Dès l’article 4 du mandat, il est précisé :

« 4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »

Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans les termes du mandat européen de négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander et les Communes, …

Les réglementations prises au niveau municipal sont directement visée par ce projet dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».

Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :

a) l’article 23, qui traite de la libéralisation (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives) et de la protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices) des investissements et qui enlève aux juridictions officielles au profit d’instances privées d’arbitrage le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics lorsqu’une firme privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la libéralisation et de la protection des investissements, précise que « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »

Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant un groupe d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur américain comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

b) les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics

24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.

On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de localisation (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux) seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics. L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et à fortiori de la commune ou de la région. Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.

c) Enfin, l’article 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme prévu à l’article 23 dans le seul domaine de l’investissement (ainsi qu’à l’article 32 en ce qui concerne les normes sociales et environnementales) :

« 45. Règlement des différends

L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues. L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. »Par R-M Jennar / La suite sur Le GrandSoir

Le président français veut accélérer les négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, pour éviter l'« accumulation de peurs ». À deux mois et demi des élections européennes, c'est une position surprenante, qui tranche avec la relative prudence affichée depuis le départ par Paris sur ce dossier.

François Hollande sait-il qu'il se tiendra des élections européennes fin mai ? Et que figurent, parmi les sujets explosifs de la campagne à venir, les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, pour conclure un accord de libre-échange censé accoucher de la plus grande zone de libre-échange au monde ? 

À écouter ses remarques sur le sujet, lors d'une conférence de presse à Washington mardi, il est désormais permis d'en douter. Aux côtés de Barack Obama, le chef de l'État a plaidé sans détour pour une accélération du calendrier des discussions : « Aller vite n'est pas un problème, c'est une solution. Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu'il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. »Et le président français, que l'on a connu plus prudent sur le sujet, d'enfoncer le clou : « Si nous sommes de bonne foi, si nous sommes respectueux des positions des uns et des autres, si nous sommes attachés (…) à la croissance, nous pouvons aller vite » (voir la vidéo ci-dessous à partir de 52‘20”). voir la vidéo sur Médiapart

La commission européenne a reçu en juin 2013 un mandat pour négocier, au nom des 28 États membres de l'UE, cet accord avec Washington (le « TTIP », dans le jargon bruxellois). Officiellement, l'objectif est d'aboutir d'ici à la fin du mandat de la commission, en octobre 2014. Mais les bons connaisseurs du dossier s'attendent plutôt à ce que ces discussions s'étalent sur plusieurs années – et durent au moins jusqu'en 2015. À titre d'exemple, il avait fallu plus de quatre ans de négociations difficiles, pour que l'accord entre l'UE et le Canada soit signé, fin 2013 (et cet accord, sur le papier, est moins ambitieux que celui en cours de négociation avec Washington, qui va bien au-delà des seules baisses de droits de douane).

« Ce n'est pas François Hollande qui fixe le tempo de la négociation européenne, raille Yannick Jadot, eurodéputé d'EELV, ferme opposant au projet. Il dit vouloir accélérer, mais ce n'est pas du tout la réalité de la négociation, qui est plutôt en train de marquer le pas ces jours-ci. Côté américain, le congrès refusera sans doute de valider le mandat de négociations d'ici aux élections de mi-mandat, fin 2014. » Barack Obama est à la peine avec sa majorité démocrate au congrès, qui rechigne à lui accorder le fast track, ce blanc-seing qui permet au gouvernement de gagner du temps et négocier des accords internationaux sans en rendre compte, au fil de la négociation, aux parlementaires.

Jusqu'à présent, Paris faisait plutôt partie, au sein de l'UE, des capitales les moins enthousiastes face à ce projet censé faire grimper à terme de 0,5 à un point la croissance du PIB de l'UE – selon des prévisions de la commission européenne difficiles à vérifier. En juin 2013, c'est au terme d'une mobilisation des Français que le secteur de l'audiovisuel a été exclu du champ des négociations, au grand regret du commissaire au commerce, Karel De Gucht. Dans un entretien accordé à Mediapart en avril 2013, Nicole Bricq, la ministre du commerce extérieur, proposait même de… « ne pas se précipiter », pour mieux défendre les intérêts français.  

Presque un an plus tard, la sortie de François Hollande, à Washington, a donc de quoi surprendre. Même l'UMP, au parlement européen, y est allé de son communiqué cinglant : « Est-ce la chaleur du banquet officiel qui a inspiré à François Hollande cette stratégie de la précipitation ? Elle nous semble à tout le moins prématurée et peu judicieuse », a commenté l'eurodéputée Constance Le Grip.

