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  • : Le blog de republicainedoncdegauche.over-blog.com
  • : Républicaine donc de Gauche, parce que "capitalisme, libéralisme,mondialisation économique" sont antagonistes avec notre devise "liberté, égalité,fraternité" ;la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; le préambule de la constitution de 1946 ; la déclaration de Philadelphie et le Conseil National de la Résistance.
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Qui a tué nos villages ?

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6 mai 2016 5 06 /05 /mai /2016 11:25
  • «Le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner et d’empêcher le débat parlementaire». (François Hollande en 2006 sur le CPE)
  • "le vote bloqué déshonore et discrédite le gouvernement et le Président" ( Martine Aubry en 2010, réforme des retraites)
  • Lors du débat sur le projet de réforme des retraites défendue par le ministre du travail Eric Woerth, la première secrétaire du PS Martine Aubry s’était alors offusquée, au nom des socialistes sur cette utilisation : "Après avoir braqué le pays en voulant lui imposer une réforme injuste, après l’avoir bloqué en refusant de reprendre les négociations, le Président méprise le Sénat et la démocratie en coupant court aux débats. Avec M. Sarkozy, c’est le coup de force permanent.”
  • Pour Martine Aubry, "ce nouveau contournement du Parlement est scandaleux. Comment accepter que sur un sujet essentiel, qui engage le pacte social et républicain, on refuse aux élus de la nation le temps nécessaire au débat? Cette décision déshonore et discrédite le gouvernement et le Président."

"Chacun comprend que ce qui gène le gouvernement, c’est le débat. Parce que plus on débat, et plus la vérité apparaît : le projet du gouvernement est profondément injuste et ne règle rien," avait-elle également écrit.

http://www.lejdd.fr/Politique/Quand-le-PS-critiquait-la-procedure-du-vote-bloque-640631

  • Nombre d'utilisation du 49-3 par les gouvernements PS

Gouvernement Mauroy : 7 recours

Gouvernement Fabius : 4 recours

Gouvernement Michel Rocard : 28 recours

Gouvernement d’Edith Cresson : 8 recours

Gouvernement de Pierre Beregovoy : 3 recours

Gouvernement Valls : 3 recours...

Sans commentaires !!

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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans Sous Hollande
23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 07:14
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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans Sous Hollande
18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 10:13

L’article 49.3 de la Constitution a été dégainé une deuxième fois pour la loi Macron. Comment et pourquoi faire passer une loi sans vote des députés?

Débattre ou faire vite? Faute de majorité certaine à l’Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a préféré faire passer la loi Macron en force pour gagner du temps et éviter un échec. Pour la deuxième lecture de ce projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", mardi 16 juin 2015, comme pour la première, le gouvernement a eu recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.

• Qu’est-ce que le 49.3?

D’après la constitution, "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte." Celui-ci est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée par l’opposition dans les vingt-quatre heures, est votée par l’Assemblée. L’adoption de cette motion entraîne le rejet du texte mais aussi la démission du gouvernement.

• Pourquoi est-ce une arme constitutionnelle efficace?

Pensé pour éviter l’obstruction parlementaire qui paralysait souvent l’action du gouvernement de la IVe République, l’article 49.3 est un dispositif très efficace. Depuis sa création en 1958, il a permis de faire passer 83 lois sans renverser les gouvernements concernés. En effet, pour être recevable la motion doit remplir deux conditions dont une difficile: la signature d’un dixième des députés et surtout un vote à la majorité absolue (aujourd’hui 289 voix). Sous la Ve république, une seule motion de censure a abouti: le 5 octobre 1962, à l’encontre du gouvernement de Georges Pompidou qui demandait l’élection du Président de la République au suffrage universel.

• Une arme à deux coups

Avec le 49.3 le gouvernement est presque sûr d’obtenir ce qu’il veut, mais depuis la réforme de 2008 il ne peut y recourir que deux fois par session parlementaire.

• L’usage du 49.3 est-il exceptionnel?

