GENS DU VOYAGE

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a condamné la France pour violation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que la France ne respectait pas le principe de libre circulation en imposant aux gens du voyage, aux travers des dispositions de la loi du 3 janvier 1969, de faire viser régulièrement leur titre de circulation auprès des forces de l'ordre, sous peine de contravention. La décision, qui date du 28 mars, a été rendue publique le 14 mai dernier par la Fnasat (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens du voyage). Ce Pacte, élaboré en 1966 par l'ONU, rend contraignant pour les états signataires certains principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Cette décision fait suite à une requête déposée en 2010 par un membre de la communauté des gens du voyage qui, le 29 février 2004, lors d’un contrôle routier, avait présenté son titre de circulation non tamponné depuis six mois alors que ses papiers d’identité comportaient comme adresse la mention d’un titre de circulation et d’une commune de rattachement, l’identifiant clairement à la catégorie administrative « gens du voyage » aux termes de la loi du 3 janvier 1969.

Dans sa communication, le Comité des droits de l'homme observe que la France « n'a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés, ainsi que d'assortir cette obligation de contraventions pénales sont des mesures nécessaires et proportionnelles au résultat escompté ». Le Comité « en conclut qu’une telle restriction » n’est « pas compatible avec les conditions établies au paragraphe 3 de l’article 12 » et constitue donc une violation de cet article du PIDCP.

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a donné six mois à la France pour modifier la loi du 3 janvier 1969.

Critiquée depuis longtemps par les intéressés eux-mêmes, les associations les représentant et par de nombreux élus, dont plusieurs parlementaires, la loi du 3 janvier 1969 reste pourtant toujours en vigueur aujourd’hui. Pour l’instant, seul le Conseil constitutionnel est arrivé à faire bouger un peu les choses, en abrogeant le 5 octobre 2012 trois de ses dispositions, supprimant notamment la différence entre les deux titres de circulation (carnet et livret) et la peine d’emprisonnement encourue par les personnes itinérantes manquant à leurs obligations de contrôle (lireMaire infodu 8 octobre 2012). Depuis, les propositions de loi visant la modification, voire l’abrogation de la loi de janvier 1969, se succèdent sur le bureau du Sénat ou sur celui de l’Assemblée nationale (lireMaire infodu 16 décembre 2013). Régulièrement évoquée depuis quelques mois, la proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre dernier par le groupe socialiste, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour. Il en est de même au Sénat pour la proposition écologiste rédigée dans le même sens et déposée en juin 2012.

«Il faut faire cesser cette législation d'exception qui porte atteinte à la liberté de circulation et entrave l'unicité de la République », avait déclaré en décembre 2013 Cécile Duflot, alors ministre du Logement.

Consulter la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Source MaireInfo

Tribune d'Harry Roselmack

Depuis longtemps, la France joue au bras de fer. Sa République contre sa société. Ses idéaux face à son quotidien. Deux forces opposées, en équilibre précaire, comme ces poignées de mains tenues en équerre par des biceps gonflés à bloc. La République, née de la révolution contre les privilèges, s'est dotée d'un triptyque impossible pour tordre le bras à la nature même des hommes : liberté, égalité, fraternité pour en finir avec la division, le rapport de force, l'assujettissement de l'autre. C'était sans compter l'homme derrière le citoyen. Cet insoumis refuse tous les diktats, et surtout ceux qui ambitionnent d'imposer de bons sentiments. Jamais, ni sous la terreur du Comité de salut public de ses débuts sanglants, ni après la tentative de Mai 68, la République ne parvint à l'égalité, la liberté et la fraternité.

Il y a pourtant une chose que la République a su créer : un sentiment d'appartenance et d'attachement national chez des gens de classes sociales différentes, de cultures différentes, de couleurs différentes. Je me vois peu, mais je ne me vois pas Noir. En tout cas, je ne me qualifie pas comme tel, en général. Je suis d'abord un homme, un fils, un frère, un mari et un père, un citoyen, un journaliste, un passionné et… oui, oui, c'est vrai, je suis noir. La République, son slogan et ses lois parviennent, la plupart du temps, à me le faire oublier.

