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Qui a tué nos villages ?

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2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 07:32

Jean Castex, Premier ministre, a présenté à TF1 son « bouclier tarifaire » sur les prix de l’énergie. Une farce ! Car il consiste d’abord à entériner les hausses de prix de ces derniers mois. Et puis parce qu’elle sera payée par le contribuable sans un centime de contribution des actionnaires des compagnies fournisseuses qui se gavent. Et tout ce que propose Castex sera financé par la TVA sur la hausse !

 

Petit récapitulatif pour ceux qui ne font pas partie des trois millions de foyers qui se chauffent au gaz …Les tarifs réglementés de gaz d’Engis (hors taxes) ont augmenté avant l’annonce de Castex : au 1er octobre +12,6%, +8,7% au 1er septembre, +5,3% en août et près de +10% en juillet. Depuis janvier 2021, le prix a augmenté de +57%. Depuis 2019 (période pré-Covid), le prix a augmenté de plus de 30% !

 

Enfin, Castex se réveille. Il annonce le gel des tarifs réglementés à partir de novembre. Il entérine donc toutes les hausses. Blocage jusqu’en avril 2022, soit jusqu’à l’élection présidentielle. Il affirme avoir répondu au problème des hausses précédente avec le chèque supplémentaire de 100€ financés pour 600Millions d’euros avec les gains de TVA liés à l’augmentation des prix de l’énergie. On se pince : grâce aux hausses, on finance le chèque pour compenser la hausse ! On doit dire merci à la hausse ?

 

Ce n’est pas tout. Pour l’électricité : la révision du prix réglementé de l’électricité est prévue pour le 1er février 2022 avec une hausse possible de 10% à 12%. Castex ne fera rien contre la hausse ni contre ses causes. Il se contente de décider tout seul comme un grand que cette hausse sera limitée à 4% pendant un an. Encore une fois à la charge du budget de l’État. Ce sera payé par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIPCE). Un amendement devrait être déposé dans le Projet de loi de finance pour 2022 qui arrive en débat à l’Assemblée nationale. Et encore une fois, devinez la bonne surprise ? Grâce à la hausse, on compensera la hausse ! Génial, non ?

 

Pour les carburants, rien. Ça sent le gilet jaune à l’horizon. En effet le litre de Sans-Plomb 98 (essence) était de 1,65€ en juillet et août 2021, soit un prix supérieur à octobre 2018 (1,63€). Le cap de 2€/litre est franchi dans 3 stations. Ça va chauffer !

Jean-Luc Mélenchon

Source l'Ère du Peuple

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12 décembre 2020 6 12 /12 /décembre /2020 20:50

À l’appel des syndicats, les salariés d’EDF se sont massivement mobilisés contre le projet « Hercule ». Ils font bien. De quoi s’agit-il ? Démanteler le géant public français. Il avait été créé en 1946, dans la foulée de la loi de nationalisation de l’énergie. Un projet venu du Conseil National de la Résistance. Le ministre communiste Marcel Paul le portait.

 

L’énergie est un secteur stratégique pour la vie d’un pays. La stabilité et la fiabilité de son système d’approvisionnement est une question capitale. L’énergie est un bien commun. Sa gestion publique est

primordiale. L’urgence écologique implique de garder la maîtrise de toute la chaîne de production et de distribution. Autrement, il sera impossible de planifier sur le long-terme la bifurcation. Un pôle public de l’énergie est donc nécessaire. Quoi que décide aujourd’hui Macron, nous reconstituerons le pôle public le moment venu. Et sur ce dossier comme sur d’autres une enquête approfondie permettra d’établir la responsabilité de chaque personne ayant participé au pillage du domaine public.

 

La situation est grave. Le projet « Hercule » porterait le coup fatal à EDF. Il est l’aboutissement d’un plan de la Commission européenne ourdi de longue date. Obsédée par la concurrence, aiguillonnée par les lobbies, celle-ci s’emploie à déréguler le secteur de l’énergie française depuis de longues années. Il y a encore vingt ans, EDF était en situation de monopole sur toute la chaîne de l’électricité française. Mais la Commission européenne n’est pas seule fautive. Les gouvernements successifs, de droite et socio-libéraux ont empilé les lois pour casser ce monopole public. Depuis le début, leur but est de permettre l’émergence d’acteurs privés. C’est toujours le même mythe : là où l’État se retire, le marché fait pousser cent fleurs odorantes, efficaces et compétitives. Naturellement c’est une vue de l’esprit. Surtout en France où le capitalisme national est très faible et peu audacieux. À quelques exceptions près il s’agit d’un capitalisme parasitaire de l’État et souvent purement tributaire.

