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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:34

 

Syndicat de la magistrature

Communiqué 3 août 2010 

 

La décision rendue le 30 juillet par le Conseil constitutionnel à propos de la garde à vue est assurément importante.

 

Par sa motivation d’abord, qui sonne comme un démenti cinglant adressé à la politique pénale que le Syndicat de la magistrature dénonce depuis de nombreuses années. En effet, le Conseil affirme clairement (c. 15 à 18) que le dévoiement du recours à la garde à vue et le recul du judiciaire au profit du policier sont le résultat de choix politiques qui ont déséquilibré notre procédure pénale : contournement des juges d’instruction, généralisation du traitement en temps réel, culture de l’aveu, banalisation de l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire.

 

Le Conseil fait même référence – pour la première fois en ce qui concerne la garde à vue – au principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité de la personne. Il rappelle à cet égard « qu’il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne » et qu’ils doivent en tirer les conséquences dans le cas contraire (c. 20). De fait, comme l’a encore récemment souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les locaux de garde à vue sont ceux où « est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent »...

 

Enfin, le Conseil stigmatise, outre l’absence de critère lié à la gravité des infractions en cause et le défaut de notification au gardé à vue de son droit de garder le silence (notification supprimée par la loi dite « Perben 1 » du 4 mars 2002), l’impossibilité générale de bénéficier de « l’assistance effective d’un avocat » (c. 27 à 29). Autrement dit, et contrairement à ce que la Chancellerie n’a cessé d’affirmer ces derniers mois, s’entretenir avec un avocat pendant une demi-heure sans qu’il puisse avoir accès au dossier ni assister aux auditions, ce n’est pas être réellement « assisté ».

 

Cette décision est ensuite importante par sa portée juridique : l’anéantissement des textes concernés. Michèle Alliot-Marie ne peut donc plus s’abriter derrière la pseudo-unité de son inacceptable avant-projet de réforme de la procédure pénale pour ne rien faire : l’urgence, c’est la transformation radicale de la garde à vue. Que le gouvernement et ses soutiens policiers le veuillent ou non.

 

Pour autant, cette décision pose trois problèmes majeurs, qui sont manifestement le fruit d’un compromis politique.

 

D’abord, en différant la prise d’effet de sa décision, le Conseil place les justiciables dans une position aberrante. Selon son considérant 30, il ne sera pas possible de contester la constitutionnalité des gardes à vue prises avant le 1er juillet 2011, ce qui signifie que les personnes qui ont indirectement saisi le Conseil ne bénéficieront pas de sa décision et que la Constitution peut continuer à être impunément violée pendant onze mois au détriment de centaines de milliers d’autres ! C’est d’ailleurs ce que la Chancellerie a indiqué sans complexe à tous les chefs de juridictions dans une dépêche datée du 30 juillet...

 

Ensuite, en refusant de réexaminer la constitutionnalité des gardes à vue dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme), le Conseil laisse paradoxalement subsister des textes dont l’usage s’est également banalisé, qui sont encore plus attentatoires aux libertés constitutionnellement garanties et qui seront immanquablement sanctionnés par la Cour de Strasbourg.

 

Enfin, le Conseil a choisi – malgré le récent arrêt européen Medvedyev – de réaffirmer l’appartenance des magistrats du parquet à l’autorité judiciaire et leur compétence pour contrôler les gardes à vue (c. 26), confortant ainsi opportunément le pouvoir exécutif dans son refus d’assurer l’indépendance du ministère public.

 

Ces trois fleurs offertes au gouvernement rappellent avec force la nécessité de garantir une composition véritablement non partisane de cette instance et les limites, en l’état, de la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Le Syndicat de la magistrature considère que la sauvegarde des libertés ne saurait souffrir de tels atermoiements tactiques. C’est pourquoi il invite l’ensemble des magistrats à continuer d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme pour censurer sans attendre les gardes à vue qui violent les libertés fondamentales.

Ci-joint : la dépêche de la Chancellerie en date du 30 juillet qui invite les magistrats à ne tenir aucun compte de la décision du Conseil constitutionnel avant le 1er juillet 2011...

 

http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/depeche_30072010_gav_close.pdf

 

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:33

 

Confédération paysanne

4 août 2010

 

C’est sans réserve que la Confédération paysanne s’associe à l’action de blocage de l’usine BENP Téréos de Lillebonne entreprise aujourd’hui par les militants du Camp Action Climat. Depuis 2005, la Confédération paysanne dénonce la rente faite par l’Etat, sous couvert de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), aux groupes « coopératifs » Téréos et Cristal Union, producteurs d’éthanol, et SOFIPROTEOL, producteur d’ester méthylique d’huile végétale (Diester).

