SANS-PAPIERS : GAV (INTERDITE PAR L'EUROPE) , REMPLACÉE PAR UNE GAV II APPELÉE PUDIQUEMENT« RETENUE »

« Interdite en droit Européen*, la garde à vue pour les sans-papiers en France devenait illégale. Du coup, notre pays trouve une parade en inventant la... « retenue ». Cette « GAV II » effectuée dans les commissariats, durera 16 heures. Et il paraîtrait que le juge judiciaire serait écarté de la décision de la légalité ou non de l'arrestation. Si cette décision de se passer de la décision du juge était confirmée, le sans-papier serait expulsé dans les 5 jours, sans aucune défense ni aucun recours.

Il est assez surprenant de voir que lorsqu'il s'agit de la finance, ce gouvernement obéit à la lettre (voire anticipe), les ordres de Bruxelles, mais qu'il est capable de trouver des contournements lorsqu'il s'agit d'êtres humains. »

* Arrêt du 28 avril 2011, mettant fin à l'emprisonnement et à la GAV pour défaut de titre de séjour.

A noter dans l'article ci-dessous, que les centristes et l'UMP ont voté avec le PS, sans que les médias ne s'en émeuvent autant que

VMH

Sans-papiers : le Sénat approuve la création "d'une retenue" pour remplacer la garde à vue

Le Sénat a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi la création d'une "retenue" pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers.Une mesure souhaitée par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.

Les sans-papiers ne pourront plus être maintenus en garde-à-vue. Le Sénat a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi la création d’une "retenue" pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale. Une mesure voulue par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, qui estime qu’il sera possible de gérer avec "efficacité" les expulsions.

Adoptée en procédure accélérée (une lecture par chambre), elle doit encore être votée par l'Assemblée nationale. "Une retenue d'une durée maximale de 16 heures, sous le contrôle continu de l'autorité judiciaire", permettra "de mener les vérifications nécessaires", a-t-il souligné. "Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée", a-t-il ajouté.

Le texte supprime par ailleurs le "délit de solidarité" qui conduisait à poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.

Le PS doit sa majorité au vote du RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ainsi qu’au soutien de l'UMP et des centristes. "Nous voterons ce texte à la fois parce qu'il est nécessaire mais aussi parce qu'il correspond à ce qu'il faut faire pour que l'État de droit soit respecté par tous", a déclaré pour la droite Jean-Jacques Hyest (UMP).

Les écologistes, en revanche, se sont abstenus, trouvant insuffisantes les garanties apportées aux sans-papiers, et le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre. "Nous attendions bien plus qu'un projet minimaliste (..) oubliant de garantir les droits essentiels des personnes en position irrégulière", a dit pour le groupe Laurence Cohen.

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