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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 19:42
GMT/TAFTA : « Coopération réglementaire » : Une dérégulation qui ne dit pas son nom

Le huitième cycle de négociation du traité transatlantique TAFTA s’est ouvert ce lundi à Bruxelles.

Alors que les promoteurs du traité patinent face à l’opposition grandissante à l’arbitrage investisseur-État [1], c’est désormais sur la « coopération réglementaire » que planchent les négociateurs.

Sous ce doux nom de coopération se cache un vaste programme de dé-tricotage des normes sociales, environnementales, alimentaires et sanitaires avec les lobbies des multinationales aux commandes.

La Commission européenne a en effet repris quasiment mot pour mot les demandes de la chambre américaine de commerce et de Business Europe [2]. Étiquetage, autorisation de produits chimiques, règles prudentielles, sécurité automobile etc sont autant de domaines où les normes sont perçues comme des obstacles injustifiés au libre commerce. Et ce qui ne pourra pas être négocié dans le traité, encore trop sujet au regard public malgré l’opacité qui entoure les négociations, le sera par la suite : des groupes de travail sectoriels et un conseil de coopération réglementaire se chargeront de manière permanente d’analyser les législations actuelles et futures à l’aune de leur impact sur le commerce transatlantique, et ce avant même que les élu-es ne soient consultés (voir note CEO) et à l’abri de tout débat public.

Le collectif national Stop TAFTA dénonce ce projet néfaste pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. Loin d’être un volet technique, la coopération réglementaire est une pièce maîtresse du traité dont le projet est une dérégulation à grande échelle, en dehors de tout contrôle démocratique.

D’après Michel Dubromel, administrateur de FNE (France Nature Environnement), « les documents fuités montrent que les négociateurs européens travaillent à modifier le processus réglementaire à la racine. Ils mettent en place des procédures complexes qui visent à promouvoir les seuls intérêts des milieux d’affaire et nuisent aux droits des populations et à l’environnement ». La suite sur Jennar

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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 09:20

 



N° 4336

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2012.

PROJET DE LOI

(Procédure accélérée)

autorisant la ratification du traité 
instituant le 
mécanisme européen de stabilité,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,

ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I. – Élaboration et signature du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

I.1. Processus d’élaboration

Dans le contexte de la mise en place du programme d’assistance financière à la Grèce, les très fortes tensions financières ont amené les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro à tenir le 7 mai 2010 un sommet où ils ont réaffirmé leur engagement à garantir la stabilité, l’unité et l’intégrité de la zone euro, et ont convenu de faire usage de l’ensemble des moyens disponibles pour assurer la stabilité de la zone euro. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ils ont demandé à la Commission européenne de proposer l’instauration d’un mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe.

La présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a réuni un conseil ECOFIN exceptionnel le 9 mai afin d’examiner la proposition de la Commission. Les ministres des finances européens ont alors décidé la mise en place d’un dispositif de 500 Md€ afin de garantir la stabilité financière en Europe. Celui-ci comprend deux volets :

– un mécanisme communautaire géré par la Commission européenne pour le compte des 27 États membres, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Celui-ci permet à l’Union européenne de lever jusqu’à 60 Md€ (avec la garantie implicite du budget communautaire) pour venir en aide à un État « faisant face à des difficultés liées à des événements exceptionnels échappant à son contrôle » (article 122.2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) ;

– un dispositif intergouvernemental, le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui est une société anonyme de droit luxembourgeois fondée sur un contrat international signé le 7 juin 2010 par les 17 États membres de la zone euro. La capacité d’intervention du FESF, qui emprunte sur les marchés avec la garantie des États membres, est de 440 Md€.

Les deux mécanismes ont été mobilisés conjointement au profit de l’Irlande (novembre 2010) et du Portugal (mai 2011) et s’accompagnent d’une assistance financière du FMI.

Le FESF ayant été créé pour une durée limitée à 3 ans, la mise en place d’un mécanisme pérenne est apparue nécessaire.

À la suite de cette décision de principe, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé que « le traité devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité). Ce mécanisme remplacera le fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), qui seront maintenus jusqu'en juin 2013. » Des travaux techniques ont débuté dès le mois de janvier pour travailler sur les modalités précises du futur MES. Le sommet des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro, qui s’est tenu le 11 mars 2011, a fixé les paramètres principaux du MES, auquel seuls les États membres de la zone euro adhéreront.

Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a accéléré les travaux sur les modalités de fonctionnement du MES :

– d’une part, le 25 mars, le Conseil européen a adopté formellement la décision n° 2011/199/UE amendant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en y insérant l’alinéa suivant : « Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ». Il fait l’objet d’un projet de loi distinct aux fins d’autoriser sa ratification ;

– d’autre part, il a repris et précisé les paramètres essentiels du futur MES dans une annexe aux conclusions. Cette annexe a guidé les travaux du groupe de travail technique ainsi que des ministres de Finances des États membres de la zone euro.

En partant de ce mandat, plusieurs réunions se sont tenues au niveau technique entre la fin du mois de mars 2011 et juin 2011. La réunion de l’Eurogroupe du 20 juin 2011 a permis aux ministres des Finances de la zone euro de stabiliser le contenu d’une première version du projet de traité.

I.2. Signature d’une première version du traité sur le MES le 11 juillet 2011 et reprise des négociations à la suite du sommet de la zone euro du 21 juillet

Une première version du traité sur le MES a été endossée par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro lors de leur réunion du 24 juin 2011 ; elle a été signée par les ministres des Finances de la zone euro le 11 juillet 2011 à Bruxelles.

Les développements sur les marchés, et les difficultés croissantes rencontrées par certains États membres pour obtenir des financements, ont toutefois rapidement nécessité d’adapter cette version du traité : le 21 juillet 2011, dix jours après la signature, s’est tenu à Bruxelles un sommet extraordinaire des États membres de la zone euro et des institutions de l’Union européenne qui a abouti au renforcement des outils de stabilisation afin de faire face à la contagion. Ces décisions impliquant une modification des attributions et du fonctionnement du futur MES, il a été décidé de ne pas entamer, comme prévu initialement, les procédures nationales de ratification, mais d’entreprendre d’abord l’adaptation du projet de traité.

