LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ CRITIQUE LES CENTRE ÉDUCATIFS FERMÉS

26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:50

Au moment où la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) connaît une nouvelle baisse de crédits et de postes dans la loi de finances 2011, et tandis que la PJJ cesse désormais de prendre en charge les mineurs en danger et les jeunes majeurs pour se centrer sur les seuls mineurs délinquants, le Contrôle général des lieux de privation de liberté a visité quatre centres éducatifs fermés (CEF) en 2009. Son rapport rendu le 1er décembre émet une série de critiques importantes.

1. Ce sont des enfants toujours en difficultés, graves et cumulées, qui sont confiés par l’autorité judiciaire à ces centres. La loi fait obligation aux CEF d’assurer un « suivi éducatif ». Or une part du personnel est notamment constituée d’éducateurs « faisant fonction », parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l’encadrement des mineurs.

2. Les textes applicables prévoient que doit exister un "document individuel de prise en charge" qui organise le temps éducatif, en fixant des objectifs individualisés propres à conférer un sens au séjour de l’enfant dans l’institution. Or (…) l’utilisation d’un tel document est très inégale. (…) En outre, certains CEF sont dépourvus de projet de service. Il est paradoxal de demander à des adultes privés d’objectifs communs d’être cohérents à l’égard de mineurs dont l’histoire souvent chaotique les prive de tout repère utile. L’absence de ce projet énonçant des valeurs, des méthodes et une finalité commune a pour effet de décrédibiliser les adultes et d’insécuriser les mineurs. (…)

3. Les contrôleurs ont constaté dans des CEF le recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique, laquelle est parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratique éducative. De manière générale, de grandes incertitudes existent dans la manière de définir la discipline et les moyens de la faire respecter. (…)

4. Enfin, il existe de grandes variations selon les CEF dans le domaine de la prise en charge des soins somatiques des mineurs, du soin psychiatrique ou de l’assistance psychologique aux enfants, enfin, de leur éducation à la santé. (…)