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16 avril 2015 4 16 /04 /avril /2015 08:17
L’Europe ouvre grand la porte aux lobbies du gaz de schiste
Malgré l’opposition massive des citoyens européens au gaz de schiste, la Commission persiste dans la direction opposée. Après avoir exempté ces activités d’études d’impact environnemental spécifiques, elle met en place aujourd’hui un « réseau » d’experts largement dominé par les industriels et les gouvernements favorables au gaz de schiste.
 
Selon les Amis de la terre Europe et le Corporate Europe Observatory, qui publient aujourd’hui une étude à ce sujet, sur 60 membres confirmés de ce réseau [1], 40% travaillent pour des entreprises comme Total, GDF Suez ou Shell, directement impliquées dans le gaz de schiste, ou pour des lobbies du secteur pétrolier et gazier [2]. Ceux qui représentent la société civile, en revanche, se comptent sur les doigts d’une main. Le reste est constitué soit de scientifiques dont la majorité est liée financièrement à l’industrie, soit de représentants de bureaux publics de recherche géologique, dont les intérêts sont souvent étroitement alignés sur ceux des promoteurs du gaz de schiste.
 
Le « réseau européen scientifique et technologique européen sur l’extraction des hydrocarbures non conventionnels » [3] a pour mission officielle de collecter des informations sur les développements du gaz de schiste en Europe et d’évaluer les technologies utilisées pour extraire les ressources non conventionnelles, autrement dit la fracturation hydraulique et ses alternatives potentielles (pour l’instant totalement chimériques). Le tout, selon la Commission, dans le cadre d’un « échange d’idées équitable et équilibré ». L’une des cinq personnes désignées par la Commission pour présider les groupes de travail du « réseau », le Polonais Grzegorz Pieńkowski, se montre plus franc dans un entretien avec un magazine professionnel : « La mise en place [de ce réseau] est un pas en vue de renverser l’attitude défavorable ou soupçonneuse envers le gaz de schiste qui prévaut en Europe en une attitude plus pragmatique et, en dernière instance, favorable. »
 
La cause pouvait pourtant sembler entendue. Les sondages réalisés au niveau européen démontrent que l’immense majorité des personnes interrogées sont opposées au développement du gaz de schiste sur le continent [4]. Les quelques pays dont les gouvernements sont ouvertement favorables à cette industrie – la Pologne et le Royaume-Uni notamment – ont été abandonnés des multinationales pétrolières et gazières, ou sont sur le point de l’être, en raison des résistances locales et de campagnes d’exploration décevantes (lire notre article).
 
Passage en force
La Commission européenne s’est déjà trouvée à nombreuses reprises sous le feu des critiques pour avoir mis en place des groupes d’« experts » dominés par les intérêts industriels, que ce soit dans le domaine des OGM, des perturbateurs endocriniens, de la régulation de la finance, ou de la pollution de l’air. Ce qui ne l’empêche pas de récidiver aujourd’hui avec le gaz de schiste. Elle a directement sélectionné les cinq présidents des groupes de travail : on y retrouve deux représentants d’entreprises pétrolières et gazières (CoconoPhillips et Cuadrilla), deux représentants de gouvernements pro-gaz de schiste (Royaume-Uni et Pologne) et le Français François Kalaydjian, employé d’une organisation de recherche française liée à l’industrie et connue pour ses prises de positions favorables aux énergies fossiles, l’Institut français du pétrole [5]. Par Olivier Petitjean la suite sur Observatoire des multinationales

 

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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 08:55

 

 

L’Observatoire des multinationales publie, conjointement avec le Transnational Institute et PSIRU, un état des lieux de la remunicipalisation de l’eau dans le monde. Au moins 180 villes de 35 pays ont choisi ces dernières années de reprendre le contrôle de leur eau et de mettre fin aux contrats qui les liaient à des entreprises comme Suez et Veolia. Un chiffre qui démontre l’ampleur du mouvement de remunicipalisation de ce service public essentiel.


Plus de 180 villes et collectivités de 35 pays ont repris le contrôle de leurs services d’eau au cours des 15 dernières années, révèle un nouveau rapport publié aujourd’hui par le Transnational Institute (TNI), l’Unité de recherches internationale sur les services publics (PSIRU) et l’Observatoire des multinationales.


