Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, zones franches, exonération de la taxe foncière, facilités comptables, niches et allégements en tous genres : au fil des décennies, les pouvoirs publics ont taillé un environnement fiscal et réglementaire sur mesure pour le patronat, sans aucune contrepartie. L’État-providence fonctionne donc très bien… pour les entreprises.

Il y a plus de cinquante ans, commentant la réduction de moitié de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, le patron des patrons de l’époque lâchait : « Les carottes n’intéressent pas le patronat. » Depuis, les chefs d’entreprise n’ont cessé d’en croquer par pleins paniers, jusqu’au dernier président du Mouvement des entreprises de France (Medef), M. Pierre Gattaz, fanfaronnant en 2015 qu’en échange de quelques bottes supplémentaires (le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE) on allait créer un million d’emplois. Les carottes ont été livrées. Pas les emplois.

La rhétorique est bien rodée. Un : ne jamais reconnaître avoir bénéficié d’un avantage fiscal, sinon du bout des lèvres et comme une maigre compensation, avant de demander une réduction beaucoup plus importante. Deux : toujours se plaindre des « charges » écrasantes pesant sur les entreprises. Ce discours patronal porte ses fruits : les mesures fiscales favorables s’accumulent... sur le dos de la collectivité.

Seul impôt d’État direct pour les sociétés de capitaux, l’impôt sur les sociétés (IS) est censé taxer annuellement le bénéfice, c’est-à-dire l’enrichissement net d’un exercice sur l’autre, au taux officiel de 33,33 % (1). En réalité, une chimère...

Tout d’abord, les règles ainsi que les pratiques comptables et fiscales permettent aux entreprises de minimiser le bénéfice imposable, qui n’a que de lointains rapports avec les profits réels. Ensuite, les politiques des gouvernements successifs ont accordé aux sociétés des allégements, dispersés dans un grand nombre de niches, censés les inciter à adopter tel ou tel comportement ou à améliorer leur compétitivité. De plus, les entreprises jouent le rôle d’auxiliaires du fisc, en tant que collectrices d’impôts et de cotisations sociales dont elles tirent quelques avantages. Enfin, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit à 15 %, les pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales permettent aux grands groupes de fixer eux-mêmes le montant de l’impôt qu’ils consentent à payer. Le bénéfice fiscal s’établit comme la différence entre les profits réalisés et les charges déductibles. En minimisant plus ou moins légalement le montant des profits déclarés et en gonflant celui des charges, l’entreprise peut ramener l’assiette de l’impôt à la dimension d’une soucoupe. Si on laisse de côté les pratiques frauduleuses de fausses factures et de ventes sans facture, deux postes de charges offrent en particulier de nombreuses possibilités : les provisions et les frais généraux.

Empilement de mesures désordonnées

Les provisions sont l’un des régimes les plus riches de la fiscalité, où l’imagination des pouvoirs publics vient au secours de celle, pourtant fertile, des entreprises. Ouvertes à toutes ou réservées à certaines ou à une poignée de secteurs privilégiés, elles se déclinent sous les formes les plus diverses : provision pour dépréciation, pour hausse des prix, pour fluctuation des cours, pour dépréciation du portefeuille-titres, pour risques afférents à des opérations de crédit, pour litige, pour créance douteuse... Ainsi, lorsque, en 2014, la justice américaine condamne BNP Paribas à une amende de 8,9 milliards de dollars, la banque française provisionne les frais de procès et d’avocats, avant de les « consolider en charges déductibles du bénéfice imposable ». Traduction du jargon comptable : un tiers du montant sera alors payé par la collectivité...

Quant aux frais généraux, il s’agit d’un fourre-tout extensible à volonté. À côté des charges d’exploitation bien réelles, on y trouve des dépenses dont on peut douter qu’elles soient utiles ou nécessaires à la réalisation du bénéfice. C’est le cas, en particulier, des dépenses des dirigeants transformées en charges d’exploitation, puis en éléments du prix de revient, et supportées en fin de parcours par le consommateur : un transfert légal sur les plus faibles des dépenses des plus favorisés. Par Christian de Brie Lire la suite sur Le monde Diplomatique

L’aide sociale et les minima sociaux coûtent environ 70 milliards d’euros par an aux finances publiques, soit 3 % du produit intérieur brut (PIB). Ces prestations contribuent de façon décisive à réduire la pauvreté et les inégalités.