 

En tous cas le zèle et l’activisme ont été au rendez-vous de tous les gouvernements. En 2004, les entités EDF et GDF sont séparées et deviennent des sociétés anonymes. Deux ans plus tard, GDF est privatisée par sa fusion avec Suez. En 2007, le secteur du gaz et de l’électricité est entièrement ouvert à la concurrence. En 2011, le gouvernement Fillon vote la loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME). Cette loi introduit un mécanisme complexe : l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Celui-ci impose à EDF de revendre à prix coûtant 25% de sa production d’électricité à ses concurrents privés. Le mécanisme arrive à échéance en 2025. La Commission européenne fait pression pour permettre ensuite à l’ensemble des fournisseurs d’accéder à 100 % de la production nucléaire d’EDF à un prix de vente régulé par les pouvoirs publics.

 

Les libéraux sont actuellement pris au piège de leurs propres obsessions. D’un côté, ils s’entêtent dans l’obsession idéologique d’ouverture à la concurrence. Elle était censée faire baisser les prix. Cela ne s’est jamais vérifié. Au contraire, le prix de l’électricité a depuis augmenté de 50%. Mais l’introduction du mécanisme de l’Arenh a fait perdre de nombreux clients à EDF. De l’autre, les libéraux tentent quoiqu’il en coûte de sauver le soldat nucléaire. Les problèmes sont majeurs et multiples. EDF est accablé d’une dette de près de 60 milliards d’euros dont la moitié résulte du fiasco des EPR. Six nouveaux réacteurs sont en projet pour la modique somme de 46 milliards d’euros. Opérer le grand carénage des centrales pour prolonger leur utilisation va coûter au moins 100 milliards d’euros dans les 15 ans à venir. Et il faut également investir massivement dans les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs fixés.

 

Comment faire ? Les libéraux appliquent toujours la même recette : socialiser les pertes, privatiser les profits. Le projet « Hercule » n’y échappe pas. Il vise à scinder EDF en plusieurs parties : les dettes d’un côté et les profits de l’autre. La SNCF a par exemple a déjà fait les frais de cette méthode. Concernant l’énergie, le projet est le suivant. Un EDF « bleu » 100% à la charge de l’État contiendrait le nucléaire. Un EDF « vert » devrait regrouper les activités jugées rentables : les énergies renouvelables, les réseaux de chaleur, la distribution (Enedis, ex- ERDF) et les activités commerciales. Il serait dans un premier temps ouvert à des investisseurs privés à hauteur de 35 %. Bien sûr, on sait comment ce genre de manœuvre finit : en privatisation complète de l’entreprise nationale. Cela promet de juteux bénéfices pour les acteurs privés investissant dans ces secteurs.

 

Le destin des concessions hydroélectriques n’est pas encore scellé. La Commission européenne somme depuis plusieurs années la France d’ouvrir également ce secteur à la concurrence. En mars 2019, le gouvernement proposait de privatiser 150 barrages. Pourtant, de multiples raisons les rendent stratégiques. Ils ont un rôle d’équilibre dans le système électrique. Leur place est cruciale aussi dans la gestion de la ressource en eau. La sûreté est aussi un enjeu. Une gestion privée serait catastrophique. La Commission européenne revient à la charge dans le projet Hercule. Elle veut ajouter une troisième filiale dite « Azur » sous la forme d’une holding indépendante pour contenir spécifiquement les barrages. C’est la porte ouverte à la privatisation. Les barrages sont une poule aux œufs d’or pour le secteur privé. Leur sort est sans aucun doute au cœur des négociations en cours. Les macronistes souhaitent une hausse du prix du nucléaire pour couvrir les coûts des centrales. Vont-ils se servir des barrages comme d’une monnaie d’échange dans les négociations avec la Commission ? Il semble que oui. Le pire est à craindre. Jean-Luc Mélenchon Source L'Ère du Peuple

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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 09:16

  • Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs joliment appelés « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l’intervention de son personnel. Ce n’est pas là sa seule fonction, il permettra aussi d’adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié et non directement sur le compteur...