Le rapport Là pour durer : la remunicipalisation de l’eau, un phénomène global en plein essor, montre comment, malgré plus de trois décennies de promotion incessante de la privatisation et des partenariats public-privé (PPP) par les institutions financières internationales et certains gouvernements, l’expérience négative de la gestion privée de l’eau a convaincu de plus en plus d’élus que le secteur public est le mieux placé pour fournir un service de qualité aux citoyens et promouvoir le droit humain à l’eau.


Le phénomène du retour sous contrôle public de ce service public essentiel, connu sous le nom de remunicipalisation, a commencé à attirer une certaine attention en France, suite à la décision de grandes villes comme Grenoble, Paris, Rennes, Nice et récemment Montpellier de mettre fin aux contrats les liant aux grandes entreprises privées. C’est en fait un phénomène global, qui touche aussi bien les pays industrialisés que les pays du Sud. Des métropoles de classe mondiale comme Buenos Aires, Johannesburg, Accra, Berlin, Atlanta et Kuala Lumpur, se sont elles aussi engagées sur ce chemin.


La remunicipalisation est aussi un phénomène en pleine accélération : 81 remunicipalisations ont eu lieu dans des pays à revenus élevés entre 2010 et 2014, deux fois plus que durant les 5 années précédentes. Au cours de la même période, il n’y a quasiment eu aucun nouveau cas de privatisation de l’eau dans une grande ville du monde.


C’est la France – le pays ayant la plus longue expérience de la gestion privée de l’eau et qui accueille le siège social des deux leaders mondiaux du secteur – qui connaît l’essor le plus remarquable de la remunicipalisation de l’eau. Les élus locaux et les citoyens français ont fait l’expérience directe du « modèle de gestion » que les multinationales Veolia et Suez environnement ont ensuite cherché à exporter dans d’autres pays ; ils en tirent aujourd’hui les leçons.


Les raisons pour lesquelles les élus locaux choisissent de faire revenir le service de l’eau sous contrôle public sont similaires quel que soit le pays. Ces raisons incluent les faibles performances des prestataires, le sous-investissement, la flambée des factures d’eau, le manque de transparence et la mauvaise qualité de service. La suite sur Pressenza



LIRE LE RAPPORT

 

 

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 08:42

 

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.


Coupures d’eau : c’est illégal !

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.


Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E.Poilane Directeur de France Libertés.


Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les « mauvais payeurs », les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.


« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.


Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d'eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.


Priver des personnes d'accès à l'eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France. SourceFrance Liberté

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Ordonnance du jugement
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Dossier de presse

 

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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 10:12

 

 

Sauf que...

 

  • dans les prix de vente n'étaient pas inclus le coût des démantèlements, or aujourd'hui certaines centrales sont à bout de souffle et il va bien falloir en passer par là... ;

  • n'étaient pas inclus non plus le retraitement des déchets et les constructions « archéo-nucléaires » pour entreposer ces déchets telles Bure ;

  • Superphénix qui a coûté 60 milliards de francs répartis entre les partenaires du consortium européen à concurrence de 51 % pour EDF 33 % pour l'électricien italien Enel et 16 % pour le consortium SBK, qui regroupait les électriciens allemands RWE, néerlandais SEP et belge Electrabel

  • Superphénix toujours, arrêté avant même d'avoir fonctionné, et qui a amené EDF a rembourser en fourniture l'électricité ses ex partenaires

  • Auparavant, EDF avait créé EDFI pour pouvoir investir à l'étranger... des investissements pas toujours heureux et qui nous ont coûté cher :

(entre 1997-1998, 39 projets pour un montant de 18,5 milliards de francs dont 5 en fonds propres EDF,  pour acheter des sociétés électriques telles London Electricity, Seebord en GB ; à Rio en partenariat avec la Sté Houston Industries EDF a acheté la Sté Light, puis celle de Sao Paulo - qui a vu le licenciement d'un millier d'agents, des augmentations de tarifs, des coupures de courant fréquentes, un entretien du réseau insuffisant etc.. – qui a valu aux deux partenaires Franco-Américain une condamnation par le gouvernement de fédéral de Rio, à une amende de 1,78 million de francs pour inefficacité de leurs services- ;

  • Les EPR de Finlande (plusieurs années de retard et des coûts supplémentaires et de Chine.