 

Les éléments obtenus sur le cycle de production des agrocarburants lors de l’étude de l’ADEME publiée le 8 avril 2010 et à laquelle un adhérent de la Confédération paysanne a participé à titre d’expert pour le compte de France Nature Environnement et du Réseau Action Climat - France, montrent qu’en aucun cas les agrocarburants, en particulier l’éthanol de blé produit à Lillebonne, ne peuvent contribuer à réduire les émissions de GES du secteur des transports routiers. Au contraire, ils les aggravent. [1]

 

Pour l’année 2010, l’effort que la Collectivité consentira pour soutenir l’usine BENP Téréos de Lillebonne représentera environ, pour 200 000 tonnes d’éthanol produites, 20 millions d’euro, soit 200 000 € pour chacun des 100 emplois que Téréos prétend avoir maintenu à Lillebonne. C’est beaucoup d’argent, pour aucun résultat en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

Par ailleurs, la très faible efficacité énergétique que présente l’éthanol de blé produit à Lillebonne ne permet d’espérer aucune amélioration de sa compétitivité par rapport à l’essence, même après une forte augmentation du prix du pétrole. D’autre part, le blé utilisé pour l’éthanol sera toujours moins bien valorisé économiquement que du blé alimentaire, obligeant les coopératives céréalières qui se sont imprudemment engagées dans l’approvisionnement de l’usine à des péréquations entre leurs adhérents, faisant supporter à tous le manque à gagner lié à l’obligation contractuelle de livrer pour l’éthanol.

 

La Confédération paysanne salue la détermination et le sens des responsabilités citoyennes dont font preuve les militants du Camp Action Climat, et souligne la convergence entre leurs combats et les luttes paysannes. Le blé est une nourriture.

Notes

 

[1] Les documents d’analyse de l’étude de l’ADEME peuvent être consultés sur les sites : espoir-rural.fr et confederationpaysanne.fr

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:30

  SUD EMPLOI

Communiqué 2 aout 2010 

Depuis 2009 et sur 3 ans, Pôle Emploi subventionne, pour un montant compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros, des prestataires et des organismes privés de placement afin qu’ils se forment aux métiers de l’accompagnement, de l’intermédiation et du placement. En bref, pour qu’ils soient fin prêts à damer le pion à Pôle Emploi lors de l’ouverture du « marché du chômage » à l’horizon 2011. 

Car c’est bien une ouverture de marché qui vient d’être confirmée en plein milieu de l’été par un simple article au sein d’une loi relative à la réforme des « réseaux consulaires ». 

Ce 24 juillet a été publiée au JO la loi 2010-853 du 23 juillet relative à la réforme des ‘réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services’. Dans la rubrique « Dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités réglementées », où l’on trouve les Marchés d’Intérêt Général, les Services à la Personne, les Experts Comptables mais aussi les Agents Artisitiques ( !!) , on retrouve l’article 29 (précédemment art. 14 du projet de loi) qui traite de l’Exercice de l’Activité de Placement. Il y est indiqué de façon lapidaire : « La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif » . Ainsi , sous prétexte de transposer la directive européenne Services, cette loi ouvre à toute entreprise européenne la possibilité de fournir d’un service de placement à titre lucratif. Sans la moindre nécessité d’agrément préalable. Cette directive sur les services, sous prétexte de concurrence libre et non faussée, fait obligation de lancer un appel d’offre pour toute délégation de service public. C’est également elle qui a entrainé la libéralisation des marchés des télécommunications, des transports, de l’énergie, des services postaux, bientôt de la santé et de l’éducation…

Concrètement, sur le désormais « marché du chômage et de la misère », dès le 1er semestre 2011, cela pourrait se traduire par la composition de lots de demandeurs d’emploi dont le suivi sera soumis à concurrence par appel d’offre : A qui les chômeurs de moins de 26 ans ? A qui les travailleurs handicapés ? les cadres ou les seniors ?mais aussi à qui les chômeurs indemnisés et les non indemnisés ? les travailleurs du bâtiment, des banques ou ceux du secteur médical ? à qui les chômeurs de la Réunion, ceux des Hauts de Seine ou les Toulousains ?… 

L’Etat, le gouvernement et le parlement, impuissants à résoudre le problème du chômage, consacrent son aspect lucratif : certains vont pouvoir très légalement dégager des marges et des bénéfices sur la misère des autres. 

Pôle Emploi, opérateur historique et public de placement, naviguera à la petite semaine, en concurrence parmi les organismes privés de placement. Nul doute qu’il y aura à terme des conséquences directes sur les services rendus aux usagers et sur l’emploi …à Pôle Emploi.

Dans la tempête actuelle de la crise, chacun appréciera le sens du projet de politique de l’Emploi du gouvernement et de sa majorité parlementaire.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:30

Mediapart. Le 21 Juillet 2010 Par Mathieu Magnaudeix

 

Il s'est bien amusé, Gaëtan Gorce. Mardi après-midi, le député socialiste de la Nièvre a utilisé Twitter pour la toute première fois, afin de rendre compte en direct de la réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites. Régulièrement, l'élu sortait de la salle de réunion pour dicter un “tweet” à son assistant. Sa façon à lui de «protester contre l'absence de la presse». Son compte Twitter, c'est par ici.

 

De fait, la séance était à huis clos. Comme le seront toutes les séances de la commission des affaires sociales jusqu'à jeudi. Sans trop de succès d'ailleurs, puisque Mediapart a pu reconstituer une bonne partie de cette première séance en commission .

