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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:23

 

 

Localtis Info

publié le 28 juillet 2010

 

Députés, sénateurs, ministres, syndicalistes, agents des ministères, représentants des collectivités, lobbyistes - et accessoirement journalistes - ont tout intérêt à profiter du mois d'août pour prendre un peu de repos : la session extraordinaire du Parlement qui s'ouvrira le 7 septembre prochain s'annonce en effet plus que chargée.

 

Ainsi, l'ordre du jour fixé par un décret du président de la République du 27 juillet 2010 comprend :

 

1° Un débat au Sénat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales ;

 

2° L'examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :

― projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

― projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;

projet de loi portant réforme des retraites ;

― projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;

― projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ;

― projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;

― projet de loi de régulation bancaire et financière ;

― proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;

― proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'approbation d'une dizaine d'accords internationaux.

 

Une fois tous ces textes examinés, les parlementaires enchaîneront avec le projet de loi de finances 2011 qui comprend cette année, outre les dispositions habituelles - recettes et dépenses pour l'an prochain -, la fixation d'engagements budgétaires pour la période 2011-2013.

 

Hélène Lemesle

 

Référence : décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:20

Localtis Info

publié le 28 juillet 2010

 

Dans une circulaire révélée par le site de la Gazette des communes, mardi 27 juillet, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, demande aux préfets de lui fournir avant le 15 septembre 2010 un bilan des actions prises par les maires. "La baisse de la délinquance sera d'autant mieux assurée qu'aux côtés de l'Etat, les communes assumeront l'ensemble de leurs responsabilités", souligne le ministre, qui rappelle les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance. Ce sont d'ailleurs les difficultés de mise en oeuvre de cette loi, révélée par plusieurs rapports, qui avaient conduit le chef de l'Etat à demander un plan de prévention de la délinquance, celui-ci ayant été lancé en octobre dernier. Cette circulaire est datée du 22 juillet, soit un jour après les déclarations du ministre qui, sur Europe 1, avait mis en cause certains maires n'utilisant pas tous les moyens mis à leur disposition (police municipale, vidéoprotection, suspension des allocations, responsabilisation des parents…). La circulaire vise explicitement les communes de plus de 10.000 habitants, où la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a été rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007, ou celles dans lesquelles les caractéristiques locales justifient l'installation d'un tel conseil. En annexe de la circulaire, le ministre demande d'examiner la mise en place dans ces communes de chacune des nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 et, le cas échéant, les raisons de leurs refus. Il en va ainsi des nouvelles possibilités d'information des maires en matière d'absentéisme scolaire, du rappel à l'ordre pour les incivilités, du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (appelé à se transformer en stratégie territoriale de sécurité), du conseil des droits et devoirs des familles, du contrat de responsabilité parentale (institué par la loi du 31 mars 2006) ou de la vidéoprotection.

 

Les 120 maires membres du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), de toutes tendances politiques, s'inquiètent, dans un communiqué du 28 juillet, "de la tendance à désigner les maires comme uniques acteurs d’une situation complexe". Ils s’interrogent "sur les enjeux et les implications de la démarche engagée" à travers cette circulaire et rappellent que la sécurité est le fruit d'une "coproduction" entre l'Etat et les collectivités. Les élus proposent enfin "de mener, dès la rentrée et en collaboration/partenariat avec toutes les instances représentatives d’élus locaux qui souhaiteront s’associer à l’événement, une réflexion globale sur le rôle et la place du maire en matière de prévention de la délinquance". A noter qu'une réflexion sur la place de la police municipale vient de démarrer sous le pilotage de l'Inspection générale de l'administration.

 

 

M.T.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:19

La gauche Cactus

jeudi 15 juillet 2010

par François Lucas

 

Une fois de plus, et ce n’est pas nouveau, quels efforts ils ne déploieraient pas pour noyer le poisson, à gauche comme à droite : on parle des retraites comme s’il s’agissait uniquement d’une attaque franco-française sur un problème franco-français. C’est méconnaître, ou oublier sciemment ce qui se passe à la Commission Européenne, avec par exemple les déclarations de Barroso indiquant que l’âge de la retraite pour les européens devra être fixé à 70 ans, (bon, la date annoncée de 2060 fait que beaucoup d’entre nous auront pris perpétuité...), c’est oublier, aussi, les décisions politiques, espagnoles, grecques ou portugaises, attaquant à la fois la durée de cotisation et le montant des salaires et des retraites, et même l’Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas épargnés. A noter que la pression se fait d’abord sur les pays les plus développés de l’Union, à la fois en terme de niveau de vie et de protection sociale. C’est aussi oublier un peu vite que la Commission s’occupe du sujet depuis une bonne vingtaine d’année, et que la Directive dite "IRP" (2003/41/CE du 3 juin 2003) sur les activités des Institutions de Retraites Professionnelles nous poursuit puisqu’elle induit le développement des retraites par capitalisation essentiellement gérées par des organismes privés.