Face à cela, le coût de « l’assistance aux plus riches » pourrait être de l’ordre de 150 milliards d’euros par an hors fraude et évasion fiscales, et de l’ordre de 250 à 300 milliards au moins en incluant ces deux derniers coûts, comme le développait un billet de blog récent. Avec comme impact certain un creusement des inégalités et en particulier un enrichissement devenu indécent des très riches : les 500 individus les plus riches gagnent en moyenne 1 670 fois plus que la moyenne des plus pauvres. Je précise : 1 670 fois plus, après impôts.

On peut retenir trois grands postes de « cadeaux » aux plus riches. Chacun d’eux a été développé et amplifié par étapes depuis le milieu des années 1980. C’est aussi depuis ce moment que les inégalités, qui avaient nettement reculé depuis 1900 et au cours des « Trente Glorieuses », ont repris une tendance à la hausse. Cette dernière s’est certes avérée moins forte qu’aux Etats-Unis, mais elle est néanmoins nette, comme l’indique entre autres constats l’évolution de la part du revenu des ménages « accaparée » par les 1 % les plus riches. Par Jean Gadrey Professeur honoraire d'économie à l'Université Lille 1 . Lire a suite sur Alternatives économiques

Alors que le gouvernement leur a accordé plus que ce qu’ils réclamaient en 2012, les chefs d’entreprise battent le pavé. Retour sur deux ans de victoires du Medef.

C’était il y a deux ans. Une tribune de l’Afep (qui regroupe les plus grosses boîtes de France), dans le JDD, provoquait un scandale à gauche : les chefs d’entreprise y réclamaient une baisse du coût du travail de 30 milliards d’euros. «Les grands patrons pleurent la bouche pleine», s’étranglait Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière). «Des rapaces», hurlait le Parti de gauche. «Des monstres d’égoïsme et d’ingratitude», s’indignait Olivier Dartigolles, du PCF. Même le tiède Bruno Le Roux, patron des députés PS, avouait avoir «ressenti [le texte] comme un oukase ou une leçon». Plus amusant, le gouvernement lui-même ne semblait pas très chaud pour répondre positivement au patronat. «Abaisser le coût du travail dans de telles proportions risquerait de remettre [en cause] l’objectif [de baisse du déficit]», expliquait le ministre de l’Economie d’alors, Pierre Moscovici. D’autant que «Matignon et l’Elysée ont réalisé qu’une telle mesure allait surtout constituer un choc pour le pouvoir d’achat des ménages, et tuer tout espoir de reprise en 2013», confiait un membre de la majorité.

Deux ans plus tard, les patrons sont passés de la tribune de presse à la manif de rue (Libération du 2 décembre). Avant de se retrouver ce mercredi pour un grand meeting à Lyon. Exaspérés de n’avoir rien obtenu ? Pas vraiment. La majorité a, en réalité, accordé… davantage que ce que demandait, à l’époque, le texte de l’Afep. Et les concessions ne semblent pas terminées (lire ci-contre). Ingrat, le patronat ? Passage au crible des mesures qui, depuis deux ans, ont garni le tableau de chasse du Medef. Sans calmer pour autant les ardeurs de son responsable, Pierre Gattaz.

1 Une fiscalité du capital moins salée que prévue

La pression sur le gouvernement surgit cinq mois à peine après l’arrivée de François Hollande à l’Elysée. Pas du Medef ni de la CGPME, mais d’un mouvement né sur Internet : «les Pigeons». Prenant la France à témoin sur le danger que provoquerait, pour l’«esprit d’entreprise», un alignement de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, ces jeunes start-upers font vite plier le gouvernement. Non, la taxation des plus-values d’actions ne sera pas totalement ramenée au même niveau que celle des revenus du travail, comme promis pendant la campagne. Au bout d’un certain temps de détention des titres, elle sera même inférieure à ce qui existait… sous Sarkozy. L’exécutif pose un premier genou à terre. Medef et CGPME sauront en profiter.

2 L’impôt sur les sociétés réduit de 20 milliards

Quelques jours à peine après cette première concession, place au «pacte de compétitivité» du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Inspiré du rapport Gallois, il accorde à toutes les entreprises un crédit d’impôt équivalent à 6% de la masse salariale de l’entreprise. Seule limite : ne sont pris en compte que les salaires jusqu’à 2,5 Smic. Mais sinon, les banques et la grande distribution toucheront comme l’industrie. Coût pour l’Etat en rythme de croisière : 20 milliards par an, dont un tiers sera financé… par une hausse de la TVA sur les ménages.