Les sommets de la zone euro du 21 juillet et du 9 décembre 2011, chacun précédés par une rencontre bilatérale entre le Président de la République et la Chancelière allemande, ont profondément modifié le traité sur MES en :

– élargissant ses modalités d’intervention : outre les prêts assortis de programmes d’ajustement macroéconomiques complets et les interventions sur le marché primaire, le MES pourra intervenir sur le marché secondaire, intervenir à titre de précaution et allouer des prêts à des États pour recapitaliser des banques (alignement sur les prérogatives accordées au FESF notamment le 21 juillet) ;

– assouplissant les modalités de prise de décision, par l’introduction d’une procédure d’urgence justifiant des décisions adoptées à la majorité qualifiée (85 % des droits de vote) ;

– clarifiant les modalités d’implication du secteur privé, réservé aux cas exceptionnels ;

– anticipant la date d’entrée en vigueur du traité sur le MES : initialement prévue pour mi-2013, l’objectif commun est actuellement de l’anticiper au mois de juillet 2012.

Le sommet du 9 décembre 2011 a également été l’occasion de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en engageant une évolution vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques, qui devront être mis en œuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (« TSCG »). La signature de ce traité dont le texte a été agréé par les chefs d’État et de Gouvernement de vingt-cinq États membres de l’Union dont ceux de la zone euro le 30 janvier 2012 est prévue en marge du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, les chefs d’État avaient en effet souligné que « tout en renforçant nos instruments de gestion des crises au sein de la zone euro, nous progresserons davantage dans l'intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline ».

La signature du traité sur le MES a eu lieu à Bruxelles le 2 février 2012.

II. – Caractéristiques et contenu du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

1° Caractéristiques générales, membres et but

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est un traité international mettant en place une organisation internationale soumise au droit international public (à la différence du FESF qui est une société anonyme de droit luxembourgeois). Le MES aura son siège et son bureau principal à Luxembourg, même si le MES pourra établir un bureau de liaison à Bruxelles (article 31).

Tous les États membres dont la monnaie est l’euro sont membres du MES. Tout État adhérant à la zone euro peut devenir membre du MES (article 2). Toutefois, des États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent participer, au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'États membres de la zone euro. Dans ce cas, ils seront invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du MES qui portent sur cette assistance financière ainsi qu’à son suivi. Dès lors, ils auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés (articles 5-4 ; 6-3).

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers (article 3).

Par une décision intergouvernementale adoptée par les vingt-sept États membres en date du 20 juin 2011, les États membres de l’Union européenne sont convenues de confier à deux institutions communautaires, la Commission européenne et la Banque centrale européenne, les tâches prévues par le traité instituant le MES. Cette attribution de compétences supplémentaires aux institutions, c’est-à-dire de compétences qui ne sont pas prévues par les traités de l’Union, est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union. D’une part, elle ne dénature pas les compétences que les traités de l’Union confèrent à ces institutions et, par suite, ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. D’autre part, les tâches ainsi confiées à la Commission et à la BCE par le traité instituant le MES ne sont pas substantiellement différentes des compétences que leur confient les traités de l’Union et ne les dénaturent donc pas non plus.

S’agissant de la Cour de justice de l’Union, le considérant n° 16 du présent traité précise que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité, conformément à l’article 273 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article prévoit que la Cour a compétence « pour statuer sur tout différend entre États membres, en connexité avec l’objet du traité, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis. »

2° Organisation et règles de vote du MES

Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des effectifs jugés nécessaires (article 4).

Pour la constitution du conseil des gouverneurs, chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant, révocables à tout moment. Les gouverneurs sont les membres des gouvernements des États membres du MES chargés des Finances. Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, soit d'élire un président et un vice-président, pour un mandat de deux ans, parmi ses membres (article 5).

Chaque gouverneur désigne par ailleurs un administrateur et un administrateur suppléant parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières suppléant, pour siéger au conseil d’administration. Ceux-ci sont révocables à tout moment (article 6).

Un directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi des candidats possédant la nationalité d'un membre du MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières (article 7).

Les décisions les plus importantes (par exemple : modification du capital, octroi d’un soutien à la stabilité, appels de fonds, la modification de la liste des instruments d’assistance financière) sont prises d’un commun accord, c’est-à-dire à l’unanimité des membres participant au vote, les abstentions ne faisant pas obstacle à l’adoption de la décision. Par dérogation à cette règle, une procédure d’urgence peut toutefois être utilisée dès lors que la Commission européenne et la BCE concluent que la stabilité économique et financière de la zone euro est menacée, et qu’une décision urgente est nécessaire. Dans ce cas, la règle de vote fondée sur un commun accord est remplacée par une majorité qualifiée de 85 %. D’autres décisions sont prises à la majorité qualifiée, qui requiert 80 % des voix exprimées, ou à la majorité simple. L’essentiel des décisions de fond relèvent du conseil des gouverneurs ; le conseil d’administration a un rôle limité à la gestion courante (articles 4 à 6).

3° Principes d’intervention du MES

Les interventions du MES sont fondées sur deux principes :

3.1. Conditionnalité

En premier lieu, le MES ne pourra fournir à un État membre du MES un soutien à la stabilité que « si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres ». Ce soutien à la stabilité est subordonné à une stricte conditionnalité, adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi. Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d’un programme d'ajustement macroéconomique, ou de l’obligation de continuer à respecter des conditions d’éligibilité préétablies (article 12-1).

3.2. Cohérence avec le FMI

Le traité énonce un principe de coopération avec le FMI, dont la participation active sera recherchée à la fois dans le domaine technique et financier. Tout État membre demandant un soutien à la stabilité de la part du MES devrait par ailleurs adresser, quand cela est possible, une demande similaire au FMI. Par ailleurs, en ligne avec les pratiques du Fonds Monétaire International (FMI), dans des cas exceptionnels, une participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, sera considérée lorsqu'un membre du MES reçoit un soutien à la stabilité sous forme d’un programme d’ajustement macroéconomique.