 

Pour vendre l'électricité à tout prix aux clients captifs que nous sommes, EDF a misé sur le tout électrique avec par exemple les fameux « grille-pain » appelés pompeusement chauffages dans les immeubles HLM, quand parallèlement elle fournissait aux entreprises énergivores un kw nettement moins cher que pour le client domestique (dans les années 2000, le kw le moins cher était à 0,04 Fr contre 0,65 Fr pour le client domestique.

 

Aujourd'hui, il faut payer la facture d'une énergie « sûre et pas chère » !! Pas chère [1], on a compris !! et pour sûre ?

 

VMH

 

[1] En matière de tarif, la France est en 13ème position sur les 35 pays d'Europe ici

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 08:19

 

Le médiateur de l'énergie a relancé ce 11 juin l'idée d'un "chèque énergie" doté d'un milliard d'euros pour les ménages en situation de précarité énergétique. Un dispositif qu'il juge plus efficace et plus simple à mettre en oeuvre que l'extension des tarifs sociaux.

 

A l'occasion de la présentation de son rapport annuel 2012 ce 11 juin, le Médiateur national de l'énergie, Denis Merville, a de nouveau alerté les pouvoirs publics sur la montée de la précarité énergétique. "8 millions de Français (4 millions de ménages) au moins consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses d'énergie, a-t-il rappelé. En 2012, et c'est un chiffre en constante augmentation, près d'une sollicitation du médiateur sur cinq relevait de difficultés de paiement, avec une dette moyenne de 1.900 euros." Et pour 2013, il juge déjà la situation "alarmante" : "Le quart des dossiers que nous recevons depuis janvier concerne des difficultés de paiement avec un pic à 34% en mars."

 

Selon le dernier baromètre Energie-Info, l'enquête annuelle que mène le médiateur auprès des consommateurs, 11% des foyers "reconnaissent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42% affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier pour éviter des factures trop élevées". Enfin, autre conséquence préoccupante de la crise, les coupures, résiliations de contrats et autres restrictions d'électricité ou de gaz par les fournisseurs pour cause d'impayés ont grimpé à 580.000 l'an dernier (400.000 dans l'électricité et 180.000 dans le gaz), contre 500.000 en 2011.

 

"Il y a urgence à prendre le problème à bras le corps. L'énergie est un bien essentiel, qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent, mais dont l'accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables", a souligné Denis Merville, dont le mandat de médiateur - non renouvelable - s'achève en novembre. Il propose "quatre mesures phares" pour remédier aux difficultés actuelles des ménages.

 

Une meilleure "visibilité" sur les prix

 

Pour commencer, il réclame des pouvoirs publics plus de "visibilité" sur les prix de l'énergie, avec des hausses de l'électricité planifiées sur plusieurs années, plutôt que des rattrapages à répétition. Il estime à ce titre qu'il faudrait augmenter les tarifs de l'électricité d'environ 5% par an cette année et en 2014 et 2015, en s'appuyant notamment sur le dernier rapport de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) et sur l'évolution prévue de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Parallèlement, le médiateur avance trois autres mesures pour aider les publics les plus fragiles. Tout en saluant la généralisation de la trêve hivernale des coupures d'électricité, inscrite dans la loi Brottes, il propose d'instaurer un service de fournisseur de dernier recours, comme cela existe déjà dans la banque ou les télécoms, pour les ménages dont les contrats ont été résiliés. Actuellement, ils n'ont souvent pas d'autre choix que de mentir sur leur situation (en donnant un autre nom, ou en prétentant avoir déménagé) pour réussir à se réabonner. "Seule l'institution d'un fournisseur de dernier recours, assurant dans des conditions définies par la loi une fourniture minimale, peut permettre d'éviter que ce type de situation ne se développe", estime Denis Merville. La suite sur Localtis Info

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 16:22

 

Le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons. D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application les consommations professionnelles, ce qui était jugé illogique par l'UMP dès lors que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur) autant utilisées par les particuliers que les professionnels.Les juges constitutionnels ont été du même avis. Extrait de l'Expansion 

