Entretien avec Katia Weidenfeld et Alexis Spire

Les inégalités devant l’impôt ne résultent pas seulement de l’érosion des prélèvements progressifs. Elles passent aussi par l’individualisation du rapport que chaque citoyen entretient avec des règles toujours plus complexes et avec l’administration. Une sociologie des usages de la norme fiscale met ainsi au jour d’autres inégalités, qui contreviennent à l’idéal d’un impôt véritablement démocratique.

Katia Weidenfeld est juriste, chercheuse au Centre d’analyse et de théorie du droit (CATD). Elle a récemment publié un ouvrage intitulé À l’ombre des niches fiscales (Paris, Économica, 2011), dans lequel elle analyse les effets économiques, sociaux et politiques de la multiplication des « niches fiscales » depuis les années 1970.
Alexis Spire est sociologue, directeur de recherche au CNRS et membre du Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales (CERAPS). Après s’être intéressé aux politiques d’immigration, il travaille sur les inégalités devant l’impôt et sur les transformations de l’administration fiscale. Il a notamment codirigé en 2009 un dossier de la revue Politix consacré aux rapports entre « État et illégalismes », dans lequel il a publié un article intitulé « Échapper à l’impôt ? La gestion différentielle des illégalismes fiscaux » [1].
Ensemble, ils ont coordonné (avec Jean-Gabriel Contamin et Emmanuelle Saada) une enquête collective sur les usages sociaux du droit administratif (Le Recours à la justice administrative, Paris, Économica, 2008).
Dans cet entretien, nous leur avons demandé ce qu’une sociologie des usages du droit fiscal nous apprenait sur le caractère égalitaire et redistributif de l’impôt, mais aussi sur les transformations de l’État et de la démocratie en France. Une enquête au cœur de la fabrique des inégalités de l’impôt.

Où l’on apprend qu’avant de devenir « niches », ces exonérations portaient le nom moins poétique de « dépenses fiscales », et que l’on n’est pas sûr de toutes les connaître.

Où l’on se demande si les « niches » ont toutes le même caractère, et s’il ne faut pas différencier celles qui remplissent des objectifs économiques et sociaux, de celles qui profitent indûment à quelques contribuables privilégiés.

Où l’on comprend que les « niches » transforment en profondeur l’action de l’État, en conférant à une minorité d’individus le pouvoir d’orienter les flux et les montants de l’investissement public.

Où l’on s’interroge sur les différents processus qui peuvent produire des inégalités devant l’impôt, depuis l’élaboration de la loi par les parlementaires jusqu’à son application par les fonctionnaires.

Où l’on explore les différentes ressources dont disposent les contribuables les plus fortunés pour tenter d’atténuer la rigueur du fisc.

Où l’on se demande si un impôt simple et transparent est forcément mieux accepté qu’un impôt complexe et illisible.

Une nouvelle fois, le Président de la République vient de sauver, avec l’aide de deux ou trois autres, la France, l’Europe et le Monde. C’est en partie ce qu’il nous a dit le jeudi soir 27 octobre dans le petit écran, après « L’Accord » du sommet européen des 26 et 27 octobre 2011. Il a voulu nous expliquer que les difficultés qui frappent notre pays, c’est à cause de la retraite à 60 ans, des 35 heures, du coût des dépenses sociales et des dépenses publiques bien trop élevées, à cause des retraités, des chômeurs, des fonctionnaires. Jamais, dans son intervention, il n’a mis en cause les Traités européens ni le Statut de la Banque Centrale Européenne (BCE), qui se révèlent en partie responsables de la situation, Traités et Statut qui auraient pu être autres. Jamais, dans son intervention, il n’a émis le moindre doute sur le bien fondé des politiques menées par lui-même, ses gouvernements et sa majorité parlementaire depuis 2007 de gâchis de fonds publics par des cadeaux fiscaux et sociaux sans contrepartie en matière d’emplois ou de croissance, bien au contraire. Jamais, dans son intervention, il n’a indiqué qu’il y aurait dorénavant d’autres choix que ceux appliqués par les gouvernements depuis la fin des années 1980 de mise en application d’une idéologie néolibérale de réductions drastiques et injustes de recettes publiques, de casse des services publics bradés à des intérêts privés, de maintien d’un chômage de masse par un ensemble de choix conduisant au dumping fiscal, au dumping social, à la concurrence à tout va avec l’ensemble de la planète, le tout dans un contexte de liberté totale donnée aux capitaux de circuler librement et sans contrôle, et souvent sans impôts, sur toute la planète.