Non, mais les Français en avaient perdu l’habitude. Si François Fillon ne l'a pas utilisé entre 2007 et 2012, ce fut le cas de tous ses prédécesseurs, à l’exception de Lionel Jospin. Sur les 83 usages depuis 1958, 32 sont imputables à des gouvernements de droite et 51 à des gouvernements de gauche. Le record revient à Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991) qui en raison d’une majorité fragile l’a utilisé 28 fois. Le dernier recours remonte à 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, pour le CPE (Contrat première embauche), adopté mais jamais appliqué suite aux manifestations étudiantes . Par Laurence Le Dren Source Notre temps La suite ici

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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans Sous Hollande
13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 09:27

 

Le projet de loi a été voté par 229 sénateurs de droite, UMP et UDI-UC. 44 ont voté contre, essentiellement communistes et écologistes. Les socialistes se sont abstenus.

 

Le Sénat, à majorité de droite, a adopté mardi le projet de loi Macron sur la croissance, après avoir adopté des mesures encore plus libérales que celles défendues par le ministre de l'Économie à l'issue d'un débat marathon de 135 heures. Le projet de loi a été voté par 229 sénateurs de droite, UMP et UDI-UC. Quarante-quatre sénateurs ont voté contre, essentiellement communistes et écologistes, mais aussi socialistes comme Marie-Noëlle Lienemann et plusieurs de ses collègues qui défendent la motion B au futur congrès de leur parti à Poitiers et ont dénoncé "de graves mesures libérales et antisociales". Les autres socialistes et une grande partie du groupe RDSE, à majorité PRG, se sont abstenus.

 

Le texte doit à présent passer en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Elle est prévue le 3 juin. En cas d'échec, c'est l'Assemblée nationale, dont la version n'avait été votée qu'après l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, qui aura le dernier mot. Le gouvernement avait demandé la procédure accélérée sur ce projet de loi, c'est-à-dire une lecture par chambre.

 

"Nous formons tous beaucoup d'espoirs sur le vote de ce texte en commission mixte paritaire", a souligné Emmanuel Macron à l'issue des débats. "La crédibilité de nos débats dépendra ensuite de notre capacité à traduire concrètement, dans le réel, les avancées que ce texte contient. Nous y veillerons et c'est l'objet du travail qui s'engage à présent", a-t-il dit. Il a reconnu que le nouveau texte contenait des ajouts qu'il n'a pas appréciés.

"Mesures de droitisation"

 

"Nous avons musclé le texte pour en faire un accélérateur de croissance en lui apportant ce qui lui manque, de la souplesse, en particulier en ce qui concerne le droit du travail, et de la simplification", a dit le patron des sénateurs UMP Bruno Retailleau. "Le ministre va être devant un choix, le choix de l'audace, et il trouvera en CMP des sénateurs constructifs, ou le choix politique qui est celui des députés frondeurs." "Nous étions partis en août dernier d'un texte très idéologique, qui faisait de plusieurs professions les comptables et boucs émissaires des échecs de la politique économique du gouvernement", a déclaré le président du groupe UDI-UC François Zocchetto. "Maintenant, nous avons un texte complètement remanié et qui répond aux attentes de nos concitoyens, des professionnels, des entreprises et donc de la majorité sénatoriale", s'est-il félicité.

 

"À l'heure des comptes, le groupe socialiste a considéré que le texte du Sénat pouvait s'améliorer dans la navette", a déclaré pour sa part la chef de file socialiste Nicole Bricq. "Certes, il y a des mesures de droitisation", a-t-elle affirmé. "Mais elles ne survivront pas à la navette." En revanche, pour la présidente du groupe Communiste, Républicain et Citoyen (CRC) Éliane Assassi, "un accord en CMP paraît invraisemblable et constituerait une violence inadmissible à l'égard de la majorité de gauche de l'Assemblée nationale et des sénateurs de gauche qui ont combattu ce projet de loi". La suite sur Le Point

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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans SOCIAL Sous Hollande
24 avril 2015 5 24 /04 /avril /2015 08:26

En pleine nuit dans un hémicycle quasiment vide, le gouvernement a enfin réussi à faire adopter une mesure favorisant l’ouverture du dépôt de déchets nucléaires Cigéo. Paradoxe, les sénateurs PS ont voté contre leur ministre Emmanuel Macron, sans pour autant empêcher le coup de force.

