LA FRANCE ASSIGNÉE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE (LOI DUFLOT... AIDE AUX LOGEMENTS NEUFS)

Bruxelles critique la fiscalité immobilière française

La Commission européenne va assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour discrimination en matière de fiscalité appliquée aux logements neufs, a-t-on appris hier.

Un investissement dans un logement neuf situé en France bénéficie d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré selon les différentes lois (Besson, Robien, Scellier, Duflot) qui se sont succédé en la matière au cours des quinze dernières années, permettant aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à un certain pourcentage du prix d'acquisition pendant un certain nombre d'années.

Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable mais, relève la Commission, un contribuable français qui investit dans du logement locatif dans un autre État de l'Union ne peut bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré prévu pour les seuls investissements réalisés en France.

Dans la pratique, considère la Commission, les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers situés à l'étranger ne bénéficient pas d'avantage fiscal et sont donc davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers situés en France. La suite sur LexTimes