Alors pourquoi tant d’usagers farouchement opposés, tant de communes (plus de quatre-vingt-dix à ce jour) prennent des arrêtés s’opposant à ce déploiement ?

  • C’est que Linky est très bavard : les informations qu’il collecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d’habitants, car le transfert des données détaillées sur la consommation d’énergie (par exemple toutes les dix minutes) permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. Au point que la Cnil a travaillé sur un « Pack de conformité » et préconisé qu’EDF obtienne de l’usager son consentement pour le transfert de ses données. Or de ce consentement il n’est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs.
  • Par ailleurs, ce transfert de données constitue une modification substantielle du contrat signé à l’origine pour la fourniture d’électricité, mais cette modification n’est en aucun cas évoquée.
  • Il est donc pour le moins surprenant qu’ERDF procède avec une telle brutalité au changement des compteurs chez des usagers, malgré leur opposition, et que les responsables invoquent uniquement les économies et la facilité d’utilisation.
  • La LDH a demandé à la Cnil de vérifier le respect par EDF du Pack de conformité. Elle regrette enfin que, plutôt que de recourir aux arguments d’autorité, il n’ait pas été procédé aux expertises scientifiques nécessaires afin de répondre aux craintes qui ont pu être exprimées.
  • En attendant que ces expertises aient lieu et que la Cnil ait rempli sa mission, la LDH demande un moratoire sur le déploiement actuel.

Communiqué LDH Paris, le 19 avril 2016

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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 08:55

 

 

L’Observatoire des multinationales publie, conjointement avec le Transnational Institute et PSIRU, un état des lieux de la remunicipalisation de l’eau dans le monde. Au moins 180 villes de 35 pays ont choisi ces dernières années de reprendre le contrôle de leur eau et de mettre fin aux contrats qui les liaient à des entreprises comme Suez et Veolia. Un chiffre qui démontre l’ampleur du mouvement de remunicipalisation de ce service public essentiel.


Plus de 180 villes et collectivités de 35 pays ont repris le contrôle de leurs services d’eau au cours des 15 dernières années, révèle un nouveau rapport publié aujourd’hui par le Transnational Institute (TNI), l’Unité de recherches internationale sur les services publics (PSIRU) et l’Observatoire des multinationales.


Le rapport Là pour durer : la remunicipalisation de l’eau, un phénomène global en plein essor, montre comment, malgré plus de trois décennies de promotion incessante de la privatisation et des partenariats public-privé (PPP) par les institutions financières internationales et certains gouvernements, l’expérience négative de la gestion privée de l’eau a convaincu de plus en plus d’élus que le secteur public est le mieux placé pour fournir un service de qualité aux citoyens et promouvoir le droit humain à l’eau.


Le phénomène du retour sous contrôle public de ce service public essentiel, connu sous le nom de remunicipalisation, a commencé à attirer une certaine attention en France, suite à la décision de grandes villes comme Grenoble, Paris, Rennes, Nice et récemment Montpellier de mettre fin aux contrats les liant aux grandes entreprises privées. C’est en fait un phénomène global, qui touche aussi bien les pays industrialisés que les pays du Sud. Des métropoles de classe mondiale comme Buenos Aires, Johannesburg, Accra, Berlin, Atlanta et Kuala Lumpur, se sont elles aussi engagées sur ce chemin.


La remunicipalisation est aussi un phénomène en pleine accélération : 81 remunicipalisations ont eu lieu dans des pays à revenus élevés entre 2010 et 2014, deux fois plus que durant les 5 années précédentes. Au cours de la même période, il n’y a quasiment eu aucun nouveau cas de privatisation de l’eau dans une grande ville du monde.


C’est la France – le pays ayant la plus longue expérience de la gestion privée de l’eau et qui accueille le siège social des deux leaders mondiaux du secteur – qui connaît l’essor le plus remarquable de la remunicipalisation de l’eau. Les élus locaux et les citoyens français ont fait l’expérience directe du « modèle de gestion » que les multinationales Veolia et Suez environnement ont ensuite cherché à exporter dans d’autres pays ; ils en tirent aujourd’hui les leçons.


