ECOTAXE POIDS LOURDS, QUI PAIERA LA FACTURE FINALE ?

Ecotaxe poids lourds : pas d'exonération en vue

Avant d'entamer l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qu'ils ont adopté dans la soirée du 27 mars, les députés de la commission du développement durable ont auditionné Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports.

Devant les députés de la commission du développement durable, le 27 mars, le ministre délégué chargé des transports, Frédéric Cuvillier, a confirmé sa volonté, s'agissant de l'écotaxe poids lourds, de parvenir à "un dispositif compréhensible, économiquement responsable et efficace". Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté par le Sénat le 12 février dernier, entend renforcer "la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés" dans le Code des transports. Pour répondre à cette vaste ambition, le texte aborde aussi bien les transports ferroviaires ou guidés, routiers, maritimes que le transport fluvial et l'aviation civile. Sans surprise, l'audition du ministre délégué a toutefois porté pour l'essentiel sur la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds, en particulier le nouveau système de répercussion prévu à l'article 7 du texte. Initialement prévue pour le 20 juillet 2013, l'entrée en vigueur de l'écotaxe sera différée au 1er octobre, à l'issue d'une phase d'essai menée à l'échelle nationale de juin à août. Durant cette période des travaux complémentaires doivent notamment être conduits par Ecomouv', la société chargée de concevoir le dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de la taxe, "afin de stabiliser le dispositif", a indiqué Frédéric Cuvillier.

Absence de dérogation

Sont concernés les poids lourds français et étrangers de 3,5 tonnes et plus circulant sur les 15.000 km de routes et d'autoroutes non concédées. Il s'agit en effet d'assujettir un type de véhicule et non l'usage qui en est fait, a insisté le ministre délégué. Le gouvernement opposera par conséquent un avis défavorable à l'ensemble des amendements prévoyant des exonérations pour certaines catégories de transporteurs. La commission des affaires économiques, qui s'est refusée à toucher aux taux, à l'affectation et à la date d'application de l'écotaxe, s'est également refusée à donner un avis favorable à un certain nombre d'exonérations, a indiqué le rapporteur Fabrice Verdier. Le groupe des écologistes a soutenu pour sa part un amendement visant à supprimer l'article 6 ter, introduit lors de la première lecture au Sénat, prévoyant d'exonérer les véhicules propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes. Les collectivités ne doivent pas être dédouanées de leur rôle d'exemplarité mais être "acteur du changement", a ainsi déclaré François-Michel Lambert.

Affectation des recettes

La mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds doit permettre de contribuer effectivement au financement d'infrastructures de transport alternatives à la route. Pour ce faire, le produit de la taxe doit être affecté, a insisté Frédéric Cuvillier. L'écotaxe devrait en effet dégager 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 800 millions versés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), près de 200 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal et enfin 230 millions consacrés aux frais de gestion. La suite sur LocaltisInfo 

Notes personnelles

Une taxe sur les poids lourds, pour cause de pollution. C'est bien de protéger notre environnement. Mais bizarrement, qui s'offusque quand une vache abattue en France par exemple , fait 2 à 3 fois le tour d'Europe pour revenir … en France (transformée parfois en cheval il est vrai).

A première vue cette écotaxe paraîtra un bien pour notre futur, à première vue seulement, car au deuxième coup d’œil on se dit que les routiers ne vont plus être aussi sympas lorsque la loi (octobre 2013) sera appliquée. Que nenni !! Tout est prévu pour qu'un mouvement de protestation ne viennent pas bloquer les routes, car grâce à une lecture un peu plus sérieuse du code des transports*, il est précisé que « les entreprises pourront répercuter intégralement cette nouvelle charge sur les prix facturés aux clients »... Nous qui avons un « environnement financier » pourtant fortement perturbé aujourd'hui.

D'ailleurs, le porte-parole de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) s'en inquiète : « Un choc économique avec une augmentation des coûts du transport de 5% à 10% », sans compter « les frais administratifs qui vont augmenter de 15%. »

Et comme il faut gérer la perception de ces taxes, un groupement (Ecomouv'**) en sera chargé ainsi que six sociétés habilitées au télépéage (SHT) : Axxès, DKV, Eurotoll, Ressa, Telepass et AS 24 (Total). moyennant finance, ce qui bien sûr sera compté dans le montant de cette taxe.

En bref, un impôt supplémentaire qui servira aux infrastructures de transports, aux routes départementales et communales et enfin aux gestionnaires de la taxe.

*L'Article L. 3222-3 du code des transports prévoit que le prix d'une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe poids lourds supportée par l'entreprise pour la réalisation de cette opération. Ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients. Voir le décret 

**La gestion de l'écotaxe se fera via Écomouv', un groupement qui a obtenu le contrat d'exploitation de l'écotaxe jusqu'en 2025. Il est détenu par l'italien Autostrade (70%), Thales (11%), la SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%). Il collecte la taxe et l'État lui reverse une somme fixe, de l'ordre de 23 % du total.

VMH