NOUVELLE G.A.V. : RIEN N'EST PRÊT !

"Très concrètement, rien n'est prêt", "rien n'est prévu", "nous ne sommes pas prêts". Rarement policiers, avocats et magistrats auront fait preuve d'une telle unanimité pour décrire une réforme bouleversant aussi profondément leur travail. La présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, une disposition du projet de loi adopté mardi 12 avril et inscrit au Journal officiel vendredi, devait initialement entrer en application le 1^er juin.

Mais un arrêt de la Cour de cassation a décidé de prendre de court le gouvernement. Constatant que la garde à vue française était illégale, elle a imposé vendredi une application immédiate de trois dispositions phares de cette loi, sans attendre sa promulgation : la présence d'un avocat tout au long des auditions, son accès aux procès verbaux d'audition et le droit au silence du gardé à vue. L'esprit de la loi sera donc appliqué avant même que celle-ci ne soit effectivement applicable.

Le problème est qu'aucun des acteurs concernés ne se considère aujourd'hui en mesure de l'appliquer correctement. "Qu'elle s'applique au 1^er juin ou dès aujourd'hui ne change pas grand-chose. Une telle impréparation pour une loi aussi importante est effarante", s'étrangle Michel-Antoine Thiers, du Syndicat national des officiers de police. "Cette loi a été votée sans les moyens qui vont avec", déplore Virginie Duval, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats. "On sera dans l'improvisation totale, il faudra compter sur la bonne volonté de chacun", résume Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France (SAF).

Si chacun s'accorde pour saluer une avancée historique sur le plan des libertés individuelles, la précipitation dans laquelle ce texte a été élaboré risque de mettre en péril son application. Il y a en France chaque jour entre 1 500 et 2 000 gardes à vue (700 000 en tout pour 2010). Avec l'application immédiate de la réforme, ce sont autant de procédures qui risquent d'être frappées d'annulation en cas d'entorse aux nouveaux droits du gardé à vue. Sans compter que l'arrêt de la Cour de cassation concerne également toutes les procédures en cours, menacées elles aussi d'annulation. "Ça va batailler ferme dans les prétoires", prédit M^e Alain Fouquet, bâtonnier du barreau d'Angers.

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Source Le Monde