Le maintient, dans ses fonctions, de Brice Hortefeux, totalement incompréhensible

Brice Hortefeux, le Ministre de l’Intérieur est une nouvelle fois condamné par la justice. Après les propos racistes, voici maintenant l’atteinte à la présomption d’innocence dans l’affaire David Sénat. On touche le fond ! Cette épisode s’ajoutant à celui de son soutien pour le moins critiquable aux policiers condamnés pour faux témoignages.

Dans ces conditions, son maintient, dans ses fonctions de Ministre de l’Intérieur, serait totalement incompréhensible. Nicolas Sarkozy nous avait promis la République irréprochable. Qu’il le prouve.

Parti communiste français / Par : Bureau de presse / 17 décembre 2010

Communiqué de presse commun
Confédération paysanne - Nature et Progrès - FNAB

Afin de faire des « économies », le gouvernement fait flèche de tout bois, s’attaquant aujourd’hui au crédit d’impôt pour l’agriculture biologique en le divisant par deux.

Le projet de loi de finances 2011, qui vient d’être adopté par le Sénat, réduit de 4 000 à 2 000 € le montant du crédit d’impôt sur le revenu dont bénéficient les agriculteurs convertis à l’agriculture biologique. Une mesure drastique à l’échelle des fermes, sous couvert d’économie d’argent public, mais une économie globale somme toute bien dérisoire comparée aux autres pôles de financement prévu par le projet de loi.

Ce crédit d’impôt avait comme principal mérite de remettre un peu de justice dans l’attribution des aides, notamment parce qu’il ciblait surtout les petites structures qui n’en percevaient pas ou très peu. L’annonce du doublement de celui-ci avait été faite en fanfare à la suite du Grenelle de l’environnement. Elle n’aura pas été effective bien longtemps…

L’agriculture biologique est aujourd’hui la plus à même de préserver concrètement et durablement les ressources naturelles, la biodiversité et la richesse des sols. Cette mesure financière est un message très négatif adressé à la Bio et une trahison complète des objectifs affichés par le Grenelle de l’environnement. Cela n’empêche pas la France de clamer son soutien au développement du mode de production biologique afin de réduire l’usage des pesticides. Lancé en 2007, : le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 » visait à tripler les surfaces cultivées en bio pour les porter à 6 % de la surface agricole française en 2012. On est encore bien loin de cet objectif puisque les surfaces cultivées en bio s’élevaient fin 2009 à 670 000 hectares… soit seulement 2,6 % de la surface agricole utilisée. Cette coupe franche dans les crédits ne va sûrement pas aider !

Alors que la demande française de produits bio va croissant, que les taux de surface en conversion n’y suffisent pas et que la relocalisation fait des émules, que restera t-il au marché Bio français pour s’approvisionner ? L’importation ? Est-ce vraiment une solution souhaitable et pérenne ? En aucun cas !

Ne serait-il pas plus cohérent d’encourager la production biologique locale ?

Nature & Progrès, la Confédération Paysanne et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB) demandent vivement à ce que le Ministère de l’économie revoit sa copie, en accord avec les annonces du Grenelle.

Les exemples ne manquent pas pour affirmer que les économies de bouts de chandelle d’aujourd’hui se paieront au prix fort demain.

Source : Confédération paysanne

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a remis son quatrième rapport annuel. Avec un constat en forme de paradoxe : le rythme des relogements s'améliore nettement, mais beaucoup trop lentement pour absorber la montée des demandes. Sans oublier une question qui se pose avec les premiers prononcés d'astreintes par les tribunaux administratifs : l'Etat peut-il se mettre volontairement hors la loi en ne respectant pas une règle qu'il a lui-même posée ?

Présidé par Xavier Emmanuelli, le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo se livre, dans son quatrième rapport annuel, à un délicat exercice d'équilibre. D'un côté, le document reconnaît qu'"il est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d'être relogés" et qu'"il est réel que l'administration et ses partenaires font plus et mieux qu'avant". Ces résultats sont d'autant plus méritoires que "le comité de suivi n'ignore rien du contexte de manque de logements abordables sur certains territoires". Mais, de l'autre côté, le comité estime que l'"on ne peut se satisfaire d'un droit respecté dans trois départements sur quatre", d'autant plus que ces départements en règle sont ceux où le problème se pose avec le moins d'acuité. Mais surtout, "il n'y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit pas partout respectée, ni automaticité à ce qu'elle le soit". Conséquence : le comité de suivi lance un "message d'alerte" et "appelle l'Etat à une implication sans faille : il ne peut pas rester hors la loi".

Un quasi doublement des recours

Le nombre de recours amiables déposés connaît une progression exponentielle. De 97.197 au 30 juin 2009, il est en effet passé à 182.082 au 30 juin 2010. Le rythme de ces dépôts est désormais d'environ 6.000 par mois, sur la France entière. Le rapport montre également un accroissement de la part des recours "hébergement", autrement dit en vue d'obtenir un accueil dans "une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale". Ceux-ci représentaient en effet 12% des recours déposés au premier semestre 2010, contre seulement 8,6% un an plus tôt. Avec toutefois des écarts qui peuvent difficilement s'expliquer par les seules différences dans la situation du logement : le part des recours hébergement va ainsi de 1% dans les départements de la région Paca à 29% dans les Yvelines et dans le Rhône.