 

Tout ça est donc parfaitement cohérent de la part du MEDEF, de son équivalent européen l’UNICE, des gouvernements qu’ils manipulent, et confirme ce que nous avions dit, pendant la campagne contre le TCE, que le contenu du traité nous amenait, à terme, à un nivellement par le bas des revenus du travail, des conditions de travail et des droits à retraite dans la mesure où le traité se faisait sans harmonisation sociale et fiscale. Après avoir mis les travailleurs européens en concurrence, comme ça n’allait pas assez vite, on organise une bonne crise, pour expliquer au bon peuple qu’il faut se serrer la ceinture. La crise a eu bon dos, on a "sauvé" les banques pour "sauver" l’épargne du bon peuple en oubliant de dire que c’était avec son propre argent. Puis les banques se sont refait une santé, et ce sont les États qui maintenant sont engorgés par les fameux actifs toxiques. On demande donc, de nouveau, au bon peuple de sauver les États : cure d’austérité, réduction des salaires, d’abord des fonctionnaires, pour montrer l’exemple, comme dans les années 30, augmentation des impôts, etc enfin bref les derniers acquis sociaux qui volent en éclats. Et ce n’est pas fini, car qui rachète les actifs toxiques de la crise Grecque ? La Banque Centrale Européenne, ceci, bien sûr, en toute indépendance, pour sauver les banques, dont certaines bien françaises qui en détenaient encore, ceci beaucoup plus discrètement.

 

Ce qui est pour le moins gênant, c’est que la plupart des ténors politiques, de droite comme de gauche, complètement autistes au problème lors de la campagne, ne semblent pas avoir pris conscience des enjeux et du problème de la construction libérale européenne, pas plus le PS que les Verts. Les syndicats ne semblent d’ailleurs pas plus concernés, parce que se polariser sur le problème français, c’est simplement occulter ce qui est maintenant une évidence : que nos politiques n’ont plus aucune marge de manœuvre vis à vis des lobbies bruxellois, et dans le cas des retraites, c’est le lobby des assureurs, au nom de l’achèvement du marché unique et de la libre concurrence. Pour ce faire, deux leviers sont utilisés depuis plus de dix ans, le Cour Européenne de Justice, chargée d’interpréter les traités et la Commission chargée de préparer les dossiers pour la Cour (Lire l’excellente analyse faite par un membre du CNRS, Gaël CORON "Retraite par capitalisation et Union Européenne : Retour sur le directive Institutions de retraite professionnelle", http://www.ires-fr.org/IMG/File/r431.pdf). Si on ajoute à ça, les dernières rumeurs, comme quoi Bruxelles veut donner son avis sur les budgets nationaux avant les parlements nationaux, on est en train de serrer le nœud coulant qui va nous étrangler. Il est intéressant de lire le MEMO/09/99 intitulé "La crise économique et les retraites dans l’UE" publié par Bruxelles en mars 2009. On y trouve un tissus de satisfecits et des phrases pour le moins inquiétantes : on nous explique que si les fonds de pensions sont moins sensibles à la crise, c’est parce qu’ils sont très prudents, ce dont on peut légitimement douter, nos propres députés européens qui avaient souscrit une retraite complémentaire auprès du fond de pension Madoff devraient s’en souvenir, et surtout parce qu’ils ne commenceront réellement à payer que dans quelques décennies. Plus l’âge de la retraite viendra tard plus les fonds de pensions s’en mettront dans les poches. Il faut admirer la conclusion du document : "La crise financière a peut être également attiré davantage l’attention sur les questions structurelles sous-jacentes relatives à la viabilité des régimes de retraite. Il est possible qu’auparavant, dans une certaine mesure, ces questions aient été masquées par les perspectives de rendement dans des régimes de pensions par capitalisation, qui semblent maintenant trop optimistes. Des adaptations peuvent donc être nécessaire pour garantir la bonne santé des régimes de retraite à long terme". Admirez, comme dans les traités, l’utilisation abusive du verbe "pouvoir" sous toutes ses formes.