Les raisons pour lesquelles les élus locaux choisissent de faire revenir le service de l’eau sous contrôle public sont similaires quel que soit le pays. Ces raisons incluent les faibles performances des prestataires, le sous-investissement, la flambée des factures d’eau, le manque de transparence et la mauvaise qualité de service. La suite sur Pressenza



LIRE LE RAPPORT

 

 

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 08:42

 

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.


Coupures d’eau : c’est illégal !

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.


Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E.Poilane Directeur de France Libertés.


Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les « mauvais payeurs », les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.


« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.


Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d'eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.


Priver des personnes d'accès à l'eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France. SourceFrance Liberté

PDF - 483.4 ko
Ordonnance du jugement
PDF - 806.8 ko
Dossier de presse

 

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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 10:12

 

 

Sauf que...

 

  • dans les prix de vente n'étaient pas inclus le coût des démantèlements, or aujourd'hui certaines centrales sont à bout de souffle et il va bien falloir en passer par là... ;

  • n'étaient pas inclus non plus le retraitement des déchets et les constructions « archéo-nucléaires » pour entreposer ces déchets telles Bure ;

  • Superphénix qui a coûté 60 milliards de francs répartis entre les partenaires du consortium européen à concurrence de 51 % pour EDF 33 % pour l'électricien italien Enel et 16 % pour le consortium SBK, qui regroupait les électriciens allemands RWE, néerlandais SEP et belge Electrabel

  • Superphénix toujours, arrêté avant même d'avoir fonctionné, et qui a amené EDF a rembourser en fourniture l'électricité ses ex partenaires

  • Auparavant, EDF avait créé EDFI pour pouvoir investir à l'étranger... des investissements pas toujours heureux et qui nous ont coûté cher :

(entre 1997-1998, 39 projets pour un montant de 18,5 milliards de francs dont 5 en fonds propres EDF,  pour acheter des sociétés électriques telles London Electricity, Seebord en GB ; à Rio en partenariat avec la Sté Houston Industries EDF a acheté la Sté Light, puis celle de Sao Paulo - qui a vu le licenciement d'un millier d'agents, des augmentations de tarifs, des coupures de courant fréquentes, un entretien du réseau insuffisant etc.. – qui a valu aux deux partenaires Franco-Américain une condamnation par le gouvernement de fédéral de Rio, à une amende de 1,78 million de francs pour inefficacité de leurs services- ;

  • Les EPR de Finlande (plusieurs années de retard et des coûts supplémentaires et de Chine.

 

Pour vendre l'électricité à tout prix aux clients captifs que nous sommes, EDF a misé sur le tout électrique avec par exemple les fameux « grille-pain » appelés pompeusement chauffages dans les immeubles HLM, quand parallèlement elle fournissait aux entreprises énergivores un kw nettement moins cher que pour le client domestique (dans les années 2000, le kw le moins cher était à 0,04 Fr contre 0,65 Fr pour le client domestique.

 

Aujourd'hui, il faut payer la facture d'une énergie « sûre et pas chère » !! Pas chère [1], on a compris !! et pour sûre ?

 

VMH

 

[1] En matière de tarif, la France est en 13ème position sur les 35 pays d'Europe ici

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 08:19

 

Le médiateur de l'énergie a relancé ce 11 juin l'idée d'un "chèque énergie" doté d'un milliard d'euros pour les ménages en situation de précarité énergétique. Un dispositif qu'il juge plus efficace et plus simple à mettre en oeuvre que l'extension des tarifs sociaux.

 

A l'occasion de la présentation de son rapport annuel 2012 ce 11 juin, le Médiateur national de l'énergie, Denis Merville, a de nouveau alerté les pouvoirs publics sur la montée de la précarité énergétique. "8 millions de Français (4 millions de ménages) au moins consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses d'énergie, a-t-il rappelé. En 2012, et c'est un chiffre en constante augmentation, près d'une sollicitation du médiateur sur cinq relevait de difficultés de paiement, avec une dette moyenne de 1.900 euros." Et pour 2013, il juge déjà la situation "alarmante" : "Le quart des dossiers que nous recevons depuis janvier concerne des difficultés de paiement avec un pic à 34% en mars."