 

Cette disposition bonus/malus n'est rien d'autre qu'une nouvelle « usine à gaz ». Je l'écrivais dans un précédent article, où je détaillais plusieurs cas non pris en compte :

 

Extrait

- Quid des locataires qui vivent dans des appartements dont le propriétaire ne veut pas faire les travaux ? (Il est à noter qu'à l'origine, le texte prévoyait que le locataire pouvait déduire le malus de son loyer, mais ce passage a comme par hasard disparu du texte final)

- Quid du propriétaire qui a acheté une bicoque et qui n'a pas les moyens de faire des travaux d’amélioration (il semblerait qu'une aide soit prévue « crédit », mais encore faut-il avoir les moyens financiers pour les engager)

- Quid de l'âge de la personne (plus on est âgé plus on a froid)

- Quid d'une personne malade ou à mobilité réduite ?

- Quid des personne sans emploi qui occupe donc l'habitation plus longtemps que celle qui travaille ?

- Quid des épisodes de froid comme on le note aujourd'hui dans le nord et l'est ? (puisque le coefficient est voté chaque année) article ici 

 

Mais le plus surprenant est de constater que le Conseil Constitutionnel n'a pas retoqué ce texte pour les « détails » cités plus haut, mais parce que les consommations professionnelles sont exclues du champ d'application, arguant que celui-ci était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques"...

 

Surprise !! Car cela fait des décennies que les industriels jouissent d'un tarif inverse, à savoir plus elles consomment et moins elles paient.

 

Rappel :

2009, Tarifs industriel épargnés

 

2010, La future hausse sera aussi supportée par les « gros » industriels

"Il faut répartir équitablement les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l'existence d'un plafond non révisé depuis 2003", a expliqué Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget, auteur de cet amendement. "Cela pourrait éventuellement permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, à commencer par les ménages".

Instaurée par la loi du 10 février 2000, la CSPE vise à couvrir les charges de service public de l'électricité qui incombent aux opérateurs historiques (tarifs sociaux, obligations de rachat à prix fixés réglementairement d'électricité issue de certaines filières, etc.). L'augmentation de ces charges n'a pas été compensée, ces dernières années, par l'évolution de la CSPE. Le déficit cumulé s'élève à 1,6 milliards d'euros, à la charge exclusive d'EDF. (...)ce qui reviendrait à passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh (…) Les tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers (tarifs bleus) sont actuellement fixés à 93,1 euros par MWh.Source Le Monde


Qu'en est-il du principe d'égalité ?

VMH

 

 

 

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2 avril 2013 2 02 /04 /avril /2013 07:27

 

 

77% des centres communaux d'action sociale (CCAS) ont constaté depuis 3 ans une hausse des sollicitations relatives à l'énergie liée au logement (chauffage, cuisson et éclairage), selon une étude sur l'implication des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) dans la lutte contre la précarité énergétique publiée ce 27 mars par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). 23% des quelque 800 CCAS (20% des adhérents à l'Unccas) ayant répondu à cette enquête menée entre octobre et décembre 2012 font état d'une "forte hausse" des demandes. Seuls 21% estiment ces demandes stables et 2% ont ressenti une baisse.


Les CCAS sont plus que jamais en première ligne face à la précarité énergétique, aux côtés des fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les départements. Les ménages en situation d'impayé peuvent en effet les saisir pour obtenir des aides au paiement de leurs factures. Selon l'enquête de l'Unccas, 94% des centres sont sollicités pour aider à régler un impayé et 58% pour aider au paiement d'une facture énergétique, avant qu'un impayé ne se produise. Les personnes isolées et les familles monoparentales sont les publics demandeurs les plus souvent cités (par 75% et 72% des CCAS, respectivement).

