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  • : Républicaine donc de Gauche, parce que "capitalisme, libéralisme,mondialisation économique" sont antagonistes avec notre devise "liberté, égalité,fraternité" ;la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; le préambule de la constitution de 1946 ; la déclaration de Philadelphie et le Conseil National de la Résistance.
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Qui a tué nos villages ?

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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 07:13

La claque est dure pour ce qu’on appelait « la gauche ». Elle est défaite K.-O. debout : 27 départements perdus corps et biens, et l’appareil du Parti socialiste touché au cœur. Il va devoir faire face à son plus grand plan social depuis 1992 et tenter de recaser des centaines de membres de cabinets des conseils généraux sortants.

Les bases de la gauche de gouvernement sortent profondément ébranlées de ce tsunami électoral. De nombreux bastions que l’on croyait inexpugnables sont tombés : la Corrèze du Président, l’Essonne du Premier ministre et du « frondeur » Jérôme Guedj, le Nord de Martine Aubry, la Seine-Maritime de Laurent Fabius… Personne ou presque n’a été oublié dans cette tourmente.

Dans le déni complet, les dirigeants du PS nous expliquent que 27 départements perdus, c’est mieux que 40, qu’ils auraient mieux résisté que prévu, que tout est encore possible pour 2017… A condition qu’on se rassemble, le petit doigt sur la couture du pantalon ! Ces fadaises cachent mal le cul-de-sac dans lequel ils ont entraîné le peuple de gauche.

Hollande et Valls coupables

Qui est responsable de ce désastre ? Ceux qui ont refusé de s’embarquer dans ce « Radeau de la Méduse » gouvernemental dont les sirènes appelaient à l’unité ? Fallait-il que, tels des moutons de Panurge, les récalcitrants renient leurs convictions et se sacrifient pour venir s’échouer avec ce rafiot en perdition ?

Décidément, les vieilles recettes ne marchent plus. François Hollande et Manuel Valls ne sont ni Léon Blum ni même François Mitterrand. Ils n’ont pas dirigé le Front populaire et n’ont pas construit l’Union de la gauche. Leur seul titre de gloire est d’avoir démantelé, pierre après pierre, le socle qu’avaient construit leurs aînés. Au nom du réalisme social-libéral d’une gauche de comptables, ils ont non seulement oublié leurs promesses de campagne, mais encore détruit les rêves de leur électorat qu’ils ont poussé dans la désespérance. Dès lors, doit-on continuer à se soumettre à leur logique ? Telle est la question posée à chacun d’entre nous, en son âme et conscience.

Longtemps l’unité a été le sésame de la gauche. Aujourd’hui, elle n’est qu’une impasse. Car le sens même du mot a été perverti par ceux qui l’utilisent pour intimider et détourner les réfractaires à leur politique de gribouille. L’unité, d’accord, mais à quel prix ? A part ceux que l’on va acheter pour un plat de lentilles, qui peut être intéressé par « l’offre politique » du « vallsisme » ? C’est pourquoi je ne participerai pas, le 4 avril, au Canossa de l’écologie, à ce rendez-vous de bourgeois de Calais réunis pour vendre aux enchères, à bas prix, l’écologie politique. Je ne me sens rien de commun avec cette génération qui dilapide le capital laissé par ses aînés pour un poste de sous-ministre temporaire. Je leur laisse bien volontiers ce goût amer de la trahison. Ils perdront à la fois leur honneur et les élections. Quand le bateau coule, on sacrifie toujours en premier les moins utiles aussitôt considérés comme des parasites.

Compter sur la France du bas La suite sur Blog Rue89

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 14:34

 

520 euros par an pour les plus pauvres, 5 250 pour les plus riches. Le budget 2015 est marqué par une bien curieuse conception de la justice fiscale. Le point de vue de Thibault Gajdos, directeur de recherche CNRS. Extrait du quotidien Le Monde.

 

Le 1er septembre, le gouvernement a fait un geste en faveur des plus démunis, en revalorisant de 2 % le montant du revenu de solidarité active (RSA) « socle », qui peut aller jusqu’à environ 510 euros pour une personne seule. Cette augmentation est la traduction concrète du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013. Les quelques 2,3 millions de foyers bénéficiaires du RSA auront ainsi, suivant leur situation familiale, un revenu supplémentaire annuel compris entre 120 euros et 250 euros.

 

Ayant ainsi aidé les plus pauvres, le gouvernement s’est tourné vers les classes moyennes. Pour cela, il a profité de l’existence d’un vieil impôt, rabougri et mité, qui représente à peine 12 % des prélèvements obligatoires et n’est payé que par une petite moitié des contribuables les mieux lotis : l’impôt sur le revenu. En augmentant le seuil de revenus à partir duquel cet impôt est prélevé, on réduit mécaniquement l’imposition des foyers situés autour du revenu médian, sans modifier celui payé par les plus modestes (qui continuent à payer en particulier la TVA et la contribution sociale généralisée). D’après les estimations du projet de loi de finances pour 2015, environ 6 millions de contribuables ayant un revenu proche du revenu médian bénéficieront d’une baisse d’impôt de l’ordre de 520 euros par an.

 

Largesses du gouvernement

 

Il n’aurait pas été juste que les plus fortunés soient les seuls à ne pas bénéficier des largesses du gouvernement. Ils n’ont pas été oubliés. La vraie richesse, celle qui prospère et que l’on transmet, celle dont les 10 % les plus riches possèdent la moitié, tandis que les 50 % les plus pauvres n’en détiennent que 7 %, c’est le patrimoine [1]. Le gouvernement a donc eu l’idée d’aider les ménages à se constituer un patrimoine immobilier. Pour cela, il a étendu le mécanisme d’incitation fiscale à l’investissement locatif, dit « dispositif Duflot ».

 

Le principe est simple. Le dispositif Duflot prévoyait une exonération pour l’achat d’un logement neuf, à condition de le louer à une personne ayant des revenus modestes. L’objectif était à la fois de relancer la construction et de favoriser le logement des plus modestes, les locataires ne pouvant être ni les descendants, ni les ascendants des bailleurs. Le gouvernement a décidé de lever cette dernière condition. L’explication est fournie sans fard dans les motifs du projet de loi de finances pour 2015 : « Au final, ces mesures, qui permettent à un nombre accru de contribuables de bénéficier des avantages du nouveau dispositif “Pinel”, tout en conservant la disposition de leurs biens pour assurer les besoins de logement de leur propre famille, renforcent l’attractivité du dispositif. ».

