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Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour préciser le périmètre actualisé des catastrophes naturelles, qu’elles soient climatiques ou sanitaires, qui peuvent bénéficier d’une couverture assurantielle. Elle se donne pour objectif d’éviter que les assureurs abandonnent les TPE/PME dans la crise économique résultante du Covid-19. Les pertes d’exploitation à couvrir représentent de 4 à 9 milliards d’euros pour l’hôtellerie, les cafés et les restaurants. Le chiffre d’affaires du milieu de l’assurance est estimé à 210 milliards d’euros annuels, dont 100 milliards rien que pour l’entreprise Axa.

Le tribunal de commerce de Paris a récemment condamné Axa à indemniser les pertes d’exploitations d’un restaurateur. Les compagnies d’assurance sont montées au créneau pour dire que le risque de la crise sanitaire n’était pas couvert, ce afin de faire des économies.

Cette proposition de loi entend trancher définitivement en faveur des entreprises en intégrant les pandémies comme un risque assurable au titre du dispositif existant de catastrophes naturelles.

Elle est portée en commission des finances par Loïc Prud’homme et Sabine Rubin. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

Le texte n’est pas adopté en commission car tous les articles ont été rejetés.

Pas d’amendements déposés par LREM. Ils ne sont pas favorables au texte. Ils renvoient à leur groupe de travail en concertation avec les assureurs qui fera des propositions d’ici la fin du mois de juin pour définir un nouveau cadre assurantiel en cas d’épidémie (et non pas élargir l'existant

Source LFI

Cette proposition de loi vise défendre une refonte du modèle agricole, qui permette à tous de vivre décemment et qui soit résilient face aux bouleversements climatiques : relocalisation des productions, circuits courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides. Pour parer l’urgence sociale, elle crée un dispositif de chèques alimentaires mensuels d’urgence délivrés à tous les foyers en difficulté. La proposition est portée en commission des affaires économiques par Bénédicte Taurine et Bastien Lachaud. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

Article 1er : Proposition de chèques alimentaires dont pourraient bénéficier les trois premiers déciles de revenus.

Amendement LREM adopté avec pour conséquence une nouvelle rédaction qui renvoie toutes les modalités à un décret. Cela reviendrait potentiellement à donner la possibilité au gouvernement d’affaiblir les montants, le public concerné sans aucune garantie de respecter l’ambition de la proposition initiale portée par La France insoumise.

Article 2 : À l’image de ce qui a été appliqué concernant les gels hydroalcooliques et les masques, les prix de l’alimentation doivent être encadrés pour éviter toute hausse qui aurait un impact social dramatique pour les consommateurs.

Article non adopté. Refus de la majorité d’encadrer les prix alimentaires.

Article 3 : Prix planchers pour les agriculteurs.

Amendement LREM adopté qui amoindrit l’article 3. La majorité supprime les alinéas 9 à 13 qui visaient justement à étendre le mécanisme d’encadrement des prix permis en cas de crise conjoncturelle à l’état d’urgence sanitaire.

À la suite de l’article 3 deux amendements LREM ont été adoptés. Ils :

- créent un dispositif pour encourager les producteurs à adhérer à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs.

- prévoient l’allocation des aides, crédits de la PAC, etc. aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs si elles respectent une rémunération minimale des producteurs selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions.

- rendent obligatoire la contractualisation entre producteur et acheteur (distributeurs, grossistes, industriels) en tenant compte des indicateurs de coûts de production ainsi que des sanctions imposées aux acteurs de l’aval qui refuseraient d’entrer dans cette logique. Jusqu’à présent, ces dispositions ne concernaient que certaines filières.

Ces amendements amoindrissent le texte initial. En effet, les prix planchers disparaissent de l’article. Par ailleurs la contractualisation obligatoire va dans le sens d’une plus grande régulation. Mais pourquoi n’ont-ils pas généralisé et rendu obligatoire cette contractualisation dans la loi Egalim en 2018 ? 2 ans de perdu !

Avec ces amendements, les député·es LREM admettent que leur système de négociation des prix ne fonctionne pas, mais persistent dans un entêtement idéologique à ne pas vouloir l’encadrer fermement par la puissance publique.

Article 4 : gage pour financement. Adopté.

La majorité LREM, par ses amendements, a détricoté et amoindri la proposition de loi pour la voter vidée de son contenu initial, ambitieux et radical.