 

Une part importante de "travailleurs pauvres" bénéficiaires des aides

 

Les bénéficiaires de minima sociaux (cités par 85% des CCAS) ou les chômeurs (71%) sont largement majoritaires chez les demandeurs mais 40% des CCAS citent aussi des personnes disposant d'un emploi, traduisant les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les travailleurs pauvres. Les locataires sont aussi surreprésentés parmi les publics demandeurs d'une aide à l'énergie, qu'ils viennent du parc public (82%) ou privé (80%). Près de la moitié (43%) des CCAS déclarent aussi que les ménages demandeurs d'une aide à l'énergie sont déjà bénéficiaires d'un tarif social (tarif de première nécessité pour l'accès à l'électricité ou tarif spécial de solidarité pour l'accès au gaz) et presque un tiers (32%) estiment en outre que ces personnes touchent déjà une aide du FSL. Par ailleurs, 43% des CCAS jugent qu'il n'est pas possible d'affirmer que les demandeurs d'une aide à l'énergie soient en général déjà connus de leurs services, "ce qui laisse supposer une part importante de nouveaux publics en lien avec le phénomène de précarité énergétique", souligne l'Unccas. Pour 22% des centres, la majorité des demandeurs ne font appel à eux qu'une seule fois, mais 53% ont affaire dans la plupart des cas à des demandes répétées sur plusieurs années, ce qui témoigne d'une précarité durable. Et 22% des centres estiment que la majorité de leurs solliciteurs font 2 à 3 demandes par an.


Le montant moyen de l'aide est de 82 euros et l'aide globale par ménage au cours d'une même année est de 156 euros (un ménage pouvant recevoir plusieurs versements). Au total, en 2011, 150.000 ménages ont été aidés pour un montant de 23 millions d'euros.

 

Complémentarité avec les FSL départementaux La suite sur LocaltisInfo 

 

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 17:55

 

 

Après plus de cinq mois de débats, ponctués de nombreux rebondissements, le parcours parlementaire de la proposition de loi Brottes "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" s'est achevé le 11 mars au soir par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Revue de détail d'un texte très touffu, largement remanié au fil de ses différentes lectures.

 

Le véritable marathon parlementaire de la proposition de loi du député PS François Brottes instaurant notamment un bonus-malus sur la facture d'énergie des ménages a pris fin le 11 mars au soir avec un ultime vote des députés. Le texte, largement revu par rapport à la version initiale déposée en septembre, a d'abord connu un premier passage mouvementé à l'Assemblée, marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés de l'opposition et communistes, mécontents de voir arriver des amendements gouvernementaux sur l'éolien. Sans compter que le Front de gauche estimait aussi que le dispositif de bonus-malus sur l'énergie contrevenait au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance. Quant à l'opposition, elle a critiqué depuis le début une "usine à gaz". Au Sénat, le texte a purement et simplement été rejeté. Il a même un temps disparu des radars, amenant à s'interroger sur son devenir, avant d'être remis au programme de l'Assemblée.

 

Lors du vote final, UMP et UDI ont voté contre, de même que le Front de gauche. Les opposants au texte ont réitéré une dernière fois leurs critiques. "On a l'impression qu'on avance comme des apprentis sorciers, au doigt mouillé", a critiqué Laure de La Raudière (UMP). "Un texte qui n'a pas été préparé" et source d'"injustice", a renchéri Daniel Fasquelle (UMP). André Chassaigne, président des députés Front de gauche s'est de nouveau emporté, de concert avec l'UMP, sur les dispositions concernant l'éolien : "Erreur colossale et faute contre la démocratie locale", a-t-il accusé.

Bonus-malus, mode d'emploi

 

Au final, le texte, qui compte 29 articles, a subi de nombreuses modifications sur le fond, au fil des différentes lectures. Dans son article 1er, il fait d'abord de la lutte contre la précarité énergétique le cinquième grand objectif de la politique énergétique française (avec la sécurité d'approvisionnement, le maintien d'un prix de l'énergie compétitif, la préservation de la santé humaine et de l'environnement, et l'accès de tous à l'énergie). Les cinq articles suivants sont consacrés à sa mesure la plus emblématique, l'instauration d'un bonus-malus sur les consommations domestiques d'électricité, de gaz et de chaleur.


Le dispositif, qui vise à "inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation", est finalement institué à compter du 1er janvier 2015. Les bonus-malus seront calculés de manière statistique. Pour chaque site de consommation résidentiel et pour chaque énergie de réseau est calculé un "volume de base", fonction d'un "volume annuel de référence" qui est "représentatif du premier quartile le plus sobre de la population", de la localisation géographique pour tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune (le coefficient est compris entre 0,8 et 1,5), et du "nombre d'unités de consommation". La première personne d'un foyer représente "une unité de consommation", la deuxième 50%, chaque personne supplémentaire 30%.