 

Ce mardi, dans un bâtiment quasiment vide, où les ouvriers s'affairent déjà pour les travaux estivaux, on a examiné le projet retraites du gouvernement. La toute dernière étape avant la pause des vacances et l'examen du texte dans l'hémicycle, dès le 6 septembre.

 

Eric Woerth, le ministre du travail, empêtré dans l'affaire Bettencourt, était là. Le président de la commission, le centriste de l'UMP Pierre Méhaignerie, espérait que l'absence des médias adoucirait le climat.

 

En fait, l'ambiance fut électrique, tant les députés de gauche étaient chauffés à blanc par la non-publicité des séances et la volonté commune du gouvernement et du chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, de ne pas discuter de la pénibilité, des polypensionnés et des carrières longues, les points les plus contestés de la réforme. Motif avancé: des discussions sont encore en cours avec les partenaires sociaux. Le texte devrait donc très peu bouger d'ici septembre. Si bien qu'on se demande vraiment à quoi servent ces trois jours de débat.

 

«La méthode choisie est contradictoire avec la réforme des institutions de 2008: désormais, le texte qui vient devant l'Assemblée est directement issu des travaux en commission, et certains amendements passeront dans l'hémicycle sans être examinés à nouveau, plaide Alain Vidalies, député PS des Landes. Cette réforme des retraites concerne tous les Français, on devrait en parler devant eux en toute transparence. Ça n'est pas très sérieux.» Pressé de questions par les journalistes, Pierre Méhaignerie, le président de la commission, convient à demi-mot qu'avec la réforme constitutionnelle, il faudrait peut-être faire évoluer «la tradition» qui veut que les débats en commission ne soient pas publics...

 

L'atmosphère fut d'autant plus pesante que l'affaire Woerth-Bettencourt s'est évidemment invitée au menu. Un peu plus tôt, en commission des finances, les députés PS avaient exigé la présence du ministre du travail, qui n'avait pas prévu de venir. Une fois Eric Woerth arrivé, le président du groupe, Jean-Marc Ayrault, avait réitéré, «pour la sérénité des débats, notre demande d'un juge indépendant qui instruise à charge et à décharge» dans l'affaire Bettencourt. Cette sortie avait déclenché les foudres de l'ancien sportif Jean-François Lamour, élu de Paris, très en colère, selon plusieurs témoins.

 

«Que M. Woerth soit encore là, c'est tout de même assez incongru et scabreux. Il eût mieux valu qu'il ait pris sa liberté», dit le député communiste Roland Muzeau. En clair: qu'il démissionne.

 

«Pour le moment, cette affaire ne pollue pas les débats»

 

Le ministre Woerth aura passé sa journée à se défendre devant les médias. Morceaux choisis : «Ça va bien physiquement et ça va bien psychiquement. Je me sens assez fort.» «On peut venir me chercher sur les retraites, comme sur le reste.» Ou encore: «Il n'y a pas d'affaire Woerth-Bettencourt. c'est une invention de la presse. Il y a un dossier Bettencourt.» En fin de journée, on apprenait que le Parquet avait demandé à l'entendre. Demande à laquelle l'Elysée répondra favorablement ce mercredi en conseil des ministres. «C'est ce que je souhaitais», dit l'intéressé. Dans les prochains jours? Pour la socialiste Marisol Touraine, l'absence du ministre, déjà «affaibli», poserait un problème de taille. «Si le ministre en charge du dossier des retraites était amené à quitter la salle de la commission pour répondre à une convocation de la justice, on ne serait pas dans une situation de travail normal, et je préconiserais un report à la rentrée.»

 

De ce casse-tête judiciaro-politique, le président de la commission Pierre Méhaignerie tente de se sortir par une pirouette: «Vous savez, j'ai été ministre de la justice: on peut auditionner la nuit, le soir après 23h30, au déjeuner ou au dîner.» «Pour le moment, cette affaire ne pollue pas les débats», poursuit-il. «Pour le moment...» Pierre Méhaignerie vient de gaffer. Une collaboratrice de l'UMP l'a bien compris, qui ne peut retenir un petit cri désolé.

De l'affaire Woerth, il ne fut pourtant pas question en commission, dont Mediapart a pu reconstituer une bonne partie des débats de l'après-midi. En fait, les députés sont très vite entrés dans le vif du sujet, et les élus de l'opposition ont abondamment pilonné la méthode gouvernementale, face à un Eric Woerth intransigeant..., qui a tout de même admis plusieurs failles dans son texte. Une première.

 

Deuxième orateur, le député PS Christian Paul y va franco. «Le débat à huis clos de ce texte est une mascarade.» Emoi dans la salle. A l'adresse du président: «Vous devriez tirer les conséquences de l'évolution des technologies, des tweets et des SMS.» Il précise que son portable est éteint, mais demande que la presse soit autorisée à entrer. Plusieurs, comme Martine Billard (porte-parole du parti de Gauche) Alain Vidalies (PS), ou François Bayrou (Modem), réclament au moins une retransmission sur la chaîne parlementaire. Ce débat, dit Vidalies, ressemble aux «figures imposées au patinage artistique, celles que personne ne regarde et qui ne sont jamais télévisées». Même à droite, plusieurs voix mettent en doute l'opportunité du huis clos. «Peut-être le huis clos est-il aujourd'hui une notion un peu vaine», philosophe Dominique Dord...