 

En effet : en achetant 300 000 euros un logement neuf, qu’il met à la disposition de son enfant pendant douze ans, un contribuable pourra bénéficier de 63 000 euros de déduction d’impôt. En d’autres termes, l’Etat contribuera à hauteur de 5 250 euros par an à la constitution du patrimoine de cet heureux contribuable, sans aucune contrepartie sociale. Evidemment, cela suppose de pouvoir disposer de 300 000 euros, ce qui réserve ipso facto ce dispositif aux plus fortunés.La suite sur Observatoire des inégalités

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 14:33

 

Alors que le gouvernement leur a accordé plus que ce qu’ils réclamaient en 2012, les chefs d’entreprise battent le pavé. Retour sur deux ans de victoires du Medef.

 

C’était il y a deux ans. Une tribune de l’Afep (qui regroupe les plus grosses boîtes de France), dans le JDD, provoquait un scandale à gauche : les chefs d’entreprise y réclamaient une baisse du coût du travail de 30 milliards d’euros. «Les grands patrons pleurent la bouche pleine», s’étranglait Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière). «Des rapaces», hurlait le Parti de gauche. «Des monstres d’égoïsme et d’ingratitude», s’indignait Olivier Dartigolles, du PCF. Même le tiède Bruno Le Roux, patron des députés PS, avouait avoir «ressenti [le texte] comme un oukase ou une leçon». Plus amusant, le gouvernement lui-même ne semblait pas très chaud pour répondre positivement au patronat. «Abaisser le coût du travail dans de telles proportions risquerait de remettre [en cause] l’objectif [de baisse du déficit]», expliquait le ministre de l’Economie d’alors, Pierre Moscovici. D’autant que «Matignon et l’Elysée ont réalisé qu’une telle mesure allait surtout constituer un choc pour le pouvoir d’achat des ménages, et tuer tout espoir de reprise en 2013», confiait un membre de la majorité.

 

Deux ans plus tard, les patrons sont passés de la tribune de presse à la manif de rue (Libération du 2 décembre). Avant de se retrouver ce mercredi pour un grand meeting à Lyon. Exaspérés de n’avoir rien obtenu ? Pas vraiment. La majorité a, en réalité, accordé… davantage que ce que demandait, à l’époque, le texte de l’Afep. Et les concessions ne semblent pas terminées (lire ci-contre). Ingrat, le patronat ? Passage au crible des mesures qui, depuis deux ans, ont garni le tableau de chasse du Medef. Sans calmer pour autant les ardeurs de son responsable, Pierre Gattaz.

 

1 Une fiscalité du capital moins salée que prévue

 

La pression sur le gouvernement surgit cinq mois à peine après l’arrivée de François Hollande à l’Elysée. Pas du Medef ni de la CGPME, mais d’un mouvement né sur Internet : «les Pigeons». Prenant la France à témoin sur le danger que provoquerait, pour l’«esprit d’entreprise», un alignement de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, ces jeunes start-upers font vite plier le gouvernement. Non, la taxation des plus-values d’actions ne sera pas totalement ramenée au même niveau que celle des revenus du travail, comme promis pendant la campagne. Au bout d’un certain temps de détention des titres, elle sera même inférieure à ce qui existait… sous Sarkozy. L’exécutif pose un premier genou à terre. Medef et CGPME sauront en profiter.

 

2 L’impôt sur les sociétés réduit de 20 milliards

 

Quelques jours à peine après cette première concession, place au «pacte de compétitivité» du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Inspiré du rapport Gallois, il accorde à toutes les entreprises un crédit d’impôt équivalent à 6% de la masse salariale de l’entreprise. Seule limite : ne sont pris en compte que les salaires jusqu’à 2,5 Smic. Mais sinon, les banques et la grande distribution toucheront comme l’industrie. Coût pour l’Etat en rythme de croisière : 20 milliards par an, dont un tiers sera financé… par une hausse de la TVA sur les ménages.

 

3 Une loi timorée sur les banques

 

Printemps 2013, au tour des banquiers. La loi les concernant, qui devait séparer en deux entités distinctes les activités de financement de l’économie de celles, spéculatives, de marché, est réduite à peau de chagrin. La filialisation des activités risquées des banques ne représentera, en effet, qu’une partie très limitée de leur chiffre d’affaires. Pour certains établissements, la réforme sera même nulle sur ce point, tant le périmètre concerné correspond à une part résiduelle de leur activité. La finance, «véritable adversaire» de Hollande pendant la campagne, s’en sort très bien.

 

4 Les rémunérations des patrons non encadrées La suite sur Libération

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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 15:25

 

Plus de 1 500 milliards d'exonération ... 5,5 Millions de chômeurs, un vrai succès !! 

 

27 novembre 2014 : 5 457 400 personnes sont inscrites à Pôle emploi dans les trois catégories. Cette hausse fait déjà de 2014 une nouvelle année noire sur le front du chômage.

 

1er décembre 2014, les patrons sont dans la rue pour dénoncer le « coût » du travail...


« Coût du travail » au lieu de « salaires » ; « charges » au lieu de « cotisations » : trente années de convergence politique entre la droite et la gauche de gouvernement ont banalisé ces expressions, la vision du monde qu’elles véhiculent, les conséquences sociales qu’elles induisent. Cette métamorphose du langage n’est pas anodine. Aussi sûrement qu’un coût appelle une réduction, la charge qui « pèse » (sur le travail), « écrase » (les chefs d’entreprise) et « étouffe » (la création) suggère l’allégement ou, mieux encore, l’exonération.

Ces associations verbales et mentales, élevées par les médias au rang d’évidences, ont accompagné l’accomplissement d’un dessein poursuivi par tous les gouvernements successifs : baisser les salaires au nom de l’emploi.

