• «Le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner et d’empêcher le débat parlementaire». (François Hollande en 2006 sur le CPE)
• "le vote bloqué déshonore et discrédite le gouvernement et le Président" ( Martine Aubry en 2010, réforme des retraites)
• Lors du débat sur le projet de réforme des retraites défendue par le ministre du travail Eric Woerth, la première secrétaire du PS Martine Aubry s’était alors offusquée, au nom des socialistes sur cette utilisation : "Après avoir braqué le pays en voulant lui imposer une réforme injuste, après l’avoir bloqué en refusant de reprendre les négociations, le Président méprise le Sénat et la démocratie en coupant court aux débats. Avec M. Sarkozy, c’est le coup de force permanent.”

• Pour Martine Aubry, "ce nouveau contournement du Parlement est scandaleux. Comment accepter que sur un sujet essentiel, qui engage le pacte social et républicain, on refuse aux élus de la nation le temps nécessaire au débat? Cette décision déshonore et discrédite le gouvernement et le Président."

"Chacun comprend que ce qui gène le gouvernement, c’est le débat. Parce que plus on débat, et plus la vérité apparaît : le projet du gouvernement est profondément injuste et ne règle rien," avait-elle également écrit.

http://www.lejdd.fr/Politique/Quand-le-PS-critiquait-la-procedure-du-vote-bloque-640631

• Nombre d'utilisation du 49-3 par les gouvernements PS

Gouvernement Mauroy : 7 recours

Gouvernement Fabius : 4 recours

Gouvernement Michel Rocard : 28 recours

Gouvernement d’Edith Cresson : 8 recours

Gouvernement de Pierre Beregovoy : 3 recours

Gouvernement Valls : 3 recours...

Sans commentaires !!

L’article 49.3 de la Constitution a été dégainé une deuxième fois pour la loi Macron. Comment et pourquoi faire passer une loi sans vote des députés?

Débattre ou faire vite? Faute de majorité certaine à l’Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a préféré faire passer la loi Macron en force pour gagner du temps et éviter un échec. Pour la deuxième lecture de ce projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", mardi 16 juin 2015, comme pour la première, le gouvernement a eu recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.

• Qu’est-ce que le 49.3?

D’après la constitution, "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte." Celui-ci est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée par l’opposition dans les vingt-quatre heures, est votée par l’Assemblée. L’adoption de cette motion entraîne le rejet du texte mais aussi la démission du gouvernement.

• Pourquoi est-ce une arme constitutionnelle efficace?

Pensé pour éviter l’obstruction parlementaire qui paralysait souvent l’action du gouvernement de la IVe République, l’article 49.3 est un dispositif très efficace. Depuis sa création en 1958, il a permis de faire passer 83 lois sans renverser les gouvernements concernés. En effet, pour être recevable la motion doit remplir deux conditions dont une difficile: la signature d’un dixième des députés et surtout un vote à la majorité absolue (aujourd’hui 289 voix). Sous la Ve république, une seule motion de censure a abouti: le 5 octobre 1962, à l’encontre du gouvernement de Georges Pompidou qui demandait l’élection du Président de la République au suffrage universel.

• Une arme à deux coups

Avec le 49.3 le gouvernement est presque sûr d’obtenir ce qu’il veut, mais depuis la réforme de 2008 il ne peut y recourir que deux fois par session parlementaire.

• L’usage du 49.3 est-il exceptionnel?

Non, mais les Français en avaient perdu l’habitude. Si François Fillon ne l'a pas utilisé entre 2007 et 2012, ce fut le cas de tous ses prédécesseurs, à l’exception de Lionel Jospin. Sur les 83 usages depuis 1958, 32 sont imputables à des gouvernements de droite et 51 à des gouvernements de gauche. Le record revient à Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991) qui en raison d’une majorité fragile l’a utilisé 28 fois. Le dernier recours remonte à 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, pour le CPE (Contrat première embauche), adopté mais jamais appliqué suite aux manifestations étudiantes . Par Laurence Le Dren Source Notre temps La suite ici

En pleine nuit dans un hémicycle quasiment vide, le gouvernement a enfin réussi à faire adopter une mesure favorisant l’ouverture du dépôt de déchets nucléaires Cigéo. Paradoxe, les sénateurs PS ont voté contre leur ministre Emmanuel Macron, sans pour autant empêcher le coup de force.

Ça s’en va et ça revient… Dans la nuit de vendredi à samedi 18 avril, ce n’est pas la partition de Claude François que les sénateurs ont repris, mais une autre ritournelle désormais bien connue du gouvernement Valls : l’introduction d’un amendement favorisant l’ouverture du projet Cigéo, centre d’enfouissement de déchets nucléaires, dans une loi présentée au vote des parlementaires.

