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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 10:30

 

 

Qualifiée de "Ley mordaza" ("Loi bâillon") par tous les partis d'opposition, qui y voient une atteinte aux droits fondamentaux d'expression, de réunion et de manifestation, la "Loi organique de protection de la sécurité citoyenne" promue par Mariano Rajoy et son Parti populaire (PP, droite gouvernementale) devrait entrer en vigueur en Espagne dans les premiers mois de 2015.

Elle a passé le 11 décembre le cap du Congrès des députés et attend désormais le feu vert du Sénat. Dans les deux chambres, le PP dispose de la majorité absolue.

Mais, en chute libre dans les sondages, le parti gouvernemental est actuellement surpassé par les socialistes et par Podemos, formation issue de la mouvance des indignés. La future nouvelle loi risque donc d'avoir la vie courte, l'opposition étant unanime à promettre son abrogation en cas, très probable, de disparition de la suprématie parlementaire du PP aux élections législatives de l'automne 2015.

Rejetée partiellement ou dans son son intégralité par 82 pour cent des Espagnols selon un sondage de Metroscopia, la "Loi organique de protection de la sécurité citoyenne" contribuera à la défaite électorale prévisible de la droite.

Son existence, si brève puisse-t-elle se révéler, aura au moins confirmé que l'imposition de l'austérité idéologique néolibérale, au nom d'une crise utilisée souvent comme alibi, est appelée à déboucher tôt ou tard sur une dérive autoritaire et antidémocratique.

En l'occurrence, en Espagne, il sera périlleux sous la nouvelle loi de manifester contre la corruption et contre cette austérité qui a raboté les droits des travailleurs, liquidé le caractère universel de la santé publique, atrophié le budget de l'éducation et écrasé de nouveaux impôts les citoyens auxquels le PP avait promis, à la veille des dernières législatives, une baisse de la fiscalité.

Effacement du contrôle judiciaire

"C'est un retour à l'État policier" et "sous prétexte de sécurité, ils veulent rogner les droits des citoyens, imposant le droit administratif et éliminant le contrôle judiciaire" affirme le député socialiste Antonio Trevin.

La loi soumet en effet à la sanction administrative des infractions relevant jusqu'à présent du Code pénal, lequel garantit le contrôle judiciaire. L'administration, soit essentiellement le ministère de l'Intérieur, deviendra ainsi juge et partie, décidant souverainement de l'imposition de sanctions aux auteurs d'infractions "très graves", "graves" ou "légères" sur la base d'attestations policières considérées d'office comme preuves.

Au chapitre des infractions "très graves", assorties d'une amende allant de 30.001 à 600.000 euros, la "Loi organique de protection de la sécurité citoyenne" mentionne notamment "les réunions ou manifestations non communiquées ou interdites dans ou à proximité d'infrastructures ou installations dans lesquelles sont procurés des services de base". Ou encore "la célébration de spectacles publics ou d'activités récréatives rompant l'interdiction ou la suspension ordonnée par l'autorité correspondante pour raisons de sécurité publique". La suite surLatinReporters

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