1 500 milliards d’euros escamotés

Le résultat : un transfert sans précédent. En cumul, depuis 1982, la déformation du partage de la richesse a fait basculer l’équivalent de 1 100 milliards d’euros de salaire brut et 400 milliards d’euros de cotisations patronales des salaires vers les profits. Le sacrifice aurait pu trouver une justification s’il avait alimenté l’investissement, gage supposé de créations d’emplois. Mais ces 1 500 milliards d’euros ont surtout nourri les dividendes (revenus nets distribués aux actionnaires) et l’épargne des entreprises, qui se sont respectivement accrus de six et neuf points entre 1982 et 2010. Dans le domaine de l’emploi, les progrès s’avèrent… moins tangibles. (1)

Plus de 20 ans de politiques d'allègements des cotisations patronales

Pour pallier au « coût » du travail en France, les gouvernements successifs, guidés par les syndicats patronaux, n'ont eu de cesse d'exonérer les entreprises de « charges » patronales, particulièrement sur les salaires au SMIC, avec pour effet, une substitution des emplois qualifiés vers les non-qualifiés qui semblent l’emporter de loin sur l’effet de volume. La réalité est que pour maintenir son taux de marge, le patronat vise à baisser la part de la valeur ajoutée qui revient aux travailleurs sous forme de salaire en s’attaquant à la part indirecte du salaire que sont les cotisations sociales, au moyen des exonérations, modulations, remplacement par TVA, par CSG, et en même temps, baisse de la protection sociale.

 

Mais, le MEDEF demande plus, et les Gouvernements exécutent. Et ce n'est pas nouveau :

 

Allègements de charges sociales patronales en hausse constante

 

  • 1995 et 1996 : allègements Juppé on se situait alors entre 1,1 et 1,3 fois le SMIC.

  • 1998 à 2002, le champ des allègements est étendu jusqu'à 1,7 fois le SMIC pour les entreprises qui réduisent leur temps du travail (allègements « Aubry » liés aux 35 heures).

  • 2003 à 2005 les allègements « Fillon »

  • Depuis 2007 les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'un allègement maximal

Entre 1993 et 2000, près de 235 Md€ se sont envolés (de 0,61 Mds€ en 1993 à 29,988Mds € en 2010)

 

Entre 2001 et 2010, les exonérations ont augmenté de 55% (près de 197,82 Md€)

 

En 2010, le montant de ces exonérations atteignaient les 30 milliards d'euros. La même année, l’État a compensé 90% de ce manque à gagner.
En savoir plus ici

 

Les gouvernements ont changé, mais les méthodes restent.

 

Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, (qui nous prive d'une manne importante d'emplois) n'a pas été remis en cause par le nouveau gouvernement, qui surfe sur des emplois précaires appelés « contrats d'avenir », en les subventionnant à hauteur de 75% du salaire brut dans le secteur non marchand (collectivités territoriales, administrations d'état...) inventant ici, des fonctionnaires au rabais et à 35% dans le secteur marchand, inventant là des « presque » fonctionnaires du privé.(voir tableau en bas de page)

 

Ainsi, entre novembre 2012 et décembre 2013, 88 000 jeunes ont été recrutés en emploi d’avenir

  • 14 000 dans le secteur marchand,

  • 65 000 dans le secteur non marchand

  • 9 000 en emploi d’avenir professeur

SourceTravail-Emploi.Gouv

 

Faisons un calcul à la louche :

 

 

Participation de l'État

Nombre de contrats 11/2012 – 12/2013

Total versé chaque mois

(en millions d'euros)

 

Secteur non marchand

75% (1072€)

75%

1072€

65000

69,68

 

Secteur non marchand

(professeurs)

moyenne 48h/mois

75%

343€

9000

4,11

 

Secteur marchand

35%

500€

14000

7

 

Total versé par l'État chaque mois durant cette période : 80,79 millions

auxquels il faut ajouter pour le secteur non marchand, les exonérations des cotisations de sécurité sociale au titre de l'assurance sociale, des allocations familiales, d'une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.

 

 

Prévue pour 2015, suppression totale des cotisations sociales patronales* au niveau du SMIC, soit 4,5 milliards d'euros supplémentaires aux "allègements Fillon" dégressifs qui existent déjà sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC.

(*) Heureusement il ne s'agit QUE des charges de sécurité sociale. Pas les cotisations dûes au titre du chômage, des retraites complémentaires, de la formation professionnelles et de la taxe d'apprentissage.

 

Bref,

  • Les exonérations de charges patronales pour compenser un « coût » du travail qui serait élevé (MEDEF), sont compensées aujourd'hui par l'État donc nous encore une fois.

  • Le plan dit de compétitivité et ses 50 milliards d’économies se concrétisent par une ponction de plus de 25 milliards sur différentes facettes de la protection sociale, de la Sécurité sociale. Cette somme se rajoute aux exonérations déjà accordées, comme les 30 milliards de « cotisations employeurs »

 

Et tout ça au nom du « coût » du travail, qui empêche les patrons d'embaucher !!

 

Or, en 1995, il y avait 3 millions de chômeurs ; fin juillet 2013 leur nombre passait à 5 148 200 pour atteindre fin octobre 2014 les 5 457 400 !!!

 

Entre temps,

  • les salaires ont stagné : depuis 2005, le SMIC brut a augmenté de 171€ (de 1254 à 1427)

  • les assurés sociaux, moins bien remboursés doivent souscrire à une complémentaire santé (50% en 1970 ; presque 70% en 1980 ; 83% en 1991)

  • 2002 déficit du budget de l’assurance maladie de 6,1 milliards d’euros (contre 2 milliards en 2001 et 1,2 milliards en 2000).

  • En 1993 il fallait avoir cotisé 150 trimestres pour pouvoir bénéficier de la retraite à 60 ans ; en 2003 il en faudra 160  et 164 en 2012 ; aujourd'hui, 166, pour aller peu à peu vers les 169.
  • trois sans-abri sur dix ont un emploi, en général précaire (contrat à durée déterminée, intérim)

Ajoutons,

  • les loyers ont augmenté de 107% entre 2000 et 2010 (moyenne en France)

  • la part de dépense annuelle de logement dans le revenu disponible de base passe de 18,5% en 1984 à 24,3%

  • en 2008, 3,6 millions de personnes sont soit privées de domicile personnel, soit vivent dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), soit sont en situation d’occupation précaire (hôtel, caravanes…) selon la Fondation Abbé-Pierre.

En revanche,

  • les revenus des dirigeants des entreprises du CAC 40 (hors stock-options) ont, eux, augmenté de 120%

  • les rémunérations des présidents exécutifs du SBF 120, (les dirigeants des 80 plus grosses entreprises après le CAC 40.) sont en hausse de 31% en 2010

  • Les assurances privées quant à elles se portent bien. Merci ! (2)

VMH

 

(1) Vous avez dit « baisser les charges » ? Monde Diplomatique

(2) Assurances de personnes, données clé 2013

 

Subventions-emplois-aides-copie-1.jpg

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 08:59

 

Avec un ralentissement de la croissance et de l’inflation qui n’avait pas été anticipé (ou volontairement ignoré), dans un contexte de croissance européen lui aussi déprimé (l’Allemagne chute et l’Italie est de nouveau en récession dans des proportions inattendues), pour la première fois depuis 2010, le déficit public est reparti à la hausse malgré l’augmentation spectaculaire de la pression fiscale des ménages en 2013.