 

Plusieurs députés s'interrogent ouvertement sur l'intérêt de passer trois jours en commission, si certains sujets comme la pénibilité ne doivent pas être abordés, oukase gouvernemental oblige. «Notre travail est dévalorisé», déplore Vidalies. «Je vous invite à tirer au clair au sein de la majorité le statut réel du travail en commission», exhorte Christian Paul. Francis Vercamer (Nouveau Centre) se plaint: «Je suis un peu peiné (que certains amendements ne soient pas examinés en commission, ndlr). On a l'impression de discuter d'amendements qui, de toutes façons, ne seront pas retenus.»

 

Gaëtan Gorce (PS) dénonce un «coup politique» : «Le seul message que vous voulez faire passer, c'est que vous avez réglé la question des retraites. C'est un coup politique que vous voulez réussir.» Jean Mallot (PS), dans un discours d'une longueur brejnevienne, fustige la campagne de pub gouvernementale, qui coûte à l'Etat «7 ou 8 millions d'euros au bas mot». Dominique Dord (UMP) lui rappelle les «4×3» de Martine Aubry placardés «sur tous les panneaux de France et de Navarre» au moment des 35 heures...

 

Bayrou, mordant

 

Sur le fond aussi les critiques fusent. Martine Billard attaque sur les carrières longues et les femmes, les plus pénalisées par le passage des âges légaux (départ et taux plein) à 62 et 67 ans. Francis Vercamer demande de mieux prendre en compte la pénibilité. Bernard Perrut (UMP) est favorable à une «amélioration et une meilleure prise en charge de la santé au travail». Un autre parlementaire de la majorité réclame une «politique active de prévention de la pénibilité».

 

Pourtant, la critique la plus ferme et la plus argumentée vient... de François Bayrou. Le chef de file du Modem, député non-inscrit, n'est pas membre de la commission des affaires sociales. Mais visiblement, il tenait à une sorte de duel avec le ministre.

 

Le patron du Modem embraye sur la méthode. «Nous avons un problème de forme. A quoi sert un débat en commission qui n'est pas public? Il faudrait des réponses.» Puis il en vient au fond, suscitant des «Ah!» ironiques à droite. «J'ai trois inquiétudes.» Un, «ce texte n'est pas financé à ce jour». Deux, «vous ne pouvez pas limiter la pénibilité au handicap, c'est impossible». Trois, les salariés devront travailler jusqu'à 67 ans avec la réforme parce qu'ils n'auront pas assez cotisé. Enfin, Bayrou propose un système de retraites par points.

 

Eric Woerth prend la parole juste après. Il défend les grands axes de son texte: «Pas de réforme des retraites sans toucher à l'âge», et une pénibilité «qu'il faut essayer de constater, de mesurer» – il prévoit un départ à 60 ans pour environ 10.000 personnes par an qui peuvent justifier de 20% d'invalidité.

 

Mais pour la première fois, le ministre admet des failles dans son projet. Il reconnaît qu'une «réforme de la médecine du travail» est «évidemment» nécessaire, mais que le sujet était trop lourd pour l'intégrer dans la réforme. Grande première, il concède que le texte omet de prendre en compte les pénibilités survenant après le départ en retraite (on pense par exemple aux cancers d'origine professionnelle...) «Ce n'est pas complet, dit-il : on ne traite pas des effets différés.» Ils sont toutefois «très difficiles à mesurer», prévient-il.

 

Enfin, sur le financement, il donne raison à François Bayrou : «On est en 2018 à 50% du montant à financer, il reste les 50% restants»... Au passage, le ministre admet que le fonds de réserve des retraites, doté de 35 milliards d'euros, sera bien mis à contribution: «C'est normal. Il a été fait pour être une réserve quand on en a besoin, et là on en a besoin. Vous avez une réserve d'eau quelque part, un incendie de l'autre côté: vous prenez l'eau pour éteindre l'incendie.»

 

Bayrou reprend la parole, insistant: «Vous ne pouvez pas chercher à financer (cette réforme) par les plus faibles, les plus fragiles. Il y a là quelque chose de profondément choquant du point de vue de ce qu'on appelle la justice. Vous spéculez sur le fait qu'il n'y aura pas de réaction de ces publics-là car ils n'ont pas de porte-parole pour les représenter.» Woerth encaisse: «Je n'ai pas dit ça.»

 

Plusieurs députés de la majorité, eux, exigent des évolutions substantielles. Yannick Paternotte demande ainsi de «renforcer le rôle de l'épargne-retraite» (l'épargne privée, absente du texte gouvernementale), qualifiée d'«urgence sociale et gage de compétitivité économique». Quasiment tous demandent un alignement supplémentaire du régime des fonctionnaires sur celui du privé. Jacques Domergue insiste: «Le principe de l'équité et de la convergence du public et du privé va se poser.»