Ce vendredi matin 28 octobre, les Japonais, les Chinois, les Indonésiens, les Russes, les Turcs, les Grecs, les Italiens, les Tunisiens, les Français, les Espagnols, les Indignés de la City, les Indignés de Wall-Street, et plein d’autres, apprennent que les marchés financiers sont euphoriques après les dernières annonces faites à Bruxelles. C’est le nième plan de sauvetage des banques, c’est la nième euphorie des banques et des spéculateurs. Ils le peuvent, car aucune contrainte ne leur est toujours concrètement imposée, hormis une demande de recapitalisation et d’augmentation des fonds propres. M. Sarkozy nous a encore fait le coup des gros yeux à l’égard des banquiers, des financiers, mais le bâton est toujours pour les autres. Comme ses homologues à la tête des autres pays de l’Union européenne (gouvernements officiellement de droite et gouvernements officiellement de gauche comme la Grèce et l’Espagne) il continue de retenir des choix de privilèges pour une minorité, et de rigueur et d’austérité pour la majorité de la population. Pour l’Union Nationale Interprofessionnelle des Retraités Solidaires (UNIRS), le fait que les autres pays européens mettent en place de tels plans d’austérité ne prouve pas que ces choix sont obligés et qu’ils sont les seuls possibles ; ceci prouve seulement que c’est actuellement la même idéologie néolibérale et de déréglementation de la finance qui est privilégiée par tous ces gouvernements.

L’annonce à peine voilée de la création d’un taux intermédiaire de TVA pour un certain nombre de biens, de services et de produits qui relèvent actuellement de la TVA à 5,5%, c’est signifier à toute la partie de la population qui a déjà de grandes difficultés pour vivre au quotidien, dont de plus en plus de personnes âgées et en retraite, que ce sera encore plus difficile demain. Car si il faut dix ans de discussions (pas terminées à ce jour) pour commencer à mettre en place une taxe sur les transactions financières, une augmentation de la TVA se fera en un mois. Et la répercussion en hausse des prix sera elle aussi immédiate (on se souvient pourtant que la baisse, elle aussi très rapide, du taux de TVA sur la restauration n’a eu quasi aucun effet sur la baisse des prix dans ce secteur, ni sur les créations d’emplois, ni sur l’augmentation des salaires ou l’amélioration des conditions de travail).

Dès l’annonce des mesures concrètes de ce nouveau plan de rigueur, qui devrait participer à l’euphorie renouvelée des marchés financiers, l’UNIRS contactera les autres organisations syndicales de retraités pour envisager des expressions et des mobilisations communes. Source Solidaires

En quête de nouvelles recettes, le gouvernement semble opter pour une hausse de la TVA. Cette augmentation d'impôts toucherait surtout les catégories populaires et irait à l'encontre des engagements pris par le Président en matière de fiscalité.

La mesure risque d'être explosive. Elle semble être dans les tuyaux gouvernementaux. Selon plusieurs parlementaires de l'UMP, le gouvernement envisage d'augmenter la TVA en créant un nouveau taux intermédiaire entre 5,5% et 19,6%. Dans une interview aux Échos, Jean-Pierre Raffarin indiquait : «La question du taux intermédiaire de la TVA est posée.» Quant à Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des Finances à l'Assemblée, il affirme que «sur la TVA, il y a une marge de manœuvre». D'autres députés confirment «qu'en terme de rendement, c'est la TVA qui rapporte le plus.» Jamais cette initiative n'avait été évoquée avec autant d'insistance. C'est pourquoi alors que Bercy planche sur de nouvelles mesures d'austérité, elle apparaît de plus en plus crédible. Nicolas Sarkozy sera certainement amené à aborder la question ce soir à la télévision. D'autant qu'une hausse de la TVA prendrait à revers l'un des fondamentaux de sa politique basée sur le refus de l'augmentation des impôts.

Des conséquences pour les plus faibles

Cette mesure ouvrirait un boulevard à la gauche car l'augmentation de la TVA serait surtout préjudiciable aux couches moyennes de la société et aux catégories populaires. En outre, l'UMP serait contrainte de réviser son angle d'attaque vis-à-vis de François Hollande. Elle ne cesse de vilipender le projet socialiste porteur de hausses d'impôts selon elle. En mettant en place une augmentation de la TVA, elle se priverait d'une telle argumentation.

En fait, face à la crise, à la réduction des déficits , le gouvernement se trouve dos au mur. En quête de nouvelles recettes, il prépare un nouveau plan d'austérité qui prendra en compte la révision à la baisse des prévisions de croissance, mais il ne semble pas se diriger vers un saupoudrage, préférant une ou deux mesures choc dont celle sur la TVA. Au risque de l'impopularité. Mais Sarkozy pourra se prévaloir d'un certain courage, espérant que les Français lui en seront reconnaissants.