 

Le pari ainsi fait par le gouvernement, celui de faire repartir la croissance en misant sur une politique de l’offre que financeraient exclusivement les ménages est un échec, tant sur le plan budgétaire, par manque de recettes fiscales, que sur ceux de l’emploi et de la croissance, par manque de débouchés.

 

Dans ce contexte et alors que 50 milliards d’économies sont imposés d’ici 2017 (dont 21 milliards en 2015), les autorités européennes poussent le gouvernement à accélérer davantage le rythme de son « ajustement budgétaire » qu’elles estiment insuffisant.

 

Si elles n’ont pas formellement le pouvoir de « retoquer », c'est-à-dire de refuser le projet de loi de finance 2015, les autorités européennes disposent désormais de moyens de pression réels sur la France pour que cette dernière le revoie ou, à tout le moins, entreprenne dans un horizon assez court de nouvelles « réformes structurelles » libérales en théorie, si la Commission estime que le PLF n’est pas la réponse adéquate pour corriger la trajectoire budgétaire, des sanctions financières de l’ordre de 0,2 % du déficit peuvent être exigées à l’encontre d’un État membre qui, comme la France, est en procédure de déficit excessif.

 

Pour pouvoir accorder à la France le délai supplémentaire qu’elle demande pour parvenir au 3 % de déficit public en 2017 et considérer comme valables les « circonstances exceptionnelles » plaidées par Bercy, la Commission a donc besoin de gages, c'est-à-dire de réformes structurelles comme la flexibilisation du marché du travail et de nouvelles réductions de l’action publique (moins de missions publiques et moins de politiques sociales), des réformes libérales dont on sait qu’elles n’auront aucun effet favorable sur la croissance et l’emploi mais, à l’inverse, des effets délétères sur la qualité du travail et la cohésion sociale tout en poussant au dumping, à la récession, à l’augmentation du chômage et au creusement des inégalités.

 

Inadmissibles pour ce qu’elles induisent, à savoir la remise en cause des droits en matière de salaire et de droits sociaux, les conditions de ce marchandage tel qu’il a lieu en ce moment même à Bruxelles sont quelque peu révoltantes.

 

Le cœur des discussions (à savoir la mesure de l’effort déjà consenti par Paris) repose en effet sur un indicateur, le déficit public structurel, que personne ne calcule de la même façon. En d’autres termes, la survie de notre modèle économique et social repose actuellement sur des positions dogmatiques et sur une discussion entre statisticiens !

 

Ces discussions ont beau être très théoriques et techniques, les conséquences des politiques d’austérité sont bien réelles. À tel point que la FMI vient encore, dans son rapport d’automne sur les perspectives économiques mondiales, d’exhorter l’Europe et les États membres à réaliser des investissements publics afin de relancer à court terme l’activité économique et d’empêcher que le potentiel de croissance en Europe ne soit durablement dégradé. Par Pascal Pavageau / Confédération FO La suite ici

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 08:55

Le candidat socialiste aux régionales de 2010 doit rembourser 1,6 million d'euros. Une somme prise en charge par le PS et des conseillers régionaux.

Le silence du Parti socialiste sur les pénalités de Nicolas Sarkozy, prises en charge par l'UMP, s'explique enfin... En juillet 2011, le Conseil d'État invalidait les comptes de campagne de Jean-Paul Huchon, tête de liste PS aux élections régionales. La plus haute juridiction administrative estimait en effet que le président du conseil régional sortant avait "oublié" d'intégrer 1,5 million d'euros dans ses dépenses. En conséquence, le candidat socialiste était contraint de rembourser 1,6 million d'euros perçus au titre du remboursement de ses frais de campagne. Le Parti socialiste, alors dirigé par Harlem Désir, décidait après d'âpres négociations et l'insistance de Huchon qui se plaignait d'être ruiné - son appartement était hypothéqué - de prendre en charge 800 000 euros. Quant aux conseillers régionaux élus sur la liste Huchon et encartés au PS, ils s'acquittaient de l'autre moitié, qu'ils continuent de payer encore aujourd'hui.

58 élus à son secours

"On a remboursé avec de l'argent public : les 800 000 euros du PS sont prélevés sur la dotation publique aux partis, les indemnités des élus, c'est l'argent de l'État. Et surtout, leur contribution est défiscalisée, elle est considérée comme un don aux partis politiques !" révèle un membre de la direction du Parti socialiste. Contacté par Le Point, Jean-Christophe Cambadélis n'a pas répondu à nos multiples sollicitations. "Je ne comprends pas son silence. Tout cela a été décidé sous la direction d'Harlem Désir. Martine Aubry, elle, n'avait pas osé ce montage", continue la même source.

Un échéancier pour rembourser a été établi avec le Trésor public jusqu'en 2017. 58 élus ont accepté de venir au secours de Jean-Paul Huchon, il leur est prélevé chaque mois en moyenne 200 euros (la cotisation est proportionnelle au montant de l'indemnité qui varie selon le rang de l'élu, NDLR).

Ainsi, le Parti socialiste s'est lui aussi substitué à son candidat pour rembourser le dépassement du plafond de ses dépenses de campagne. "À la différence près, précise-t-on chez Jean-Paul Huchon, qu'il s'acquitte de sa part du remboursement et qu' il n'a pas eu à payer de pénalités." Et c'est bien là le plus étonnant. En effet, selon l'article L52-15 du code électoral, "dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public."

Pas de pénalités La suite sur Le Point

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 07:26

Un mort, une forêt défrichée, des manifestations violentes dans plusieurs villes de France : le chantier du barrage de Sivensa tourné au fiasco et à l'affaire d’Etat. Pendant des mois, le président du conseil général du Tarn, Thierry Carcenac (PS), a pourtant considéré qu'il n'y avait pas là matière à débat : il ne s'agissait après tout que d'une retenue d'eau sur une modeste rivière, le Tescou, au milieu d'une forêt de son département. Au demeurant, les élus locaux avaient voté pour cet aménagement destiné à soutenir les agriculteurs qui irriguent leurs cultures l'été et la préfète du Tarn lui avait donné son feu vert. D'ailleurs, l'Etat a permis à ce projet de barrage de bénéficierde fonds structurels européens et d'importantes subventions de la part de l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Lire :la synthèse avant la réunion de mardi entre le gouvernement et les acteurs de ce dossier

« Dans notre société démocratique, comment des projets, validés de bout en bout par l'Etat, peuvent-il fairel'objet d'une telle violence? », s'est donc publiquement interrogé l'homme fort du département. Membre du conseil général depuis trente-cinq ans, président de cette collectivité depuis vingt-trois ans, tout en étant député pendant cinq ans avant de devenirsénateur en septembre, Thierry Carcenac a vu bien d'autres dossiers de barrages se monter.

