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Le gros plat de résistance de cette session c’était le vote d’une résolution à propos du mandat de la Commission européenne dans la négociation qui s’ouvre pour la mise en place d’un grand marché unique entre les USA et l’Union européenne. En 2009, j’avais édité une brochure de grande diffusion sur ce thème. J’ai alerté sur les dangers de ce Grand Marché Transatlantique qui se trame depuis dix ans dans le dos des peuples. Un silence médiatique total et une prudente omerta des partis qui participaient depuis le début à cette discussion ont bien protégé dix ans de pourparlers préliminaires. Ce vaste projet de libéralisation des échanges et de l'investissement connaît en ce moment une accélération spectaculaire sans qu'aucun peuple ne l'ait décidé en Europe. Et pour cause : aucun gouvernement ne l'a jamais inscrit à son programme électoral, à commencer par François Hollande.
J'ai déjà pointé en ce début d'année la relance de ce projet par Obama immédiatement approuvé par Merkel. Les arcanes de l'Union européenne débattent désormais secrètement d'un mandat qui doit être donné par les 27 ministres du commerce à la Commission européenne le 14 juin. Les négociations commencent dès cet été ! L'existence de ce projet de mandat est bien attestée en date du 13 mars sur le site du conseil de l'Union européenne sous le numéro 7396/13. Mais le document est estampillé comme "non accessible". Comme les traités confient à la Commission européenne une compétence exclusive en matière commerciale, le Parlement européen n'a aucun pouvoir contraignant sur ce mandat. D'ailleurs il n'en est même pas officiellement saisi. Et les députés européens n'y ont même pas accès. Le Parlement a juste la possibilité d'exprimer un avis général sur cette négociation via une "résolution" comme il en vote sur tant de sujets sur lesquels il n'a aucun pouvoir. C'est le sens des résolutions votées à Strasbourg ce jeudi 23 mai dont j'ai publié l'analyse sur mon blog européen.
Grâce au site du journal « L'Humanité », ce projet de mandat secret, qui n'existe qu'en anglais, a enfin pu être connu cette semaine. Aucun média dominant ne s'est pour l'instant penché sur l'ampleur de la négociation qui s'annonce. Tout juste un débat a-t-il été ouvert depuis 10 jours sur la place de l'audiovisuel et de l'exception culturelle dans cet accord. Pourtant le mandat secret atteste que c'est bien l'ensemble de l'économie et des services publics qui vont subir une nouvelle vague de libéralisation si cet accord est signé.
Que fait François Hollande à ce sujet ? Rien ! Ou plutôt il entérine passivement ce qu'ont décidé Barack Obama et Angela Merkel. Le conseil européen des 7-8 février s’est ainsi prononcé, avec l'aval de Hollande et sans qu'il dise un mot, « pour un accord commercial global UE /USA ». Et dès le 13 février, toujours sans un mot de Hollande, c'est à Washington que le nom du nouvel accord a été scellé par Barack Obama avec Barroso et Van Rompuy. Du cousu main !
Le projet s'appellera « accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement». Il est ainsi déjà désigné sous le vocable globisch "TTIP" ("Transatlantic Trade and Investment Partnership"). Obama et les deux dirigeants non élus de l'UE lui ont fixé pour objectif d’« accélérer la libéralisation du commerce et de l’investissement». Désormais le mandat de négociation de la Commission européenne doit être adopté définitivement le 14 juin par le Conseil des ministres du commerce. Et à peine le mandat sera-t-il donné à la Commission que les négociations pourraient être lancées en marge du sommet du G8 du 17 juin comme l'a proposé le britannique David Cameron. Là non plus Hollande n'a pas dit un mot sur cette échéance alors qu'il représentera la France au G8.
Tout cela va très vite. La mise en place aurait pu passer inaperçue comme d’habitude et les médias officiels continueraient leur besogne de dissimulation. Mais il y a eu la réaction des amis de la culture européenne. J’ai déjà raconté quel ravage cet accord impliquera dans le monde du cinéma. Le milieu a donc réagi avec fermeté. C’est le seul secteur qui l’ait fait pour l’instant. Effectivement la création culturelle et audiovisuelle sont menacées par cette libéralisation. Ces activités sont en effet protégées en Europe par des mécanismes d’aide publique mais aussi de réglementation de la diffusion, comme les quotas de chansons en français ou les obligations de diffusion d'un nombre minimal de films français. Du point de vue de la libéralisation du commerce visée par l'accord ce sont autant d’obstacles à éliminer. Mais en réalité tous les secteurs d’activité sont concernés.
