RÉORGANISATIONS TERRITORIALES ET AGENTS

Les garanties statutaires des agents qui seront concernés par des transferts ou réorganisations dans le cadre de la décentralisation vont être renforcées. Plusieurs propositions émises par un groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pourraient inspirer le gouvernement, assure la DGCL.

Le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique pourrait imposer aux collectivités territoriales la réalisation d'une étude d'impact sur le devenir des agents territoriaux concernés par une réorganisation de leurs services.

Des mouvements de personnels sont en effet à attendre, dans les prochaines années, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme territoriale et des projets de mutualisation entre collectivités, ainsi que la négociation à venir de pactes de gouvernance territoriale. Le 6 février, le directeur général des collectivités locales a donc jugé utile qu'une étude soit réalisée et soumise aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités concernées. Serge Morvan s'exprimait devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le projet de loi de décentralisation pourrait également prévoir la création d'instances régionales du dialogue social, qui seraient consultées en particulier sur les conséquences de la mise en oeuvre des pactes de gouvernance territoriale. Il est en effet possible que le gouvernement donne une suite favorable à cette proposition exprimée par le groupe de travail du CSFPT consacré à la nouvelle étape de la décentralisation. Celui-ci réunit des représentants des organisations syndicales et des employeurs siégeant au conseil supérieur.

Des garanties étendues

Le 20 décembre, ce groupe de travail coordonné par Didier Pirot (Force ouvrière) a fait part de 11 propositions à la direction générale des collectivités locales (voir ci-contre notre article du 21 décembre). Celle-ci a étudié juridiquement et techniquement l'opportunité et la possibilité de leur mise en oeuvre. Au final, elle a émis un avis favorable "sur près de la moitié des propositions", se félicite-t-on au CSFPT, où l'on voit un encouragement à la poursuite des travaux engagés. Mais l'instance reste prudente : "Cela ne signifie pas que ces pistes seront forcément reprises", prévient-on.

La réponse du directeur général des collectivités locales est également favorable s'agissant de la demande de création d'une indemnité au bénéfice des agents dont la distance entre le domicile et le lieu d'activité sera accrue du fait d'une réorganisation. "Il y a des chances pour que l'indemnité soit calquée sur le dispositif existant dans la fonction publique d'Etat", fait remarquer Johan Laurency, chef de file de Force ouvrière au CSFPT.

Par ailleurs, la DGCL s'est dite prête à consulter les associations d'élus locaux sur la question de la conservation du régime indemnitaire par les agents visés par un transfert d'une collectivité à une autre, ou vers une intercommunalité. "La loi prévoit déjà le maintien du régime indemnitaire dans bien des cas, mais pas dans tous", explique Johan Laurency. La mise en place d'un régime indemnitaire minimum pour tous les agents territoriaux, idée émise par le groupe de travail et dont le coût financier pourrait être élevé, sera également soumise à l'avis des associations d'élus.

Le gouvernement s'est dit également ouvert à la faculté pour les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) de consulter les comités techniques paritaires (CTP).

Il appartiendra aux représentants du personnel et aux employeurs locaux de discuter ensemble, dans chaque territoire, de la possibilité pour les agents de conserver leurs conditions d'avancement de grade, a estimé la DGCL. Le groupe de travail avait souhaité un renforcement systématique des garanties en cette matière. La suite sur LocaltisInfo