 

Mais s'il peut argumenter sur la légalité du projet de Sivens, la question de la démocratie est plus difficile à mettre en avant dès lors qu'un aménagement comme celui-là hérisse les défenseurs de la nature et va à l'encontre de toutes les politiques publiques – y compris celle affichée par le département du Tarn –, qui assurent vouloir préserver les zones humides. En détruire une quinzaine d'hectares à Sivens pourrait apparaître comme un simple dégât collatéral, si la société civile n'en avait manifestement pas assez d'être ignorée dans les dossiers de gestion de l'eau. En Midi-Pyrénées plus qu'ailleurs.

MULTIPLES CASQUETTES DES ÉLUS

Cette région – et plus généralement la vaste zone couverte par les bassins de l'Adour et de la Garonne –, n'échappe pas à la règle générale de l'entre-soi : ce sont les mêmes élus qui choisissent dans leurs collectivités locales de sacrifier tel cours d'eau ou au contraire d'alimenter tel autre, et qui votent ensuite les subventions nécessaires au sein de l'agence de l'eau.

 

Le Sud-Ouest se distingue en outre par une institution historique qui lui est propre : la Compagnie générale des coteaux de Gascogne(CACG). Cette société d'économie mixte (SEM), dans laquelle les représentants des conseils généraux sont majoritaires, intervient dans la quasi-totalité des chantiers régionaux liés à la répartition de l'eau depuis une cinquantaine d'années.

 

De là à penser que la bonne santé économique de cette entreprise de près de 200 personnes pèse sur les choix des élus – ruraux pour la plupart – en matière d'aménagements hydrauliques, il y n’a qu’un pas que beaucoup franchissent désormais. A la tête des institutions qui comptent, on retrouve un cercle restreint de décideurs. Ainsi la CACG est-elle présidée par Francis Daguzan (divers gauche), vice-président du conseil général du Gers, où il est chargé des dossiers de l'eau. Il siège aux côtés des vice-présidents des autres conseils généraux concernés, des conseils régionaux, des dirigeants des chambres d'agriculture… Retraité agricole, Francis Daguzan est aussi vice-président du comité de bassin Adour-Garonne – l'instance politique de l'agence de l'eaudont il est en outre administrateur, entre autres mandats. La presse locale l'appelle « Monsieur eau ».

« INCOMPÉTENCES ET CONTOURNEMENTS DE LA LOI » La suite sur Le Monde/Planète

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 07:24

Dans son rapport sur le lobbying en France, notre pays obtient des notes très médiocres en matière de traçabilité d’une décision publique, d’intégrité (opacité, conflits d’intérêts, pantouflage, trafic d’influence, corruption) et d’équité (consultation équilibrée des différents groupes d’intérêts concernés par un sujet en débat, l’équité d’accès aux décideurs), les trois dimensions évaluées par l’ONG Transparency International qui publie ce 21 octobre son rapport sur la France.

 

Nous en reproduisons ici la quasi totalité de l’introduction et des principaux résultats.

 

Le lobbying – ou représentation des intérêts – joue un rôle croissant dans l’élaboration de la décision publique. Les organisations y consacrent du temps et des budgets croissants, ce qui, notamment en période de crise, témoigne d’emblée de l’importance de cet enjeu. Lorsque son usage est rendu clair et transparent, il peut contribuer à apporter aux décideurs publics des éléments d’information et de compréhension sur des questions toujours plus complexes. Cela est d’autant plus vrai dans un contexte d’inflation législative, avec des lois souvent élaborées dans l’urgence. A contrario, un lobbying non régulé peut entraîner des abus, dont il peut résulter des décisions répondant plus à des intérêts particuliers privés qu’à l’intérêt général, des coûts indus pour la collectivité et une altération grave de la confiance des citoyens envers leurs élus et leurs institutions. L’affaire du Mediator est, par exemple, révélatrice des graves conséquences que peuvent avoir un lobbying exercé pour des intérêts contraires à l’intérêt général et une expertise non indépendante du fait d’experts en situations de conflits d’intérêts (cf. Étude de cas).

Le lobbying – ou représentation des intérêts – joue un rôle croissant dans l’élaboration de la décision publique. Les organisations y consacrent du temps et des budgets croissants, ce qui, notamment en période de crise, témoigne d’emblée de l’importance de cet enjeu. (…)

L’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts constitue donc un enjeu démocratique. En France, cette question a pourtant longtemps été ignorée. Depuis la fin des années 2000, le sujet commence à émerger, notamment au Parlement. Il se résume cependant encore trop à une question de sécurité et d’accès à certains espaces, et non aux enjeux de confiance dans l’action publique. Par ailleurs, trop souvent, ne sont visés que les lobbyistes et non les décideurs publics dans l’exercice de leur mandat public. Depuis 2008, Transparency France contribue à la requalification de cet enjeu dans sa dimension démocratique et pour tous les acteurs impliqués.

Au sein du Parlement, un « embryon normatif » existe depuis 2009, les deux assemblées ayant cependant choisi d’avoir des dispositifs distincts. Le cadre est pratiquement absent de tous les autres lieux de la décision publique (services de l’Élysée et cabinets ministériels, autorités administratives indépendantes, lieux d’expertise, collectivités locales...) alors même qu’ils jouent un rôle aussi important.

Pour Transparency France, le lobbying doit être clairement situé dans une relation associant décideurs publics, représentants d’intérêts et citoyens. En effet, un cadre adapté doit être dessiné pour clarifier les relations entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts, au regard de la société, et créer ainsi les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique. Ce cadre doit être notamment inspiré par trois principes : l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique adossée à une plus grande transparence. Des règles doivent être adoptées tant pour les représentants d’intérêts que pour l’ensemble des acteurs participant à la décision publique.