"ME VOILÀ RAMENÉ À MA CONDITION DE NÈGRE"

Et voilà qu'une minorité grandissante qui se présente comme gardienne ou salvatrice de cette République française vient briser cette prouesse cocardière. Me voilà ramené à ma condition nègre. Me voilà attablé avec d'autres Noirs parce qu'ils sont noirs. Et me voilà en train de m'offusquer d'une idiotie qui ne m'atteignait guère : le racisme. Parce que l'expression de ce racisme, dans la bouche d'une candidate Front national aux municipales (exclue depuis), était primaire, parce qu'elle recourait à une iconographie profondément choquante qui niait au nègre le statut d'être humain, elle m'a amené à m'interroger, en tant que Noir d'abord, en tant que citoyen, fils, père et mari ensuite.

La France sursaute en se découvrant communautarisée, mais ce que je décris témoigne du fait que le communautarisme en France n'est ni naturel ni spontané. C'est une réaction née d'une duperie : le hiatus congénital entre la promesse républicaine et la réalité de la société française.

En vérité, le « dérapage » d'Anne-Sophie Leclere n'est pas pour me déplaire. Parce qu'il n'est pas qu'un dérapage, il est l'expression, peu reluisante, d'une vision du monde partagée au sein du Front national. S'il est faux de dire que tous les électeurs et militants du FN sont racistes, il était tout aussi faux de dire qu'il n'y a pas de racisme dans ce parti. La xénophobie, le racisme en constituent même le ciment essentiel. Et il n'est pas inutile que son vernis républicain, grossier maquillage dont Marine Le Pen le badigeonne consciencieusement, s'écaille de temps en temps.

"Y'A BON BANANIA" La suite surLe Monde

Mariage homosexuel : pas de clause de conscience pour les maires

Les maires et leurs adjoints, en tant qu'officiers d'état civil, ne peuvent pas bénéficierd'une clause de conscience et doivent donc célébrer les mariages, y compris entre couples de personnes de même sexe, a jugé, vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel.

L'instance a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui demandait l'annulation de la circulaire du 13 juin relative "aux conséquences du refus illégal de célébrerun mariage de la part d'un officierd'état civil".

"Le Conseil a jugé qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution".

Cinq mois après la promulgation de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, la décision du Conseil met donc un terme au combat d'un collectif de maires et adjoints, opposés à la réforme. La suite sur Le Monde

On se rappelle de Mme Bompard (Ligue du Sud) qui refusait de célébrer un mariage entre deux jeunes femmes, finalement effectué par un adjoint, puis de M. Bompard, maire d'Orange qui faisait voter une délibération lors du dernier conseil municipal sur le même sujet ici

Démantèlement de campements roms en France, discriminations en Hongrie ou en Roumanie… Partout, les Tsiganes sont montrés du doigt. Et l’image d’une ethnie sans attaches nationales, valorisée par les institutions européennes, a paradoxalement conduit à les priver de certains de leurs droits. Toutes représentations qui méconnaissent l’histoire, la culture et les réalités romanis.

Par Henriette Asséo / Monde Diplomatique 

Vieux continent différencié, l’Europe ne saurait se définir comme une association de tribus juxtaposées. Mais les crises nationales favorisent la montée de l’irrationalisme politique, en élargissant les frustrations réciproques. Les clichés de la vieille psychologie des peuples reviennent en force : l’Allemand serait « discipliné », le Français « chauvin », le Grec « méditerranéen » et le Rom « nomade » ! Nomade ? Depuis quatre siècles, les Roms de l’Europe centrale ou balkanique sont… sédentaires. Les familles ont des attaches territoriales stables et anciennes. Elles ne se sont pas multipliées par génération spontanée au milieu de campements erratiques. Pourquoi alors le mythe du nomadisme tsigane (1) connaît-il un tel succès politique ? Par quel diabolique mouvement les occupants de « campements illicites » — au demeurant, autorisés par les préfectures depuis une décennie — sont-ils devenus des « Roms migrants », des « nomades administratifs » qui seront demain assignés au cantonnement ? Pourquoi ne voit-on pas le danger à laisser refermer sur des familles ainsi concentrées la tenaille asphyxiante de l’identification et des fichiers collectifs ?

Le passé de l’Europe rappelle combien la classification ethnique est dangereuse lorsqu’elle devient un principe organisateur. Or la construction artificielle à l’échelle européenne d’une question rom recèle les prodromes d’une exclusion globale.

