NOTRE DAME DES LANDES : LES OPPOSANTS REMPORTENT UNE VICTOIRE JUDICIAIRE

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui empêche les expropriations à Notre Dame des Landes. Elles ne pourraient avoir lieu qu’au terme des recours juridiques engagés à leur propos. Cette décision est un revers important pour les promoteurs de l’aéroport.

Reporterre publie le texte des arrêts de la Cour.

Erwan Le Moigne et Etienne Boittin - 1er février 2013

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En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de Notre Dame des Landes ont saisi le Juge administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté de cessibilité (acte élaboré par le Préfet consistant à lister les parcelles expropriables).

Le 18 janvier 2012, le Juge de l’expropriation a rendu des ordonnances prononçant l’expropriation de propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire de Notre Dame des Landes.

Les propriétaires et les exploitants ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, il ressort de cette procédure :

 Les expropriés ont notamment demandé la cassation (annulation) des ordonnances d’expropriation pour des motifs de procédure qui dépendent de l’issue du recours à l’encontre de l’arrêté de cessibilité,

 La société AGO, concessionnaire désigné au titre du projet aéroportuaire, a sollicité le rejet immédiat du pourvoi, sans attendre l’issue du recours contre l’arrêté de cessibilité.

En décembre 2012, le Tribunal administratif de Nantes n’a pas annulé l’arrêté de cessibilité. Il s’agit d’une décision rendue en première instance, qui va faire l’objet d’un appel et n’est en aucun cas définitive.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts qui rejettent la demande de la société AGO et prononcent la radiation de l’affaire dans l’attente d’une décision définitive de la Juridiction Administrative concernant l’arrêté de cessibilité. La suite sur Reporterre

Arrêt de la cour de cassation