CARREFOUR. CONDAMNÉ À PAYER 20 MILLIONS D'EUROS POUR DES MARGES ILLÉGALES

La cour d'appel de Paris a condamné Carrefour à payer une amende de deux millions d'euros ainsi qu'à restituer 18,2 millions d'euros perçus illégalement au titre des "marges arrières", selon un arrêt révélé par le magazine spécialisé LSA.

Dans un arrêt du 2 février, la cour d'appel de Paris a jugé que le groupe français de distribution avait "obtenu, en application des accords de partenariat conclus" en 2005-2006 avec 16 fournisseurs, "des rémunérations manifestement disproportionnées au regard des services rendus ou ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu".

Ristournes commerciales avec les fournisseurs

Carrefour a été condamné à verser quelque 18,2 millions d'euros au Trésor Public, qui est chargé de les reverser aux 16 fournisseurs que la Cour d'appel avait jugés lésés dans les années 2005-2006. Ces sommes correspondaient à des "marges arrière", c'est-à-dire des ristournes déguisées que les distributeurs demandent au titre d'une coopération commerciale (mise en valeur d'un produit sur un rayon, présence dans un catalogue...), réelle ou non.

En 2006, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait décidé d'examiner en détail les accords de partenariat entre Carrefour et 16 de ses fournisseurs.

Saisi en justice par le ministère de l'Economie, le tribunal de commerce d'Evry avait donné raison au gouvernement le 14 octobre 2009 et condamné Carrefour à une amende de deux millions d'euros. Le distributeur avait alors fait appel.

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