A partir du volume de base sont définies trois tranches de consommation. La première correspond à un bonus - une diminution du prix du kilowattheure - qui est attribué au consommateur dans la limite du volume de base. Un premier malus, présenté comme un "signal pédagogique", s'applique lorsque la consommation est comprise entre 100 et 300% du volume de base, sur la fraction de consommation excédentaire. Un second malus "plus pénalisant" s'applique au-delà de 300%, également sur la fraction de consommation excédentaire.


Les malus sont collectés par les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur "sous le contrôle de l'Etat". Le bonus est également versé par ces mêmes entreprises. "Les fournisseurs d'énergie de réseau font apparaître distinctement et pour chaque énergie de réseau le montant du bonus ou du malus sur la dernière facture […] afférente à la consommation de l'année civile écoulée." Le niveau précis du bonus et des deux malus sera fixé par un arrêté des ministres chargés de l'Energie et de l'Economie. Le bonus pour les consommations individuelles pourra aller jusqu'à 5 euros par mégawattheure en 2015, jusqu'à 20 euros par MWh en 2016, et jusqu'à 30 euros par MWh à partir de 2017. Le premier malus pourra respectivement aller jusqu'à 3, 6 puis 9 euros par MWh, et le second malus jusqu'à 20 euros par MWh en 2015 et 2016, puis 60 euros par MWh.


Les résidences secondaires (dites "occasionnelles") ne pourront pas se voir attribuer de bonus, seulement les deux malus. Et le volume de base qui leur sera attribué sera égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule. Le texte prévoit une possibilité de minoration du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux (tarification spéciale de première nécessité et tarif spécial de solidarité). Les taux de malus minorés seront définis par arrêté. La suite sur LocaltisInfo 

 

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 08:41

 

 

La cession par le groupe Total pour 2,4 milliards d'euros de sa filiale de gazoducs Transport Infrastructures Gaz France (Tigf) n'a pas fait les gros titres de la presse économique. A peine quelques articles, voire de simples entrefilets : la nouvelle est passée inaperçue.

 

Quand l'Etat actionnaire perd la boule

La cession par le groupe Total pour 2,4 milliards d'euros de sa filiale de gazoducs Transport Infrastructures Gaz France (Tigf) n'a pas fait les gros titres de la presse économique. A peine quelques articles, voire de simples entrefilets : la nouvelle est passée inaperçue. Normal, pensera-t-on, à l'heure où le gouvernement porte sur les fonts baptismaux la nouvelle Banque publique d'investissement (BPI), qui va financer les projets industriels novateurs, mieux vaut s'intéresser à ce grand projet plutôt qu'à cet obscur contrat.

 

Erreur ! Cette histoire de Tigf mérite d'être connue. Car elle en dit long sur les graves dysfonctionnements de l'Etat actionnaire et la perversion de l'esprit de service public. Elle fonctionne comme un miroir : à travers elle, on peut y lire les difficultés dans lesquelles ce projet de BPI pourra venir s'enliser.

 

Cette édifiante affaire Tigf, en voici donc l'histoire. Il y a quelques mois, le groupe pétrolier Total a choisi de se séparer de cette importante filiale qui possède le réseau de transport et de stockage du gaz dans une bonne quinzaine de départements du sud-ouest de la France. En d'autres temps, quand la France considérait encore que le service public devait être défendu, et notamment le service public du gaz, ce réseau aurait été jugé stratégique. Et sans doute l'Etat, ou l'une des entreprises publiques sous sa dépendance, aurait-il jugé utile pour l'intérêt général de faire une offre raisonnable et de s'en porter acquéreur.

 

Mais ces temps-là sont visiblement révolus. Partiellement privatisée, l'entreprise publique GDF est passée sous le contrôle de Suez, pour le plus grand profit de ses actionnaires, dont les milliardaires Albert Frère ou Paul Desmarais. Et les logiques de service public (péréquation des tarifs, etc.) se sont diluées dans les logiques financières.

