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Il n’y a pas d’Europe sociale. En dépit des promesses et des engagements, en dépit de la magnifique Charte sociale de Turin et de tous les textes qui ont suivi et qui n’ont qu’une valeur indicative. Chacun sait, et les juristes mieux que d’autres, qu’il n’y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter. C’est la dramatique faiblesse des Conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail.
Dès le traité de Rome de 1957, les six gouvernements fondateurs ont renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale parallèlement à la volonté d’harmonisation commerciale et économique. L’harmonisation sociale devait résulter, comme l’indique l’article 117, du « fonctionnement harmonieux du marché ». On voit aujourd’hui ce qu’il en est avec 27 millions de chômeurs et un droit du travail en plein recul !
L’harmonisation par le haut des politiques sociales pratiquées dans un grand nombre de ce qui fut l’Europe des Quinze s’est heurtée à l’opposition systématique de la Commission européenne. Celle-ci, forte du monopole de l’initiative dont elle est gratifiée, a toujours refusé de présenter des propositions dans ce sens au Conseil des Ministres.
Force est de constater que les orientations fondamentales des choix européens tendent à démanteler les politiques sociales dans les Etats où elles existent encore. La volonté de subordonner tous les choix politiques au primat de la concurrence dans un cadre de liberté de circulation et d’établissement conduit à ce démantèlement. Quand on observe les propositions et les recommandations de la Commission européenne aux Etats membres de l’UE, il est manifeste que l’objectif est d’abolir peu à peu le droit du travail comme domaine juridique spécifique et non assimilable à des relations civiles privées. Ce qui nous ramènera à ce 19ème siècle si cher aux libéraux, époque au cours de laquelle le droit civil régnait en maître dans les relations de travail, époque où c’est la voix de l’employeur qui primait toujours sur celle du salarié.
Nul ne s’étonnera dès lors qu’aillent dans le même sens les propositions faites par la Commission européenne au Conseil des Ministres et approuvées par celui-ci, le 14 juin 2013, en vue de l’adoption du mandat de négociation pour la création de ce qui est appelé un « partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » (ou grand marché transatlantique- GMT). En fait, ce GMT fournit l’opportunité de procéder au démantèlement de ce qui existe encore en matière de normes sociales dans un certain nombre d’Etats de l’Union européenne. Faut-il préciser que, pour la préparation du mandat de négociation, la Commission européenne reconnaît elle-même avoir tenu à cette fin, entre janvier 2012 et avril 2013, 119 réunions avec les représentants des milieux patronaux et financiers ?
Avec le GMT, un des grands objectifs poursuivis par l’UE et les USA – c’est-à-dire par les multinationales transatlantiques fidèlement relayées par les gouvernements et la Commission européenne – c’est d’atteindre le plus petit dénominateur commun en matière de législations et de règlementations sociales. Le texte parle de « compatibilité des réglementations », « d’harmonisation ». Or, depuis que le libre-échange concerne non seulement les droits de douane, mais aussi ce qu’on appelle les « obstacles non-tarifaires », on sait que les négociations de ce genre vise à obtenir les normes les moins contraignantes pour les entreprises. C’est l’objectif des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce dont l’article 3 du mandat européen annonce « un haut niveau d’ambition d’aller au-delà » de ces accords.
De prétendues garanties
On trouve dans ce document secret qu’est le mandat de négociation un certain nombre de dispositions présentées par la Commission européenne et le gouvernement français comme des garanties de nature à protéger les normes sociales. Ainsi par exemple, cette phrase à l’article 8 « L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle. » De même, on peut lire, à l’article 32 que « L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, (…). »
Quelle crédibilité accorder à ces « protections » ?Par R-M Jennar / La suite sur Presenza
