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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 16:40

 

 

 

La 9ème Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), poursuivie jusqu’au samedi 7 décembre, a finalement validé une série d’accords, dit paquet de Bali, au détriment des pays en développement, des populations pauvres et de ceux qui souffrent de la faim.

 

Faciliter les échanges au profit des multinationales

 

Salué comme une victoire par l’OMC permettant de débloquer l’impasse dans laquelle se trouvaient les négociations, le paquet de Bali offre un accord juridiquement contraignant sur la facilitation des échanges qui est coûteux à mettre en œuvre pour « les pays en développement » et qui assure un accès plus facile aux entreprises multinationales. La facilitation des échanges, ou l’assouplissement des procédures et des frontières douanières, avantage clairement les grandes entreprises multinationales qui contrôlent déjà les exportations et les importations. Comme le montre les données du rapport sur le commerce mondial de 2013, « 80% des exportations américaines sont dans la main d’à peine 1% des grands exportateurs, 85% des exportations européennes sont traitées par 10% des grands exportateurs tandis que 81% des exportations sont concentrées dans les cinq plus grand des entreprises exportatrices dans les pays en développement ».

 

Il faut y ajouter le côté hypocrite d’un accord de facilitation des échanges qui ouvre les frontières de tous les pays membres, à l’exception de Cuba, puisque l’accord ne remet pas en cause le blocus américain contre Cuba qui dure depuis soixante ans. La référence au principe de non-discrimination de l’article V du GATT de 1994 reste purement rhétorique puisqu’elle a été ajoutée dans la déclaration de Bali et non dans le texte de l’accord sur la facilitation des échanges.

 

Une clause de paix qui met en péril le droit à l’alimentation

 

En échange du coûteux et légalement contraignant accord sur la facilitation des échanges, « les pays en voie de développement » ne reçoivent rien :

 

la très mauvaise « clause de paix » viole le droit à l’alimentation et met en péril le droit à la souveraineté alimentaire puisqu’elle impose de nombreuses restrictions quant à la capacité des « pays en développement » d’apporter un soutien aux petits paysans et aux populations les plus pauvres.

la clause de paix ne s’applique qu’aux programmes de sécurité alimentaire de stocks publics existants qui dépassent la mesure globale de soutien (MGS) ou le soutien minimal, de minimis, à compter de la date de la décision, ce qui signifie concrètement que seule l’Inde peut utiliser cette clause et qu’aucun futur programme de sécurité alimentaire des « pays en voie développement » ne sera autorisé.

une solution permanente a été promise, mais qui est sujette à l’objet de négociations futures au cours des 4 prochaines années. Ce que sera cette solution permanente est très incertain.

plus important encore, les « pays en développement » devront reconnaître le fait de violer les règles de l’OMC avant de pouvoir appliquer la clause de paix.

 

Enfin, cette clause de paix est une absurdité parce qu’aucun pays ne devrait avoir à mendier le droit consistant à garantir le droit à l’alimentation. L’alimentation et l’agriculture n’auraient jamais dû être inclues dans l’OMC.

 

De vieilles promesses non tenues La suite sur Pressenza

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