 

Autrement dit, ils avouent, faiblement, qu’ils ne sont pas certains que les fonds de pension qui collectent l’argent actuellement seront réellement capable de payer une retraite lorsque le temps sera venu. A qui va-t-on demander d’assurer la survie des fonds de pensions ? Sans doute encore au bon peuple, que voulez vous, "la crise mon bon monsieur".

 

Donc l’attaque, en France, contre la retraite par répartition n’est pas un accident provoqué par la crise, mais le résultat d’une opération de longue haleine menée par les partisans de l’Europe libérale. Il faut de nouveau mettre le doigt sur la responsabilité de la pieuvre Bruxelloise, il faut aussi mettre l’accent sur les dérives syndicales, comme celle de la CFDT prête à accepter une "certaine dose de capitalisation" autrement dit le deuxième pilier de la directive. D’ailleurs le but est clairement affiché dans le point 5 du considérant "Dans la mesure où les systèmes de sécurité sociale sont soumis à des pressions croissantes, les régimes de retraite professionnelles verront leur rôle complémentaire gagner en importance..." : rendre par des décisions juridiques la plupart des systèmes de retraites par répartition contraires à la libre concurrence et au marché unique, ne laisser survivre d’un service de base (de quoi ne pas mourir de faim) et favoriser la retraite par capitalisation...comme le dit justement G.Coron dans son papier "Une des raisons essentielles du succès de la Directive est le ralliement des représentants d’assurances-vie au projet." Ben voyons ! Et dans la conclusion "En outre, si le texte ne suffit pas à lui seul à instaurer un marché unique des fonds de pension sans une coopération des États Membres, il fournit le cadre de cette coopération et inscrit sur les agendas politiques nationaux le développement des retraites par capitalisation." C’est exactement ce que nous vivons actuellement, il serait donc passionnant de savoir ce que pensent les partis de gauche, et certains syndicats, qu’on croise dans les manifestations contre la réforme des retraites, de la Directive et de son application en France puisqu’elle a été transposée en 2005 sans que, semble t-il, ils n’y aient rien trouvé à redire.

 

Et, si comme le dit la CFDT, une certaine dose de capitalisation est possible, ça voudrait dire que les salariés actifs et les entreprises ont les moyens de cotiser à ces fonds de pension. Alors, ils ont peut être les moyens d’augmenter leurs cotisations pour la retraite par répartition, ce qui serait sans doute plus juste et moins dangereux.

 

Plus d’infos sur l’historique de la Directive et de ses conséquences : http://www.ires-fr.org/IMG/File/r431.pdf

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:17

 

Confédération paysanne

28 juillet 2010

 

Samedi 24 juillet, deux cent faucheurs volontaires ont lancé l’alerte en neutralisant deux parcelles d’essai OGM appartenant aux multinationales semencières Pioneer, Caussade, Limagrain et BASF. Ces tournesols ont été génétiquement modifiés en laboratoire par une méthode non naturelle de mutagénèse chimique. Une annexe de la réglementation européenne sur les OGM exclut bizarement ces OGM cachés de son champ d’application.

 

En conséquence :

 

* l’impact sur la santé et l’environnement de ces OGM et l’impact des modifications génétiques non intentionnelles n’a jamais été évalué.

 

* l’impact de l’arrosage du tournesol par l’herbicide sur la santé des personnes et des animaux d’élevage qui le consomment, sur les insectes pollinisateurs qui le butinent, les oiseaux qui mangent ces insectes... n’a jamais été évalué.

 

* le risque de prolifération de plantes résistantes aux herbicides, aggravé par l’utilisation sur le tournesol du même herbicide déjà trop employé sur d’autres cultures comme le blé, n’a jamais été évalué.

 

* aucune précaution n’est prise contre les risques de contamination au champ des cultures conventionnelles ou biologiques et de l’ensemble de la chaîne alimentaire par ces gènes manipulés.

 

* les paysans et les consommateurs ne disposent d’aucune information sur ces risques ni sur le caractère OGM des plantes qu’ils cultivent ou qu’ils consomment.

 

* les paysans ne sont pas informés des brevets et des Certificats d’Obtention Végétale qui protègent ces plantes et les exposent à voir le fruit de leur travail saisi s’ils tentent de ressemer une partie de leur récolte sans verser de lourdes royalties aux firmes semencières.

