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Sous les pavés, Orange

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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 10:13

L’article 49.3 de la Constitution a été dégainé une deuxième fois pour la loi Macron. Comment et pourquoi faire passer une loi sans vote des députés?

Débattre ou faire vite? Faute de majorité certaine à l’Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a préféré faire passer la loi Macron en force pour gagner du temps et éviter un échec. Pour la deuxième lecture de ce projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", mardi 16 juin 2015, comme pour la première, le gouvernement a eu recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.

• Qu’est-ce que le 49.3?

D’après la constitution, "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte." Celui-ci est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée par l’opposition dans les vingt-quatre heures, est votée par l’Assemblée. L’adoption de cette motion entraîne le rejet du texte mais aussi la démission du gouvernement.

• Pourquoi est-ce une arme constitutionnelle efficace?

Pensé pour éviter l’obstruction parlementaire qui paralysait souvent l’action du gouvernement de la IVe République, l’article 49.3 est un dispositif très efficace. Depuis sa création en 1958, il a permis de faire passer 83 lois sans renverser les gouvernements concernés. En effet, pour être recevable la motion doit remplir deux conditions dont une difficile: la signature d’un dixième des députés et surtout un vote à la majorité absolue (aujourd’hui 289 voix). Sous la Ve république, une seule motion de censure a abouti: le 5 octobre 1962, à l’encontre du gouvernement de Georges Pompidou qui demandait l’élection du Président de la République au suffrage universel.

• Une arme à deux coups

Avec le 49.3 le gouvernement est presque sûr d’obtenir ce qu’il veut, mais depuis la réforme de 2008 il ne peut y recourir que deux fois par session parlementaire.

• L’usage du 49.3 est-il exceptionnel?

Non, mais les Français en avaient perdu l’habitude. Si François Fillon ne l'a pas utilisé entre 2007 et 2012, ce fut le cas de tous ses prédécesseurs, à l’exception de Lionel Jospin. Sur les 83 usages depuis 1958, 32 sont imputables à des gouvernements de droite et 51 à des gouvernements de gauche. Le record revient à Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991) qui en raison d’une majorité fragile l’a utilisé 28 fois. Le dernier recours remonte à 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, pour le CPE (Contrat première embauche), adopté mais jamais appliqué suite aux manifestations étudiantes . Par Laurence Le Dren Source Notre temps La suite ici

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18 décembre 2013 3 18 /12 /décembre /2013 16:35

 

 

Combien de fois avons-nous entendu ministres et parlementaires nous parler de solidarité, de justice et d'égalité fiscale, faisant les gros yeux à ceux qui éventuellement voudraient en mettre (un peu) de côté. Belles phrases corroborées sur le site du « Vie Publique », frappé du sceau de la « République Française » où on peut lire ceci :

 

« L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique.                                                    Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Celui-ci établit que la "contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". C’est l’idée d’une justice fiscale. »

 

Le terme à la mode étant également la Trans-pa-rence !!

 

Ben non !! Les élus, contrairement à ce qu'avait déclaré Ayrault, n'auront pas à révéler leurs ressources. Quant à la solidarité, la justice et l'égalité fiscale... à la niche !!

 

En effet, d'après le Canard Enchaîné, près d'un quart de l'indemnité parlementaire, (environ 15 000 euros) sur les 63 000 perçus par an, n'est pas imposable. Pas plus d'ailleurs que leur indemnité de frais de représentation (environ 6 000 euros/mois), ni de déclarer comme avantage en nature voiture de fonction (avec ou sans chauffeur)...

 

Mais cerise sur le gâteau, toujours d'après le Canard, le revenu d'un multi-élu est divisé par autant de parts que de mandats. Chaque part étant imposée séparément, celle-ci reste dans les tranches basses, soit autour de 20%.

 

Le Canard avait déjà révélé que cette « martingale » avait ainsi permis à F. Hollande, avant d'être élu à l'Élysée, de diviser son impôt par deux et d'économiser ainsi 10 000 euros en 2010, sur les 20 000 qu'aurait payé un salarié lambda.

 

Les niches fiscales sont remplies de chiens féroces.

 

VMH

 

 

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13 septembre 2013 5 13 /09 /septembre /2013 15:28

 

 

La commission des lois du Sénat a rejeté, ce 11 septembre, les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul d'un mandat parlementaire (député, député européen et sénateur) avec un mandat exécutif local.

