31 décembre à 20 heures, le programme à la télé était tellement navrant que certains insoumis ont préféré l'air frais et les panneaux d'affichage !

Comme d’habitude dans la novlangue des pouvoirs libéraux, l’intitulé du projet de loi est l’exact contraire de ce qu’il prétend contenir. Celui-ci s’appelle donc « projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ». C’est d’une loi contre la liberté de choisir ses études et pour empêcher l’accès a l’université dont il est question en réalité. Le point de départ est évidemment lié à l’actualité à laquelle la loi prétend répondre. Mais on aurait tort de croire que ce sera une loi faite sous le coup de l’émotion. Au contraire, elle contient une vision de l’université en gestation depuis déjà longtemps et dont la mise en œuvre est le fil rouge des réformes dans le secteur depuis au moins trente ans. Un projet qui avance par petits ou grands bonds successifs sans interruption depuis la loi Devaquet en 1986. À présent, le point de départ est l’indescriptible pagaille déclenchée par la procédure actuelle d’admission à l’université. Elle-même est bien sûr avant toute chose le résultat d’une imprévision délibérée à propos de l’évolution des effectifs ayant vocation à entrer en fac une fois passé le bac.

Donc, la loi se propose de faire cesser l’inepte plateforme « Admission Post-Bac (APB) » et l’insupportable tirage au sort dans les filières où trop de monde veut aller compte  tenu du nombre insuffisant de places pour accueillir les jeunes. Qui va regretter le tirage au sort ? Personne, c’est certain. Mais la nouvelle méthode propose un changement radical. C’est la fin de la liberté d’inscription en fac pour tous les bacheliers. Le bac n’est plus le premier grade universitaire. Il n’ouvre plus automatiquement la porte de l’université. Une sélection à l’entrée de la fac est créé à l’article premier. Le projet de loi étend la mise en place de quotas de réservation aux meilleurs élèves à l’ensemble des formations et non plus seulement aux formations sélectives (article 2). Il abolit le régime spécial de sécurité sociale des étudiants. Il les rattache au régime général de sécurité sociale (article 3). Il met en place une contribution sociale étudiante annuelle pour financer notamment la prévention (article 4). Enfin, il instaure la possibilité d’une « année sabbatique estudiantine ». On est donc incité à cesser les études. Bien sûr, cela se fait sans toucher de bourses. Il s’agirait de s’en aller de la fac pour mener à bien un projet professionnel ou personnel (article 5).

Voyons à présent le détail. À l’article 1 est organisée une sélection qui ne dit pas son nom pour l’accès en licence. Deux phrases fondamentales sont rayée du code de l’éducation. Les voici: « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » et « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. ». On sait donc ce qui est supprimé : la liberté de choisir ses études. Et ce qui est créé : un droit pour l’autorité de répartir les étudiants en les sélectionnant par les moyens qu’elle voudra. D’ailleurs, tous les établissements de premier cycle (licence) doivent mettre en place des « dispositifs d’accompagnement » et des « parcours personnalisés ». Fin de la liberté individuelle en matière d’études. Cela signifie que l’autorité change les conditions d’inscription. Celle-ci n’est plus ni un droit automatique ni libre.

Pour cela, l’inscription se fera par une procédure nationale de préinscription. Cela s’appelle « ParcoursSup ». Cela remplace le cirque de APB. Mais ça institutionnalise que la liberté d’inscription est morte. Après quoi l’établissement peut conditionner l’inscription du bachelier au suivi d’un parcours de remise à niveau à travers des enseignements ou une année supplémentaires. C’est-à-dire autant de dépenses supplémentaires pour un jeune bachelier. Pensons que le coût moyen pour une année est de 10 000 €  pour un jeune. Inutile de souligner que cela crée aussi des inégalités parmi les titulaires d’un même diplôme entre une licence en 3 ou 4 ans.

Le critère de proximité géographique pour s’inscrire dans une fac plutôt que dans une autre est supprimé. Aucune garantie n’existe plus pour personne concernant la localisation de ses études ou la filière qui lui est ouverte. À partir de cette disposition, le reste de l’opération s’enclenche. Les capacités d’accueil sont fixées par l’autorité académique. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, le président d’université a les mains libres pour sélectionner les étudiants dont il accepte l’inscription. De son côté l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal de boursiers acceptés et un pourcentage maximal de bacheliers issus d’autres académies. La suite sur l'Heure du Peuple (J-L Mélenchon)

Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français.

Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie).

Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ».

Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent.

Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique.

Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS.

Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ».

Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.