 

Nous ne laisserons pas les paysans, les consommateurs et l’environnement devenir les cobayes d’expérimentations à grande échelle des laboratoires de génie génétique. Nous ne laisserons pas une poignée de firmes multinationales s’emparer de l’ensemble des semences et de l’alimentation !

 

La Confédération Paysanne exige que les variétés obtenues par mutagénèse soit appréhendées comme des OGM. La Confédération Paysanne s’oppose à la nouvelle prolifération clandestine de ces OGM cachés dans nos champs et nos assiettes et à la confiscation de la souveraineté alimentaire des peuples par les brevets et les Certificats d’Obtention Végétales sur les plantes.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:15

france-terre-asile.org

Communiqué 28 juillet 2010

 

Dans une démocratie républicaine, la loi s’impose de la même manière à tous, sans considération de nationalité ou d’origine. Que reste-t-il de ce principe, fondement de la République française, lorsqu’au sommet de l’Etat, une réunion exceptionnelle est convoquée pour décider d’un plan de lutte contre la « délinquance » des Roms et des gens du voyage ?

 

L’appareil répressif et pénal français, sous l’égide de la justice, sert à sanctionner toute infraction à la loi, sans qu’il soit besoin d’énoncer des règles spécifiques ne visant qu’une seule communauté. Il est d’ailleurs étonnant d’entendre des membres du gouvernement transmettre des données sur la délinquance et les reconduites à la frontière des Roms dans un pays qui proscrit officiellement les statistiques ethniques. A l’inverse, nous pensons que la réunion élyséenne pourrait être utile si elle se penchait sur les manquements des élus de la nation au regard de leur obligation de prévoir des aires d’accueil pour les voyageurs. Fin 2008, seules 42 % des communes de plus de 5 000 habitants avaient mis en place de tels emplacements.

 

Nous rappelons qu’il y aurait 10 à 12 millions de Roms en Europe dont la grande majorité serait des ressortissants communautaires depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007. En d’autres termes, rien ne les distingue juridiquement du retraité anglais du Périgord ou de l’étudiant suédois à Paris, en ce qui concerne la liberté de circulation.

 

La parole présidentielle est un symbole. Fallait-il vraiment l’engager sur un fait divers, aussi grave soit-il ? Devons-nous y voir les prémices d’une dérive « à l’italienne », où populisme et démagogie annoncent une porosité croissante entre une droite radicalisée et l’extrême-droite ?

 

 


Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

 

Résolution CM/ResChS(2010)5 (Extraits)

Réclamation collective n° 51/2008 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la France (adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2010, lors de la 1089e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations

collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 23 octobre 2007 par le Centre européen des droits des Roms

(CEDR) contre la France ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci

conclut :

  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure

d’expulsion et des autres sanctions ;

  • par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16 de la

Charte révisée ;

  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée ;

  • par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte révisée ;

  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée ;

 

Il rappelle également que « les Etats parties doivent s’assurer que les procédures d’expulsion soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de solutions de relogement » (FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur

le bien-fondé du 5 décembre 2007, §163). La loi doit également préciser les modalités de procéder à l’expulsion indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elles ne peuvent pas avoir lieu (nuit ou hiver),(...) « Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels ». A la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés. Le Comité constate que les Gens du voyage ont, lors de ces expulsions, été victimes de violences injustifiées. (…)

 

Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1077e réunion des Délégués

des Ministres ;

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée

2. attend de la France qu’elle fasse rapport, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, sur la mise en œuvre des mesures annoncées, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.

 

Texte complet http://www.lepoint2.com/sons/pdf/Charte-Europe-GDV.pdf

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:14

Vie Publique

26.07.2010

 

Après la publication en janvier 2006 du rapport "Garde et réinsertion – La gestion des prisons", la Cour des comptes revient sur les suites que l’administration pénitentiaire a données à ses recommandations avec un nouveau rapport sur le service public pénitentiaire rendu public le 20 juillet.