4° Capacité d’intervention

La capacité de prêt maximale initiale du MES du FESF est fixée à 500 Md€ ; ce plafond comprend les sommes déjà engagées du FESF, lequel restera actif jusqu’à la mi-2013. À la suite de la décision prise par les chefs d’État et de Gouvernement le 9 décembre 2011, le considérant 6 précise toutefois que l’adéquation de ce plafond consolidé des capacités du FESF et du MES sera réévalué avant même l’entrée en vigueur du traité sur le MES. Les chefs d’État et de Gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro ont indiqué, dans leur déclaration du 9 décembre, que ce réexamen aura lieu en mars 2012.

Le MES repose sur une structure de capital propre, souscrit par les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro selon une clé de contribution. Cette clef de contribution est basée sur les contributions à la BCE, corrigée pendant douze ans d’une compensation temporaire en faveur des pays dont le PIB/tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE (Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie). Cette correction s’appliquera également pendant une durée de douze ans à compter de la date de son adhésion à tout nouveau membre du MES répondant au même critère.

Le capital autorisé du MES est fixé à 700 Md€. Il se compose de parts libérées et de parts appelables (article 8). La valeur nominale totale initiale des parts libérées s’élève à 80 Md€. Selon la clé de contribution fixée à l’annexe I du traité, la quote-part de la France s’élève à 20,3859 %. Sa souscription au capital autorisé se monte donc à 142,701 Md€, et à 16,309 Md€ dans le capital libéré.

La constitution du capital libéré a été étalée dans le temps afin d’éviter le déboursement d’un montant trop important en 2013 pour les États membres. Le traité prévoit le paiement de ces parts par chaque membre du MES s'effectuera ainsi en cinq versements annuels égaux. Chaque membre du MES effectuera le premier versement dans les quinze jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité (article 41-1). L’article 41-3 autorise les membres du MES à effectuer un paiement anticipé de ses parts dans le capital libéré.

Toutefois, et afin de garder en tout temps une structure capitalistique appropriée, une clause d’accélération a été prévue à l’article 41-2 du traité : durant la période de libération du capital, les membres du MES s’engagent à accélérer le paiement du capital libéré, en temps utile et avant la date d’émission, de façon à maintenir un ratio minimum de 15 % entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES.

5° Instruments d’intervention

Le soutien à la stabilité financière du MES peut être octroyé au moyen des instruments prévus aux articles 14 à 18 du traité (article 12-2). Le conseil des gouverneurs peut toutefois décider de réexaminer la liste de ces instruments et, le cas échéant, de la modifier d’un commun accord (article 19).

5.1. Assistance financière à titre de précaution (article 14)

Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer, à titre de précaution, une assistance financière sous la forme d’une ligne de crédit assortie de conditions ou d’une ligne de crédit assortie de conditions renforcées.

5.2. Assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières (article 15)

Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.

5.3. Prêts (article 16)

Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer une assistance financière sous forme de prêt à un membre du MES, dont les conditionnalités seront décrites dans un programme d’ajustement macro-économique.

5.4. Dispositif de soutien sur le marché primaire (article 17)

Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire, en vue d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière.

5.5. Dispositif de soutien sur le marché secondaire (article 18)

Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter sur le marché secondaire des titres de dette d’un membre du MES, sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière.

6° Procédure d’octroi de l’assistance

L’article 13 du traité définit très précisément la procédure d’octroi de l’assistance financière. Selon cette procédure, la demande d'assistance financière d’un membre du MES doit être adressée au président du conseil des gouverneurs, et préciser le ou les instruments à envisager. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE :

– d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (sauf si, s’agissant d’une intervention sur le marché secondaire, la BCE a déjà établi l’existence d’un tel risque) ;

– de procéder à une analyse de la soutenabilité de l'endettement l’État concerné, étant entendu, lorsque cela est possible et utile, que cette évaluation sera effectuée en collaboration avec le FMI ;

– d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement du membre du MES concerné.

Sur la base de la demande du membre du MES et de cette évaluation, le conseil des gouverneurs peut prendre la décision de principe d'octroyer un soutien à la stabilité. Le conseil des gouverneurs charge alors la Commission européenne de négocier avec le membre du MES concerné – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – un protocole d'accord définissant précisément les conditionnalités de politique économique dont est assortie cette assistance. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord cadre d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adopté par le conseil des gouverneurs.

La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu’il respecte les conditions mentionnées, et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs. Le conseil d'administration approuve l'accord relatif à la facilité d'assistance financière qui précise les aspects financiers du soutien à la stabilité à octroyer ainsi que les modalités du versement de sa première tranche.

La Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d’assistance financière.

7° Statut de créancier privilégié

Le considérant 12 du traité prévoit que le MES bénéficiera d’un statut de créancier privilégié, sauf vis-à-vis du FMI. Ceci signifie que les dettes contractées auprès du MES seront remboursées en priorité par rapport à celles d’autres créanciers (mais pas par rapport au FMI). Toutefois cette clause ne s’appliquera pas aux prêts du MES qui s’inscriront dans la continuité des programmes d’assistance financière existant à la date de signature du traité un soutien à la stabilité, afin de ne pas modifier les conditions des prêts dont bénéficieraient ces pays. Les États membres de la zone euro participant au MES bénéficieront du même statut, ainsi que les États intervenant aux côtés du MES en soutien d’un État bénéficiaire.

8° Pertes et profits du MES

Le MES dispose d’un fonds de réserve et, éventuellement, d’autres fonds, dont il revient au conseil d’administration de fixer les règles de gouvernance. Ce fonds de réserve reçoit les revenus des investissements générés par le MES ainsi que les sanctions financières acquittés par les États membres du MES dans le cadre des procédures de surveillance multilatérale, des procédures pour déficit excessif et des procédures pour déséquilibres macroéconomiques.

