ACCORD « SÉCURISATION EMPLOI » PLUS DE FLEXIBILITÉ POUR LES EMPLOYEURS QUE DE SÉCURITÉ POUR LES SALARIÉS

Le 11 janvier 2013, les négociations nationales dites de "sécurisation de l’emploi" se sont terminées par un accord d’une extrême gravité pour les droits des salariés. Les confédérations CGT et FO (qui représentent plus de salariés que les trois organisations syndicales signataires) ont refusé de signer cet accord de régression sociale. Elles appellent ensemble, et c’est une première depuis de nombreuses années, à l’action dans toute la France le 5 mars par des rassemblements, des manifestations et des arrêts de travail.

Dans cette négociation, la CGT a notamment revendiqué : (…) 

La CGT et FO ont annoncé qu’elles ne le signeront pas. Par contre, la CFDT, la CGC et la CFTC ont décidé de le parapher. Un projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres début mars, pour ensuite être voté au Parlement en mai.

Tout d'abord, les grands principes : 

1°) Baisse du salaire ou des heures sous peine de licenciement

2°) 40 millions d’exonérations supplémentaires

3°) Une complémentaire santé au moins disant

4°) Limitation des pénalités pour licenciements abusifs

5°) Mobilité forcée sous peine de licenciements

6°) CDI à la carte qui impose le temps partiel variable

Des avancées ?
Les partisans de cet accord veulent nous faire croire qu’il ouvre des droits nouveaux aux salariés. Mais en réalité ces "contreparties" sont virtuelles, conditionnelles et remises à plus tard et encore... pas pour tous  !(...)
Une mobilité interne : volontaire ou forcée  ?
Loin de répondre à la feuille de route fixée par le gouvernement lors de la conférence sociale de juillet 2012, cet accord organise la mobilité interne forcée permettant ainsi aux employeurs de vous muter sur un autre poste, de vous envoyer à l’autre bout de la France. Si vous refusez, vous serez licencié pour motif personnel  ! (...)
Quel accès à la justice demain  ?
L’accord sécurise les licenciement en privant les salariés ou en leur rendant plus difficile l’accès à la justice prud’homale pour obtenir réparation du préjudice subi. (...)
Maintien dans l’emploi ou chantage  ?
Le texte met en place les accords «  compétitivité / emploi  » que Nicolas Sarkozy voulait imposer sans avoir pu les mettre en place. Modifier le temps de travail et baisser les salaires durant deux ans sans garantie de maintien des emplois serait désormais possible. (...)
Que devient le Contrat à durée indéterminée ?
Avec cet accord, le Medef veut imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches le contrat à durée indéterminée «  intermittent  », c’est à dire un contrat totalement flexibilisé. (...)
Sécuriser l’emploi ou sécuriser les licenciements  ?
Alors que seulement 3% des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ont pu bénéficier d’un plan social, le Medef veut grâce à cet accord décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise, voire, en l’absence d’accord, par un simple document de l’employeur homologué par la direction du travail. (...)
Vous avez dit dialogue social et représentativité ?
Si ce texte devait être retranscrit en l’état dans une loi, comme le gouvernement en a l’intention, cela provoquerait de graves répercussions sur votre vie de salarié. De plus, ce gouvernement qui se dit attaché au dialogue social, doit prendre en compte le rejet de cet accord par les syndicats représentant bien plus de salariés que les syndicats signataires.(...)
Flexibilité, précarité : l’état de l’opinion
Cet accord est aussi contraire à l’opinion largement partagée par les salariés, comme l’ont montré plusieurs enquêtes.(...)

Source CGT 

L'accord vu par des juristes en 4 petites vidéos

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    • L’accord apporte- t’il des droits nouveaux dans le cadre des licenciements collectifs ?
    • Le maintien dans l’emploi était au centre des négociations. L’accord apporte-t’il des réponses ?
    • Quels droits nouveaux pour les représentants des salariés, les comités d’entreprise ?
    • ICI 

Jean Claude Mailly (FO) « nous n'accepterons jamais les accords de maintien dans l'emploi  tel que le patronat les voulait»

Sans oublier :

L'inspection du travail détournée de son sens