LOPPSI 2: UNE NOUVELLE RESTRICTION AU SECRET PROFESSIONNEL

La loi Perben de 2004 puis celle relative à la prévention de la délinquance de mars 2007 avaient déjà beaucoup restreint le champ du secret professionnel. La première visait à faciliter les réquisitions des dossiers sociaux dans le cadre des enquêtes de flagrance. La seconde prévoyait plus largement le partage d’informations entre les professionnels de l’action sociale et les maires, mais aussi entre ces derniers et les procureurs.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) marquera probablement une nouvelle restriction au secret professionnel et plus largement à la vie privée. Outre la généralisation des « conseils des droits et devoirs des familles », elle étend le champ d’application du « contrat de responsabilité parentale » mise en œuvre par les conseils généraux.

Initialement (plan de cohésion sociale de 2005) prévue dans les cas d’absentéisme scolaire, de « trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire », ou de « toute autre carence de l’autorité parentale » (sic), cette mesure était présentée comme une mesure d’aide sociale à l’enfance artificiellement placée dans le code de l’action sociale (art.222.4.1) juste après les aides financières de l’aide sociale à l’enfance. Elle est désormais largement positionnée sur le champ de la délinquance des mineurs par le Loppsi 2. L’article L. 3221-9 du Code des collectivités territoriales fixait jusqu’alors la compétence générale du président du conseil général dans le champ de l’action sociale : « Le président du Conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles ».

Dans un curieux mélange des genres, lui serait donc aussitôt ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « En vue d’exercer la compétence définie par l’article L. 222-4-1 du même code contrat de responsabilité parental..., le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. » (…) 

Source Laurent Mucchielli par Christophe Daadouch