En Allemagne, le débat prend

En proposant d'accélérer le calendrier, le président français tourne aussi le dos à tout un pan de la société civile, qui dénonce l'opacité des négociations. Pour bon nombre d'associations, il faudrait au contraire prendre davantage de temps, pour mener un débat serein sur ces questions lourdes de conséquences pour l'avenir. « Les négociations continuent dans le secret, malgré la petite amélioration apportée par la création d'un groupe d'experts sur le sujet », commente Natacha Cingotti, de l'ONG Friends of the Earth à Bruxelles. « Les enjeux de cet accord sont tels, qu'il est absolument essentiel d'ouvrir le processus et d'assurer que toute la transparence soit faite autour des négociations. Les citoyens européens et américains doivent être capables de participer. »

Pour le socialiste Henri Weber, qui s'était battu l'an dernier, au parlement européen, pour « sauver »l'exception culturelle française, « la question du délai ne doit pas être un fétiche, ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'on négocie un bon ou un mauvais accord ».Et l'élu de préciser, en défense du président socialiste : « Ce qui doit commander l'ensemble, c'est le respect des conditions fixées par le parlement européen dans la résolution qu'il a votée, en mai dernier, pour définir le mandat de négociation. » La suite sur Médiapart

Je fais, depuis la mi-octobre, campagne pour expliquer, article par article du mandat de négociation, les volontés exprimées par les 28 gouvernements de l’Union européenne dans le cadre de la négociation avec les USA en vue d’un « partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » Ce soir, je démontrerai, pour la 35e fois, les dangers de cette négociation qui vise à faire de l’espace UE-USA un marché unique, avec des normes uniques et le pouvoir donné aux firmes privées de contester devant des groupes d’arbitrage privés les normes qui ne leur conviennent pas.

Si cette négociation aboutit, le traité qui en résultera provoquera un bouleversement total du modèle de société qui prévaut dans les nations européennes. Ces négociations ont commencé sans que les peuples d’Europe aient donné à leur gouvernement le moindre mandat pour procéder à un tel bouleversement, à un reniement de nos valeurs fondamentales et des orientations profondes auxquelles nous sommes attachés.

Or, nous apprenons qu’à Washington, François Hollande annonce une accélération de ces négociations. Cet individu agit sans mandat du peuple français pour négocier un tel effacement de tout ce qui fait la France. Cet individu incarne désormais la capitulation de la France et son asservissement aux USA et aux multinationales euro-américaines.

Face à la plus grande menace non militaire à laquelle nous ayons jamais été confrontés, il nous faut manifester avec force notre opposition résolue. Devant une telle trahison de ceux qui nous dirigent, plus que jamais s’impose une nouvelle résistance.

Raoul M. Jennar Politologue, essayiste, militant écosocialiste

Interview à Raoul Marc Jennar par France culture, émission Terre à Terre du samedi 18 janvier consacrée au GMT.

Raoul-Marc Jennar, Docteur en sciences politiques, membre du conseil scientifique d’ATTAC, interviendra

samedi 8 février 2014 sur l’accord transatlantique UE/USA

pendant la « Faîtes sans OGM » du THOR (Vaucluse)

Ce 13 Novembre 2013, WikiLeaks a publié le projet de texte secret négocié pour l’ensemble du chapitre du TPP (Trans-Pacific Partnership ) portant sur la Propriété intellectuelle. Le TPP est le traité économique le plus important jamais négocié et englobe les nations représentant plus de 40 pour cent du PIB mondial. La publication de ce document par WikiLeaks s’inscrit dans la perspective du sommet décisif des négociateurs en chef du TPP à Salt Lake City, Utah, le 19-24 Novembre 2013.

Le chapitre publié par WikiLeaks est peut-être le chapitre le plus controversé du TPP en raison de ses multiples effets sur les médicaments, les éditeurs, les services Internet, les libertés civiles et les brevets biologiques. De manière significative, le texte publié comprend les positions de négociation et de désaccords entre les 12 états membres potentiels.

Le TPP est le précurseur du pacte également secret entre les États-Unis et l’Union Européenne (Transatlantic Trade et Investment Partnership ), pour lequel le président Obama a entamé des négociations américano-européennes en Janvier 2013. Ensemble, le TPP et le TTIP couvriront plus de 60 pour cent du PIB mondial. Les deux pactes excluent la Chine.

Depuis le début des négociations sur le TPP, le processus de rédaction et de négociation autour des chapitres du traité a été entouré d’un niveau de secret sans précédent. L’accès aux projets des chapitres du TPP est protégé du grand public. Les membres du Congrès américain ne sont en mesure de consulter que certaines parties choisies des documents relatifs aux traités et dans des conditions très restrictives et sous stricte surveillance. Il a été précédemment révélé que seulement trois personnes dans chaque pays concerné par le TPP ont accès au texte intégral de l’accord, tandis que 600 « conseillers commerciaux » – les lobbyistes qui défendent les intérêts des grandes sociétés américaines comme Chevron, Halliburton, Monsanto et Walmart – ont un accès privilégié aux sections cruciales du texte du traité.

Les négociations du TPP sont actuellement à une étape critique. L’administration Obama se prépare à accélérer le traité TPP d’une manière qui empêchera le Congrès américain de discuter ou de modifier tout ou une partie du traité. De nombreux chefs d’État du TPP et hauts responsables de gouvernement, dont le président Obama, ont déclaré leur intention de signer et de ratifier le PPT avant la fin de 2013. La suite sur Pressenza