Les disparités géographiques sont d'ailleurs l'une des caractéristiques majeures du Dalo. Sur ce point, le rapport 2010 ne fait que confirmer la tendance. L'Ile-de-France représente ainsi, à elle seule, 67% des dossiers déposés, dont 17% pour Paris, qui n'abrite pourtant que 3% de la population française. En province, les Bouches-du-Rhône tiennent la corde avec 5.346 dossiers déposés entre juin 2009 et juin 2010. Viennent ensuite six départements comptant plus de 1.500 dossiers (Loire-Atlantique, Rhône, Nord, Var, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes) et cinq départements autour de 900 dossiers : Hérault, Isère, Gironde, Guyane et Oise. A l'autre extrémité, 59 départements reçoivent moins de dix dossiers par mois. Deux d'entre eux - les Deux-Sèvres et la Meuse - n'ont même reçu aucun recours depuis l'entrée en vigueur du Dalo, le 1er janvier 2008, et trois autres n'ont reçu aucun dossier entre juillet 2009 et juin 2010 (Cantal, Creuse et Aveyron).

Mieux, mais pas assez

Si l'on exclut les demandes classées "sans objet" (8,4% de demandeurs sont relogés avant le passage en commission), les commissions de médiation ont rendu 42% de décisions favorables sur les douze derniers mois. Ce taux est nettement inférieur à celui de 51% qui était observé à la fin juin 2009. Ce recul "qui interroge" - selon l'expression du rapport - s'explique en fait essentiellement par l'évolution de l'Ile-de-France. Si Paris affiche un taux de décisions positives de 55% - et de 50% en Seine-et-Marne et 40% dans les Hauts-de-Seine -, ce pourcentage tombe à 20% en Seine-Saint-Denis, 23% dans le Val d'Oise et 27% dans les Yvelines. Mais la principale inquiétude du comité de suivi porte sur la mise en œuvre des décisions favorables. Certes, le rapport montre que "les relogements ont connu une nette montée en charge au cours des derniers mois". Leur total est ainsi passé de 11.411 en juin 2009 à 27.533 en juin 2010 (+140%). On peut y ajouter 2.950 ménages hébergés à la suite d'un recours au titre du Dalo.

Mais la montée en charge très rapide des demandes fait que l'écart entre les personnes reconnues comme prioritaires par les commissions de médiation et celles effectivement relogées s'est encore amplifié. Au total, 26 départements enregistrent un retard (par rapport au délai d'attribution d'un logement aux ménages reconnus prioritaires) supérieur à dix dossiers. Ces retards restent toutefois très concentrés : au 30 juin 2010, on comptait ainsi 14.000 retards dans la mise en œuvre des décisions des commissions, dont 12.500 en Ile-de-France, dont 10.000 à Paris... Hors Ile-de-France, c'est la Guyane qui compte le plus de retards (337), loin devant les Bouches-du-Rhône (128) et le Var (122). La situation est très similaire pour les décisions d'hébergement, avec 37 départements enregistrant un retard supérieur à cinq dossiers. L'Ile-de-France représente toujours les trois quarts de ces retards, mais ce sont les Hauts-de-Seine qui, avec 663 retards, en concentrent l'essentiel (30% du total de la région).

Localtis Infos / 15-12-2010 / La suite 

Jacques Bompard a été entendu hier pendant six heures par le juge d'instruction.

Hier matin vers 8h45, Jacques Bompard s'est présenté au tribunal de grande instance d'Avignon, répondant ainsi à une convocation du juge d'instruction.

Hier après-midi, après six heures d'une audition pointilleuse menée par un juge d'instruction du pôle du Tribunal de grande instance d'Avignon, Jacques Bompard a été mis en examen pour "prise illégale d'intérêt". Cette décision survient après une longue enquête menée par la police judiciaire d'Avignon.

C'est accompagné d'un de ses fils et de son avocat que le conseiller général d'Orange-Ouest s'est présenté hier, vers 8h40, au tribunal d'Avignon. Il répondait ainsi à la convocation du juge chargé d'un dossier que l'on suppose épais, puisque constitué à l'issue de cinq plaintes. La première a été déposée en décembre 2007, contre Jacques et Marie-Claude Bompard, par le viticulteur Bernard Jaume, qui dénonçait une "prise illégale d'intérêt".

Une société immobilière au cœur du dossier

"Divers documents administratifs et notariés tendent à démontrer que la commune d'Orange a pris plusieurs décisions juste avant que soit cédée la totalité des parts d'une société civile immobilière, baptisée SCI Grégory, à Mme et M. Bompard" expliquait-il à l'époque. Douze jours après que les époux Bompard se sont portés acquéreurs d'une partie des parts de la SCI, la Ville avait en particulier renoncé à son droit de préemption sur deux terrains appartenant à la SCI en question.