 

La Cour porte un regard d’ensemble sur la situation à travers notamment la récente loi de 2009 relative au service public pénitentiaire "sanctionner sans désocialiser et prévenir la récidive. Au 1er janvier 2010, l’administration pénitentiaire suivait près de 235 000 personnes (+ 26 % depuis 2000), dont 61 000 détenus et 174 000 personnes en milieu ouvert. La Cour estime que les conditions de vie en détention constituent un élément important pour la dignité et la sécurité de la détention, mais également pour la lutte contre la récidive par la prévention de la désocialisation des détenus. A titre d’exemples, la Cour note une prise en charge sanitaire insuffisante en matière de soins psychiatriques ainsi qu’une gestion inadaptée de la dépendance dans une population carcérale vieillissante. Par ailleurs, la Cour regrette le maintien de difficultés pour développer le travail en détention (moins de 20 000 détenus auraient exercé une activité professionnelle en 2008) alors que persistent également des problèmes sur l’accès aux formations professionnelles. Enfin, la Cour souligne un certain nombre de situations récurrentes à résoudre avec, par exemple, les écarts de prix relevés sur les produits cantinés et sur la mise à disposition des téléviseurs aux détenus.

 

Dans l’optique d’améliorer le service public pénitentiaire français et de mieux supporter les comparaisons avec les démocraties voisines, la Cour formule 28 recommandations portant notamment sur une meilleure prise en charge de la santé des détenus et sur la diversification des activités proposées.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:08

Vie Publique

22.07.2010

 

Le 13 juillet dernier, le ministère Ministère de l’éducation nationale a rendu publics le nombre et la répartition des postes offerts aux concours de recrutement pour l’année 2011.

 

Les documents publiés concernent aussi bien le premier degré (recrutement des professeurs des écoles) allant de la première année de l’école maternelle à la dernière année de l’école élémentaire (enfants de 2 à 11 ans) que le second degré avec les concours de recrutement permettant d’enseigner en collège, en lycée, en lycée professionnel ou d’assurer des fonctions d’orientation ou d’éducation. Au total, 11 600 postes seront offerts aux concours en 2011. Ce chiffre est en baisse pour la cinquième année consécutive : pour 2010, il y avait encore 15 125 postes offerts et, en 2007, pratiquement le double (environ 22 000). Cette forte baisse touche cette fois essentiellement le premier degré : seulement environ 3 000 postes sont offerts aux concours contre 6 577 pour 2010. Dans le second degré, le nombre de postes reste à peu près identique à celui de l’année précédente (8 600 postes contre 8 548 pour 2010).

 

Les syndicats enseignants contestent le fait qu’il y aurait un "surnombre" d’enseignants dans le premier degré justifiant cette baisse constante du nombre de postes mis au concours. Selon eux, dans ce "surnombre" sont abusivement intégrés les enseignants exerçant des remplacements et ceux affectés à des tâches de soutien pour élèves en difficulté. Avec les organisations étudiantes, ils insistent aussi sur l’aspect pénalisant, voire décourageant, de cet effondrement des débouchés pour les étudiants alors que la réforme du recrutement des professeurs des écoles allonge notablement la durée de leur formation : master (bac + 5) au lieu de licence (bac + 3).

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:05

 

Localtis Info

23 juillet 2010

 

A l'occasion de leur audition par la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), et Hervé Drouet, directeur général, ont apporté des précisions intéressantes sur la gestion du revenu de solidarité active. Interrogé sur le coût de gestion du RSA, le directeur général de la Cnaf a indiqué, qu'en 2009, celui-ci avait été conforme au budget prévu soit 100 millions d'euros. Si l'enveloppe prévisionnelle de gestion a ainsi été tenue, Hervé Drouet a cependant indiqué que la gestion du RSA est plus coûteuse que celle du RMI. En 2009, cette différence tenait au basculement entre les deux prestations - intervenu le 1er juin -, qui a engendré des dépenses spécifiques : campagne d'information auprès des allocataires du RMI et de l'allocation de parent isolé (API), mise en place des tests d'éligibilité, création des plates-formes... Mais, au-delà de ces effets temporaires de mise en place d'une nouvelle prestation, le coût de gestion du RSA demeure plus élevé que celui du RMI "en gestion ordinaire". Le directeur général de la Cnaf explique cette différence persistante par le fait que "l'instruction du dossier exige une collecte beaucoup plus approfondie des données socioprofessionnelles, utile pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle". Il n'apporte toutefois pas de précisions sur le pourcentage de cet écart.