 

Ça s’en va et ça revient… Dans la nuit de vendredi à samedi 18 avril, ce n’est pas la partition de Claude François que les sénateurs ont repris, mais une autre ritournelle désormais bien connue du gouvernement Valls : l’introduction d’un amendement favorisant l’ouverture du projet Cigéo, centre d’enfouissement de déchets nucléaires, dans une loi présentée au vote des parlementaires.

 

Une première tentative avait déjà eu lieu en juin 2014 dans la loi de transition énergétique puis une deuxième en novembre dans la préparation de la loi Macron. Elles avaient échoué, avec retrait des textes de loi. Mais voici de nouveau revenue la définition de la « réversibilité », condition indispensable au lancement du projet de Cigéo : l’enjeu est de lancer la construction du centre d’enfouissement sans passer par la case législative telle qu’elle était jusque-là instituée par le calendrier (cf « brouiller la procédure pour éviter le débat parlementaire » in : Déchets nucléaires : le gouvernement essaye encore de tricher).

 

Si la (ré-)introduction de cette disposition dans la loi Macron finit par ne plus être une « surprise », elle se fait chaque fois un peu plus par effraction. Cette fois, c’est à cinq heures du matin, dans la nuit de vendredi à samedi, après l’examen de 220 amendements tout au long de la journée et de la nuit, que les sénateurs ont adopté le fameux amendement.

 

Emmanuel Macron, complice de l’UMP pour accélérer le vote ?

L’amendement 115 avait été déposé par le sénateur UMP de la Meuse, Gérard Longuet, qui se félicitait de la « priorité » accordée par le gouvernement permettant d’accélérer la procédure d’examen et de débat : « Ma satisfaction n’a d’égal que ma honte de passer devant d’autres collègues à cette heure avancée de la nuit ! (sourires) », peut-on lire sur le verbatim édifiant de la séance parlementaire.

 

Emmanuel Macron soutenait l’amendement : « Je l’ai dit très clairement, en tant que ministre, je m’engagerai sur ce sujet. Une loi a été adoptée en 2010, suivie d’un débat public en 2013. Il faut aller de l’avant (…). Je peux d’ores et déjà vous assurer que nous voulons être au rendez-vous de Cigéo. »

 

Aussi, alors que la proposition avait initialement été pensée comme un « amendement d’appel », visant à connaître la position du Gouvernement et à « en laisser une trace dans le compte-rendu [des] débats », l’amendement se trouvait soumis directement au vote par scrutin public.

 

Or, alors qu’il ne restait plus en cette heure tardive qu’une petite trentaine de députés, ce mode de scrutin permet de voter pour les absents. Et d’engager ainsi le vote du groupe en entier. Qui a ainsi décidé d’accélérer sur Cigéo ?

 

Même Gérard Longuet, interpellé sur l’acuité d’un tel vote dans ce contexte par Jean Desessard, sénateur écologiste, puis par Nicole Bricq, première ministre de l’Ecologie du quinquennat de Hollande, semblait pris de court : « Je suis cette affaire depuis vingt ans. Je peux donc bien attendre vingt minutes, vingt heures ou vingt jours de plus, cela ne me pose aucun problème ! (…) J’admets volontiers que ce sujet, compte tenu de son importance, ne doit pas être traité à l’heure où, on l’imagine, la lassitude gagne notre hémicycle… »

Les socialistes votent contre leur propre ministre ! La suite sur Reporterre

Lire aussi : Pour imposer le site de déchets nucléaires Cigéo, l’Andra aurait dissimulé une source géothermique

 

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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans NUCLÉAIRE ZAD Sous Hollande
22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 08:27
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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans Sous Hollande
22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 07:54
Hollande et le tract du PCF, communiqué de "République et Socialisme"
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republicainedoncdegauche.over-blog.com - dans Sous Hollande
21 avril 2015 2 21 /04 /avril /2015 07:23

Gérard Filoche et ses amis ne nous aident guère !

(Une très bonne analyse de la situation aujourd'hui)

Le 30 mars dernier, au soir du second tour des départementales, un message de la revue « Démocratie et Socialisme » tombe dans ma boîte à lettres électronique. L’objet de ce message concerne une contribution en vue du congrès du PS de Poitiers que Gérard Filoche m’invite à lire et signer. Le texte de cette contribution est intitulé « Sauver le Parti Socialiste ! Redistribuer les richesses d’abord ».