 

Si Eric Woerth reste ministre jusqu'au débat à l'Assemblée, il devra aussi se garder des coups sur sa droite.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:26

Localtis Info

publié le 28 juillet 2010

 

Le projet de décret fixant de nouveaux seuils d'activité pour la fermeture des petits blocs opératoires et des services de maternité ne semble pas près de voir le jour. Sa rédaction est pourtant finalisée et l'essentiel du contenu en a été dévoilé au début du mois. Cette fuite - organisée ou non - a produit les résultats que l'on pouvait attendre. Si la Fédération hospitalière de France (FHF) soutient la mesure - bien qu’elle compte les hôpitaux locaux parmi ses adhérents -, l'Association des petites villes de France (APVF) a aussitôt exprimé sa "très vive inquiétude" et dénoncé "l'application mécanique et purement comptable du nombre d'actes réalisés dans les centres hospitaliers [qui] méconnaît tout à la fois les réalités géographiques et d'aménagement du territoire et tout simplement l'intérêt des patients qui habitent dans les petites villes et dans les zones rurales". Une position rejointe, sans surprise, par la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.

 

Devant ces réactions, le ministère de la Santé a annoncé, le 27 juillet, que la parution du décret - dont la publication était annoncée pour fin juillet - était "reportée".

 

L'annonce de ce report, qui confirme une information donnée par le quotidien Le Monde, n'est assortie d'aucune date et s'apparente fort - en dépit des dénégations du porte-parole du gouvernement Luc Chatel à l'issue du Conseil des ministres du 28 juillet - à un enterrement. L'APVF ne s'y est d'ailleurs pas trompée et a aussitôt pris "acte avec satisfaction de la décision de la ministre de la Santé et des Sports de reporter sine die les décrets de fermeture, ce qu'elle lui avait demandé auparavant". Elle demande également "du temps" pour la réorganisation de l'offre de soins sur les territoires et "la mise en place d'un plan d'investissement spécifique aux petits hôpitaux afin de leur permettre de se moderniser et de se mettre aux normes". De son côté, le ministère de la Santé - tout en réaffirmant que sa priorité est la sécurité des patients - reconnaît "qu'il y avait encore un besoin d'explication". Selon un porte-parole du ministère, une mission d'information - dont l'objectif et les contours restent encore à préciser - devrait être lancée à la rentrée. Cette mission - qui pourrait comprendre un préfet, des élus et des médecins - serait saisie par les villes dont le bloc opératoire "pose problème". Elle pourrait alors "réexpliquer les mesures" et rechercher des possibilités de reconversion.

 

Si le report du décret apparaît comme un recul de la ministre de la Santé, l'opération n'est cependant pas sans évoquer un marché de dupes. En effet, si les "décrets-guillotines" - selon l'expression de l'APVF - semblent s'éloigner, le couperet est passé très près. Il est donc très probable que la cinquantaine d'hôpitaux très directement menacés par le projet de décret examineront avec une grande bienveillance les suggestions des agences régionales de santé sur la mise en place de communautés hospitalières de territoire ou de groupements de coopération sanitaire, dont le cadre juridique est désormais finalisé. Or les centres hospitaliers universitaires ou les centres hospitaliers généraux, qui seront les pivots de ces coopérations, pourraient se révéler - en contrepartie de la mise en place de consultations avancées - beaucoup plus efficaces dans la spécialisation du travail que les services du ministère de la Santé...

 

 

 

Jean-Noël Escudié / PCA

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:24

Réseau "Sortir du nucléaire"

29 juillet 2010

 

EDF confirme aujourd’hui un retard de 2 ans dans la construction du réacteur nucléaire EPR de Flamanville. A supposer que l’industriel parvienne à achever ce chantier chaotique, l’entrée en service commercial de ce réacteur ne se ferait pas avant 2014.

 

Ce retard s’accompagne d’un surcoût d’au moins 2 milliards d’euros. L’EPR français coûtera donc au bas mot 5 milliards, au lieu des 3,3 milliards annoncés initialement. Le Réseau "Sortir du nucléaire" rappelle que l’EPR en construction en Finlande accuse plus de 44 mois de retard pour un surcoût de 3 milliards, soit un doublement du coût prévu au départ [1].

 

Au total, ce sont donc déjà 5 milliards d’euros de surcoût qui seront à la charge des contribuables français. A l’heure où l’Etat prétend vouloir réduire le déficit budgétaire de la France, il est urgent de mettre fin à ce gaspillage des fonds publics en abandonnant immédiatement le projet EPR.

 

Le Réseau "Sortir du nucléaire" constate que le rapport Roussely épingle sérieusement la compétence d’Areva : "la complexité de l’EPR […] est certainement un handicap pour sa réalisation et donc ses coûts" [2]. Il y a deux jours à peine, l’autorité de sûreté nucléaire états-unienne a elle aussi mis en cause la conception de l’EPR. Elle critique la trop grande complexité du système et le manque de redondance de certains dispositifs de sécurité [3].