 

En faut-il une illustration ? C'est Tigf qui l'apporte. Une illustration... par l'absurde. Car la Caisse des dépôts (CDC), dont l'une des missions est d'investir dans les infrastructures utiles, choisit de faire une offre. Elle devient donc le pivot d'un «consortium» d'investisseurs, parmi lesquels figurent sa propre filiale CNP assurances, deux autres assureurs, Axa et Crédit agricole assurances, le gestionnaire du réseau de transport de gaz en Belgique, Fluxys, un fonds de pension néerlandais, PGGM, et le fonds souverain d'Abu Dhabi, Adia.

 

Mais plutôt que de s'associer à la CDC, le groupe EDF choisit, lui, de venir en appui d'une autre offre, contrôlée à 80 % par des investisseurs étrangers, dont une entreprise italienne, la Snam, et le fonds souverain de Singapour, GIC. C'est d'ailleurs ce qui permet finalement à cette offre, de la sorte «francisée», de l'emporter.

 

Pour le groupe Total, c'est une aubaine : avec deux offres en compétition, les enchères grimpent à des niveaux inespérés, pour atteindre 2,4 milliards d'euros, un prix jugé déraisonnable par tous les experts. Mais, pour l'Etat français, l'histoire est consternante, car elle aura vu deux entités publiques s'affronter : d'un côté, la CDC, qui était dans son rôle en voulant faire l'acquisition d'une infrastructure utile à l'intérêt général ; de l'autre, EDF, qui a puisé dans ses réserves financières dédiées officiellement au démantèlement des centrales pour servir seulement de marchepied à des investisseurs étrangers, et qui n'aura pas même un siège au conseil d'administration de cette société. La suite sur Marianne 

 

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 08:36

 

 

 

 

A compter du 1er janvier 2015, est instauré le fameux bonus / malus énergie, applicable sur l’électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau.

Qu'est-ce que cela changera dans votre quotidien ? La première chose qu'on constate, c'est que ça ressemble à une usine à gaz.

 

En bref, plus vous consommez, plus votre KW sera cher :

Un coefficient sera déterminé et vous sera appliqué chaque année, suivant la composition de votre foyer, la taille de votre logement, le lieu où vous vivez etc... une certaine consommation sera « autorisée ». Tout dépassement sera pénalisé !! (c'est le malus)

 

Pour ce faire, chaque année vous devrez impérativement faire une déclaration auprès de votre fournisseur, détaillant la composition du foyer, la surface de votre logement, si vous habitez le nord, le sud, en montagne etc.... Si cette déclaration n'est pas faite dans un temps déterminé, vous aurez le droit au à un tarif « forfaitaire »...majoré sûrement !

 

Sécurité sociale et administration fiscale seront mises à contribution pour calculer le coefficient tant pour le malus que pour le bonus (ce dernier permettra de calculer si vous avez droit à un tarif social).(« VIII. – L’administration fiscale communique à l’organisme, sur sa demande, les informations nécessaires au contrôle des paramètres du calcul des volumes de base.)

 

Remarques :

  • Quid des locataires qui vivent dans des appartements dont le propriétaire ne veut pas faire les travaux ? (Il est à noter qu'à l'origine, le texte prévoyait que le locataire pouvait déduire le malus de son loyer, mais ce passage a comme par hasard disparu du texte final)

  • Quid du propriétaire qui a acheté une bicoque et qui n'a pas les moyens de faire des travaux d’amélioration (il semblerait qu'une aide soit prévue « crédit », mais encore faut-il avoir les moyens financiers pour les engager)

  • Quid de l'âge de la personne (plus on est âgé plus on a froid)

  • Quid d'une personne malade ou à mobilité réduite ?

  • Quid des personne sans emploi qui occupe donc l'habitation plus longtemps que celle qui travaille ?

  • Quid des épisodes de froid comme on le note aujourd'hui dans le nord et l'est ? (puisque le coefficient est voté chaque année)

 

Enfin, je n'ai rien vu sur les consommations des grandes entreprises qui contrairement aux consommateurs lambda se voient appliquer un tarif dégressif : plus ils consomment et moins ils paient (même si l'abonnement est plus cher) alors que cette loi est censée être faite pour faire des économies d'énergie.