Les profits réalisés par le MES, une fois déduits les coûts opérationnels, sont redistribués à ses actionnaires en fonction de leur contribution au capital, si le niveau du capital appelé et du fonds de réserve est suffisant pour garantir la capacité de prêt du MES. Tant que le MES n’aura pas octroyé d’assistance financière, les revenus engendrés par l’investissement du capital appelé seront redistribués aux États membres en fonction de leur contribution au capital, tant que la capacité de prêt effective ciblée est disponible.

Les pertes éventuelles sont couvertes, par ordre de priorité : (i) par le fonds de réserve, (ii) par le capital appelé, et enfin (iii) par un montant approprié de capital appelable, qui sera appelé en conséquence.

9° Introduction de clauses d’action collective

L’obligation d’introduction de clauses d’action collectives (CACs) a également été inscrite dans le traité MES (article 12-3) bien que cette obligation porte sur les États membres et ne concerne pas le MES en tant que tel. Ces clauses figureront dans tous les nouveaux titres d'État d'une maturité supérieure à un an qui seront émis par un État dont la monnaie est l’euro à dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier 2013, de manière à leur assurer un effet juridique identique (article 12-3).

10° Signature et entrée en vigueur

Le traité a été signé le 2 février 2012 par les États membres dont la monnaie est l’euro. Le traité entre en vigueur le jour du dépôt des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation des signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales (article 48). Les chefs d’État et de Gouvernement ont déclaré, au sommet du 9 décembre 2011, que leur « objectif commun » était une entrée en vigueur au mois de juillet 2012.

Comme il a été souligné le 9 décembre 2011, le dispositif de solidarité créé par le MES est complémentaire de la volonté des chefs d’État et de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro, d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques, qui seront mis en œuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (« TSCG »). Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article.

Le présent traité n’affecte pas les conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté : en effet, il n’opère pas de transfert de compétences et ne limite pas la souveraineté des États parties. Le mécanisme financier qu’il institue est, en vertu de l’article 13, un instrument susceptible d’être mis en œuvre à la demande de l’État partie concerné, dans des conditions prévues par un protocole d’accord qu’il négocie, lequel doit en revanche être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE.

Telles sont les principales observations qu’appelle le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité qui, engageant les finances de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

 

 

 

 

 

 

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 18:08

 

 

Ce premier PLFSS présenté par le nouveau gouvernement, est très préoccupant parce qu’il ne contient pas de mesure permettant d’engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durable d’une protection sociale de qualité pour tous.

 

Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures fortes pour enrayer ce processus.

 

De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics aurait exigé des mesures immédiates en leur direction.

 

Ce n’est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d’un financement à la hauteur des besoins.

 

Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois, des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale.

 

Vous avez refusé de mettre à contribution les revenus des placements financiers des banques et des entreprises qui spéculent ; en revanche et en dehors de tout cadre, vous n’hésitez pas à instaurer immédiatement une nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie dont devront s’acquitter les retraités imposables !

 

Evidemment, sans moyens financiers nouveaux, pas de possibilité de redresser la situation désastreuse laissée par les gouvernements précédents et encore moins d’instaurer de nouveaux droits.

 

Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d’argent, vous conduit à renoncer aux mesures courageuses indispensables pour avancer.

 

C’est ainsi que l’objectif de dépenses d’assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste encore cette année, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire ne serait ce que pour maintenir l’existant ! Il ne permettra pas d’enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l’ensemble du personnel et de l’accueil des patients. Les difficultés vont donc s’aggraver.

 

De même, vous renoncez à remettre en cause les franchises médicales et autres forfaits qui pèsent d’abord sur les plus modestes et plus globalement sur l’accès aux soins de nos concitoyens.

 

Et ce n’est pas le contenu de l’accord que vous avez accepté sous la pression des syndicats médicaux et sans la présence des représentants des usagers, qui remettra en cause les dépassements d’honoraires à la charge des patients. Au contraire, il les entérine et le risque est grand de les voir se multiplier.

 

Vous avez renoncé également à revenir sur le jour de carence imposé aux agents de la fonction publique, sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleuse fiscalisation des indemnités d’accident du travail contre laquelle vous vous étiez portant indignés à juste titre.

 

Certes, ce texte contient quelques mesures positives que nous avons bien sûr votées, comme par exemple le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes qui y ont recours, l’annonce de la réintroduction dans les textes de la notion de service public hospitalier, ou celle de la fin de la convergence tarifaire.

 

Mais vous n’avez pas commencé à réduire les exonérations de cotisation sociale sur les bas salaires qui pèsent pour plus de 20 milliards d’euros sur les finances publiques et tirent toutes les rémunérations vers le bas. Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent à l’œuvre.

 

Force est de constater malheureusement, que ce premier PLFSS n’envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents.

 

Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu’en 2017, avec de surcroit, des prévisions de croissance et de masse salariale qui ont hélas bien peu de chance d’être atteintes et viendront aggraver encore les chiffres que vous nous présentez.

 

Si l’on ajoute à tout ça, le fait que la T2A s’applique toujours dans le cadre de la loi Hôpital, patient, santé Territoires que vous n’envisagez pas d’abroger, c’est peu dire que nous sommes déçus.

 

Nous ne pouvons pas accepter ces choix qui ont été si massivement rejetés par nos concitoyens.

 

Ces derniers se sont majoritairement prononcé pour le changement et vous leur avez dit « c’est maintenant »

 

Pour toutes ces raisons (et avec regret), les députés du front de Gauche (du groupe GDR) voteront contre ce texte qui ne peut pas permettre à la gauche de réussir.Par Jacqueline Fraysse Source Prenez le pouvoir

 

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 16:27
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24 octobre 2012 3 24 /10 /octobre /2012 16:42

 

Cet article date de mai 2011, mais il est intéressant de s'y replonger :

Le processus d’adoption de la nouvelle « gouvernance économique » suit son cours, dans un silence médiatique impressionnant. Du côté du Conseil, le « Pacte pour l’euro » engage les gouvernements sur la voie de politiques d’austérité renforcées. Le Parlement européen devra quant à lui se prononcer début juin sur le paquet de « gouvernance économique » qui comprend les principales mesures du nouveau dispositif.


