CONSOMMATEURS, LES ASSUREURS DOIVENT VOUS REMBOURSER 16 MILLIARDS

Le Conseil d'Etat, en déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances, ouvre la voie à la restitution de bénéfices de contrats d'assurance-emprunteur aux consommateurs. L'UFC-Que Choisir évalue le préjudice pour ces derniers à 16 milliards d'euros.

Pour l'UFC-Que Choisir, qui avait lancé la bataille judiciaire depuis des années, c'est une victoire importante. Avec des conséquences pour, potentiellement, "plusieurs dizaines de millions de ménages français". Le Conseil d'Etat a ouvert la voie à la restitution de bénéfices de contrats d'assurance-emprunteur aux consommateurs pour la période allant de 1996 à 2007, en déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances. L'association de consommateurs signale que les assurés disposent désormais d'un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs et indique qu'elle travaille à la mise en place d'outils pour simplifier ces démarches (lire le communiqué de l'UFC).

Dans cette affaire, l'UFC-Que Choisir accuse les banques françaises d'avoir indûment perçu des assureurs 16 milliards d'euros, correspondant aux surprimes n'ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques. Il s'agit de 11,5 milliards d'euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007, a précisé l'association de consommateurs dans son communiqué diffusé lundi.

Silence radio du côté de la Fédération bancaire française

Des contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques. Selon l'UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices. "L'article L.331-3 du Code des Assurances", rappelle l'association de consommateurs, "oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d'assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier, et pour les crédits consommation, pas moins de 70%".

Mais deux arrêtés de 1994 et 1995 excluaient les contrats d'assurance emprunteur de cette redistribution pourtant prévue par la loi. Ces arrêtés, souligne l'UFC, sont "déclarés illégaux aujourd'hui par le Conseil d'Etat". Ainsi, il apparaît que "le fait d'avoir reversé indûment ces bénéfices aux banques constituait bel et bien, plus qu'un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales", fait valoir l'association. "La décision du Conseil d'Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l'obstacle insurmontable ayant, jusqu'à présent, empêché les victimes d'agir", ajoute-t-elle. Lire la suite sur LCI/TF1