 

VMH

 

******

Extraits du texte de loi :

 

Il est institué à compter du 1er janvier 2015 un dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau. Les énergies soumises au bonus-malus sont les énergies de réseau.

 

on entend par :

 

« 1° Énergies de réseau : l’électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau ;

« 2° Site de consommation résidentiel : tout lieu à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou occasionnelle, et pour lequel un contrat de fourniture d’énergie a été conclu

 

Nombre d’unités de consommation : pour la détermination du nombre d’unités de consommation d’un lieu donné, la première personne y ayant son domicile constitue une unité de consommation. Chaque autre personne y ayant son domicile constitue une fraction d’unité de consommation égale à :

« a) 50 % pour la deuxième personne ;

« b) 30 % pour chaque personne supplémentaire à compter de la troisième personne.

 

« IV. – Pour chaque site de consommation résidentiel et pour chaque énergie de réseau, sont définies les tranches de consommation ci-après :

« 1° Première tranche : consommation dans la limite du volume de base ;

« 2° Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base ;

« 3° Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.

 

« Pour la détermination du volume de base :

« a) t est un coefficient représentatif de l’effet de la localisation géographique sur les consommations de chauffage, compris entre 0,8 et 1,5. Il est défini au niveau communal et tient compte des conditions climatiques et de l’altitude de la commune ;

 

« II. – À l’invitation de l’organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au I. Cette déclaration est effectuée selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie, pris sur proposition de l’organisme.

 

« III. – L’organisme met à la disposition des fournisseurs d’énergie, avant le 1er septembre, les valeurs des volumes de base attribués à leurs clients pour l’année en cours (…) Il transmet également ces informations à la Commission de régulation de l’énergie ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I du présent article.

 

« V. – À défaut du dépôt de la déclaration mentionnée au II du présent article dans les délais prévus, l’organisme met en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le consommateur de déposer la déclaration dans un délai minimal de vingt jours calendaires et au plus tard le 1er juillet de l’année en cours. Cette mise en demeure rappelle, en outre, les conséquences de l’absence de dépôt d’une telle déclaration pour le consommateur.

 

« VI. – À défaut, pour le consommateur, d’avoir satisfait à ses obligations déclaratives à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, l’organisme détermine forfaitairement, pour chaque site de consommation résidentiel concerné, les volumes de base qui lui sont applicables.

 

« VIII. – L’administration fiscale communique à l’organisme, sur sa demande, les informations nécessaires au contrôle des paramètres du calcul des volumes de base.

 

« X. – Les volumes de base mentionnés au I sont établis pour la première fois en 2014.

 

« Chapitre III

 

« Détermination du bonus et du malus »

 

« Art. L. 230-6. – I. – Les consommateurs dont la consommation excède les volumes de base tels que définis aux articles L. 230-3 et L. 230-4 sont redevables auprès de leurs fournisseurs d’un malus sur la fraction des consommations excédant ces volumes.

 

« II. – Le fait générateur du malus intervient lorsque la consommation du redevable pour l’année civile écoulée, constatée ou estimée en l’absence de relevé de consommation, excède les volumes de base mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4 pour la même année civile.

 

« III. – Le malus est exigible, par tranche de consommation, aux taux déterminés en application de l’article L. 230-10 pour l’année civile écoulée, au moment de l’émission de la dernière facture afférente à la consommation de cette même année intervenant à la suite du relevé de consommation ou de l’estimation de la consommation en l’absence de relevé.

 

« IV. – Le malus est collecté pour le compte du redevable par le fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur.

 

« Art. L. 230-7. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie définissent par arrêté des taux de malus minorés pour les consommations individuelles d’électricité et de gaz des consommateurs ayant droit à la tarification spéciale “produit de première nécessité”

 

« Art. L. 230-9. – Sauf dans les cas prévus par la loi, les fournisseurs d’énergies de réseau ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus et malus qu’ils appliquent à leurs clients.

 

« Art. L. 230-10. – Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l’énergie propose pour l’année à venir les taux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-7, et pour chaque énergie de réseau, dans le cadre des orientations fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

 

« Art. L. 230-27. – L’organisme désigné à l’article L. 230-5 met à la disposition des consommateurs un service, notamment par voie postale, téléphonique et électronique, pour leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués correspondent à leur situation.

 

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