 

Selon le dernier baromètre Energie-Info, l'enquête annuelle que mène le médiateur auprès des consommateurs, 11% des foyers "reconnaissent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42% affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier pour éviter des factures trop élevées". Enfin, autre conséquence préoccupante de la crise, les coupures, résiliations de contrats et autres restrictions d'électricité ou de gaz par les fournisseurs pour cause d'impayés ont grimpé à 580.000 l'an dernier (400.000 dans l'électricité et 180.000 dans le gaz), contre 500.000 en 2011.

 

"Il y a urgence à prendre le problème à bras le corps. L'énergie est un bien essentiel, qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent, mais dont l'accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables", a souligné Denis Merville, dont le mandat de médiateur - non renouvelable - s'achève en novembre. Il propose "quatre mesures phares" pour remédier aux difficultés actuelles des ménages.

 

Une meilleure "visibilité" sur les prix

 

Pour commencer, il réclame des pouvoirs publics plus de "visibilité" sur les prix de l'énergie, avec des hausses de l'électricité planifiées sur plusieurs années, plutôt que des rattrapages à répétition. Il estime à ce titre qu'il faudrait augmenter les tarifs de l'électricité d'environ 5% par an cette année et en 2014 et 2015, en s'appuyant notamment sur le dernier rapport de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) et sur l'évolution prévue de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Parallèlement, le médiateur avance trois autres mesures pour aider les publics les plus fragiles. Tout en saluant la généralisation de la trêve hivernale des coupures d'électricité, inscrite dans la loi Brottes, il propose d'instaurer un service de fournisseur de dernier recours, comme cela existe déjà dans la banque ou les télécoms, pour les ménages dont les contrats ont été résiliés. Actuellement, ils n'ont souvent pas d'autre choix que de mentir sur leur situation (en donnant un autre nom, ou en prétentant avoir déménagé) pour réussir à se réabonner. "Seule l'institution d'un fournisseur de dernier recours, assurant dans des conditions définies par la loi une fourniture minimale, peut permettre d'éviter que ce type de situation ne se développe", estime Denis Merville. La suite sur Localtis Info

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 16:22

 

Le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons. D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application les consommations professionnelles, ce qui était jugé illogique par l'UMP dès lors que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur) autant utilisées par les particuliers que les professionnels.Les juges constitutionnels ont été du même avis. Extrait de l'Expansion 

 

Cette disposition bonus/malus n'est rien d'autre qu'une nouvelle « usine à gaz ». Je l'écrivais dans un précédent article, où je détaillais plusieurs cas non pris en compte :

 

Extrait

- Quid des locataires qui vivent dans des appartements dont le propriétaire ne veut pas faire les travaux ? (Il est à noter qu'à l'origine, le texte prévoyait que le locataire pouvait déduire le malus de son loyer, mais ce passage a comme par hasard disparu du texte final)

- Quid du propriétaire qui a acheté une bicoque et qui n'a pas les moyens de faire des travaux d’amélioration (il semblerait qu'une aide soit prévue « crédit », mais encore faut-il avoir les moyens financiers pour les engager)

- Quid de l'âge de la personne (plus on est âgé plus on a froid)

- Quid d'une personne malade ou à mobilité réduite ?

- Quid des personne sans emploi qui occupe donc l'habitation plus longtemps que celle qui travaille ?

- Quid des épisodes de froid comme on le note aujourd'hui dans le nord et l'est ? (puisque le coefficient est voté chaque année) article ici 

 

Mais le plus surprenant est de constater que le Conseil Constitutionnel n'a pas retoqué ce texte pour les « détails » cités plus haut, mais parce que les consommations professionnelles sont exclues du champ d'application, arguant que celui-ci était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques"...

 

Surprise !! Car cela fait des décennies que les industriels jouissent d'un tarif inverse, à savoir plus elles consomment et moins elles paient.

 

Rappel :

2009, Tarifs industriel épargnés

 

2010, La future hausse sera aussi supportée par les « gros » industriels

"Il faut répartir équitablement les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l'existence d'un plafond non révisé depuis 2003", a expliqué Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget, auteur de cet amendement. "Cela pourrait éventuellement permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, à commencer par les ménages".