 

Pour le Réseau "Sortir du nucléaire", Areva a si mal conçu son réacteur qu’elle est incapable de le construire, et l’EPR est, d’ores et déjà, un désastre industriel et financier majeur. La déroute de l’EPR confirme l’impasse économique et énergétique que représente la filière nucléaire.

 

Il est démontré qu’à investissement égal, les économies d’énergie et les énergies renouvelables génèrent 15 fois plus d’emplois et 2 fois plus d’électricité que l’EPR [4]. En accaparant les investissements publics, le nucléaire empêche la mise en place d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement et de l’emploi. La classe politique française doit renoncer au plus vite à cette technologie dangereuse, inefficace et trop coûteuse.

Notes

 

[1] Reuters, 7 juin 2010 ; "Start-up of Finnish EPR pushed back to 2013", World Nuclear News, 8 juin 2010

 

[2] Synthèse du rapport Roussely sur l’avenir de la filière française du nucléaire civil

 

[3] Journal de l’environnement, "Le contrôle-commande de l’EPR soucie encore Areva"

 

[4] Les 7 vents du Cotentin, "Un courant alternatif pour le Grand-Ouest. Quelles alternatives à l’EPR ?", 2006

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:23

 

 

Localtis Info

publié le 28 juillet 2010

 

Députés, sénateurs, ministres, syndicalistes, agents des ministères, représentants des collectivités, lobbyistes - et accessoirement journalistes - ont tout intérêt à profiter du mois d'août pour prendre un peu de repos : la session extraordinaire du Parlement qui s'ouvrira le 7 septembre prochain s'annonce en effet plus que chargée.

 

Ainsi, l'ordre du jour fixé par un décret du président de la République du 27 juillet 2010 comprend :

 

1° Un débat au Sénat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales ;

 

2° L'examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :

― projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

― projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;

projet de loi portant réforme des retraites ;

― projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;

― projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ;

― projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;

― projet de loi de régulation bancaire et financière ;

― proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;

― proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'approbation d'une dizaine d'accords internationaux.

 

Une fois tous ces textes examinés, les parlementaires enchaîneront avec le projet de loi de finances 2011 qui comprend cette année, outre les dispositions habituelles - recettes et dépenses pour l'an prochain -, la fixation d'engagements budgétaires pour la période 2011-2013.

 

Hélène Lemesle

 

Référence : décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:20

Localtis Info

publié le 28 juillet 2010

 

Dans une circulaire révélée par le site de la Gazette des communes, mardi 27 juillet, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, demande aux préfets de lui fournir avant le 15 septembre 2010 un bilan des actions prises par les maires. "La baisse de la délinquance sera d'autant mieux assurée qu'aux côtés de l'Etat, les communes assumeront l'ensemble de leurs responsabilités", souligne le ministre, qui rappelle les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance. Ce sont d'ailleurs les difficultés de mise en oeuvre de cette loi, révélée par plusieurs rapports, qui avaient conduit le chef de l'Etat à demander un plan de prévention de la délinquance, celui-ci ayant été lancé en octobre dernier. Cette circulaire est datée du 22 juillet, soit un jour après les déclarations du ministre qui, sur Europe 1, avait mis en cause certains maires n'utilisant pas tous les moyens mis à leur disposition (police municipale, vidéoprotection, suspension des allocations, responsabilisation des parents…). La circulaire vise explicitement les communes de plus de 10.000 habitants, où la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a été rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007, ou celles dans lesquelles les caractéristiques locales justifient l'installation d'un tel conseil. En annexe de la circulaire, le ministre demande d'examiner la mise en place dans ces communes de chacune des nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 et, le cas échéant, les raisons de leurs refus. Il en va ainsi des nouvelles possibilités d'information des maires en matière d'absentéisme scolaire, du rappel à l'ordre pour les incivilités, du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (appelé à se transformer en stratégie territoriale de sécurité), du conseil des droits et devoirs des familles, du contrat de responsabilité parentale (institué par la loi du 31 mars 2006) ou de la vidéoprotection.

 

Les 120 maires membres du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), de toutes tendances politiques, s'inquiètent, dans un communiqué du 28 juillet, "de la tendance à désigner les maires comme uniques acteurs d’une situation complexe". Ils s’interrogent "sur les enjeux et les implications de la démarche engagée" à travers cette circulaire et rappellent que la sécurité est le fruit d'une "coproduction" entre l'Etat et les collectivités. Les élus proposent enfin "de mener, dès la rentrée et en collaboration/partenariat avec toutes les instances représentatives d’élus locaux qui souhaiteront s’associer à l’événement, une réflexion globale sur le rôle et la place du maire en matière de prévention de la délinquance". A noter qu'une réflexion sur la place de la police municipale vient de démarrer sous le pilotage de l'Inspection générale de l'administration.