Pour ceux qui n’auraient pas suivi le feuilleton, la « gouvernance économique », en deux mots, c’est cet ensemble de mesures qui renforcent la surveillance et les contraintes sur les dépenses et l’endettement publics (voir : l’UE-topie des marchés, par le Corporate Europe Observatory).


Concrètement, ce renforcement de l’« orthodoxie » budgétaire devrait s’accompagner mécaniquement de son lot de mesures d’austérité dans tous les pays de l’UE : réduction de l’emploi public, avec éventuellement blocage des salaires, coupes dans les services publics et privatisations, réductions des pensions et financiarisation des retraites, réformes du droit du travail pour faciliter les licenciements, mise en place d’une fiscalité « business friendly »…


Mais si les plans d’austérité font le malheur des populations, ils ont tendance à faire rougir de plaisir les marchés financiers. Or que ne ferait-on pas pour ces pauvres banquiers et investisseurs, scandaleusement présentés comme les responsables de la crise, et jetés à la vindicte populaire ? Heureusement, les instigateurs de la nouvelle gouvernance économique, Commission et gouvernements européens, n’ont pas cédé pas au populisme ; car d’aucuns voulaient les mettre à contribution, et que leurs pratiques - certes parfois audacieuses - soient sévèrement encadrées. Voire, que leurs créances soient restructurées.


Non ; les dirigeants européens, dans leur sagesse jean-monnesque, ont bien saisi les causes de la crise de la dette : salaires trop élevés, services publics sur-subventionnés et inefficaces, systèmes de protection sociale trop « archaïques » et droit du travail pas assez « flexible ». Du coup histoire d’être sûr que ces salauds de fonctionnaires, de syndicalistes et d’assistés ne nous fassent pas replonger une seconde fois dans la crise, ils ont prévu des sanctions pour les gouvernements qui ne se plieraient pas à la « discipline » de la nouvelle gouvernance économique.


La question qui restait en suspens, c’était de savoir dans quelle mesure serait partagée cette conclusion certes audacieuse, mais pas forcément à la portée du péquin moyen. Fort heureusement depuis Bruxelles, il est toujours plus facile de la mettre à l’envers, en loucedé, aux salauds de fonctionnaires, d’assistés et de syndicalistes, toujours prompts à dégainer leurs mouvements sociaux sur la scène nationale. La jouer discrète, et exit les fâcheux, donc.


Restent les parlementaires européens. Ceux-là ne sont pas farouches. Et si les belles expertises, et toute la conviction des lobbyistes (incrustés au Parlement européen comme des moules sur un rocher), ne suffisent pas à se les mettre tous dans la poche, il reste que la majorité du Parlement européen penche vers la droite ; or par coïncidence de ce côté là de l’échiquier politique, on ne voit pas du tout d’un mauvais œil qu’on fiche quelques coups de pieds au cul bien placés à l’Europe d’en bas.


De fait, les amendements aux propositions de la Commission qui ont été votés le 19 avril par le comité des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont même renforcé certaines dispositions contraignantes de surveillance des budgets, tout en laissant délibérément de côté la question de la régulation financière. Au point que les Verts et le Parti socialiste européen, au risque de rompre avec le « consensus » cher aux institutions européennes (ce qui est très sale et malpoli, vous en conviendrez), se sont finalement opposés à l’adoption des rapports d’amendement.


De leur côté, au Conseil européen du 24 mars, les gouvernements se sont mis d’accord sur un « Pacte pour l’euro ». Celui-ci définit les grandes lignes de la future « gouvernance économique », qui devrait principalement viser à [1] :

- S’assurer d’une diminution du coût unitaire de la main d’œuvre (ça s’appelle la « compétitivité » chez les gens bien élevés, la « nique aux salariés » chez les autres)

- Réformer le droit du travail et le marché du travail pour plus de flexibilité et réduire les charges fiscales sur l’emploi (grosso modo : moins d’impôt pour les riches, plus de pression au travail sur les pauvres)

- Assainir les finances publiques (saisis : les riches paient moins d’impôts, donc il faut trouver de l’argent ailleurs... juste un petit coup de canif dans ton assurance maladie et ta retraite)

- Assurer la stabilité financière (non, non tu t’égares. On va pas surveiller les banquiers et les marchés financiers. On va surveiller les dépenses publiques... qui sont responsables de la crise, quoi ! Faut suivre, un peu)


En attendant la mise en œuvre des dispositions de gouvernance économique, en cours de ratification, les gouvernements se sont livrés au cours du sommet à une sorte de braderie des droits sociaux, chacun étant sommé d’apporter sur la table les mesures d’austérité qu’il a d’ores et déjà pris et qu’il pourrait prendre à court terme dans son pays.


Côté français, Sarkozy n’a pas été en reste, il a notamment proposé l’inscription dans la Constitution du principe d’équilibre des budgets publics, et l’application de la réforme des retraites votée fin 2010 [2]. Ce à quoi il aurait pu ajouter la suppression 31000 postes de fonctionnaires en 2011 (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux), et la non-indexation des salaires des fonctionnaires [3]. La suite sur Les dessous de Bruxelles

 

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 18:02

 

 

Comme je l’expliquais dans un article précédent la Sécurité sociale issue du CNR est en danger. Aujourd'hui, dans l'Huma plus de détails:

 

Une proposition de directive, datant de décembre 2011 et examinée ce mois-ci par le Parlement européen, envisage la possibilité pour un État de privatiser les services de sécurité sociale obligatoire. Pour Jean-Emmanuel Ducoin, qui signe l'édito du jour, "Livrer la Sécu à la concurrence transformerait notre système public en un marché d'assurances privées".