Traçabilité

Les décisions publiques étant prises en leur nom, les citoyens doivent pouvoir savoir comment leurs représentants fondent leurs décisions : quelles sont les personnes et organisations qu’ils ont rencontrées, quelles sont les positions ou arguments qui leur ont été présentés, quels arbitrages ont été opérés ? Organiser la traçabilité renforce la légitimité et la crédibilité de l’action publique, dans une société où la confiance, tant dans les acteurs publics que les acteurs économiques, est fortement dégradée.

 

Intégrité

Pour Transparency France, le lobbying existe de fait et n’est pas condamnable en soi. Cependant, des scandales, par exemple récemment au sein du Parlement européen, montrent à tous que des dérives existent ou sont possibles. Organiser l’intégrité du lobbying permet d’en prévenir les dérives (opacité, conflits d’intérêts, pantouflage, trafic d’influence, corruption) qui sont alors d’une autre nature.

- Opacité des décisions : aucune information disponible sur les éléments d’information pris en compte par le décideur pour l’élaboration d’une décision publique

- Pantouflage : passage du secteur public au secteur privé sans respecter le délai de carence prévu par l’article 432-13 du Code pénal, relatif à la « prise illégale d’intérêt »

Conflits d’intérêts : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction1

- Trafic d’influence : fait pour une personne de recevoir – ou de solliciter – des dons dans le but d’abuser de son influence, réelle ou supposée, sur un tiers (autorité publique) afin qu’il prenne une décision dans un sens favorable aux intérêts de la personne bénéficiaire

- Corruption : fait pour une personne investie d’une fonction déterminée – publique ou privée – de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions

 

Équité

Si les lobbyistes ont pour activité de défendre des intérêts ou de promouvoir des causes, les décideurs publics doivent, pour leur part, consulter de manière équilibrée les différents groupes d’intérêts concernés par un sujet en débat afin de bénéficier d’informations, de points de vues pluriels, voire contradictoires. Dans un second temps, les décideurs publics doivent arbitrer et fonder leurs décisions en fonction de l’intérêt général. Permettre, par un cadre adapté, l’équité d’accès aux décideurs, c’est s’organiser pour que la décision publique ne soit pas l’expression d’intérêts particuliers prédominants.

Aujourd’hui cependant, ces trois principes ne sont pas garantis. Pour la traçabilité, l’intégrité ou l’équité d’accès, la France obtient des notes médiocres dans l’évaluation réalisée par Transparency France.

 

ÉVALUATION DE LA FRANCE

En matière d’encadrement du lobbying, la France se caractérise étrangement par l’existence de deux dispositifs différents au Parlement – l’un à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat – et par la quasi absence de règles dans les autres lieux de la décision publique. Par ailleurs, les cadres d’intégrité sont différents d’une catégorie d’acteurs publics à une autre. Du fait de la séparation des pouvoirs, les règles de conduite applicables aux agents publics dépendent de lois et règlements différents de ceux applicables aux parlementaires.

Afin de prendre en compte cette hétérogénéité, les notes ci-dessous ont été attribuées pour trois catégories : Assemblée nationale, Sénat et autres institutions publiques. Par « autres institutions publiques », on entend l’ensemble des lieux qui participent à l’élaboration des décisions publiques et qui n’ont, pour l’instant, presque aucune règle spécifiquement dédiée au lobbying (administrations centrales, ministères, cabinets ministériels, conseillers du Président de la République, agences d’expertise, autorité publiques indépendantes, collectivités locales...).

(tableau non reproduit)

Globalement, la France satisfait 27% des éléments évalués par Transparency International. Si les questions d’encadrement du lobbying et de transparence de la vie publique commencent à émerger, les règles restent encore très hétérogènes d’une institution à l’autre. Ainsi, pour chacun des principes évalués, aucune institution ne se détache.

Avec une note de 24% (ou 24 sur 100), l’évaluation montre que la traçabilité des décisions publiques n’est pas possible aujourd'hui en France. Aucune loi ne définit ni ne réglemente les activités de lobbying en France. L’empreinte législative5 – indispensable pour comprendre sur la base de quels arguments et informations les décisions ont été prises – n’est pas non plus une pratique répandue au sein des institutions françaises (21%). Les données accessibles et réutilisables manquent malgré les engagements français relatifs à l’open data.

Si des règles relatives au lobbying existent à l’Assemblée nationale et au Sénat – qui obtiennent des notes bien supérieures aux autres institutions (respectivement 47% et 30% contre 13%) –, elles ne portent que sur une petite part des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires. Plus important encore, le contrôle du respect effectif de ces règles est à suivre dans sa réalité (25% à l’Assemblée nationale et 6% au Sénat) et aucun mécanisme de saisine, pouvant être actionné par les citoyens, n’a été instauré.

En matière d’accès à l’information, une loi prévoit, depuis 1978, le droit d’accès aux documents administratifs, mais elle reste méconnue et mal appliquée comme le rappelle un récent rapport du Sénat (33%)6. Cette loi ne s’applique par ailleurs pas aux documents législatifs et autres travaux parlementaires (33%). Les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat permettent néanmoins de suivre de plus en plus les travaux parlementaires (agendas des séances et des réunions des commissions, liste des amendements, comptes-rendus des débats, vidéos...). Un effort doit encore être fait pour publier ces informations dans un format ouvert, facilitant leur réutilisation, et en temps réel. La suite sur Antoine Bevort

Lire le rapport de Transparency France

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 07:35

Eric Bocquet: "on forme dans les universités publiques des étudiants dont le métier sera de créer des schémas d’évasion fiscale"

 

Eric Bocquet est le rapporteur de commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale et ses acteurs. Il est également l'auteur de nombreuses propositions et amendements visant à lutter contre ce fléau. Dans cet entretien, il nous explique les freins qui empêchent une lutte efficace contre l’évasion fiscale, et nous décrypte la chaine des responsabilités.

 

A la Commission Européenne comme au sein de l’OCDE, l’évasion fiscale semble plus que jamais d’actualité.

Eric Bocquet. Le sujet de l’évasion fiscale est devenu incontournable. La crise est là, les Etats sont à la recherche de recettes, le nombre de millionnaires augmentent et ces gens, moins de 1% de la population là jouent avec 263 000 milliards de dollars. C’est faramineux, le budget de la France à côté est ridicule.

Au sein de l’Union Européenne, l’évasion fiscale représente 1000 milliards d’euros chaque année. La moitié du PIB français. C’est important de montrer qu’il n’y a pas que la France touchée par ce phénomène. On nous dit « il y a une fiscalité délirante en France », qui incite à l’évasion, mais on voit bien que cela touche tout le monde. L’Allemagne a ses exilés fiscaux. La Belgique qui est un paradis fiscal pour l’ISF et les droits de succession a aussi ses exilés.

