrites sont, en partie, à la charge des propriétaires riverains -qui peuvent à ce titre bénéficier d’un crédit d’impôt,- de l’exploitant et des collectivités. Pour une personne physique le montant des travaux est plafonné à 20 000 euros, au-delà le propriétaire assume seul la mise en sécurité de son habitation, y compris si les aménagements correspondent à des recommandations.

 

Les collectivités territoriales sont amenées non seulement à participer au financement de mesures foncières mais également au financement des travaux prescrits alors que leurs ressources ont diminué considérablement ces dernières années suite à la réforme de la taxe professionnelle. La préférence donnée aux mesures foncières plutôt qu’à la réduction du risque à la source est inadmissible, d’autant qu’elle exclut les salariés qui sont au cœur du processus et donc du risque.

 

En PACA, 27 territoires sont concernés par un PPRT : 1 dans les Alpes Maritimes, 3 dans le Vaucluse, 3 dans le Var, 3 dans les Alpes de Haute Provence, 17 pour les Bouches du Rhône. Seulement 5 PPRT ont été approuvés à ce jour dans notre région. La suite sur Maritima Info

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