 

Le poison eurocrate

 

Les monstres modernes agissent 
avec la froideur implacable 
de leur époque. La preuve, nous ne nous méfions jamais assez des eurocrates de Bruxelles. Toujours à l’affût d’une occasion pour tenter de constitutionnaliser le libéralisme dans les moindres interstices de leurs directives, ils ont l’art d’immiscer leur poison sous la forme de mots obscurs, 
en apparence indolores, mais qui, inoculés par surprise, ont la puissance des venins mortels. Ainsi, quelle ne fut pas la surprise de quelques députés européens en découvrant l’une des annexes d’une proposition de directive 
sur la « passation des marchés publics ». Maître d’œuvre, l’ineffable Michel Barnier, alias commissaire européen au Marché intérieur et aux Services. Ce projet propose ni plus 
moins que de livrer la Sécurité sociale à la concurrence. 
Par le biais d’appels d’offres, notre actuel système public 
se transformerait en un marché d’assurances privées.

 

L’affaire est sérieuse.

Introduire des mécanismes 
dits de « concurrence » au sein d’un secteur 
jusque-là sanctuarisé autour des principes sacrés de solidarité signifierait la fin d’un des derniers piliers de notre pacte social. La possibilité de soigner gratuitement, quelle que soit 
la gravité du mal et quel que 
soit le niveau de vie du malade, reste une prérogative fondamentale de la République que 
nous ont léguée les membres du Conseil national 
de la Résistance. Elle figure même dans le préambule 
de la Constitution ! Imaginez un instant ce que deviendrait une Sécurité sociale privatisée, avec d’un côté, un opérateur historique réduit 
à l’os (les caisses d’assurance santé), et, de l’autre, des géants de l’assurance par exemple, ou des mutuelles, voire des banques, qui ne manqueraient pas de s’emparer du marché. La loi du plus riche et l’inégalité deviendraient les règles. Bien sûr, il est difficile de croire que le gouvernement Ayrault puisse envisager le dépeçage de la Sécu, quelle que soit l’ampleur des déficits. L’eurodéputée socialiste Pervanche Berès, spécialiste des questions sociales, ne cache d’ailleurs pas son incrédulité : « Cela paraît tellement gros », commente-t-elle, « cela ne peut pas passer »…

 

Puisque les ambiguïtés de la Commission 
ont de quoi susciter notre méfiance, c’est donc 
au gouvernement Ayrault de nous rassurer, vite, en prenant les mesures qui s’imposent pour que l’assimilation de la Sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement. D’autant que l’épisode n’est pas sans nous rappeler le sinistre précédent de la « directive services » du célèbre commissaire Frits Bolkestein. Toute l’Europe et tous ses secteurs d’activités se trouvent depuis dans la ligne de mire, en vertu de la logique néolibérale n’ayant pour cohérence que la concurrence (non libre et faussée) des hommes entre eux, sans aucune idée de progrès humain ni limite morale. La suite sur L'Humanité 

 

Voir la directive sur la passation des marchés publics 

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 17:58

 

 

Pour une fois, ce n'est pas un Conseil européen « de la dernière chance »qui s'est ouvert à Bruxelles, jeudi. Officiellement, l'ambiance est plus sereine qu'à l'accoutumée. Gages de la Banque centrale européenne (BCE), entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES) – sorte de « FMI à l'européenne » – après quelques hésitations allemandes, ratification en France, dans la douleur, du « Traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance » (TSCG), déblocage de la Taxe sur les transactions financières grâce au lancement (tardif) de la « coopération renforcée » : on veut croire, à Bruxelles, que la sortie de crise est pour bientôt. « Je pense que le pire est passé, mais nous n'en avons pas terminé », a prédit François Hollande, dans la nuit de jeudi à vendredi.


Principale avancée de la soirée : l'« union bancaire » se précise. Les désaccords étaient vifs entre Paris et Berlin, mais Angela Merkel et François Hollande se sont vus jeudi à Bruxelles, en amont du sommet caler une position commune : d'accord pour une supervision bancaire prise en charge par la BCE, à partir du 1erjanvier prochain, comme le voulaient les Français. Mais le dispositif montera en puissance au fil de l'année 2013, et la supervision ne sera effective qu'en 2014 – pour ne pas précipiter les choses, comme le souhaitaient les Allemands. Les Européens font de cette supervision bancaire renforcée un préalable à la « recapitalisation directe » des banques mal en point dans l'eurozone, par exemple en Espagne (lire les conclusions de la première soirée de discussions ici).


À l'occasion de ce sommet, Mediapart s'est entretenu avec l'économiste Frédéric Lordon, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des questions de régulation financière, et figure des « économistes atterrés », ce collectif d'universitaires « atterrés » par les politiques d'austérité qui entraînent, selon eux, l'Europe dans le mur. Il décrypte l'ensemble des annonces des derniers mois, analyse les contours de cette « union bancaire » en chantier, et revient sur les ambiguïtés du « saut fédéral »régulièrement décrit comme une solution miracle à la crise.


La BCE a présenté en septembre un programme de rachat de la dette sur le marché secondaire, pour donner de l'oxygène aux pays les plus mal en point. L'annonce semble avoir apaisé les marchés, et les taux auxquels l'Espagne et l'Italie empruntent ont reculé. S'agit-il d'un tournant dans la gestion de la crise ? La suite sur Médiapart

 

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 17:56

 

 

Lettre ouverte à Monsieur François Hollande, Président de la République

17 octobre, par Francois Sauterey

 

 

Monsieur le Président,

 

Aujourd’hui est présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI). Un projet qui malheureusement, faute d’avoir été réellement débattu et concerté, ne sera pas un projet partagé par le mouvement syndical et le mouvement social .

Votre ministre de l’Économie et des Finances n’a pas souhaité engager ni avec les Confédérations, ni avec les Fédérations professionnelles et les organisations syndicales concernées (notamment celles de la Caisse des dépôts et consignations, du Fonds stratégique d’investissement, d’OSEO, de l’Agence Française de développement en charge de la représentation d’OSEO dans les DOM, de la Coface, d’UBIFRANCE ...) le dialogue préalable spécifique qui aurait permis d’atteindre cet objectif si tant est qu’il ait été souhaité.

