LA FONDATION PUBLIE SON PALMARÈS 2011 DES BONS ET MAUVAIS ÉLÈVES DE LA LOI SRU

Trois ans après la publication de son 1er palmarès en février 2008,
la Fondation a souhaité refaire le point sur l’application de l’article 55 de la loi
Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose aux communes de disposer
d’au moins 20% de logement sociaux sur leur territoire.

Sur la période étudiée par la Fondation (2002-2009), les communes soumises à la loi SRU ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29% de l’ensemble de la production nationale sur la même période.

Un constat qui vient renforcer le rôle déterminant de la loi SRU dans le développement de l’offre locative à vocation sociale même si la part des logements très sociaux demeure trop limitée au regard de de l’ampleur des besoins sociaux.

Un bilan détaillé par commune montre que 343 des 682 communes étudiées n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage (soit 50,3%). Parmi elles, 175 ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social sur l’ensemble de la période.

Sur les 682 communes, 330 comptent moins de 10% de logements sociaux, et parmi elles, 109 en détiennent moins de 5%. La Fondation note que les villes qui détiennent moins de 10% de logement sociaux sont le plus souvent de petites villes (moins de 10 000 habitants dans 82% des cas).

Alors que cette loi juste et vertueuse est aujourd’hui la cible d’une nouvelle attaque parlementaire, la Fondation appelle au contraire à son renforcement :

• porter la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes,

• multiplier par 3 les contributions financières de solidarité en cas de non-respect de la loi,

• mettre en œuvre le droit de préemption urbain afin que le préfet se substitue aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations,

• retirer les droits à permis de construire au maire et les confier au préfet lorsque la commune oppose un refus systématique aux opérations de logement social.

Consulter le palmarès 2011 des communes [pdf - 1,7 Mo]