 

Vingt-quatre sénateurs ont voté contre les deux textes du gouvernement, seize pour, tandis que trois se sont abstenus. Dans le détail, l'ensemble de la droite, UMP et UDI-UC ont voté contre, ainsi qu'à gauche le RDSE à majorité PRG. En revanche, une grande partie des socialistes, le CRC (communistes) et les écologistes ont voté pour. Les trois abstentions sont celles de socialistes.

 

Ce rejet n'est pas une surprise, dans la mesure où de nombreux sénateurs, y compris à gauche, avaient ouvertement déclaré être opposés à cette réforme, qui constitue l'un des engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle.

 

Le ministre de l'Intérieur, qui s'était employé, le 10 septembre lors de son audition par les sénateurs, à convaincre ceux-ci de participer "à ce beau mouvement de modernisation et de changement", n'a donc pas été suivi. "Ce texte de loi (…) représentera une véritable révolution dans nos pratiques politiques. (...) C'est une forme d'aboutissement de la logique de décentralisation lancée il y a plus de trente ans", a déclaré Manuel Valls à cette occasion. Constatant que "les élus dans les territoires ont un rôle primordial à jouer" et que par ailleurs, "le mandat national parlementaire est lui aussi prenant et exigeant", il a présenté l'interdiction du cumul comme une évidence.

 

"La loi s'appliquera à tous"

 

Le ministre s'est par ailleurs opposé à ce que certains élus, notamment ceux des petites communes, échappent aux règles du non-cumul. "En imaginant un seuil à mille habitants, le seul juridiquement solide, presque les trois quarts des communes seraient exclus du non-cumul. Cela ne semble pas très compréhensible pour nos concitoyens", a-t-il dit. Manuel Valls a aussi exclu la mise en place d'un régime particulier en faveur des sénateurs, régime revendiqué le patron du groupe socialiste au sénat, François Rebsamen. La suite sur LocaltisInfo

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12 août 2013 1 12 /08 /août /2013 06:12

 

 

 

J'apprends dans les DNA que l'UMP et le PS ont voté en toute discrétion la suppression du référendum en cas regroupement de départements, de changement de limites d’une région, de regroupement de régions et de fusion d’une région et des départements qui la composent.


Dans les quatre cas, la loi impose un vote au suffrage universel, et pour une fois l'exigeance démocratique est forte puisqu'il faut l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits, ce qui détonne à une époque où la majorité des édiles se satisfait, sans mot piper, d'être élu dans un océan d'abstention.


Au creux de l'été, comme sont faites les meilleures réformes anti-démocratiques, Hervé Gaymard (UMP) et Olivier Dussopt (PS) ont ainsi fait voter un amendement au Code Général des Collectivités Territoriales.


Cela pourrait avoir pour conséquence de refaire voter les alsaciens qui avaient voté NON à la création d'une Collectivité Territoriale d'Alsace. Procès d'intention? Pas du tout.


Rappellons-nous du précédent européen, où l'habitude a été prise de refaire le suffrage lorsque les peuples ne votent pas selon les desideratas oligarchiques. En France, c'est le vote NON de 2005 qui a été contourné sans vergogne.


Pour une fois que le peuple avait le dernier mot.. on lui supprime! La réforme doit maintenant être étudiée au Sénat. Je m'attends au pire. Dans cette 5ème République où la souveraineté est concentrée entre les seules mains du Président de la République, la suppression d'un référendum populaire c'est une broutille. En fait, ces fous rêvent de supprimer le peuple!

 

LA VIDEO de la forfaiture! Il n’aura pas fallu plus de 3 minutes

à Hervé Gaymard et Olivier Dussopt pour retirer le pouvoir aux citoyens.

 

 

 

 

Source Raquel Garrido

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 08:10

 

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi interdisant le cumul des mandats. Le chemin reste long, et l'échéance lointaine: 2017. Encore quatre ans, donc, d'une peu glorieuse exception française. En Europe, les élus français sont, de loin, les champions du cumul.

