LA FRANCE UNE NOUVELLE FOIS CONDAMNÉE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME POUR SES PRATIQUES DÉGRADANTES DANS SES PRISONS.

Les conditions de détention d’un détenu et les fouilles à nu subies par un autre ont valu, jeudi 20 janvier, à la France deux condamnations pour traitements inhumains et dégradants devant la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction du Conseil de l’Europe affirme également que le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne peut pas faire l’objet aujourd’hui en France d’un « recours effectif ». Fouilles à nu répétées et atteinte à la dignité sont les griefs essentiels. Jugements du 20 janvier 2011)

Les deux requérants sont des « détenus particulièrement signalés » ressortissant au grand banditisme. Philippe el Shennawy, condamné à plusieurs reprises depuis 1977 pour des vols avec armes et séquestrations, dénonçait devant la Cour de Strasbourg les fouilles répétées dont il a fait l’objet lors de son dernier procès d’assises, du 9 au 18 avril 2008, à Pau. Quatre à huit fois par jour, il devait subir des fouilles à nu avec inspection anale par des agents cagoulés de l’ERIS (équipe régionale d’intervention et de sécurité), qui filmaient l’opération avec un caméscope.

Sans contester la dangerosité du détenu, la Cour européenne estime que ces fouilles ne reposaient pas « sur un impératif convaincant de sécurité », et ont pu provoquer chez lui « un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse ». Elle condamne également la France pour ne pas lui avoir offert un « recours effectif » devant une juridiction contre ce régime de fouilles. Philippe el Shennawy, note-t-elle, est à l’origine d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat, qui a admis que les décisions des autorités pénitentiaires relatives aux fouilles corporelles pouvaient faire l’objet d’un référé-liberté devant le tribunal administratif. (…) 

Source Europe, liberté, sécurité, justice