Adhérent du PG et donc destinataire de ce message sans doute par erreur, je profite néanmoins de l'occasion qui m'est ainsi offerte de poser quelques questions et d’ouvrir un débat qui m'apparaissent des plus urgents sur les intentions des contestataires du PS (frondeurs, affligés, aile gauche du PS…).

  1. Pourquoi les contestataires du PS qui s’opposent ouvertement et, fort probablement, sincèrement au gouvernement socialiste, découvrent-ils seulement maintenant que la ligne politique du PS au pouvoir n’est pas de défendre les intérêts des classes populaires ?

  2. Peut-on raisonnablement penser que les différents Ministres (PS ou EELV) qui ont participé au gouvernement étaient, jusqu’à leur décision de démissionner, au degré zéro de la politique et qu’ils n’avaient pas compris que ce gouvernement n’avait jamais eu la moindre volonté d’appliquer un programme social et écologique ?

  3. Pourquoi les contestataires du PS qui s’opposent ouvertement à la politique du gouvernement socialiste, ne quittent-ils pas un parti dans lequel ils ne se retrouvent plus ?

  4. Pourquoi Gérard Filoche qui fait un travail d'analyse critique remarquable (sur la loi Macron, le code du travail...) et qui défend des positions très proches du Front de Gauche et de son programme « l’Humain d’abord » appelle-t-il au rassemblement de la gauche autour du PS alors que ce rassemblement à gauche (le Front de Gauche justement) s’est constitué avant la dernière élection Présidentielle? Élection, rappelons-le ici, à l’occasion de laquelle le candidat Hollande n'a défendu au cours de sa campagne aucune proposition ressemblant de près ou de loin à celles de « l’Humain d’abord ».

  5. Contester à l’intérieur du PS ne contribue-t-il pas à entretenir la confusion dans l’esprit des électeurs avec l’idée désabusée que « droite - gauche, c'est pareil » ou encore du « tous pourris » face à un parti qui prétend être « La Gauche » (avec le concours permanent de la majorité des grands média) tandis qu’il mène une politique ultra-libérale et contribue chaque jour à l’émiettement du tissu social et à la casse du service public ?

  6. Pourquoi les contestataires du PS, élus au parlement, qui s’opposent ouvertement et, fort probablement, sincèrement à la politique du gouvernement socialiste ne manifestent-ils leur opposition que par le biais de l’abstention ?

  7. Que signifie « sauver le PS » dans l’esprit de Gérard Filoche et de ses amis ? Par André Smolarz

Texte complet ici Source Médiapart

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21 avril 2015 2 21 /04 /avril /2015 07:06

Après des mois de rebondissements, l'Etat a officialisé, vendredi 17 avril, la vente de 49,9% de parts qu'il détenait dans le capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB), au profit du chinois Casil Europe. Immatriculée en France, cette société est constituée des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management.

 

Deux arrêtés du 20 mars et du 15 avril publiés au Journal officiel précisent les conditions de la transaction notamment son montant : près de 308 millions d'euros.

 

Pour l'heure, il ne s'agit pas d'une privatisation à part entière. Casil Europe reste minoritaire dans le capital. L'Etat qui détenait 60% des parts en possède toujours 10,1%. Les autres actionnaires sont la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (25%), la région Midi-Pyrénées (5%), le département de Haute-Garonne (5%) et Toulouse Métropole (5%). Seulement, l'Etat se donne une option de vente sur ses 10,1% restants. "L'option de vente pourra être exercée par l'Etat à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois", précise l'arrêté du 15 avril.

 

Tour à tour, les collectivités ont pris position pour demander que l'aéroport reste bien sous maîtrise publique et que l'Etat ne cède pas ses parts restantes. En revanche, elles ont renoncé à ester en justice estimant que le pacte d'actionnaires qui lie l'Etat avec le concessionnaire apportait suffisamment de garanties avec une minorité de blocage à 33%. Mais un "collectif contre la privatisation de la gestion de l'aéroport de Toulouse" a déposé devant le tribunal administratif de Toulouse des recours en substitution des collectivités contre le pacte d'actionnaires. La suite sur LocaltisInfo

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 09:46
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