ll n'est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d'emprisonner un étranger au seul motif qu'il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé dans un centre de rétention en attendant son expulsion, mais plus en prison, même s'il n'a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. La décision de la Cour de justice de l'union européenne, à Luxembourg, a cueilli à froid le gouvernement français qui emprisonne les sans-papiers depuis 1938. Mais elle est d'application immédiate, et les étrangers qui purgent une peine pour séjour irrégulier sont donc aujourd'hui détenus arbitrairement.

Le coup de tonnerre est venu d'Italie. Hassen El Dridi, un Algérien entré illégalement dans la péninsule, a reçu en mai 2010 l'ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. Il n'a bougé, et lorsqu'il a été interpellé le 29 septembre 2010, il a été condamné à un an de prison. La Cour d'appel de Trente s'est alors demandé si la seule violation d'un ordre de quitter le territoire pouvait justifier une peine de prison, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement répondu non.

« L'Europe déjà ne nous aide pas, mais aujourd'hui elle nous complique la vie, a déclaré Roberto Maroni, le ministre italien de l'intérieur. Mais pourquoi l'Europe ne s'en prend-elle qu'à l'Italie ? » Le ministre n'a pas bien saisi la portée de la décision : la Cour de Luxembourg veille à l'application du droit de l'Union européenne, et s'impose évidemment à tous ses membres, dont la France.

Dans son arrêt du 28 avril (le communiqué de presse est moins aride), la Cour s'appuie sur « la directive retour », adoptée par l'Union européenne, et entrée en vigueur le 13 janvier 2009. Cette directive avait fait frémir les associations parce qu'elle durcissait sérieusement les conditions d'éloignement des étrangers, en portant notamment la durée maximale de rétention à dix-huit mois. Mais la Cour, pour la seconde fois, s'applique à faire exécuter à la lettre la Directive avec une jurisprudence plus conforme à la défense des libertés fondamentales.

Lorsqu'il est décidé de renvoyer un sans-papier, il a 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S'il ne s'y conforme pas, les Etats peuvent utiliser « en dernier ressort » des mesures coercitives « proportionnées », c'est à dire un placement en rétention, « aussi bref que possible ». Ce n'est qu'en cas de refus d'embarquer qu'il est possible d'envisager des mesures pénales. Ainsi, conclut la Cour, la directive « s'oppose à une réglementation d'un Etat membre (...) qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire (...) sur ledit territoire sans motif justifié ».

Or, en France, être sans papiers est déjà un délit (art. L621-1 du Code des étrangers) et risque un an de prison et 3750 euros d'amende. Il est alors placé en garde à vue, le parquet décide ensuite soit de le renvoyer devant le tribunal, soit dans la très grande majorité des cas, de le remettre à la préfecture et de classer le dossier : on passe d'une procédure pénale à une procédure administrative. Le préfet, s'il ne régularise pas l'étranger, délivre un APRF, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. L'étranger a sept jours pour partir, il peut aussi être directement placé dans un centre de rétention avant son expulsion.

Un étranger qui n'a pas respecté cet ordre de quitter le territoire - ce qui est souvent le cas - commet un nouveau délit, « une soustraction d'APRF » et encoure trois ans de prison (art. L624-1 ). La jurisprudence de plusieurs tribunaux de région parisienne est dans ce cas de « trois mois, trois ans », trois mois de prison ferme et trois ans d'interdiction du territoire français (ITF). Une « soustraction d'ITF » est à son tour punie de trois ans de prison.

La décision de la Cour de justice rend désormais impossible ces condamnations et peu importe que la France, pas plus que l'Italie, n'ait encore transposé la directive dans son droit interne : « selon une jurisprudence constante, (...) les particuliers sont fondés à invoquer contre cet Etat les dispositions de cette directive ». Elle donne même le mode d'emploi : « il appartiendra à la juridiction de renvoi » - en France, la cour d'appel - « de laisser inappliquée toute disposition (...) contraire au résultat de la directive ». Lire la suite sur Libertés Le Monde 

Un sommet des maires européens se tiendra le 22 septembre à Strasbourg pour débattre de la question de l'intégration des Roms, dont la population est estimée entre 10 et 12 millions en Europe. "Le but est de rassembler les élus locaux et régionaux et les représentants des Roms avec des organisations qui travaillent dans ce champ là pour améliorer l'inclusion des Roms et des gens du voyage, réduire les malentendus et les préjugés", explique à Localtis Andreas Kiefer, le secrétaire général du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, organisateur du sommet.

Environ 300 personnes dont de nombreux élus sont attendus pour examiner les actions qu'ils peuvent mener sur le terrain. "La discrimination croissante à l'encontre des Roms en Europe et la persistance de leur marginalisation économique et sociale sont préoccupantes", estiment les organisateurs. Le sommet s'inscrit ainsi dans la déclaration de Strasbourg sur les Roms du 20 octobre 2010. Mais la vive polémique suscitée par l'évacuation des camps illicites de Roms en France à l'été 2010 n'y est pas étrangère non plus. Lire la suite sur Localtis Info 

Communiqué inter-associatif Le 1er août, le plus grand centre de rétention  administrative pour étrangers a ouvert à proximité de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sur la commune du Mesnil-Amelot.  Profitant encore de la période estivale, ce véritable camp, de conception carcérale, "ouvre" désormais ses portes aux familles et donc aux enfants. En effet, ce jour, sont enfermés une mère de famille géorgienne et ses trois enfants de 5, 2 et 1 ans, tous nés en France. Alors même qu’un recours est en cours, ils ont été arrêtés à leur domicile, à Guéret dans la Creuse, le 30 août au matin. Le père lui n’était pas présent à ce moment-là au domicile.