 

Tremblez, cumulards! Enfin, seulement à partir de 2017… L’Assemblée nationale a adopté hier, mardi 9 juillet, le projet de loi interdisant le cumul des mandats en France. Il ne s’agit certes que d’un projet de loi, et il faudra attendre 2017 pour que celle-ci, si elle est finalement ratifiée, s’applique. Un premier petit pas pour les députés, un grand pas à terme pour la démocratie...

 

D’autant que les députés ont adopté le projet de loi à la majorité absolue avec une confortable avance: 300 voix pour, 228 contre. A l’Assemblée, la majorité absolue est atteinte à partir des 265 votes. Cela veut dire qu’une fois que le Sénat ce sera prononcé (contre, a priori) à l’automne, l’Assemblée pourrait en seconde lecture adopter seule la loi, si elle vote à nouveau pour, à la majorité absolue.

 

Côté promesses, rien de très glorieux pour la majorité. Reculades après reculades, les socialistes auront finalement fixé à 2017 l’échéance. Soit la fin des mandats actuels. Et après les élections européennes et municipales.

 

Le non cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, plébiscité par l’opinion publique, forte promesse du candidat Hollande, a également été limité. L’interdiction d’exercer plus de trois mandats parlementaires consécutifs a été torpillée par les députés.

 

Quatre ans encore, donc, à supporter cette exception française peu flatteuse. La France est en effet la championne d'Europe pour le cumul des mandats. Les députés ou sénateurs peuvent cumuler:

 

Un mandat territorial: conseiller régional, général ou municipal.

Un mandat exécutif: maire d'une ville de plus de 3500 habitants, président ou vice-président d'un conseil général ou régional.

Un mandat local: maire d'une commune de moins de 3500 habitants ou président d'une intercommunalité de communes.

 

Certains élus arrivent ainsi à cumuler jusqu'à quatre mandats. Bingo!

Peu de cumul des mandats ailleurs en Europe

 

Alors que près des trois quarts des députés français ont un mandat local, il n'en est absolument pas de même dans les autres pays européens. Tandis que 24% des députés allemands et 20% des députés espagnols détiennent un mandat local, ils ne sont que 13% en Italie, 6% aux Pays-Bas et 3% en Grande Bretagne. Le cumul d'un mandat local et d'un mandat national est ainsi rare, voire exceptionnel, ailleurs en Europe.

 

Cependant, comme il y a toujours une divergence entre règles et pratiques, l'étendue des restrictions apportées au cumul ne va pas forcément de pair avec la rareté des élus cumulards. Il reste que le pays ou le cumul est le plus rare en Europe, c'est... l'Italie.

 

Car, dans la péninsule, il est impossible d'être à la fois député ou sénateur et membre d'une des 20 assemblées régionales. Il est également prohibé de cumuler mandat national et de chef d'un exécutif de région ou de l'une des 110 provinces du pays. Le cumul est seulement possible avec un mandat de conseiller municipal ou de maire d'une commune de moins de 5.000 habitants.

 

L'Espagne est également un pays où le cumul est très restreint dans la mesure où le travail de parlementaire, précise le statut des députés, doit être "à temps complet". Ce qui veut dire qu'un député ne peut être maire que si cette fonction ne l'occupe qu'à temps très partiel et qu'il n'est pas rémunéré. En revanche, il y a une passerelle entre la Chambre Haute et les assemblées des "autonomies" (grandes régions) puisque 58 sénateurs sont issus des assemblées régionales. La suite sur MyEurope

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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 06:36

 

 

Les députés ont adopté ce 25 juin les deux projets de loi destinés à améliorer la transparence de la vie publique, dont ils ont débattu du 17 au 19 juin. Ils ont entre autres, au nom du droit au respect de la vie privée, refusé la publication des déclarations de patrimoine des élus locaux voulue par le gouvernement. Ils ont en revanche élargi le cercle des élus locaux concernés par cette déclaration.


Les députés ont adopté ce 25 juin les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique, dont ils ont débattu du 17 au 19 juin, malgré l'opposition de la plupart des députés UMP et des radicaux de gauche. Le premier a été voté par 326 voix pour (193 voix contre), le second a bénéficié pratiquement du même nombre de voix. Cet ensemble de deux textes a été légèrement remanié par rapport à sa version initiale.