 

Hervé Drouet a également indiqué que la branche famille avait finalement bénéficié de 1.257 créations de postes, autorisées par le gouvernement pour faire face à la mise en place et à la montée en charge du RSA. Mais il souligne que ces créations "ont été compensées par le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, si bien que l'effectif est constant par rapport au début de la convention (la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, NDLR)". Les créations de postes étant spécifiquement affectées au RSA, ce dernier a néanmoins bel et bien bénéficié d'un renfort de moyens.

 

Enfin, le directeur général de la Cnaf a qualifié les relations entre les CAF et les départements, autour du RSA, de "diverses, mais bonnes". Il a toutefois reconnu qu'"il reste des progrès à accomplir sur les flux d'information des caisses aux départements", car les données transmises sont "parfois trop nombreuses et ne se recoupent pas toujours". En outre, elles se révèlent parfois difficiles à interpréter. Un groupe de travail, associant les différents acteurs concernés sous l'égide du ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives, doit faire prochainement des propositions sur ce point.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:03

 

 

Bernard Rodenstein, pasteur à Colmar, anime depuis des lustres une association de solidarité et de réinsertion des exclus, Espoir. J’ai reçu de lui ce texte, que je livre tel quel à votre réflexion.

 

Supplique à tous les « grands » de ce monde, à commencer par Monsieur Nicolas Sarkozy :

 

ACHEVEZ LES PAUVRES, FINISSEZ-EN

 

Pourquoi, lorsque vous traitez avec vos pairs, les très fortunés, les détenteurs des vrais pouvoirs, vous ne faites jamais dans la demi-mesure ? Lorsque vous concoctez un bouclier fiscal, vous n’y allez pas par quatre chemins ! C’est du dur, du costaud ! Les milliards sont bien gardés !

 

Lorsque vous traitez de la pauvreté, je vous sens tout hésitants, votre main tremble, vous n’osez pas !

 

Déjà, quand il s’agit de leur venir en aide, vous mégotez.

 

Une pincée d’emplois aidés, un demi% d’augmentation du RSA, pas de quoi acheter une baguette de pain.

 

Vous êtes d’un chiche avec eux ! Vous donnez le sentiment de vous faire arracher les tripes quand arrive sur votre bureau la moindre proposition susceptible d’améliorer le sort de ces millions de citoyens abonnés à la misère.

 

Mais quand vous reprenez d’une main ce que vous avez péniblement lâché de l’autre, vous voilà mal à l’aise ! Vous n’osez pas. Un quelque chose vous retient.

 

Certes, vous taillez dans les dépenses sociales. Vous diminuez par ici, vous réduisez par là !

 

Avouez, Mesdames et Messieurs les puissants, que vous manquez singulièrement d’audace.

 

L’envie de couper les vivres au peuple des perdants, des exclus et des « fainéants » vous brûle.

 

C’est là que vous pourriez faire des économies. C’est là aussi que vos électeurs préférés vous applaudiraient le plus fort.

 

Mais vous jouez petits.

 

Quelques dizaines de millions par ici, quelques millions par là. Des broutilles. Des coupes insuffisantes pour revenir à l’équilibre budgétaire. Des signes trop faibles pour convaincre vos mandants fortunés.

 

Vous mécontentez tout le monde.

 

Même les pauvres !

 

Vous leur prenez trop pour qu’ils puissent subsister et pas assez pour qu’ils aient envie de vivre. Vous les mettez très mal à l’aise. Le choix que vous leur laissez est sadique.

 

Il serait tellement plus simple que vous alliez au bout de vos convictions. Ils sont des poids morts pour la société telle que vous la rêvez. Pourquoi dès lors jouer de la pitié ?

 

Eliminez-les. Finissez- en.

 

Ce sera un coup dur supplémentaire pour eux, mais ils ont tellement l’habitude des coups durs !

 

Pour vous, ce serait enfin tout bénéfice ! La place deviendrait nette. Les dépenses sociales se dégonfleraient comme un ballon de baudruche. La terre deviendrait enfin un espace de vie respirable et agréable pour tous ceux et toutes celles qui sans cesse doivent faire le tour du monde pour mettre leurs fortunes à l’abri des envieux et du fisc qui a la sale manie de vouloir en piquer pour en redistribuer aux non-méritants.

 

Je vous en supplie : un tout petit effort : soyez durs, vraiment durs avec les pauvres. Ils ne méritent rien, si ce n’est que vous les éliminiez ! Vous en mourez d’envie. Alors, pourquoi se retenir !

 

Bernard Rodenstein

 

(Association Espoir www.association-espoir.org Colmar)

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