"Ces décisions relèvent de la compétence exclusive du maire, poursuivait Bernard Jaume. Or, selon la loi, un élu qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il assure la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est constitutif de l'infraction de prise illégale d'intérêt..."

La Provence / 14 décembre 2010 / La suite 

Dans le rapport 2009-2010 de Migreurop « Aux frontières de l’Europe : Contrôles, enfermements, expulsions » un chapitre est consacré à la frontière adriatique, et plus spécifiquement aux pratiques parfois illégales de « réadmission » de migrants entre la Grèce et l’Italie.

Sur cette frontière interne de l’Union européenne et dans les ports qui en représentent les nœuds essentiels, les violences, les refoulements arbitraires, les violations des droits, les abus et les « accidents » ne s’arrêtent pas, au contraire, augmentant de façon tragique le nombre des victimes.

L’association Kinisi, située à Patras, annonce dans un message du 2 décembre 2010 la mort, de Sardar Ayari, un Afghan âgé de 25 ans et père de 3 enfants.

Les faits se sont déroulés à la limite de Patras, sur la route nationale E55 reliant la ville à Athènes. Chaque jour, à l’entrée de Patras, des migrants tentent de monter dans des camions en route vers l’Italie. Selon plusieurs témoignages, le 27 novembre 2010 à 16 h 00, un camion s’est arrêté à un feu rouge, et un groupe de migrants en a profité pour tenter de se cacher dans sa remorque. Malgré la présence de nombreuses personnes sur la route, un second transporteur - immatriculé en Italie - ne se serait pas arrêté et aurait foncé de façon délibérée sur les migrants. Sardar Ayari a été écrasé entre les deux camions. Conduit à l’hôpital, il est décédé quelques heures plus tard ; selon les médecins « c’était comme si une bombe lui avait explosé dans l’estomac ».

Après avoir entendu les témoignages des différentes personnes présentes sur les lieux de l’accident, la police a laissé repartir le camionneur italien auteur des faits.

Kinisi, association grecque de défense des droits des migrants et des demandeurs d’asile, dénonce la façon dont les forces de police ont enquêté sur les circonstances de l’accident et la manière dont les journalistes locaux couvrent l’événement comme « un malheureux accident de la route arrivé à un jeune Afghan ».

Le 2 décembre 2010, un communiqué de presse de l’Osservatorio Faro sul porto e dell’ambasciata dei Diritti d’Ancône [1] a fait état de la mort par asphyxie d’un Afghan de 16 ans. Les faits sont survenus sur le ferry Cruise Europe - navire appartenant à la compagnie de navigation Minoan Lines - qui reliait Patras à Ancône. Le jeune homme s’était caché avec un de ses compatriotes âgé de 15 ans dans un camion dont le conducteur, de nationalité bulgare, a été arrêté pour aide à l’immigration clandestine. Durant le voyage, pour des causes que l’autopsie devra déterminer, le jeune se serait senti mal et les responsables du bateau auraient été alertés par son compagnon de voyage. La police aux frontières enquête, mais la mort du jeune Afghan a été considérée comme « naturelle ».

Dans les affaires de Patras et d’Ancône, il est scandaleux de constater que les autorités concluent à un banal accident de la circulation et à une mort naturelle. Car, quelle que soit la façon dont on voyage, il n’y a rien de normal ni de naturel à mourir écrasé sur une route entre deux camions, ou asphyxié dans une remorque à bord d’un ferry, juste parce qu’on veut franchir une frontière. Le 23 novembre, 4 exilés iraniens ont également été retrouvés morts, asphyxiés dans un camion où ils s’étaient cachés, espérant passer en Italie.

Pour que ces victimes ne soient pas oubliées, et pour continuer à faire la lumière sur ce qui se passe le long de cette frontière située au cœur de l’Union européenne, le réseau Tuttidirittiumanipertutti se mobilisera, le 11 décembre 2010, journée des droits.

Après les mobilisations des sans papiers à Brescia à Milan contre l’opération de régularisation - duperie proposé par le gouvernement italien - et pour commémorer la mort de Zaher Rezai, Afghan mort tragiquement à l’âge de 13 ans à Venise en décembre 2008 après être arrivé en Italie caché sous un camion [2], Venise ville des droits et le réseau Tuttidirittiumanipertutti organisent donc le 11 décembre une double manifestation :

À 10h30 le cortège de la communauté des migrants contre la « sanatoria truffa » arrivera à la préfecture de Police et se dirigera par la suite vers le port de Venise. À 13h00 une cérémonie en mémoire à Zaher sera célébrée au Port, contre tous les refoulements et pour le droit d’asile. Les manifestations qui se dérouleront à Brescia et a Venise sont inscrites dans le parcours qui mènera à Rome le 14 décembre 2010, UNIS CONTRE LA CRISE, pour souligner la défiance envers le gouvernement italien.

Notes

[1] Le communiqué est disponible sur le site de Melting Pot Europe

[2] http://www.meltingpot.org/articolo1

Source / auteur : Migreurop