3 Une loi timorée sur les banques

Printemps 2013, au tour des banquiers. La loi les concernant, qui devait séparer en deux entités distinctes les activités de financement de l’économie de celles, spéculatives, de marché, est réduite à peau de chagrin. La filialisation des activités risquées des banques ne représentera, en effet, qu’une partie très limitée de leur chiffre d’affaires. Pour certains établissements, la réforme sera même nulle sur ce point, tant le périmètre concerné correspond à une part résiduelle de leur activité. La finance, «véritable adversaire» de Hollande pendant la campagne, s’en sort très bien.

4 Les rémunérations des patrons non encadrées La suite sur Libération

Pendant que le peuple se saigne et que le gouvernement veut faire passer l’austérité pour la seule politique possible, les cabinets ministériels de Valls ne connaissent pas les restrictions budgétaires : leurs membres ont vu leurs rémunérations mensuelles brutes moyennes progresser de 7,1% par rapport à celles du gouvernement Ayrault en 2013. La palme des augmentations revient à l’Enseignement supérieur et la Recherche avec 12 222 euros, soit une augmentation de 10%, à égalité avec les conseillers de Valls.

Il n’est pas certain que les personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche apprécieront d’apprendre que le coût des collaborateurs de Geneviève Fioraso et des fonctionnaires de son Secrétariat d’Etat a augmenté de 10% : de 11 140 euros en 2013 le salaire mensuel brut moyen serait passé à 12 222 euros en 2014, prime comprise. Alors que le collectif Sciences en Marche et la majorité des organisations syndicales se mobilisent contre le désengagement de l’Etat et la situation catastrophique  des laboratoires publics et des universités, alors que Bercy coupe 20% de la quatrième tranche annuelle des crédits aux universités, alors que la précarité explose partout, l’or coule à flots dans les cabinets de Manuel Valls. Ce n’est pas seulement « choquant » comme le rapporte le député René Dosière sur son blog. C’est tout simplement honteux et indécent au regard des sacrifices imposés quotidiennement à nos concitoyens.

Le député socialiste René Dosière,  auquel le PS avait retiré son investiture aux dernières législatives et qui mène depuis 15 ans un combat solitaire pour collecter des informations sur les budgets de l’Elysée et des ministères, a accompli un travail salutaire, travail qu’on aimerait voir conduit par davantage de députés. A force de questions écrites aux différents ministères (voir ici), il est parvenu à compiler un précieux document qu’il a mis en ligne sur son blog. On peut le télécharger ici. On y apprend principalement deux choses :

1. « Les cinq rémunérations les plus élevées se trouvent au ministère de la culture (13 744 euros), au ministère de l’intérieur (12 987 euros), au ministère de la décentralisation (12 680 euros), au ministère du redressement productif (12 369 euros) et au secrétariat d’Etat à l’enseignement supérieur (12 222 euros). »

2. « Il est fréquent que les collaborateurs de cabinet soient mieux payés que leur ministre, ce qui est anormal. Alors qu’un ministre perçoit une rémunération brute mensuelle de 9940 euros, on constate que dans 19 ministères (sur 31 soit dans 61% des cas), la rémunération moyenne des membres de cabinet est supérieure. En 2013 cette proportion s’élevait à 56%. »

Une annexe au Projet de Loi de Finances 2015, analysée récemment par Laurent Mauduit, vient utilement compléter le travail du député Dosière. Intitulée « Personnels affectés dans les cabinets ministériels », elle nous apprend que les indemnités pour sujétions particulières (ISP, à savoir les primes) s’élèvent pour l’ensemble des ministères à plus de 24 millions d’euros. Selon le document de Dosière ces primes vont de 522 euros par mois au Secrétariat d’Etat aux Handicapés à 5070 euros pour le Ministère de la Culture. L'annexe montre (p. 61) que Geneviève Fioraso a considérablement étoffé son secrétariat entre 2013 et 2014 : de 13 à 21 membres, les rémunérations passant de 750 000 euros à 1,5 millions. René Dosière aurait matière à une nouvelle question.

Je fais une suggestion de bon sens, dans l’intérêt de nos finances publiques et de la moralité de notre République : équilibrer et plafonner les primes afin de diviser par deux leur montant total. L’Etat montrerait l’exemple et pourrait économiser facilement 10 millions, au lieu de siphonner les réserves du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), nouveau scandale à mettre au crédit de ce gouvernement de la honte. La suite sur Médiapart