Instaurée par la loi du 10 février 2000, la CSPE vise à couvrir les charges de service public de l'électricité qui incombent aux opérateurs historiques (tarifs sociaux, obligations de rachat à prix fixés réglementairement d'électricité issue de certaines filières, etc.). L'augmentation de ces charges n'a pas été compensée, ces dernières années, par l'évolution de la CSPE. Le déficit cumulé s'élève à 1,6 milliards d'euros, à la charge exclusive d'EDF. (...)ce qui reviendrait à passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh (…) Les tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers (tarifs bleus) sont actuellement fixés à 93,1 euros par MWh.Source Le Monde


Qu'en est-il du principe d'égalité ?

VMH

 

 

 

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2 avril 2013 2 02 /04 /avril /2013 07:27

 

 

77% des centres communaux d'action sociale (CCAS) ont constaté depuis 3 ans une hausse des sollicitations relatives à l'énergie liée au logement (chauffage, cuisson et éclairage), selon une étude sur l'implication des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) dans la lutte contre la précarité énergétique publiée ce 27 mars par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). 23% des quelque 800 CCAS (20% des adhérents à l'Unccas) ayant répondu à cette enquête menée entre octobre et décembre 2012 font état d'une "forte hausse" des demandes. Seuls 21% estiment ces demandes stables et 2% ont ressenti une baisse.


Les CCAS sont plus que jamais en première ligne face à la précarité énergétique, aux côtés des fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les départements. Les ménages en situation d'impayé peuvent en effet les saisir pour obtenir des aides au paiement de leurs factures. Selon l'enquête de l'Unccas, 94% des centres sont sollicités pour aider à régler un impayé et 58% pour aider au paiement d'une facture énergétique, avant qu'un impayé ne se produise. Les personnes isolées et les familles monoparentales sont les publics demandeurs les plus souvent cités (par 75% et 72% des CCAS, respectivement).

 

Une part importante de "travailleurs pauvres" bénéficiaires des aides

 

Les bénéficiaires de minima sociaux (cités par 85% des CCAS) ou les chômeurs (71%) sont largement majoritaires chez les demandeurs mais 40% des CCAS citent aussi des personnes disposant d'un emploi, traduisant les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les travailleurs pauvres. Les locataires sont aussi surreprésentés parmi les publics demandeurs d'une aide à l'énergie, qu'ils viennent du parc public (82%) ou privé (80%). Près de la moitié (43%) des CCAS déclarent aussi que les ménages demandeurs d'une aide à l'énergie sont déjà bénéficiaires d'un tarif social (tarif de première nécessité pour l'accès à l'électricité ou tarif spécial de solidarité pour l'accès au gaz) et presque un tiers (32%) estiment en outre que ces personnes touchent déjà une aide du FSL. Par ailleurs, 43% des CCAS jugent qu'il n'est pas possible d'affirmer que les demandeurs d'une aide à l'énergie soient en général déjà connus de leurs services, "ce qui laisse supposer une part importante de nouveaux publics en lien avec le phénomène de précarité énergétique", souligne l'Unccas. Pour 22% des centres, la majorité des demandeurs ne font appel à eux qu'une seule fois, mais 53% ont affaire dans la plupart des cas à des demandes répétées sur plusieurs années, ce qui témoigne d'une précarité durable. Et 22% des centres estiment que la majorité de leurs solliciteurs font 2 à 3 demandes par an.


Le montant moyen de l'aide est de 82 euros et l'aide globale par ménage au cours d'une même année est de 156 euros (un ménage pouvant recevoir plusieurs versements). Au total, en 2011, 150.000 ménages ont été aidés pour un montant de 23 millions d'euros.

 

Complémentarité avec les FSL départementaux La suite sur LocaltisInfo 

 

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 17:55

 

 

Après plus de cinq mois de débats, ponctués de nombreux rebondissements, le parcours parlementaire de la proposition de loi Brottes "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" s'est achevé le 11 mars au soir par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Revue de détail d'un texte très touffu, largement remanié au fil de ses différentes lectures.