Illégal car contraire à la Convention internationale des droits de l'Enfant, l'enfermement est au surplus, pour ces derniers, un véritable traumatisme, comme l'ont clairement affirmé diverses institutions indépendantes, telles le Conseil de l'Europe, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Défenseure des enfants.  Arrêtés avec leur famille dans des conditions souvent violentes, arrachés brutalement à leur vie quotidienne, privés de scolarisation et d'activités, ces enfants sont aussi confrontés à l'angoisse et à la dévalorisation de leurs parents qu'ils voient menottés, entourés de policiers , présentés devant des juges, tels des délinquants.

Les associations intervenant dans les CRA auprès des familles retenues, peuvent témoigner des symptômes révélateurs d'un délabrement psychique au quotidien, causé par la rétention sur les enfants. D'autant que la durée maximale de l'enfermement a récemment été portée à 45 jours, ce qui accroît encore les risques de psychotraumatisme.

Rappelons que les centres de rétention et zones d'attente sont les seuls lieux où des enfants de moins de 13 ans peuvent être enfermés, comme si le seul fait d'être étranger rendait cette maltraitance institutionnalisée acceptable.  Récemment encore, la juridiction de Lille a sanctionné cette pratique au motif qu'elle constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. La Cour européenne elle-même a condamné cette pratique dans une affaire concernant la Belgique.

Les organisations signataires dénoncent la banalisation de l'enfermement administratif, et la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers. Avec l'enfermement de ces enfants et de  ceux qui suivront, c'est à la protection des plus vulnérables que le ministère de l'Intérieur s'en prend cette fois-ci,  toujours dans son obsession de la politique du chiffre en matière d'expulsions.

Signataires : - Observatoire de l'enfermement des étrangers (ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG))

- Observatoire citoyen de la rétention 77

- Réseau éducation sans frontières (RESF)

Communiqué de presse du MRAP

L'expulsion à Marseille d'une centaine de Roms, dont une trentaine d'enfants, de la Porte d'Aix le jeudi 11 août, a suscité une forte mobilisation des médias, des associations qui soutiennent les Roms et de certains élus de gauche, révoltés par une telle situation .

Cette expulsion faisait suite à un arrêté municipal validé par le tribunal administratif, faisant état de "conditions d'indignité, d'une extrême précarité, d'insalubrité, sans eau ni sanitaires". Ces familles étaient
arrivées là le 12 juillet ne sachant plus où aller, la plupart des espaces possibles leur étant un à un interdits.

Depuis plusieurs mois, expulsion après expulsion, les conditions de survie de ces familles se sont dégradées. Comment peut-on infliger un tel traitement à des êtres humains et à leurs enfants sans qu'aucune solution alternative ne soit recherchée ?

A bout de forces, certaines familles ont accepté de se rendre à l'Unité d'hébergement d'urgence pour SDF de la Madrague Ville, même si ce lieu n'est pas adapté à leur situation. Elles ne pourront d’ailleurs y rester qu’une semaine.

Suite à une mobilisation importante, un dialogue s'est engagé avec les autorités municipales. Il est urgent qu'une table ronde puisse se tenir, réunissant l'ensemble des acteurs publics du territoire ainsi que les
partenaires associatifs, pour rechercher une solution pérenne à la situation dramatique de ces familles.

Marseille, 'ville métisse', se doit de ne pas aggraver la précarité de citoyens européens empêchés, depuis l’adhésion à l’UE de leurs pays le 1er janvier 2007, d'accéder au travail par des « mesures transitoires » visant au sein de l’UE les seuls Roumains et Bulgares, discriminés par des restrictions à leur liberté de circulation, au point de représenter la moitié des expulsés du territoire français en 2010.

Le MRAP dénonce la politique anti-sociale, répressive, d’expulsion des Roms - mise en place en France par le président de la République et son ministre de l’intérieur - qui n'a eu pour résultat que de rejeter ces migrants « citoyens européens » dans une précarité encore plus grande.

Au delà, une chose est sûre: le "régime transitoire" auquel la France soumet ces populations se terminera fin 2013. Dès le 1er janvier 2014, ils devront être traités comme les autres européens: il n’est que temps de préparer l'avenir!

Le Conseil de l’Europe, quant à lui, s’en inquiète : la « Déclaration de Strasbourg sur les Roms », adoptée par la Réunion de haut niveau des Etats membres du Conseil de l'Europe le 20 octobre 2010, a insisté sur l’importance de l’action locale et régionale pour améliorer leur situation. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe organisera un Sommet des Maires le 22 septembre 2011 à Strasbourg (France) pour traiter de la situation des Roms et des Gens du voyage. Nous souhaitons que ce sommet
apporte des réponses pour lutter contre la discrimination croissante à l’encontre des Roms en Europe et à leur marginalisation économique et sociale.

Le MRAP poursuivra ses mobilisations à travers la France pour obtenir que les Roms soient reconnus comme des citoyens à part entière.

Paris, 16 août 2011

Un Roumain de 45 ans qui était détenu au centre de rétention de Nîmes depuis le 31 juillet s’est donné la mort par pendaison. Le suicide a été découvert aujourd’hui, à 6 h.

Ce Roumain, qui était en France depuis deux ans et travaillait sur des chantiers, indique la Cimade, ne voulait pas revenir dans son pays qu’il avait quitté en vendant tout ce qu’il y possédait. Il ne comprenait pas non plus pourquoi, en tant que citoyen européen, il avait été enfermé au centre de rétention, dans l’attente de son expulsion de France.

La nouvelle de ce suicide provoque une vive émotion au sein des associations, mouvements et collectifs divers agissant pour venir en aide aux sans-papiers. Source MidiLibre