Au cours de cette première lecture, l'Assemblée nationale a ainsi quelque peu élargi le cercle des élus locaux concernés par l'obligation de déposer des déclarations d'intérêts et de patrimoine. Au total, plus de 2.870 responsables élus des collectivités devront se plier à l'obligation. Il s'agit : des présidents des conseils généraux et régionaux, des maires des communes de plus de 20.000 habitants, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20.000 habitants ou dont le montant des "recettes ordinaires" est supérieur à 5 millions d'euros. Les présidents des syndicats intercommunaux seront également visés par ces obligations, dès lors que leurs structures sont dotées de "recettes ordinaires" dont le montant dépasse 5 millions d'euros. Devront se soumettre aux mêmes règles : les conseillers généraux et régionaux, ainsi que les adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président ou du maire. Enfin, les présidents et directeurs généraux des sociétés d'économie mixte (soit 876 dirigeants), et ceux des offices publics de l'habitat (soit 443 dirigeants) déposeront eux aussi des déclarations d'intérêts et de patrimoine.
Les directeurs et chefs de cabinet des élus locaux ne sont pas visés par le texte. "Cette catégorie générale a vocation à être traitée dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la fonction publique, qui revalorisera le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique", a précisé le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies (sur cet autre projet de loi, lire notre article du 22 mai 2013).

Déclarations de patrimoine : une consultation en préfecture

La grande majorité des élus mentionnés par le projet de loi, ainsi que l'ensemble des dirigeants des organismes publics énumérés sont déjà concernés, aujourd'hui, par l'obligation d'une déclaration de patrimoine, en début et en fin de mandat, auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique. La nouveauté réside dans le fait qu'ils seraient, désormais, également tenus d'établir des déclarations d'intérêts.


Celles-ci seraient rendues publiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par une nouvelle instance dotée d'importants moyens de contrôle, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. S'agissant des déclarations de patrimoine des responsables des exécutifs locaux, les députés ont souhaité, comme pour les parlementaires, fixer des limites très strictes au principe de publication. Beaucoup ont, en effet, mis en avant la nécessité de préserver le secret de la vie privée. Les déclarations de patrimoine pourraient être consultées par tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Mais uniquement en préfecture. De plus, la personne devrait garder le secret. Si elle venait à "publier" ou "divulguer" les informations qu'elle aurait recueillies, elle pourrait être sanctionnée d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende.

Prévenir les conflits d'intérêts La suite sur Localtis Info

 

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 09:16

 

 

Les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique seront examinés à partir du 17 juin en séance à l'Assemblée nationale. Ce sera la seule lecture, car la procédure accélérée s'appliquera. Lex textes, après leur examen au Sénat, seront finalisé par la Commission mixte paritaire.

Les travaux de la commission des lois permettent d'entrevoir les avancées et aussi les reculs d'un texte qui, ainsi adopté, serait décevant au regard des ambitions affichées.


Une publicité secrète

Le texte visait la transparence du patrimoine et la publicité de la déclaration des intérêts. Pas de problème pour cette dernière, qui est même légèrement améliorée.


Mais l'amendement visant à prévenir les conflits d'intérêts par le plafonnement de la rémunération de l'activité professionnelle annexe des parlementaires à la moitié de leur traitement  été rejeté.

Et s'agissant des patrimoines, les parlementaires ont préféré la mise à disposition en préfecture. Les citoyens intéressés qui feront le déplacement devront aussi se taire : la divulgation des informations sera punissable d'un an de prison. La commission des lois invente la publicité secrète.


Ce dernier recul n'est pas le plus regrettable. Qu'importe de savoir qu'un élu est riche ou pauvre: l'essentiel, c'est l'effectivité du contrôle de son patrimoine. Mais sera-t-il vraiment plus effectif qu'aujourd'hui?


Une Haute Autorité opaque

La Haute Autorité de la transparence de la vie publique se substitue à la Commission pour la transparence de la vie politique. Cette dernière, créée en 1988,  n'a pas manifesté beaucoup de dynamisme. A-t-elle seulement transmis au parquet de la déclaration de M. Cahuzac?


Le collège demeure principalement composé de magistrats les plus anciens de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.  Le projet de loi y ajoute un président nommé par décret du gouvernement, après avis consultatif de la commission chargée des lois constitutionnelles. Les parlementaires y ajoutent encore quatre personnalités qualifiées, qui exerceraient à temps plein mais sans être rémunérées. Cette fonction sera donc réservée à des personnalités riches ou retraitées.