De son côté, François Bayrou s'est montré favorable à une augmentation de la TVA de deux points. «Cela fait une vingtaine de milliards d'euros», a-t-il précisé. Reste à savoir maintenant à quel niveau le gouvernement fixera la barre de la hausse. Pas de précipitation dans l'attente des prochains indicateurs économiques dans une quinzaine de jours, fait-on valoir à Bercy.

Une trentaine de taxes créées depuis 2007 La suite sur La Dépêche

Le démantèlement de la banque franco-belge Dexia, première victime de la crise de la dette en Europe, a franchi mardi soir une première étape avec l'annonce de la création d'une "bad bank" appelée à reprendre ses actifs toxiques pour permettre aux autres activités de survivre.

Au bord de l'asphyxie trois ans après avoir échappé à la faillite grâce à l'aide des pouvoirs publics, elle n'a pu échapper à une scission.

Le Premier ministre belge, Yves Leterme, a annoncé en fin de soirée que son gouvernement avait approuvé la création d'une structure de défaisance pour séparer les "actifs du passé" qui pèsent sur l'activité de Dexia, spécialisée dans les prêts aux collectivités locales.

Concrètement, l'objectif est d'isoler hors de son périmètre un portefeuille de 95 milliards d'euros d'actifs à risque dont le groupe cherche à se délester depuis des années.

Cette structure reprendrait également des "emprunts à très long terme qui ont été réalisés avec des autorités locales", a précisé le ministre belge des Finances, Didier Reynders.

Les deux responsables belges assurent que Paris a également donné son accord à la création de cette "bad bank" et que les deux Etats accorderont "le cas échéant" leurs garanties aux actifs problématiques regroupés au sein de la nouvelle structure.

Il s'agit d'actifs "qu'il faut tenir sur une longue période, ce que seul l'Etat est sans doute capable de faire", dit M. Reynders, en jugeant que le terme de "bad bank" n'était pas réellement approprié.

La Caisse française des dépôts (CDC, bras financier de l'Etat) et la Banque Postale (établissement public) pourraient jouer un rôle dans la création de cette structure pour la partie prêts aux collectivités, a appris l'AFP dans l'entourage de la CDC, mais les deux ministres belges n'ont évoqué cet aspect du dossier. Lire la suite sur Libération 

Les sociétés concessionnaires escomptent de nouvelles hausses de leurs tarifs. Les usagers ne veulent pas en entendre parler. L'État est en position d'arbitre.

La révision annuelle des tarifs autoroutiers ne va jamais sans quelque crispation. Il est néanmoins surprenant d'entendre bruire des rumeurs à ce sujet au sortir de l'été, alors que l'entrée en vigueur des nouvelles grilles se produit traditionnellement au 1er février.

Ces jours-ci, ce sont les appétits réels ou supposés de Vinci qui font polémique. Nos confrères du « Monde » et du « Canard enchaîné » ont successivement fait état de la menace formulée par le géant du BTP. Si l'État ne consent pas à augmenter les tarifs de péages, il pourrait réduire ses investissements sur le réseau. La parole de Vinci et de son patron, Xavier Huillard, porte forcément loin. Les 4 300 kilomètres d'autoroute que gèrent ses filiales ASF (Autoroutes du sud de la France), Escota et Cofiroute constituent le premier réseau français. Devant celui de son rival dans le BTP, Eiffage (Autoroutes Paris Rhin Rhône, Area, A'lienor), et celui du groupe espagnol Abertis (principalement la Sanef).

Déjà + 2,24 % en février

À l'Asfa, l'Association des sociétés françaises d'autoroute, on s'empresse de préciser que les concessionnaires n'ont rien réclamé formellement au gouvernement. La révision des tarifs est encadrée par chacun des contrats de concession. Elle intègre 70 % du chiffre de l'inflation (ou 85 % si la société concessionnaire a signé un contrat de plan avec l'État). Elle peut être agrémentée d'un coup de pouce si le concessionnaire programme des investissements lourds, comme un élargissement à 2 × 3 voies par exemple.

Le concessionnaire transmet pour ce faire un dossier à la Direction des infrastructures de transport, un service qui dépend du ministère de l'Écologie. En dernier ressort, c'est l'État qui statue. L'Asfa évalue à 2 milliards d'euros les investissements annuels sur le réseau national.

Voilà pour la théorie. En pratique, « les sociétés d'autoroutes demandent constamment des hausses. Et l'État les leur accorde généreusement », déplore Daniel Dechaux, le président de la commission infrastructures et mobilité au sein de l'association 40 millions d'automobilistes. Au 1er février 2011, la hausse moyenne était de 2,24 %. En février 2010, l'augmentation était plus modestement fixée à 0,5 %. Lire la suite sur SudOuest