Les Etats commencent à bouger, mais on reste surtout dans des déclarations d’intention. «On va agir», cela, même Nicolas Sarkozy l’avait dit. Mais entre les complicités, l’’hypocrisie et le manque de volonté politique unanime, le verrou ne saute pas. Et rien ne bougera sans une vraie volonté politique. Par exemple, les Américains ont mis la Suisse et la banque UBS à genoux, en les menaçant de faire sauter leur licence, leur droit d’exercer aux Etats-Unis, ce qui aurait pu être la mort de la banque. L’Europe voudrait s’en inspirer, en reprenant à son compte la loi Fatca, qui oblige les banques à donner toutes les données des Américains à l’administration fiscale américaine, quelque soit l’endroit où il réside. C’est une bonne chose, de créer un Fatca au sein de l’Europe et entre l’Union et les Etats-Unis. Mais suite à cette loi, 3000 citoyens américains ont renoncé à leur nationalité américaine. Une réglementation se met en place et on va jusqu’à abandonner son passeport pour éviter de payer ses impôts.

Dans l’évasion fiscale, jusqu’au où remonte la chaîne des responsabilités ?

Eric Bocquet. Au Sénat, nous avons fait deux commissions d’enquêtes. La première sur l’évasion fiscale internationale et la deuxième dans l’année qui a suivi était centrée sur les acteurs de l’évasion. Les banques, mais aussi les professions du chiffre, comme les avocats fiscalistes. Tous ces gens qui conçoivent les schémas de l’évasion. On doit établir cette chaîne de la responsabilité. L’avocat fiscaliste a une responsabilité. Aujourd’hui on forme dans les universités publiques des étudiants dont le métier sera de créer ces schémas d’évasion fiscale. C’est tout à fait immoral. Beaucoup des meilleurs cerveaux de France et du monde sont engagés par ce milieu. Des polytechniciens créent des algorithmes financiers. C’est leur droit de travailler pour qui ils veulent, mais là encore ils sont formés grâce à de l’argent public, il y a une question éthique qui se pose. On pourrait attendre de ces gens très formés qu’ils réfléchissent à améliorer le sort du plus grand nombre, de l’humain. Mais la finance achète les meilleurs. C’est l’argent qui domine, et cela finit par se retourner contre la République et l’intérêt général. Et c’est au cœur du système et de la crise actuelle. L’évasion fiscale, c’est autant d’argent en moins qui pourrait aller à la santé, à l’éducation. L’évasion fiscale n’est pas un dysfonctionnement, c’est au cœur du système.

Et cela déstabilise complètement notre démocratie…

Eric Bocquet. Echapper à l’impôt, cela crée une injustice. Le coiffeur de la rue ne peut pas s’exiler lui, il paye ses impôts ici, parce qu’il exerce ici. Apple peut facilement s’exiler et ne paye quasiment aucune taxe. C’est une injustice qui déstabilise complètement le consentement à l’impôt. La faiblesse de l’impôt aujourd’hui dans ce pays est qu’il n’est pas juste. Les grands groupes, des nouvelles technologies mais aussi du Cac 40 sont ceux qui gagnent le plus et ceux qui payent le moins. Total et LVMH non plus ne sont pas à 33 %. Toutes les PMI, PME et les artisans sont aujourd’hui ceux qui souffrent le plus de cette injustice. Tout l’édifice républicain en est déstabilisé et c’est très dangereux, y compris pour la démocratie.

Le libéralisme estime qu’il n’a pas besoin de la République. Il veut tout faire, gérer les hôpitaux, les écoles… Et pourquoi on aurait des élus ? A les entendre, les représentants du peuple sont trop nombreux, dépensiers, ne servent qu’à construire des ronds-points. Ce n’est pas un hasard si les libéraux s’en prennent aux élus, c’est une manière de s’en prendre à l’Etat de manière générale. Leur slogan : «trop d’Etat, trop de fonctionnaires, laissez-nous faire le business, on va s’occuper de la société, et beaucoup plus efficacement». Mais servir l’intérêt général et servir ses actionnaires, ce n’est pas du tout la même chose.

La première étape, pour lutter contre l’évasion fiscale, c’est la transparence. Où en sommes-nous ?

Eric Bocquet. La transparence, on n’y est pas encore. On n’a toujours pas de fichier des comptes bancaires européens par exemple, comme on l’avait proposé à la commission d’enquête. On n’a pas mis en place de registre des trusts. Jersey, c’est le paradis des trusts, mais on ne sait pas ce qu’il y a dedans, ni qui gère quoi et au profit de qui. Pourtant les sommes qui y circulent, y compris en or et en œuvres d’art, sont colossales. On est encore très loin du compte. Les multinationales, par définition, sont présentes dans le monde entier, il n’est pas anormal qu’il y ait des flux entre les pays, mais ces flux doivent être transparents, de même que les taux de transferts qui ne doivent pas être minimisés. Les schémas d’optimisation fiscale devraient être remis à l’administration fiscale en toute transparence. C’est aussi une proposition de notre commission d’enquête. Qu’on sache combien de valeur a été produite. Mais cela demande des moyens humains aussi. Parce que contrôler la fiscalité d’un groupe comme Total, cela va demander des dizaines de personnes pendant des mois. Quand, pour compresser les dépenses, on diminue les moyens de l’administration fiscale, on se prive en même temps de recettes potentielles.

Avec le reporting pays par pays qu’on a réussi à faire passer dans la loi bancaire, on sait que des banques françaises ont des filiales dans des paradis fiscaux qui brassent des millions d’euros sans aucun employé. Qu’est-ce qu’on fait pour aller vérifier sur place, faire un contrôle, agir concrètement?

La semaine dernière est passé en commission des finances un texte de loi, l’application d’une directive européenne visant à la transparence, notamment des banques. Nous avons proposé des amendements, suggérés par CCFD Terre Solidaire, pour élargir l’exigence de transparence à toutes les entreprises, et en particulier les grandes multinationales extractives, pétrolières notamment. On présente l’amendement en commission et le rapporteur émet un avis défavorable, estimant que c’est « trop intrusif ». Je lui ai alors demandé où était la frontière entre l’intrusion et la transparence ? Il me répond que c’est un sujet de philosophie. Si on demande des comptes à tous ces grands groupes, ils crient au scandale au nom de la liberté d’entreprendre. Et pourtant, leur attitude met en péril l’intérêt général.