La Haute Autorité pourra obtenir plus aisément des informations de l'administration fiscale, ce qui est un progrès au regard du texte initial, mais elle n'aura pas de moyen d'enquête et encore moins la possibilité d'obtenir une assistance administrative internationale.


Surtout, le texte exclut l'Autorité du champ de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : toute l'activité administrative l'Autorité serait donc secrète, et non seulement les documents relatifs à la vie privée dont elle sera destinataire (ceux-ci dont déjà protégés par la loi sur la CADA). Ce niveau de protection est inédit pour les autorités administratives indépendantes.


Service minimum sur le lobbyisme et la protection des lanceurs d'alerte

Parmi leurs propositions d'amendements, Anticor et Transparence International France avaient suggéré de créer une fonction de surveillance et d'encadrement du lobbyisme, comme au Canada.

La Commission des lois répond d'une façon minimaliste, donnant compétence à la Haute autorité pour établir des "lignes directrices" en ce domaine.


La protection des lanceurs d'alerte, particulièrement dans le secteur public est devenue un enjeu. Les évènements récentes de la BAC de Marseille, de l'unité canine de Melun, l'histoire de Sihem Souid ont montré ce qu'il en coûtait, dans la police -et sans doute dans d'autres administrations- de dénoncer des manquements.


La Commission des lois propose là aussi une voie minimale. Elle ne donne à aucune institution la fonction de protection active des lanceurs l'alerte, sur un modèle qui aurait aussi pu être inspiré du Canada. Elle prévoit juste la protection de ceux qui auront signalé des manquements au déontologue de leur institution ou à une association de lutte contre la corruption. Par Éric Alt / La suite sur Médiapart

 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 07:21

 

 

Dans quelques mois, les dégâts causés par la loi « sécurisation emploi » vont être ressentis par les salariés. Hier, c'était au tour des sénateurs de se prononcer, afin que la loi soit dé-fi-ni-ti-ve-ment adoptée... Maintenant qu'elle est votée, il ne reste plus au gouverneent qu'à nous infliger l'estocade  sur le recul de l'âge de départ à la retraite...

 

Lire l'analyse


Mais les élections se succèdent et au final, si nous nous en donnons un peu la peine, c'est toujours le peuple qui a le dernier mot, via le bulletin de vote...

 

Comme le gouvernement ne nous écoute pas, il nous reste une chose à faire : se souvenir des noms de ceux qui ont voté POUR cette loi ou se sont ABSTENUS (l'abstention dans ce cas étant un accord qui ne dit pas son nom) et mettre à la poubelle leur bulletin plutôt que dans l'urne.

 

Car bientôt, ils viendront nous faire toutes les promesses possibles au moment des campagnes électorales (promesses qu'ils auront oubliées dès l'élection passée)...  Or, ce ne sont pas les mots qui importent, mais les faits c'est-à-dire le travail pour lequel nous les avons élus.

 

N'oublions jamais que les élus ne sont QUE nos porte-paroles, autrement dit nos "obligés" et pas le contraire. Et puisque dans le cas présent, il s'agit non pas de la "sécurisation" du salarié, mais de celle du patronat, allons jusqu'au bout et montrons leur ce qu'est la précarisation, en ne les élisant pas la prochaine fois.

 

Les résultats sont parlants :

- l'UMP, le PS, le centre et le RDSE (groupe associant les PRG, MRC, PS, MUP et UMP) ont voté ensemble pour in fine faire appliquer aux salariés les décisions du MEDEF ;

- Les Écologistes se sont abstenus comme un seul homme (grand écart entre leur position au gouvernement et les promesses faites aux électeurs)

- Seuls la totalité du groupe CRC c'est-à-dire les 20 sénateurs du Front de Gauche, se sont opposés à cette loi scélérate.