 

 

M.T.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:19

La gauche Cactus

jeudi 15 juillet 2010

par François Lucas

 

Une fois de plus, et ce n’est pas nouveau, quels efforts ils ne déploieraient pas pour noyer le poisson, à gauche comme à droite : on parle des retraites comme s’il s’agissait uniquement d’une attaque franco-française sur un problème franco-français. C’est méconnaître, ou oublier sciemment ce qui se passe à la Commission Européenne, avec par exemple les déclarations de Barroso indiquant que l’âge de la retraite pour les européens devra être fixé à 70 ans, (bon, la date annoncée de 2060 fait que beaucoup d’entre nous auront pris perpétuité...), c’est oublier, aussi, les décisions politiques, espagnoles, grecques ou portugaises, attaquant à la fois la durée de cotisation et le montant des salaires et des retraites, et même l’Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas épargnés. A noter que la pression se fait d’abord sur les pays les plus développés de l’Union, à la fois en terme de niveau de vie et de protection sociale. C’est aussi oublier un peu vite que la Commission s’occupe du sujet depuis une bonne vingtaine d’année, et que la Directive dite "IRP" (2003/41/CE du 3 juin 2003) sur les activités des Institutions de Retraites Professionnelles nous poursuit puisqu’elle induit le développement des retraites par capitalisation essentiellement gérées par des organismes privés.

 

Tout ça est donc parfaitement cohérent de la part du MEDEF, de son équivalent européen l’UNICE, des gouvernements qu’ils manipulent, et confirme ce que nous avions dit, pendant la campagne contre le TCE, que le contenu du traité nous amenait, à terme, à un nivellement par le bas des revenus du travail, des conditions de travail et des droits à retraite dans la mesure où le traité se faisait sans harmonisation sociale et fiscale. Après avoir mis les travailleurs européens en concurrence, comme ça n’allait pas assez vite, on organise une bonne crise, pour expliquer au bon peuple qu’il faut se serrer la ceinture. La crise a eu bon dos, on a "sauvé" les banques pour "sauver" l’épargne du bon peuple en oubliant de dire que c’était avec son propre argent. Puis les banques se sont refait une santé, et ce sont les États qui maintenant sont engorgés par les fameux actifs toxiques. On demande donc, de nouveau, au bon peuple de sauver les États : cure d’austérité, réduction des salaires, d’abord des fonctionnaires, pour montrer l’exemple, comme dans les années 30, augmentation des impôts, etc enfin bref les derniers acquis sociaux qui volent en éclats. Et ce n’est pas fini, car qui rachète les actifs toxiques de la crise Grecque ? La Banque Centrale Européenne, ceci, bien sûr, en toute indépendance, pour sauver les banques, dont certaines bien françaises qui en détenaient encore, ceci beaucoup plus discrètement.

 

Ce qui est pour le moins gênant, c’est que la plupart des ténors politiques, de droite comme de gauche, complètement autistes au problème lors de la campagne, ne semblent pas avoir pris conscience des enjeux et du problème de la construction libérale européenne, pas plus le PS que les Verts. Les syndicats ne semblent d’ailleurs pas plus concernés, parce que se polariser sur le problème français, c’est simplement occulter ce qui est maintenant une évidence : que nos politiques n’ont plus aucune marge de manœuvre vis à vis des lobbies bruxellois, et dans le cas des retraites, c’est le lobby des assureurs, au nom de l’achèvement du marché unique et de la libre concurrence. Pour ce faire, deux leviers sont utilisés depuis plus de dix ans, le Cour Européenne de Justice, chargée d’interpréter les traités et la Commission chargée de préparer les dossiers pour la Cour (Lire l’excellente analyse faite par un membre du CNRS, Gaël CORON "Retraite par capitalisation et Union Européenne : Retour sur le directive Institutions de retraite professionnelle", http://www.ires-fr.org/IMG/File/r431.pdf). Si on ajoute à ça, les dernières rumeurs, comme quoi Bruxelles veut donner son avis sur les budgets nationaux avant les parlements nationaux, on est en train de serrer le nœud coulant qui va nous étrangler. Il est intéressant de lire le MEMO/09/99 intitulé "La crise économique et les retraites dans l’UE" publié par Bruxelles en mars 2009. On y trouve un tissus de satisfecits et des phrases pour le moins inquiétantes : on nous explique que si les fonds de pensions sont moins sensibles à la crise, c’est parce qu’ils sont très prudents, ce dont on peut légitimement douter, nos propres députés européens qui avaient souscrit une retraite complémentaire auprès du fond de pension Madoff devraient s’en souvenir, et surtout parce qu’ils ne commenceront réellement à payer que dans quelques décennies. Plus l’âge de la retraite viendra tard plus les fonds de pensions s’en mettront dans les poches. Il faut admirer la conclusion du document : "La crise financière a peut être également attiré davantage l’attention sur les questions structurelles sous-jacentes relatives à la viabilité des régimes de retraite. Il est possible qu’auparavant, dans une certaine mesure, ces questions aient été masquées par les perspectives de rendement dans des régimes de pensions par capitalisation, qui semblent maintenant trop optimistes. Des adaptations peuvent donc être nécessaire pour garantir la bonne santé des régimes de retraite à long terme". Admirez, comme dans les traités, l’utilisation abusive du verbe "pouvoir" sous toutes ses formes.

