Présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, le projet de loi sur la prévention de la récidive fait l'impasse sur une préconisation essentielle de la conférence de consensus : réformer la prison. De nombreuses peines continuent et continueront à s'exécuter en détention, dans des conditions antinomiques avec un objectif de prévention de la récidive.

Dans son rapport de février, le jury de la conférence de consensus appelait en ce sens à une « réforme profonde des conditions d'exécution de la peine privative de liberté» afin «d'atteindre l'objectif d'insertion», «condition sine qua non de la prévention de larécidive». Cette préconisation faisait écho à un engagement de François Hollande lors de la campagne présidentielle : « Adapter les lieux d'enfermement à leur objectif de réinsertion dans la société, c'est ce qui permettra de lutter réellement contre la récidive» (réponse à l'interpellation de l'OIP en mai 2012). Cet engagement n'est pas tenu dans le projet de réforme pénale, et aucun autre projet n'est annoncé pour changer la prison.

L'OIP entend par conséquent rappeler la nécessité de procéder à une refonte de la conception et du fonctionnement des établissements pénitentiaires, afin de réduire les effets nocifs de l'emprisonnement sur l'insertion et la récidive.

Les prisons françaises restent en effet régies par une logique archaïque de bannissement et de châtiment : sécurité assurée sous un mode coercitif faisant l'impasse sur le dialogue et la prévention des incidents, absence de droit d'expression, limitation des contacts avec les autres détenus et le personnel, confinement en cellule l'essentiel de la journée pour une majorité de détenus, perte de toute intimité (promiscuité et contrôle des moindres faits et gestes), interdiction des relations sexuelles (sauf pour la minorité d'établissements pourvus d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux), travail sous-payé et peu qualifiant... Les conditions de survie en milieu carcéral sont antinomiques avec la prise de conscience, la sociabilisation et l'acquisition de compétences. La condition de détenu exclue davantage de la communauté et du droit commun, favorise la survenance d'effets psychosociaux négatifs (régression psychologique, perte d'initiative ou rébellion avec augmentation des actes hétéro-agressifs, etc.). Autant d'effets nocifs qui favorisent la récidive.

Dans une note transmise au ministère de la Justice en juin dernier, l'OIP invitait pourtant le Gouvernement à normaliser la prison française dans le sens des principes préconisés par le Conseil de l'Europe :

→ revoir le modèle de sécurité pénitentiaire, en passant d'une logique purement coercitive à une approche qualitative basée sur la médiation, la mobilisation des compétences des détenus et leur responsabilisation ;

→ faire du régime « ouvert » de détention la norme, avec portes des cellules ouvertes en journée et possibilité de circuler dans sa zone de détention ;

→ repenser la journée de prison à partir d'un programme d'activités d'éducation, de travail, de soins et de préparation de la sortie adapté à chaque détenu ;

→ consacrer le droit d'expression collective en prison sur le modèle des comités de détenus mis en place au Danemark et supprimer la sanction disciplinaire pour participation à un mouvement pacifique ;

→ garantir aux détenus des moyens convenables de subsistance par leur intégration à l'ensemble des dispositifs de cohésion sociale (RSA, allocations chômage, etc.) ;

→ créer un statut juridique du travailleur détenu fondé sur la législation sociale (contrat de travail, respect des règles de rémunération, de la médecine du travail, etc.) ; La suite sur OIP

Comment devient-on délinquant, comment en sort-on ? Le sociologue Laurent Mucchielli explique pourquoi l’emploi est un des facteurs déterminants dans la construction d’une « carrière délinquante».

« LA délinquance n’existe pas, et « LA délinquance juvénile » pas davantage. La réalité est diverse et complexe. Un premier type peut être qualifié de « pathologique » dans le sens où il désigne des jeunes ayant notamment la caractéristique d’être en plus ou moins grande souffrance psychologique et dont les trajectoires de vie sont marquées par des problèmes de socialisation. Un deuxième type peut être qualifié d’« initiatique » dans le sens où il désigne des jeunes ayant commis des actes délinquants mais dans la trajectoire de vie desquels on ne distingue aucun problème de socialisation ni familiale ni scolaire. Un troisième type peut être qualifié d’« exclusion », et c’est celui qui nous intéresse ici.

Le premier ensemble de questions méritant réflexion est relatif au poids de l’absence de travail sur la vie familiale. Le processus d’entrée dans la carrière délinquante n’est pas linéaire et il peut être stoppé dans ses premières étapes. Si l’échec scolaire et l’absence de perspective d’insertion économique sont de grands facteurs prédisposants, ils peuvent être surmontés grâce à des ressources familiales, à une rencontre décisive avec un éducateur ou à une seconde chance offerte par un déménagement et un accueil bienveillant dans un autre lieu. Comme ils peuvent aussi ne pas l’être et donner au jeune le sentiment d’être rédhibitoires, a fortiori lorsque la pression des pairs s’exerce en ce sens.

Analyser ce que Howard Becker a appelé la « carrière » délinquante suppose de comprendre à la fois l’entrée dans des activités ou des pratiques délinquantes et l’adoption progressive d’une identité délinquante. Il s’agit de sortir de l’anxiété, de la honte et de la dépression en affirmant et en affichant un contre-modèle, une contre-identité, en valorisant l’aspect hédoniste du style de vie délinquant et en raillant les contraintes de l’emploi salarié ordinaire. C’est aussi d’une revanche sociale, d’une revanche personnelle et parfois même d’une revanche familiale dont il est question.

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A l’instar d’autres sites français, nous publions les informations sur l’affaire Bettencourt que la justice française interdit à Mediapart de diffuser.

