france-terre-asile.org

Communiqué 28 juillet 2010

Dans une démocratie républicaine, la loi s’impose de la même manière à tous, sans considération de nationalité ou d’origine. Que reste-t-il de ce principe, fondement de la République française, lorsqu’au sommet de l’Etat, une réunion exceptionnelle est convoquée pour décider d’un plan de lutte contre la « délinquance » des Roms et des gens du voyage ?

L’appareil répressif et pénal français, sous l’égide de la justice, sert à sanctionner toute infraction à la loi, sans qu’il soit besoin d’énoncer des règles spécifiques ne visant qu’une seule communauté. Il est d’ailleurs étonnant d’entendre des membres du gouvernement transmettre des données sur la délinquance et les reconduites à la frontière des Roms dans un pays qui proscrit officiellement les statistiques ethniques. A l’inverse, nous pensons que la réunion élyséenne pourrait être utile si elle se penchait sur les manquements des élus de la nation au regard de leur obligation de prévoir des aires d’accueil pour les voyageurs. Fin 2008, seules 42 % des communes de plus de 5 000 habitants avaient mis en place de tels emplacements.

Nous rappelons qu’il y aurait 10 à 12 millions de Roms en Europe dont la grande majorité serait des ressortissants communautaires depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007. En d’autres termes, rien ne les distingue juridiquement du retraité anglais du Périgord ou de l’étudiant suédois à Paris, en ce qui concerne la liberté de circulation.

La parole présidentielle est un symbole. Fallait-il vraiment l’engager sur un fait divers, aussi grave soit-il ? Devons-nous y voir les prémices d’une dérive « à l’italienne », où populisme et démagogie annoncent une porosité croissante entre une droite radicalisée et l’extrême-droite ?

Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

Résolution CM/ResChS(2010)5 (Extraits)

Réclamation collective n° 51/2008 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la France (adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2010, lors de la 1089e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations

collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 23 octobre 2007 par le Centre européen des droits des Roms

(CEDR) contre la France ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci

conclut :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure

d’expulsion et des autres sanctions ;

• par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ;

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16 de la

Charte révisée ;

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée ;

• par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte révisée ;

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée ;

Il rappelle également que « les Etats parties doivent s’assurer que les procédures d’expulsion soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de solutions de relogement » (FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur

le bien-fondé du 5 décembre 2007, §163). La loi doit également préciser les modalités de procéder à l’expulsion indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elles ne peuvent pas avoir lieu (nuit ou hiver),(...) « Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels ». A la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés. Le Comité constate que les Gens du voyage ont, lors de ces expulsions, été victimes de violences injustifiées. (…)

Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1077e réunion des Délégués

des Ministres ;

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée

2. attend de la France qu’elle fasse rapport, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, sur la mise en œuvre des mesures annoncées, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.

Texte complet http://www.lepoint2.com/sons/pdf/Charte-Europe-GDV.pdf