 

Autrement dit, ils avouent, faiblement, qu’ils ne sont pas certains que les fonds de pension qui collectent l’argent actuellement seront réellement capable de payer une retraite lorsque le temps sera venu. A qui va-t-on demander d’assurer la survie des fonds de pensions ? Sans doute encore au bon peuple, que voulez vous, "la crise mon bon monsieur".

 

Donc l’attaque, en France, contre la retraite par répartition n’est pas un accident provoqué par la crise, mais le résultat d’une opération de longue haleine menée par les partisans de l’Europe libérale. Il faut de nouveau mettre le doigt sur la responsabilité de la pieuvre Bruxelloise, il faut aussi mettre l’accent sur les dérives syndicales, comme celle de la CFDT prête à accepter une "certaine dose de capitalisation" autrement dit le deuxième pilier de la directive. D’ailleurs le but est clairement affiché dans le point 5 du considérant "Dans la mesure où les systèmes de sécurité sociale sont soumis à des pressions croissantes, les régimes de retraite professionnelles verront leur rôle complémentaire gagner en importance..." : rendre par des décisions juridiques la plupart des systèmes de retraites par répartition contraires à la libre concurrence et au marché unique, ne laisser survivre d’un service de base (de quoi ne pas mourir de faim) et favoriser la retraite par capitalisation...comme le dit justement G.Coron dans son papier "Une des raisons essentielles du succès de la Directive est le ralliement des représentants d’assurances-vie au projet." Ben voyons ! Et dans la conclusion "En outre, si le texte ne suffit pas à lui seul à instaurer un marché unique des fonds de pension sans une coopération des États Membres, il fournit le cadre de cette coopération et inscrit sur les agendas politiques nationaux le développement des retraites par capitalisation." C’est exactement ce que nous vivons actuellement, il serait donc passionnant de savoir ce que pensent les partis de gauche, et certains syndicats, qu’on croise dans les manifestations contre la réforme des retraites, de la Directive et de son application en France puisqu’elle a été transposée en 2005 sans que, semble t-il, ils n’y aient rien trouvé à redire.

 

Et, si comme le dit la CFDT, une certaine dose de capitalisation est possible, ça voudrait dire que les salariés actifs et les entreprises ont les moyens de cotiser à ces fonds de pension. Alors, ils ont peut être les moyens d’augmenter leurs cotisations pour la retraite par répartition, ce qui serait sans doute plus juste et moins dangereux.

 

Plus d’infos sur l’historique de la Directive et de ses conséquences : http://www.ires-fr.org/IMG/File/r431.pdf

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 13:17

 

Confédération paysanne

28 juillet 2010

 

Samedi 24 juillet, deux cent faucheurs volontaires ont lancé l’alerte en neutralisant deux parcelles d’essai OGM appartenant aux multinationales semencières Pioneer, Caussade, Limagrain et BASF. Ces tournesols ont été génétiquement modifiés en laboratoire par une méthode non naturelle de mutagénèse chimique. Une annexe de la réglementation européenne sur les OGM exclut bizarement ces OGM cachés de son champ d’application.

 

En conséquence :

 

* l’impact sur la santé et l’environnement de ces OGM et l’impact des modifications génétiques non intentionnelles n’a jamais été évalué.

 

* l’impact de l’arrosage du tournesol par l’herbicide sur la santé des personnes et des animaux d’élevage qui le consomment, sur les insectes pollinisateurs qui le butinent, les oiseaux qui mangent ces insectes... n’a jamais été évalué.

 

* le risque de prolifération de plantes résistantes aux herbicides, aggravé par l’utilisation sur le tournesol du même herbicide déjà trop employé sur d’autres cultures comme le blé, n’a jamais été évalué.

 

* aucune précaution n’est prise contre les risques de contamination au champ des cultures conventionnelles ou biologiques et de l’ensemble de la chaîne alimentaire par ces gènes manipulés.

 

* les paysans et les consommateurs ne disposent d’aucune information sur ces risques ni sur le caractère OGM des plantes qu’ils cultivent ou qu’ils consomment.

 

* les paysans ne sont pas informés des brevets et des Certificats d’Obtention Végétale qui protègent ces plantes et les exposent à voir le fruit de leur travail saisi s’ils tentent de ressemer une partie de leur récolte sans verser de lourdes royalties aux firmes semencières.

 

Nous ne laisserons pas les paysans, les consommateurs et l’environnement devenir les cobayes d’expérimentations à grande échelle des laboratoires de génie génétique. Nous ne laisserons pas une poignée de firmes multinationales s’emparer de l’ensemble des semences et de l’alimentation !

 

La Confédération Paysanne exige que les variétés obtenues par mutagénèse soit appréhendées comme des OGM. La Confédération Paysanne s’oppose à la nouvelle prolifération clandestine de ces OGM cachés dans nos champs et nos assiettes et à la confiscation de la souveraineté alimentaire des peuples par les brevets et les Certificats d’Obtention Végétales sur les plantes.

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