 

Le véritable marathon parlementaire de la proposition de loi du député PS François Brottes instaurant notamment un bonus-malus sur la facture d'énergie des ménages a pris fin le 11 mars au soir avec un ultime vote des députés. Le texte, largement revu par rapport à la version initiale déposée en septembre, a d'abord connu un premier passage mouvementé à l'Assemblée, marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés de l'opposition et communistes, mécontents de voir arriver des amendements gouvernementaux sur l'éolien. Sans compter que le Front de gauche estimait aussi que le dispositif de bonus-malus sur l'énergie contrevenait au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance. Quant à l'opposition, elle a critiqué depuis le début une "usine à gaz". Au Sénat, le texte a purement et simplement été rejeté. Il a même un temps disparu des radars, amenant à s'interroger sur son devenir, avant d'être remis au programme de l'Assemblée.

 

Lors du vote final, UMP et UDI ont voté contre, de même que le Front de gauche. Les opposants au texte ont réitéré une dernière fois leurs critiques. "On a l'impression qu'on avance comme des apprentis sorciers, au doigt mouillé", a critiqué Laure de La Raudière (UMP). "Un texte qui n'a pas été préparé" et source d'"injustice", a renchéri Daniel Fasquelle (UMP). André Chassaigne, président des députés Front de gauche s'est de nouveau emporté, de concert avec l'UMP, sur les dispositions concernant l'éolien : "Erreur colossale et faute contre la démocratie locale", a-t-il accusé.

Bonus-malus, mode d'emploi

 

Au final, le texte, qui compte 29 articles, a subi de nombreuses modifications sur le fond, au fil des différentes lectures. Dans son article 1er, il fait d'abord de la lutte contre la précarité énergétique le cinquième grand objectif de la politique énergétique française (avec la sécurité d'approvisionnement, le maintien d'un prix de l'énergie compétitif, la préservation de la santé humaine et de l'environnement, et l'accès de tous à l'énergie). Les cinq articles suivants sont consacrés à sa mesure la plus emblématique, l'instauration d'un bonus-malus sur les consommations domestiques d'électricité, de gaz et de chaleur.


Le dispositif, qui vise à "inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation", est finalement institué à compter du 1er janvier 2015. Les bonus-malus seront calculés de manière statistique. Pour chaque site de consommation résidentiel et pour chaque énergie de réseau est calculé un "volume de base", fonction d'un "volume annuel de référence" qui est "représentatif du premier quartile le plus sobre de la population", de la localisation géographique pour tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune (le coefficient est compris entre 0,8 et 1,5), et du "nombre d'unités de consommation". La première personne d'un foyer représente "une unité de consommation", la deuxième 50%, chaque personne supplémentaire 30%.


A partir du volume de base sont définies trois tranches de consommation. La première correspond à un bonus - une diminution du prix du kilowattheure - qui est attribué au consommateur dans la limite du volume de base. Un premier malus, présenté comme un "signal pédagogique", s'applique lorsque la consommation est comprise entre 100 et 300% du volume de base, sur la fraction de consommation excédentaire. Un second malus "plus pénalisant" s'applique au-delà de 300%, également sur la fraction de consommation excédentaire.


Les malus sont collectés par les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur "sous le contrôle de l'Etat". Le bonus est également versé par ces mêmes entreprises. "Les fournisseurs d'énergie de réseau font apparaître distinctement et pour chaque énergie de réseau le montant du bonus ou du malus sur la dernière facture […] afférente à la consommation de l'année civile écoulée." Le niveau précis du bonus et des deux malus sera fixé par un arrêté des ministres chargés de l'Energie et de l'Economie. Le bonus pour les consommations individuelles pourra aller jusqu'à 5 euros par mégawattheure en 2015, jusqu'à 20 euros par MWh en 2016, et jusqu'à 30 euros par MWh à partir de 2017. Le premier malus pourra respectivement aller jusqu'à 3, 6 puis 9 euros par MWh, et le second malus jusqu'à 20 euros par MWh en 2015 et 2016, puis 60 euros par MWh.


Les résidences secondaires (dites "occasionnelles") ne pourront pas se voir attribuer de bonus, seulement les deux malus. Et le volume de base qui leur sera attribué sera égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule. Le texte prévoit une possibilité de minoration du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux (tarification spéciale de première nécessité et tarif spécial de solidarité). Les taux de malus minorés seront définis par arrêté. La suite sur LocaltisInfo 

 

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