Le numérique et Internet posent-il des problèmes nouveaux ?

Eric Bocquet. Le numérique est un problème gigantesque aujourd’hui dans l’évasion fiscale. Pour ouvrir un compte Offshore aujourd’hui, on peut le faire de son smartphone. On ouvre un compte, rempli un petit questionnaire, désigne un responsable de société, on choisit son paradis fiscal, on fait un versement avec la photocopie de son passeport, et on a créé une société en 10 minutes. Mais là encore c’est une question de volonté politique. C’est des gens derrière ces sites Internet. Il faut vraiment s’y attaquer, y compris avec des sanctions.

Qu’est-ce qui empêche de véritables avancées à l’échelle européenne ?

Eric Bocquet. Déjà le Lobby de la finance à la Commission Européenne est le plus gros des groupes de pression. C’est 1700 personnes qui travaillent à Bruxelles à préserver les intérêts du système financier. Un autre frein majeur : la règle au sein de l’Union Européenne qui prévaut en matière de fiscalité impose l’unanimité. Les 28 états doivent être d’accord pour modifier une mesure fiscale. L’Autriche ou le Luxembourg sont deux pays qui bloquent. Il faudrait changer cette règle et passer en majorité qualifiée, qui permettrait de décider dans le sens de l’intérêt de l’union. Mais est-ce que monsieur Juncker va en changer ?

Le troisième frein dont il faut parler, ce sont les complicités. Les liens trop étroits entre les banques, le monde de la finance et les politiques. On l’a constaté concrètement au cours de nos déplacements pour enquêter en Suisse ou à Jersey, mais chez nous aussi. A propos de la loi bancaire qui est passée en France, d’aucun disent qu’elle a été écrite par les grandes banques françaises. Frédéric Oudéa, dirigeant de la Société Générale, a dit à l’Assemblée devant des députés sidérés : cette loi ne va encadrer qu’1 à 2 % de l’activité. Il y a trop de liens entre la haute administration française et les grandes banques. Baudouin Prot président de la BNP Paribas et Frédéric Oudéa de la Société Général, sont d’anciens inspecteurs généraux des finances publiques. Ils défendent l’intérêt de qui, de la banque ou l’intérêt général ? C’est une vraie question, car des cas comme ça il y en a plein. On a par exemple de hauts commissaires de la Cour des comptes qui sont embauchés par la BNP pour s’occuper de la fiscalité. C’est trop évident. Il faut aussi rappeler que depuis 1973, et le tandem Giscard-Pompidou, ce sont les banques qui prêtent aux Etats. L’obligation de se financer sur les marchés financiers a changé le rapport de force. On doit emprunter 80 milliards chaque année pour boucler le budget sur les marchés financiers, c’est une fragilité terrible. Les créanciers ont du pouvoir et on a perdu notre souveraineté.

Que pensez-vous de l’attaque du Commissaire européen à la concurrence contre l’Irlande, dans le cas Apple ?

Eric Bocquet. Il y a une contradiction en Europe qui est inscrite au cœur des textes. En posant dans la constitution le principe d’une concurrence libre et non faussée, et je ne pense pas qu’il y ait une autre constitution au monde qui ait inscrit un choix économique en son cœur, et en même temps la souveraineté des Etats en matière fiscale, on crée le problème. C’est au nom de la concurrence libre et non faussée qu’Apple et les autres ne paierait pas d’impôt ?

Et donc il n’y a toujours rien dans le projet de loi de finances 2015 pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Eric Bocquet. C’est la question que j’ai posé à Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, lorsqu’il est venu nous présenter son projet. Je lui ai dit que je ne voyais rien dans ces propositions sur la lutte contre l’évasion fiscale. Où est la grande ambition, ce combat prioritaire ? On va se contenter des 1,8 milliards d’euros des repentis venus à Bercy régulariser leur situation ? Ce n’est pas négligeable, mais l’évasion fiscale en France, c’est 50 à 80 milliards chaque année. Si on croit qu’on va régler le problème avec des repentis spontanés, on se fiche de nous.

Eric Bocquet sénateur communiste du Nord - Propos recueillis par Pierric Marissal -Jeudi 23 Octobre 2014 -Journal l'Humanité

Synthèse

Rapport

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 07:29

 

Après trois années où la politique d’austérité est passée principalement par des hausses d’impôts, elle se focalise désormais, avec le pacte dit de « responsabilité », sur la baisse des dépenses publiques et l’amélioration des marges des entreprises. Pour Les Économistes Atterrés, Attac et la Fondation Copernic, qui publient aujourd’hui une note d’analyse détaillée du projet de budget 2015, c’est un pari perdu d’avance.

Les entreprises disposent de surcapacités de production et manquent de clients : elles n’utiliseront donc pas les cadeaux fiscaux pour investir et embaucher mais pour baisser leurs prix ou pour rémunérer leurs actionnaires. La baisse des dépenses publiques et sociales va accentuer la stagnation. Celle-ci pourrait fort bien se transformer en déflation.

Les prévisions de croissance du gouvernement (1 % pour 2015, puis 1,7 %, 1,9 % et 2 % à partir de 2018) tablent sur une résorption de la dette publique à compter de 2017. Mais l’histoire risque de se répéter : l’impact récessif de ces décisions est sous-évalué. Si la France, à la différence des pays du Sud de l’Europe, a pour l’heure échappé à une brutale dépression, c’est grâce à la… dépense publique. Certes l’austérité budgétaire a bien eu lieu : « choc fiscal », ralentissement de la dépense publique. Mais heureusement, la hausse des dépenses publiques, quoique ralentie, a pu compenser en partie le recul de la demande du secteur privé depuis 2011 (avec notamment un recul massif de l’investissement en logement des ménages). C’est la dépense publique qui a empêché que la France ne passe de la récession à la dépression, ce sont les coupes budgétaires qui risquent de l’enfoncer.

Car la France, comme la zone euro dans son ensemble, est dans une situation économique calamiteuse qui commence à inquiéter les marchés financiers. C’est pourtant pour les rassurer que ces politiques sont menées ! L’impasse est donc totale. Un vaste plan de relance à l’échelle nationale et européenne, dégageant des financements massifs pour la transition écologique et la satisfaction des besoins sociaux, est indispensable pour inverser la courbe du chômage et des émissions de gaz à effet de serre. Il suppose de mettre fin à l’emprise des marchés financiers sur nos sociétés.

La note complète ici

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