Pourtant, l’effondrement du bloc communiste était censé offrir un champ illimité de possibilités démocratiques aux anciens pays de l’Est. Les directives européennes considéraient le modèle du pluralisme ethnique comme une forme supérieure de la démocratie — les collèges électoraux étant même formés à travers des déclarations ethniques. Dans chaque Etat, un droit des minorités reconnu par les lois constitutionnelles devait permettre de combiner émancipation sociale et politique. Dans cet esprit, l’adoption d’une citoyenneté multiculturelle (multicultural citizenship) allait harmoniser naturellement le droit des minorités et favoriser l’épanouissement de la démocratie (2). Dès lors que l’idée même d’une résurgence totalitaire était éliminée, la « démocratie ethnique » apparaissait comme un programme politique cohérent et idéal. Que les deux seuls Etats fédéraux, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie, n’y aient pas résisté ne troubla pas longtemps les chantres de cette conception.

Le modèle hongrois, à cette époque, était cité en exemple. La loi de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques poussait jusqu’au bout la logique du « tout minoritaire ». Elle reconnaissait l’existence de treize minorités « autochtones », dont la minorité rom. Elle autorisait la représentation ethnique à tous les échelons, ce qui revenait à subordonner les petits groupes à des groupes plus puissants.

La nature politique d’un nouvel ostracisme antitsigane fut donc sous-estimée. Les vagues d’agressions physiques et d’assassinats des années 1995-1998, en Autriche ou en Tchécoslovaquie, furent attribuées à des « skinheads », selon l’euphémisme langagier de l’époque !

Dès 1991, la technocratie bruxelloise s’était entichée des Roms comme métaphore de la liberté de circulation dans l’espace pan-européen. L’idéologie partagée sur les vertus de la démocratie ethnique explique comment la découverte de la cause romani (3) par des dirigeants des institutions européennes conduisit à l’élaboration de programmes spécifiques. Des organismes non gouvernementaux comme la Fondation Soros accueillirent aussi les représentants de l’élite intellectuelle rom, rassemblée entre autres dans l’Union romani, un mouvement politique créé à Londres, en 1971, pour fédérer les organisations nationales à l’échelle internationale.

La Commission européenne et le Conseil de l’Europe adoptèrent au début des années 2000 le concept de « minorité européenne transnationale » comme modèle unique d’affirmation identitaire. Le but était de justifier, au regard du droit international et communautaire, l’interventionnisme financier du programme de la Décennie d’intégration des Roms (2005-2015), au nom de la lutte — nécessaire — contre les discriminations. La minorité transnationale devenait une entité politique abstraite dont nul ne se souciait de vérifier la conformité avec les réalités historiques et sociales. Cette vision bureaucratique de surplomb déconnectait les sociétés romanis des terroirs historiques. Les gouvernants de l’Est y virent aussitôt un double intérêt. D’un côté, ils percevaient la manne financière ; de l’autre, il leur suffisait de traduire l’idée de transnationalité par « nomadisme atavique » pour justifier… des expropriations (4). Sur le modèle de la Russie toute proche, qui multipliait les transplantations de villages roms. La suite sur CNR

La suite sur CNR

Le 24 juin dernier, La voix des Rroms envoyait au président de la République française, M. François Hollande, une invitation solennelle (ici)à la commémoration du génocide des tsiganes le 2 août 2013 à Auschwitz. Organisée par le réseau européen de jeunesse ternYpe, dont fait partie La voix des Rroms, cette commémoration a lieu à la date anniversaire de la liquidation par les nazis de 2500 tsiganes dans la nuit du 2 au 3 août 1944 à Auschwitz - Birkenau.

Nous souhaitions publier cette lettre d'invitation à un organe de presse nationale.

Nous l'avons proposée au Monde, qui l'a refusée en raison du nombre important des tribunes prévues à publier.

Nous l'avons proposée à Libération, qui ne nous a pas répondu, ce qui après 3 jours équivaut refus, aux termes du message automatique de confirmation de réception de notre courriel.

Nous l'avons proposée au Figaro, qui n'a pas répondu non plus et ne l'a pas publié. La suite sur La voix des Rroms

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Pour aller plus loin :

→ Mémoires tziganes 1939-1945 ici

→ 2008, Proposition de loi tendant à « la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale » Par les élus communistes au Sénat ici

→ 2012, Proposition de loi tendant à « la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale », par le groupe Front de Gauche de l'Assemblée Nationale ici