Au terme de trois ans de longue lutte judiciaire, le site d’informations Mediapart va plier sous les coups ce lundi soir  : à minuit au plus tard, le site créé par Edwy Plenel va retirer les contenus liés à Liliane Bettencourt, héritière de l’empire L’Oréal et une des trois plus grandes fortunes de France. Voici trois ans, Mediapart a en en effet révélé le contenu d’enregistrements pirates effectués par le majordome de Bettencourt, Pascal Bonnefoy, et transmis à deux médias, Mediapart et Le Point. Ce majordome affirmait avoir agi de la sorte parce qu’il en avait assez de voir sa patronne grugée par des gens malhonnêtes.

L’affaire a rapidement pris une tournure de scandale d’Etat, pas tellement en raison des soupçons de fraude fiscale autour de la fortune de Liliane Bettencourt mais bien entendu à cause des risques de conflits d’intérêt dans ce dossier. Dans les enregistrements, il apparaît que le gestionnaire de fortune des Bettencourt, Patrice de Maistre, souligne le fait que la femme de l’ancien ministre français du Budget et trésorier de l’UMP (le parti de Nicolas Sarkozy) est un plus par rapport aux dossiers Bettencourt. Une ex-comptable de Bettencourt dira devant les juges qu’un financement illégal de la campagne 2007 de Sarkozy ait pu sortir des caisses de son ex-patronne.

Mediapart a publié des milliers d’articles sur ce sujet. Depuis trois ans, Patrice de Maistre épuise les recours judiciaires contre la première décision de justice qui, en juillet 2010, a donné raison aux deux médias. Mais voilà que, le 4 juillet dernier, le monde de la presse a découvert avec stupeur une décision de la Cour d’appel de Versailles assimilée par les défenseurs de la liberté de presse et d’expression à de la censure. En effet, bien que les enregistrements aient été exploités par la justice française et ont conduit à des mises en examen, la Cour d’appel a ordonné à Mediapart de retirer sons et informations « volés » en raison de l’atteinte à la vie privée que représente leur divulgation et leur maintien sur internet !

« Cela équivaut à considérer qu’il existe une distinction entre ce que l’on peut faire en termes de liberté d’expression dans un prétoire ou en direction du citoyen », conteste Philippe Nothomb, directeur juridique du Soir.

C’est une des raisons pour laquelle Le Soir, comme d’autres journaux et sites français ou suisses, a décidé de s’associer au combat de Mediapart (Le Point ne s’y est pas joint) en hébergeant sur le site www.lesoir.be les informations et les enregistrements que Mediapart est obligé de retirer de son propre site sous peine d’une astreinte extrêmement élevée : le site a évalué à 752 millions d’euros par mois ce qu’il devrait payer (autrement dit mettre la clé sous le paillasson) s’il laissait ces informations en ligne La suite sur LeSoir.be

L'inapplication du droit du travail en prison est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel s'est penché sur cette question mardi 4 juin 2013 dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité formulée par deux personnes détenues. L'OIP est intervenu dans la procédure, au soutien des deux requérants. Dans les observations qu'il a adressées au Conseil, et qu'il rend aujourd'hui publiques, il démontre que la situation actuelle du travail en détention est contraire à de nombreux droits et principes  constitutionnels, parmi lesquels les principes de dignité humaine et d'égalité devant la loi. De l'analyse du Conseil constitutionnel dépendra l'évolution des droits des détenus travailleurs.

Saisi par deux personnes détenues qui critiquaient devant le Conseil des Prud'hommes de Metz la faiblesse de la rémunération de leur travail, le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 717-3 du CPP qui prévoit « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ». Alors que le législateur n'a doté le travailleur détenu d'aucun statut, l'absence de contrat de travail a de lourdes conséquences : elle entraîne l'inapplication des droits et garanties prévus par le droit du travail.

Ainsi qu'a pu le souligner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le travail en prison a « des relents du XIX ème siècle ». Les dispositions du Code du travail relatives à la période d’essai, au préavis, au droit d’expression collective des salariés, à la procédure de licenciement mais également aux différents droits sociaux afférant à l’exercice d’une activité professionnelle ne s’appliquent pas aux travailleurs privés de liberté. Ces derniers ne peuvent ainsi pas prétendre au salaire minimum, ne bénéficient pas du droit à la retraite complémentaire ou de prestations en espèce en cas de maladie ou d'accident du travail, et n'ont pas droit à l'assurance chômage. Ils sont également exclus des dispositifs de protection de la santé des travailleurs, n'ayant par exemple pas accès à la médecine du travail et n'étant pas soumis à une visite médicale d'embauche alors que l'inspection du travail dispose en prison de pouvoir beaucoup moins étendus qu'à l'extérieur.

Soumises à des rémunérations en moyenne quatre fois inférieures au salaire minimum, et exclues des mécanismes d'indemnité en cas d'arrêt de travail, les personnes détenues ne disposent pas de moyens convenables d'existence leur permettant de faire face aux diverses charges qui pèsent elles (besoins de première nécessité, charges de famille, frais de défense, indemnisation de victimes, préparation de la sortie, etc.). Elles sont en outre placées dans une position d'extrême vulnérabilité par rapport à l'administration pénitentiaire et aux entreprises concessionnaires, toute protestation relative aux conditions de travail pouvant être sanctionnée par la perte de l'emploi.

Comme l'expose l'OIP dans ses observations, la situation actuelle du travail en prison est ainsi manifestement contraire à de nombreux droits et principes constitutionnels parmi lesquels les principes de dignité humaine et d'égalité. La suite sur l'OIP