Article 49.3: comment obtenir une loi sans la faire voter?

L’article 49.3 de la Constitution a été dégainé une deuxième fois pour la loi Macron. Comment et pourquoi faire passer une loi sans vote des députés?

Débattre ou faire vite? Faute de majorité certaine à l’Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a préféré faire passer la loi Macron en force pour gagner du temps et éviter un échec. Pour la deuxième lecture de ce projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", mardi 16 juin 2015, comme pour la première, le gouvernement a eu recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.

• Qu’est-ce que le 49.3?

D’après la constitution, "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte." Celui-ci est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée par l’opposition dans les vingt-quatre heures, est votée par l’Assemblée. L’adoption de cette motion entraîne le rejet du texte mais aussi la démission du gouvernement.

• Pourquoi est-ce une arme constitutionnelle efficace?

Pensé pour éviter l’obstruction parlementaire qui paralysait souvent l’action du gouvernement de la IVe République, l’article 49.3 est un dispositif très efficace. Depuis sa création en 1958, il a permis de faire passer 83 lois sans renverser les gouvernements concernés. En effet, pour être recevable la motion doit remplir deux conditions dont une difficile: la signature d’un dixième des députés et surtout un vote à la majorité absolue (aujourd’hui 289 voix). Sous la Ve république, une seule motion de censure a abouti: le 5 octobre 1962, à l’encontre du gouvernement de Georges Pompidou qui demandait l’élection du Président de la République au suffrage universel.

• Une arme à deux coups

Avec le 49.3 le gouvernement est presque sûr d’obtenir ce qu’il veut, mais depuis la réforme de 2008 il ne peut y recourir que deux fois par session parlementaire.

• L’usage du 49.3 est-il exceptionnel?

Non, mais les Français en avaient perdu l’habitude. Si François Fillon ne l'a pas utilisé entre 2007 et 2012, ce fut le cas de tous ses prédécesseurs, à l’exception de Lionel Jospin. Sur les 83 usages depuis 1958, 32 sont imputables à des gouvernements de droite et 51 à des gouvernements de gauche. Le record revient à Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991) qui en raison d’une majorité fragile l’a utilisé 28 fois. Le dernier recours remonte à 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, pour le CPE (Contrat première embauche), adopté mais jamais appliqué suite aux manifestations étudiantes . Par Laurence Le Dren Source Notre temps La suite ici