 

 

Groupes

 

Nombre

 

Pour

 

Contre

Abstentions

N'ont pas pris part au vote

UMP

131

 

11

120

 

Socialistes et apparentés

128

124

*2

 

2

Union des Démocrates Indépendants (centre)

32

29

 

3

 

Communiste, Républicain et Citoyen

20

 

20

 

 

Rassemblement Démocratique et Social européen

18

15

 

3

 

Écologiste

12

 

 

12

 

Sans groupe

7

2

 

5

 

Total

348

170

33

144

2

 

Comme il sera plus facile de se souvenir de ceux qui ont voté pour les salariés et non pour le patronat, voici leurs noms :


Groupe Communiste et Républicain et Citoyen (CRC)

Éliane Assassi CRC

Annie David CRC

Isabelle Pasquet CRC

Marie-France Beaufils CRC

Michelle Demessine CRC

Brigitte Gonthier-Maurin CRC

Michel Billout CRC

Mireille Schurch CRC

Éric Bocquet CRC

Évelyne Didier CRC

Pierre Laurent CRC

Paul Vergès CRC

Gérard Le Cam CRC

Christian Favier CRC

Dominique Watrin CRC

Laurence Cohen CRC

Guy Fischer CRC

Michel Le Scouarnec CRC

Cécile Cukierman CRC

Thierry Foucaud CRC

 

* Une mention spéciale aux deux seuls sénateurs « socialistes de gauche » résistants ! (Groupe Socialiste et apparenté)

Jean-Pierre Godefroy

Marie-Noëlle Lienemann

 

 

Source Sénat

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 10:19

 

Le Sénateur et numéro un du PCF, Pierre Laurenta dénoncé « le silence organisé »autour du débat sur le projet de loi sur l'emploi. Le Sénateur de Paris a jugé « choquant »le « niveau de représentation dans l'hémicycle du Sénat des principaux Groupes »réduit à un à trois représentants de l'UMP et à une dizaine de socialistes « alors que Michel Sapin parle de texte historique ». Critiquant l'urgence décidée sur ce texte et les trois jours et demi « insuffisants »fixés pour son examen, Pierre Laurenta estimé que « le silence organisé autour de ce débat (était) un véritable problème démocratique ». « Tout cela ressemble à la volonté de faire passer ce texte à marche forcée et dans l'ombre du débat public »a-t-il lancé.


L'élu a souligné que « c'est un texte qui est extrêmement grave, jamais la gauche au pouvoir n'a fait voter un texte aussi dangereux pour le monde du travail », a-t-il assuré.


« C'est la première fois qu'un gouvernement s'attaque ainsi frontalement aux droits des travailleurs, à rebours de tous les espoirs que les salariés avaient mis dans la victoire de la gauche », a-t-il poursuivi.

La Marseillaise, le 22 avril 2013

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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 08:23

 

La décision du gouvernement de ne pas voter la proposition de loi d'amnistie sociale est incompréhensible. Elle s'apparente à un désaveu cinglant du Sénat et de sa majorité de gauche. Elle est une volte face par rapport aux positions exprimées par Madame Taubira, Ministre de la Justice lors des débats sur le texte au Sénat. Surtout, cette proposition de loi constitue un acte de justice à l'égard de l'ensemble des salariés et des syndicalistes qui luttent pour le maintien de leur emploi à l'heure où le chômage atteint un record dramatiquement historique. Le rejet de ce texte, quelques jours seulement après l'adoption de l'ANI qui instaure une amnistie patronale en limitant les délais de recours contre les licenciements abusifs est un nouveau coup dur contre le monde du travail. Comble du calendrier, la discussion dans l’hémicycle de l'Assemblée des propositions de loi du Front de gauche sur l'amnistie sociale et sur les licenciements boursiers interviendra le 16 mai, quelques jours après le vote définitif de l'ANI.

 

Dès aujourd’hui, j'appelle à ne pas laisser faire ce mauvais coup. La parole doit revenir aux députés de gauche qui peuvent, comme leurs collègues du Sénat, voter cette loi le 16 mai. J'appelle à la levée d'un mouvement pétitionnaire de soutien à la proposition de loi des parlementaires du Front de gauche. Cette mobilisation doit venir renforcer les cortèges, qui le 1er mai, défileront dans tout le pays pour défendre les droits des travailleurs. Le 5 mai, la marche citoyenne à l'appel du Front de gauche doit être un moment fort de la mobilisation pour l'amnistie sociale. Cette dernière doit enfin se prolonger jusqu'au 16 mai, jour du vote des propositions de loi du Front de gauche, où j'appelle au rassemblement.

 

Indéniablement, seule la mobilisation citoyenne et populaire peut contraindre le gouvernement à faire machine arrière et à respecter le vote du Sénat .

 

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

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