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France - La dette sociale n’existe pas !
La protection sociale ne doit pas être sacrifiée sur l’autel des marchés financiers !
La prise en charge des dépenses de soins et de médicaments par la Sécurité sociale est passée de plus de 80 % à la fin des années 1970 à 75,5 % en 2009.
De plus en plus de personnes sont aujourd’hui exclues de l’accès aux soins : sont concernés tout d’abord les migrants, les femmes, les jeunes et les travailleurs pauvres. Aujourd’hui, c’est vers le Crédit municipal que l’État les dirige pour essayer de trouver un financement pour se soigner. Toutes les garanties sociales sont remises en cause.
Voilà le résultat concret de 40 ans de réformes de la protection sociale et du mode de gestion de la crise économique. Il s’agit là d’un recul de civilisation auquel il faut mettre fin.
La nouvelle constitution européenne imposée aux populations, le TSCG, impose de rogner sur les dépenses sociales en cas de dépassement d’un déficit « structurel » de 0,5%.
Ce qu’on nous présente en France et ailleurs comme étant la « dette sociale » est un leurre destiné à faire accepter les réformes destructrices de la protection sociale et pour livrer celle-ci au secteur privé. Le gouvernement actuel n’y déroge pas. Pourtant, la « dette sociale » n’existe pas , pas plus qu’il n’y a de déficit de la sécurité sociale. Et il y a plusieurs raisons à cela.
Des raisons de droit et de principe :
L’ordonnance du 4 octobre 1945 (art. 30), qui fonde notre système de protection sociale, confirme la contribution de l’État, jusqu’à l’établissement d’une cotisation unique.
Selon le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur aujourd’hui, la Nation doit la protection sociale à ses citoyens (art. 10 et 11).
La France a ratifié la Charte de l’ONU (1945), la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), les deux Pactes Internationaux de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle vient, le 8 décembre 2012, de confirmer son engagement en signant la dernière version du PIDESC.
Ces textes constitutifs du droit international font obligation aux États de garantir l’accès aux soins et à la santé. Or, les politiques de rigueur appliquées dans les pays du Sud et au Nord violent de façon flagrante ces engagements juridiques internationaux au nom de la priorité accordée aux créanciers de la dette publique.
Des raisons de fait :
La réalité s’oppose à la notion de dette sociale.
Avant 1996 avec la création de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et avant 2004 avec la perversion du mode de financement de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS, appelée aussi « banque de la Sécu »), les besoins de financement de la Sécu étaient assurés par le budget de l’État ou par des avances du Trésor.
Aujourd’hui, le Parlement vote les lois de financement de la sécurité Sociale (LFSS) et l’Objectif National de Dépenses d’Assurance-Maladie (ONDAM). Financement et objectif ne font pas un budget comparable à celui d’un État ou d’un ministère.
Trop de paramètres rendent incertaine l’adéquation des recettes et des dépenses en cette matière et rendent nécessaire un ajustement après-coup.
Pour les dépenses : la demande de soins à financer ou le nombre de chômeurs qu’il faudra indemniser ne peuvent être déterminés par avance.
Les recettes varient avec la situation économique du pays. Avec la crise, les ressources de la Sécu diminuent du fait, non de dépenses « excessives », mais du recul de l’activité économique et de ses conséquences (baisse de la masse salariale et des rentrées fiscales dédiées comme en 2009).la suite sur Le Grand Soir