 

Croyez bien que nous avons retenu l’engagement que vous avez pris, publiquement et solennellement à l’occasion de votre discours introductif à la grande conférence sociale du début de l’été, selon lequel : " L’ampleur des réformes que nous sommes en train d’engager trouve sa justification dans la conviction absolue qui est la mienne que notre organisation sociale produit aujourd’hui plus d’injustice que de justice, qu’il faut donc en changer et que c’est un nouveau contrat social, profondément renouvelé, profondément différent, que nous devons élaborer ensemble. Mais l’urgence de la situation ne saurait en aucun cas justifier que l’on méprise le dialogue social ".

 

Pourtant, notre Collectif qui inclut notamment des représentants des personnels concernés par ce projet de BPI et qui compte également des associations citoyennes et de lutte contre l’exclusion, mobilisées en faveur de la nécessaire réappropriation de la finance au service de l’intérêt général, s’est vu opposer, par le ministre de l’Economie et des Finances, plusieurs fins de non-recevoir à nos demandes successives d’entrevue pour débattre de ce projet de loi ainsi que de la future réforme de l’épargne réglementée annoncée publiquement par Monsieur Moscovici comme " sans aucun tabou ".

Au moment où notre pays entre en stagnation et doit faire face à une rigueur que beaucoup qualifient d’historique, où le chômage atteint un niveau jamais connu depuis la fin des années 90, ce projet de BPI aurait dû être l’occasion de rassembler largement l’ensemble des parties prenantes y compris les organisations syndicales, les fédérations professionnelles, les acteurs de la société civile.

 

Au lieu de cela, la presse a rendu compte d’échanges quasi exclusifs entre Bercy, la Banque Lazard, les directions des différents établissements concernés et l’Association des Régions de France (sans jamais évoquer les autres associations d’élus locaux alors que dans sa déclaration de politique générale le Premier ministre a pris l’engagement suivant devant la représentation nationale : " Des activités génératrices pour la croissance bénéficieront du soutien de la future Banque publique d’investissement qui sera mise en place avant la fin de l’année et qui travaillera en liaison étroite avec les territoires et particulièrement les régions ". Particulièrement ne signifie pas exclusivement).

 

Cela est d’autant plus regrettable que vous vous êtes engagés devant les Français(e)s en faveur de la mise en place de déclinaisons spécifiques de la BPI dans les banlieues et en outre-mer. Les représentants des populations de ces territoires ont-ils été réellement consultés sur le projet présenté, ce matin, en conseil des ministres ?

 

Pour notre part, nous avons demandé solennellement, par courrier, à Monsieur Moscovici de vous saisir de notre demande que cet engagement en faveur des territoires soit élargi au monde rural et à ses 11 millions d’habitants car nous sommes profondément convaincus que cet espace, qui représente géographiquement la majorité du territoire national, dispose de nombreux atouts et constitue un territoire d’avenir, notamment dans le cadre de la conversion écologique de l’économie.

 

Nous partageons l’analyse faite par le Groupe Monde rural (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des maires ruraux de France, Assemblée des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux etc.) selon laquelle le monde rural peut, dès lors qu’on lui en donne les moyens, favoriser un développement territorial équilibré et vivable basé sur de nombreux emplois non délocalisables pouvant contribuer au développement des énergies renouvelables, participer à la réduction d’émission de gaz à effet de serre, produire et préserver de la biodiversité notamment au travers d’une production agricole repensée ...

 

Il nous semble également nécessaire de tirer le bilan de la séquence qui a modifié le statut " à but non lucratif " des Caisses d’Épargne, enterré ses missions générales, banalisé la distribution du livret A avec la captation par les banques de 35% de l’épargne réglementée (soit environ 115 milliards d’euros, montant que l’on peut rapprocher de celui qui serait alloué à la BPI : 40 milliards d’euros selon les informations publiées dans la presse. Avec cette précision apportée par le journal Le Monde dans un article en date du 10 octobre 2012 : « Il faut noter que, sur ce total de bilan, la grande majorité des capitaux est déjà investie. Il resterait environ 3,5 milliards d’euros disponibles dans le FSI . ») et cela sans qu’aucune contrepartie d’intérêt général ne soit exigée du secteur bancaire et sans que cela corresponde à aucune injonction préalable de la Commission européenne. La suite sur Pour Un pôle public financier

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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 16:14

 

Le traité budgétaire européen a été approuvé par le Parlement français. Il n'empêche qu'il est possible de qualifier ce texte d'antidémocratique, d'inconséquent, d'inadéquat et de dogmatique. Découvrez pourquoi...

 

La chronique que Bernard Guetta a écrite récemment pour Libération mériterait d'être distribuée sous forme de tract. Notre confrère y pourfend l'attitude des écolos qui, dans leur majorité, se sont prononcés contre le pacte de stabilité Sarkozy-Merkel en utilisant cet argument a priori imparable : ce type de pacte n'est jamais respecté ! Et celui-là ne le sera pas davantage, d'autant qu'il n'est pas... respectable. Donc, se prononcer contre lui est condamnable. Ah bon ? Mais alors votons pour une loi qui abolirait la pauvreté et pour une autre qui déclarerait le crime hors la loi. La faute des écolos ? Ils étaient contre ce pacte avant l'élection présidentielle, comme les socialistes d'ailleurs ; après la victoire d'Hollande, il s'agit toujours du même pacte et ils y sont toujours opposés, alors que les socialistes, eux, y sont devenus favorables. Or, selon Guetta, les socialistes ne sont pas incohérents ; ce sont les écolos qui sont idiots.

 

Extraordinaire paradoxe : tant que les écologistes débitent de sympathiques insanités ou se livrent à d'ahurissantes magouilles politiciennes, ils sont acclamés par les médias bien-pensants. Pour une fois qu'ils se comportent de façon logique, c'est haro sur le baudet !

 

En vérité, le pacte Sarkozy-Merkel est l'un des pires traités auxquels nous ayons été confrontés au cours de l'histoire récente. Quinze députés UMP sarkozystes ont d'ailleurs proclamé qu'en matière de démission démocratique et nationale, il pouvait être comparé à l'armistice de 1940. Ils n'ont donc pas hésité à assimiler Nicolas Sarkozy au maréchal Pétain. C'est évidemment absurde.