Du coup d’aucuns voudraient utiliser la bataille pour « l’exception culturelle » pour masquer le reste du texte et en faire l’arbre qui cache la forêt des libéralisations. Le mandat secret préparé par la Commission fixe comme objectif la constitution d'un "marché transatlantique intégré". Il vise la "libéralisation du commerce des biens et services et de l'investissement", "avec une attention particulière à supprimer les barrières réglementaires inutiles". Il demande que l'accord soit "très ambitieux, allant au-delà des engagements de libéralisation de l'OMC". Avez-vous bien compris ?
Regardons de plus près. Cette opération de libéralisation générale comporte plusieurs volets. D'abord la "suppression totale des droits de douane" sur les produits industriels et agricoles. Rien que sur ce volet "tarifaire", l'accord est dangereux pour les européens. En effet selon les chiffres de la Commission européenne le taux moyen des droits de douane est de 5,2 % dans l’UE et de 3,5 % aux USA. Cela signifie que si les droits tombent à zéro, les USA retireront un avantage 40% supérieur à celui de l'Union européenne. Cet avantage pour les produits fabriqués aux Etats-Unis sera encore amplifié par la faiblesse du dollar par rapport à l’euro. Et ce déséquilibre sera démultiplié par la faiblesse écologique et sociale des coûts de production aux USA. Dans ces conditions, rien que par son volet quantitatif, cet accord deviendra une machine à délocalisations. Cela aggravera le chômage. La Commission reconnaît d'ailleurs pudiquement dans l'étude d'impact qu'elle a commandée que cela entraînera une « baisse importante » de l’activité et de l’emploi dans la métallurgie. Dans la métallurgie !
Vient ensuite le volet non tarifaire de l'accord. Là ce ne sont pas seulement les productions qui vont être impactées mais le contenu des réglementations des pays. Le projet de mandat appelle à "réduire les coûts résultant des différences réglementaires" Il propose de "trouver de nouveaux moyens d'empêcher les barrières non tarifaires[c'est à dire les lois] de limiter la capacité des entreprises européennes et américaines d'innover et de participer à la compétition sur les marchés mondiaux." Barroso a d'ailleurs expliqué que «80 % des gains attendus de l’accord viendront de la réduction du fardeau réglementaire et de la bureaucratie». Cela signifie que les androïdes de la Commission européenne voient dans cet accord l'occasion d'aller encore plus loin que ne le fait déjà l'Union européenne dans la dérèglementation. « Le fardeau »… il fallait le trouver.
Pour libéraliser l’accès aux marchés, l’UE et les USA vont devoir faire converger leurs réglementations dans tous les secteurs car les normes plus contraignantes sont considérées comme des obstacles au libre commerce. Or contrairement à ce qu'affirment la Commission européenne et ses perroquets libéraux et sociaux-démocrates au Parlement, les Etats-Unis et l'Europe n'ont pas "des normes d'une rigueur analogue en matière d'emploi et de protection de l'environnement".
En effet les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils ne souscrivent pas à plusieurs conventions importantes de l’OIT sur le droit du travail. Ils n'appliquent pas le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique. Ils refusent la convention pour la biodiversité. Ainsi que les conventions de l’Unesco sur la diversité culturelle. Autant d'engagements qui sont souscrits par les pays européens. Les standards réglementaires états-uniens sont donc dans la plupart des cas moins contraignants que ceux de l’Europe.
Un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis tirerait donc toute l’Europe vers le bas. S’il faut un exemple de ce qu’est l’état d’esprit des trusts nord-américains l’exemple vient du Bangladesh. Les trusts européens se sont accordés pour discuter des normes à appliquer, selon eux, à l’avenir pour ne pas connaitre la réédition de l’horreur qui vient de se produire. Les trusts yankees ne veulent entendre parler ni de ces discussions ni de normes d’aucune sorte. Vous voilà prévenus ! La suite sur J-L Mélenchon