Une première tentative avait déjà eu lieu en juin 2014 dans la loi de transition énergétique puis une deuxième en novembre dans la préparation de la loi Macron. Elles avaient échoué, avec retrait des textes de loi. Mais voici de nouveau revenue la définition de la « réversibilité », condition indispensable au lancement du projet de Cigéo : l’enjeu est de lancer la construction du centre d’enfouissement sans passer par la case législative telle qu’elle était jusque-là instituée par le calendrier (cf « brouiller la procédure pour éviter le débat parlementaire » in : Déchets nucléaires : le gouvernement essaye encore de tricher).

Si la (ré-)introduction de cette disposition dans la loi Macron finit par ne plus être une « surprise », elle se fait chaque fois un peu plus par effraction. Cette fois, c’est à cinq heures du matin, dans la nuit de vendredi à samedi, après l’examen de 220 amendements tout au long de la journée et de la nuit, que les sénateurs ont adopté le fameux amendement.

L’amendement 115 avait été déposé par le sénateur UMP de la Meuse, Gérard Longuet, qui se félicitait de la « priorité » accordée par le gouvernement permettant d’accélérer la procédure d’examen et de débat : « Ma satisfaction n’a d’égal que ma honte de passer devant d’autres collègues à cette heure avancée de la nuit ! (sourires) », peut-on lire sur le verbatim édifiant de la séance parlementaire.

Emmanuel Macron soutenait l’amendement : « Je l’ai dit très clairement, en tant que ministre, je m’engagerai sur ce sujet. Une loi a été adoptée en 2010, suivie d’un débat public en 2013. Il faut aller de l’avant (…). Je peux d’ores et déjà vous assurer que nous voulons être au rendez-vous de Cigéo. »

Aussi, alors que la proposition avait initialement été pensée comme un « amendement d’appel », visant à connaître la position du Gouvernement et à « en laisser une trace dans le compte-rendu [des] débats », l’amendement se trouvait soumis directement au vote par scrutin public.

Or, alors qu’il ne restait plus en cette heure tardive qu’une petite trentaine de députés, ce mode de scrutin permet de voter pour les absents. Et d’engager ainsi le vote du groupe en entier. Qui a ainsi décidé d’accélérer sur Cigéo ?

Même Gérard Longuet, interpellé sur l’acuité d’un tel vote dans ce contexte par Jean Desessard, sénateur écologiste, puis par Nicole Bricq, première ministre de l’Ecologie du quinquennat de Hollande, semblait pris de court : « Je suis cette affaire depuis vingt ans. Je peux donc bien attendre vingt minutes, vingt heures ou vingt jours de plus, cela ne me pose aucun problème ! (…) J’admets volontiers que ce sujet, compte tenu de son importance, ne doit pas être traité à l’heure où, on l’imagine, la lassitude gagne notre hémicycle… »

Lire aussi : Pour imposer le site de déchets nucléaires Cigéo, l’Andra aurait dissimulé une source géothermique

Après des mois de rebondissements, l'Etat a officialisé, vendredi 17 avril, la vente de 49,9% de parts qu'il détenait dans le capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB), au profit du chinois Casil Europe. Immatriculée en France, cette société est constituée des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management.

Deux arrêtés du 20 mars et du 15 avril publiés au Journal officiel précisent les conditions de la transaction notamment son montant : près de 308 millions d'euros.

Pour l'heure, il ne s'agit pas d'une privatisation à part entière. Casil Europe reste minoritaire dans le capital. L'Etat qui détenait 60% des parts en possède toujours 10,1%. Les autres actionnaires sont la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (25%), la région Midi-Pyrénées (5%), le département de Haute-Garonne (5%) et Toulouse Métropole (5%). Seulement, l'Etat se donne une option de vente sur ses 10,1% restants. "L'option de vente pourra être exercée par l'Etat à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois", précise l'arrêté du 15 avril.

Tour à tour, les collectivités ont pris position pour demander que l'aéroport reste bien sous maîtrise publique et que l'Etat ne cède pas ses parts restantes. En revanche, elles ont renoncé à ester en justice estimant que le pacte d'actionnaires qui lie l'Etat avec le concessionnaire apportait suffisamment de garanties avec une minorité de blocage à 33%. Mais un "collectif contre la privatisation de la gestion de l'aéroport de Toulouse" a déposé devant le tribunal administratif de Toulouse des recours en substitution des collectivités contre le pacte d'actionnaires. La suite sur LocaltisInfo