 

Que peut-on, en revanche, dire et constater ?

 

1- Ce pacte est antidémocratique puisqu'il retire aux électeurs et aux parlements le droit, jusqu'ici sacré, de fixer la politique financière et budgétaire de leurs pays respectifs. Deux nations dominantes, et en vérité une seule, car Nicolas Sarkozy n'a fait que se soumettre aux desiderata d'Angela Merkel, ont planifié ce que devrait être dans l'avenir le développement économique des pays membres de l'Union, comme l'Union soviétique le faisait du temps où, au sein du Comecon, les pays satellites devaient se plier à ses directives.

 

2- Le pacte est inconséquent puisqu'il rigidifie des orientations dont l'objectif est en soi juste et vertueux, mais sans tenir compte des aléas qui pourraient ponctuellement en rendre l'application désastreuse. C'est ainsi que, si ce pacte avait existé en 2007 et s'il avait été appliqué en 2008 (mais l'aurait-il été ? Sans doute pas !), les économies des principaux pays européens auraient connu un effondrement cataclysmique.

 

3- Ce pacte est inadéquat à la logique de la construction européenne puisqu'il impose une discipline propre à un Etat démocratique et fédéral, alors que l'Europe, à cause du traité constitutionnel qui a été adopté (bien que refusé par les Français...), a tourné le dos à la logique fédéraliste et ne s'est pas dotée d'institutions démocratiques.

 

4- Ce pacte est dogmatique dans la mesure où il grave dans le marbre le type de politique qui, appliquée à mauvais escient, à contretemps ou de façon brutale, est en train de provoquer la catastrophe humaine, sociale et productive que connaissent la Grèce, l'Espagne ou le Portugal.

 

Nous sommes en train de revivre le décalage du référendum constitutionnel européen : la quasi-totalité des médias — patrons de presse, éditorialistes, chroniqueurs, rédacteurs en chef — soutiennent ce pacte, alors qu'une forte majorité de citoyens le repousseraient en cas de référendum. La suite sur Marianne

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 10:07

 

Lundi 15 octobre au débat sur le budget Français, outre les ministres P. Moscovici et Bernard Cazeneuve étaient présents, la commissaire Européenne Viviane Reding et plusieurs élus européens pour préparer les discussions entre la France et la commission Européenne sur le budget.

 

C'est ce qui s'appelle le « semestre européen », où seront analysées les programmes de réformes économiques et structurelles des États membres.

 

Or, quand on sait que le traité récemment ratifié par le Parlement français oblige le pays à ramener son déficit structurel en dessous de 0,5% du PIB... les ménages s'inquiètent - n'ayant plus grand choses à donner - de la manière dont les économies vont être réalisées pour appliquer cette règle.

 

Quand on met un peu le nez dans cette usine à gaz qu'est devenue l'Union Européenne, on voit qu'on va dans le mur, surtout si on se réfère à ce qui se passe en Grèce, en Espagne, en Italie, au Portugal, en Irlande...

 

Voyez un peu :

     - Le TCE (Traité sur la Construction Européenne) que nous avons rejeté par référendum et qui nous est revenu sous le nom de Traité de Lisbonne, voté par le Parlement

      - Le M.E.S(Mécanisme Européen de Stabilité) voté par le Parlement

      - Le T.S.C.G. (Traité sur la Stabilité, la Croissance et la Gouvernance) voté par le Parlement

      - La LOFP (Loi organique des financements publics), votée par le Parlement , qui met en place

     - Le (HCFP) Haut Conseil des Finances publiques lequel sera chargé de surveiller que le Parlement vote bien dans le sens de tous ces traités que nos « dirigeants » ont signés en s'asseyant sur notre vote, se moquant totalement du fait que nous en feront les frais.

Sans oublier

     - La «Directive du parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics » qui mettra à mal nos

  • Services sociaux et sanitaires,

  • Services administratifs, éducatifs et culturels et soins et santé ;

  • Services de sécurité sociale obligatoire ;

  • Services de prestations ;

  • Autres services communautaires, sociaux et personnels...

Le syndicat FO Assurances, dénonce la privatisation des mutuelles déjà en cours prévue dans deux directives européennes passées inaperçues.

 

Les nouveaux instruments dont dispose l'Union européenne en matière de gouvernance économique doivent être appliqués dans leur intégralité et de manière efficace, et il faudrait recourir davantage à la "pression des pairs".

 

      - l' UEM (Union Économique et Monétaire) voir le rapport  présenté par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. 

Le 26 juin 2012, le même Herman Van Rompuy déclarait vouloir "contraindre" les Etats à revoir leurs retraites.

(extrait) : Le président de l'Union européenne Herman Van Rompuy propose d'engager tous les pays membres dans une réforme de leurs systèmes de retraite, en lien avec l'espérance de vie, dans une interview à paraître dimanche dans le journal allemand Welt am Sonntag.

  • "On peut donner des recommandations à l'Union dans son ensemble, comme par exemple qu'il y a une relation entre l'âge de départ en retraite et l'espérance de vie"

  • "On peut engager tous les 27 pays membres à ce qu'ils réforment leurs systèmes de retraite dans un temps déterminé et de manière conforme à un objectif fixé", poursuit le président de l'UE. Selon lui, il est décisif de

  • "ne pas seulement faire des recommandations, puis qu'après chacun fasse ce qu'il veut". "Mais plutôt, dit-il, de le faire de manière contraignante". Source RTBF 

Ainsi, nous votons pour des députés qui nous ont promis ce que nous voulions entendre à savoir, plus de justice sociale, plus de santé, moins de délocalisations, mois ne fermetures d 'usines et de chômage, une augmentation du pouvoir d'achat..., mais à peine assis dans l'hémicycle, nos élus vont prendre les ordres à Bruxelles !

 

Ainsi va la new democracy en territoire de nobel de la Paix !!

MHV

 

 

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