La loi sur la réforme des retraites en commission au sénat

Les rapporteurs LR du sénat sur projet de loi de réforme des retraites, membres de la majorité de droite de la Chambre Haute et du Sénat, défendent le principe d’une surcote pour les pensions des mères de famille et veulent aussi permettre aux personnes en incapacité totale de partir à 60 ans. Ils laissent le sujet épineux des carrières longues aux débats en séance.

La réunion aura duré un peu plus de deux heures. La commission des affaires sociales du Sénat, dominée par une majorité de droite et du centre, a examiné la réforme des retraites cet après-midi du 28 février 2023. Fidèles à leur ligne

tenue depuis quatre ans, les sénateurs LR et leurs alliés de l’Union centriste ont défendu le projet d’un recul de l’âge légal à 64 ans, nécessaire selon eux pour assurer la pérennité financière du système de retraites. « … Nous sommes constants dans l’idée d’avoir un texte qui améliore le sort de la branche vieillesse… Ce pays crève de réformes qui ne sont jamais faites… », assume ce mardi la présidente de la commission, médecin de profession, Catherine Deroche sénatrice LR du Maine-et-Loire, lors d’une conférence de presse.

Les rapporteurs René-Paul Savary, sénateur LR de la Marne et Élisabeth Doineau sénatrice Union centriste (UDI) de la Mayenne ont présenté près de 80 amendements. Étant donné le type de projet de loi : un texte budgétaire, leurs amendements, même s’ils ont reçu une majorité de soutiens en commission, devront être soumis au vote en séance publique à partir du 03 mars prochain. Beaucoup sont des amendements rédactionnels, qui ne modifient pas le fond des dispositions inscrites. D’autres, en revanche, ont été qualifiés de « marqueurs » de la majorité sénatoriale.

Les rapporteurs de la commission prévoient notamment une mesure en faveur des parents, et notamment des mères. Ils ont retenu la piste d’une surcote de la pension, idée proposée par Bruno Retailleau, sénateur LR de la Vendée, ces derniers jours. L’amendement vise à les faire bénéficier d’une surcote sur les trimestres cotisés au-delà de la 63^ème année, soit un an avant l’âge légal de 64 ans, si la durée d’assurance requise a déjà été atteinte. Selon la sénatrice UDI de la Mayenne, Élisabeth Doineau, cette majoration vise à gommer en partie l’écart entre les pensions moyennes entre les hommes et les femmes, qu’elle estime entre 25 et 30 %.

Autre proposition que portera la commission des affaires sociales : le maintien à 60 ans de l’âge de départ pour incapacité permanente, que le gouvernement envisage de repousser à 62 ans par voie réglementaire. Dans le même esprit, René-Paul Savary et Élisabeth Doineau veulent laisser l’âge d’éligibilité à la retraite progressive à 60 ans, contre 62 ans dans le projet du gouvernement. « … Nous avons entendu ceux qui sont usés par le travail et qui ne sont pas suffisamment pris en compte. Nous avons travaillé pour essayer de proposer, dans le cadre législatif très contraint, une réforme qui soit bien plus lisible et acceptable par nos concitoyens… », détaille René-Paul Savary.

Le 01 mars 2023

· La commission sénatoriale renvoie les carrières longues ou les régimes spéciaux au débat en séance.

En matière d’emploi des seniors, ils préconisent la création d’un CDI spécial pour le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans. Dans le cadre de ce « contrat de fin de carrière », l’entreprise sera exonérée de cotisations famille et l’employeur pourra mettre un terme au contrat si le salarié dispose des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les rapporteurs veulent par ailleurs ramener le seuil des entreprises concernées par la publication d’un index sur l’emploi des seniors de 50 à 300 salariés, soit la version initiale du projet de loi présenté par le gouvernement le 10 janvier 2023. L’article 2 instaurant un « index senior » avait été rejeté par l’Assemblée nationale, mais il a été réintégré dans le texte transmis par le gouvernement au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution.

Pas un mot en revanche sur le sort de la suppression des régimes spéciaux à l’article 1. Le président du groupe LR, Bruno Retailleau, veut accélérer le calendrier, mais la mesure fait débat avec leurs alliés de l’Union centriste. C’est lors des débats en séance que se réglera cette question. « À chaque jour suffit sa peine. Il y a des réflexions, on va harmoniser tout ça », repousse René-Paul Savary.

Un autre chapitre a aussi été volontairement laissé de côté par la commission des affaires sociales : la clarification sur les carrières longues, qui n’avait pas pu avoir lieu à l’Assemblée nationale. Les rapporteurs du Sénat voient d’un mauvais œil les derniers engagements pris par la Première ministre pour réduire la durée des carrières pour les personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans. « À ce moment-là, il n’y a plus de carrières longues, mais des carrières précoces », s’inquiète René-Paul Savary. Les deux rapporteurs devant s’entretenir ce mercredi avec le ministre du Travail Olivier Dussopt, le sujet sera probablement évoqué. Quoi qu’il en soit, les rapporteurs attendent l’amendement du gouvernement.

Dans sa version actuelle, le texte supprime cinq régimes spéciaux structurellement déficitaires : celui de la RATP, des Industries Electriques et Gazières (IEG), du Conseil social économique et environnemental (Cese), de la Banque de France et des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Sénat ne touchera donc pas aux régimes des retraites des politiques, des policiers, des militaires, des journalistes et des intermittents du spectacle.

La droite sénatoriale veut accélérer la convergence de ces régimes spéciaux avec le régime général, même pour les salariés actuels, malgré la clause du grand-père qui a été négociée entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Les centristes se montrent assez réticents à aller plus loin sur ces régimes spéciaux, « pourquoi pas » répond officiellement Olivier Dussopt, sans que le gouvernement semble céder aux demandes des LR pour le moment. Réponse en séance vendredi 03 et samedi 04 mars prochain, puisque les régimes spéciaux seront traités à l’article premier du projet de loi.

Si l’examen en commission s’est déroulé rapidement, et dans une ambiance respectueuse, selon les avis des participants, tout l’enjeu est maintenant de savoir comment évolueront les débats dans l’hémicycle, du 02 au 12 mars 2023. « … La majorité sénatoriale souhaite aller au bout de l’examen et s’en donnera les moyens… », prévient Élisabeth Doineau.

Le 02 mars 2023, sera le top départ de l’examen en séance publique de la réforme des retraites au Sénat. Après l’Assemblée, les projecteurs vont donc être braqués sur la chambre haute. Les élus y sont moins médiatiques qu’au Palais Bourbon mais certains pourraient faire parler d’eux. Pour mémoire, en 2018, l’affaire Benalla avait apporté une notoriété subite à certains membres de la commission d’enquête, comme Philippe Bas ou Jean-Pierre Sueur. Dans chaque groupe politique de la Haute assemblée, les élus sont tous d’accord sur au moins un point. Ils ne veulent pas imiter leurs collègues députés par des invectives ou de coups d’éclat et promettent un débat de fond sur l’ensemble des articles. Au Sénat, la droite, avec l’appui du groupe centriste, est largement majoritaire. Ils sont favorables à la réforme des retraites mais entendent enrichir le texte et ont déjà posé leurs conditions.